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Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                                                                     Le 26 août 2020                        N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

Mail laboriandr@yahoo.fr

·         http://www.lamafiajudiciaire.org

                     

PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué. Soit le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

 

 

 

 

Monsieur, Le Procureur de la République

 

 

Tribunal judiciaire de Toulouse     

 

 

2 allées Jules Guesde

 

 

31000 TOULOUSE

 

 

Mail : bo.tj-toulouse@justice.fr / aud.tgi-toulouse@justice.fr

 

 

 

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OBJET : Plainte contre X.

 

·         Pour : Obstacle à la manifestation de la vérité.

·         Pour : Complicité

 

Par détournement de dossier au Tribunal judiciaire de Toulouse.

 

·         Références parquet : N° 19029000036

 

 

Répression :

 

fleche·         Article 434-4 du code pénal.

 

fleche·         Article 121-7 du code pénal. Complicité des faits repris dans le dossier détourné.

 

 

 

              Monsieur le Procureur de la République,

 

Par la présente je porte plainte contre X et pour détournement d’un dossier enregistré aux références ci-dessus.

 

Ce dossier devait revenir à l’audience du 25 mars 2020 devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

 

Malgré plusieurs demandes de fixation d’audience de renvoi suite au COVID 19, celles-ci sont restées sans réponse.

 

Le pôle pénal régulièrement saisie, m’a indiqué en date du 3 août 2020 que le dossier ne se trouvait pas devant le tribunal judiciaire mais devant la cour d’appel.

 

·         Ci-joint le mail du pôle pénal du 3 août 2020

 

Ces informations sont fausses car la cour d’appel de Toulouse a renvoyé par ordonnance du 11 mars 2019 N° 2019/37 l’affaire en son audience du 17 septembre 2019 devant le T.G.I après avoir pris connaissance de l’octroi de l’aide juridictionnelle totale.

 

·         A l’audience du 17 Septembre 2019 présidée par Madame VIARGUES, le dossier était présent et l’affaire a été renvoyée au 20 mars 2020 pour ses raisons personnelles.

 

·         Suite à une erreur technique l’affaire a été renvoyée au 25 mars 2020.

 

·         Malgré plusieurs demandes au greffe pénal de la date ou l’affaire a été renvoyées suite au COVID 19 : Celles-ci sont restées sans réponse.

 

Sur ces fausses informations portées à ma connaissance le 3 août 2020 j’ai immédiatement informé le bureau d’ordre que le dossier ne pouvait se trouver devant la cour.

 

·         Mes observations avec preuves à l’appui sont restées sans réponse.

 

·         Je n’ai toujours pas à ce jour connaissance de la date d’audience de renvoi fixée devant le tribunal judiciaire.

 

·         Je rappelle que je suis une des victimes et qu’il est d’urgence que les troubles d’ordre publics cessent.

 

Au vu des faits graves relatés dans le dossier aux références parquet reprises ci-dessus,

 

PS : Vous ne pouvez être responsable de la situation, vous n’étiez pas encore dans vos fonctions Monsieur le Procureur de la République.

 

Faits graves qui vous ont été cachés par des agents publics de votre parquet ayant facilité les auteurs et complices aux faits qui leurs sont reprochés.

 

·         De tels actes dont plainte sont réprimés sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

·         De tels actes dont plainte sont réprimés sur le fondement des articles 434-4 et suivants du code pénal.

 

Je reste à votre disposition et à la disposition de toutes autorités judiciaires et administratives.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                                                                                                                                         Monsieur LABORIE André 

                                                                                                     signature andré

 

Pièces à valoir :

 

 

 

PS : Pour faciliter la manifestation de la vérité un site a été effectué depuis 13 années.

 

Ou vous pouvez consulter et imprimer à votre convenance toutes procédures et pièces.

Site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives.

 

Plainte que vous retrouverez au lien suivant :

 

 

 

 

En rappelant des textes suivants :

 

Article 434-1 et suivant du code pénal

 

·         Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929  

 

·         Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

 

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

 

·         Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

 

PS : Ce courrier sera envoyé à la chancellerie.  « Ministère de la justice »

·         Au Président de la République

·         Au Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

 

Pièces :

flecheDOSSIER Références parquet : LABORIE André. « Partie civile »

·         N° 19029000036

Contre :

·         Monsieur TEULE Laurent. « Prévenu »

·         Monsieur REVENU Guillaume. « Prévenu »

·         Madame HACOUT Matilde. « Prévenu »

·         N° PARQUET : 1er Dossier parquet :

flecheMail du pôle pénal en date du 3 août 2020.