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Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                                     Le 11 septembre 2014

2 rue de la Forge

31650 Saint Orens

Courrier transfert

Tél 06-50-51-75-39

Mail : laboriandr@yahoo.fr

http://www.lamafiajudiciaire.org

                                                                                                                                                                                                          

PS : « Suite à une expulsion irrégulière par voie de fait de notre  propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier  est effectué au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

 

 

 

                                   Monsieur, Madame,

                                    Le Premier Président

                            Service du BAJ

                                Cour de Cassation

                                  5 Quai de l’horloge

                           75 055 PARIS.

 

 

 

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Objet : Complément d’informations :

 

Sur 16 recours de décisions de refus de l’aide juridictionnelle par le B.A.J de la cour de cassation dans le seul but de faire obstacle à l’accès à la cour de cassation.  « Discrimination habituelle » Soit la violation de l’article 6 de la CEDH alors que je suis au RSA et victime des faits poursuivis dans les différentes procédures.

 

 

 

Lettre recommandée en L.A.R :  N° : 1A 102 063 9230 4

 

FAX : 01-44-32-51-36

 

 

Complément de mon courrier du 7 juin 2014

Recours sur décisions de refus du BAJ de PARIS reprises ci-dessous en fin de page.

 

 

                       Monsieur le Président.

 

Par la présente et en complément de mon recours du 7 juin 2014 sur les différentes décisions du BAJ rendues, me rejetant systématiquement sans fondement juridique l’aide juridictionnelle.

 

Je vous apporte à votre connaissance une plainte que je viens de déposer à la gendarmerie de Saint Orens dont il a été reconnu d’un trafic d’influence sur le procureur de la république de Toulouse, venant confirmer mes dires.

 

·         Ci-joint plainte du 4 septembre 2014 en pièce jointe.

 

Vous retrouverez toutes les pièces au lien suivant sur mon site internet destiné aux autorités.

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/proces%20verbaux%20inscrip%20faux/Assignation%20par%20TEULE/Plainte%20N%C2%B02%20gendar%20Saint%20O%204%20sept%202014.htm

 

Soit mes demandes de dépaysement était bien fondées dans les huit dossiers.

 

 

Sur le fond des poursuites

 

Je vous apporte une plainte vous justifiant que les faits poursuivis et reprochés à l’encontre des auteurs et complices existent réellement et que ni le tribunal, ni la cour d’appel de Toulouse n’a voulu statuer sur les faits poursuivis dans les actes de citations dans le seul but de couvrir un crime organisé.

 

·         Soit le trafic d’influence, la corruption de magistrats ne peut plus être contesté entre les liens qui unissent les magistrats du siège et les magistrats du parquet.

 

A ce jour ces voies de faits ne peuvent plus être contestées, nous sommes dans un cas de flagrance au vu de la plainte précédente du 4 septembre 2014 et des décisions rendues contraires à la vraie situation juridique dont pourvois.

 

Soit cette plainte du 12 août 2014 adressée à la gendarmerie de Saint Orens. «  Ci jointe »

 

Ainsi que l’audition du 20 août 2014 par le commandant de gendarmerie après vérification des pièces fournies en son enquête préliminaire ouverte.

 

Il a fallut 8 années pour qu’une enquête préliminaire soit diligentée et reconnaître les faits dénoncés par Monsieur LABORIE André, une des victimes des agissements comme expliqués dans les actes de citation.

 

Vous trouverez toutes les pièces de cette plainte du 12 août 2014 au lien suivant de mon site :

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/REFERE%20REVENU%20ET%20HACOUT/Plainte%20gendar%20Saint%20O%2012%20ao%C3%BBt%202014.htm

 

Qu’en conséquence :

 

L’absence de moyen sérieux soulevé dans chacune des décisions n’est pas crédible et que l’auteur d’une telle argumentation peut être complice du trafic d’influence sur les magistrats toulousains dans le seul but de couvrir ces actes criminels dont 16 pourvois à ce jour.

 

 

Soit il est temps que votre juridiction, la plus haute juridiction de cassation  revienne dans la cohérence du respect des règles de droit, d’autant plus que celle-ci a été dernièrement condamnée encore une nouvelle fois par la cour européenne des droits de l’homme et pour

 

Evitons  d’aggraver la situation ou je me suis retrouvé une des victimes, il est de droit que soit annulé les précédentes décisions de refus d’aides juridictionnelles pour que les pourvois formés sur les arrêts rendus par la juridiction toulousaine soient tous cassés et renvoyés devant une autre juridiction pour que les auteurs des faits poursuivis soient jugés devant un tribunal impartial autant sur l’action publique que sur l’action civile ou devant une cour d’assises pour certains faits réprimés de peines criminelles.

 

Soit ordonner l’aide juridictionnelle totale dans les 16 pourvois pour obtenir un avocat dans chacune des affaires et pour régulariser ces derniers à fin  obtenir la cassation de tous les arrêts et le renvoi devant une autre juridiction.

 

Comptant sur toute votre compréhension Monsieur le Premier Président à faire cesser ces entraves à mes intérêts.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président à l’expression de ma très haute considération.

 

 

                                                                                                  Monsieur LABORIE André

signature andré

 

 

Pièces complémentaires :

 

·         Plainte du 12 août 2014 adressées à la gendarmerie de Saint Orens.

 

·         Mon audition du 20 août 2014 ouverture enquête préliminaire.

 

·         Plainte du 4 septembre 2014 pour trafic d’influence sur le procureur de la république.

 

« Toutes les pièces sont au liens ci-dessus, trop nombreuses. »

 

           8 années quelles sont produites et jetées par les autorités.

 

 

Soit les décisions suivantes :

 

 

Décisions avant dire droit du 13 novembre 2013 :

 

Dossier : BAJ 2014P00237 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 572 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00238 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 573 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00239 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 574 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00240 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 575 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00241 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 576 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00242 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 577 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00243 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 578 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00244 / affaire 13/11/2013 CA TOULOUSE décision BAJ N° 579 / 2014

 

Décisions du 8 janvier 2014 obstacle aux procès au fond des poursuites.

 

Dossier : BAJ 2014P00247 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 580 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00248 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 581 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00249 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 582 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00250 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 583 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00251 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 584 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00252 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 585 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00253 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 586 / 2014

 

Dossier : BAJ 2014P00254 / affaire 08/01/2014 CA TOULOUSE décision BAJ N° 587 / 2014

 

 

 

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                                                                                    Monsieur LABORIE André

 

                                                                                          signature andré