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Les exigences de l'article 6 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
"Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du
bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".
Le
contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et
équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit
d'accès au juge : toute
personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application
de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,
La Cour
européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette
effectivité recouvrant elle-même deux exigences :
La
première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat
conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal
saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire
tant en droit qu'en fait ;
La
seconde exigence est qu'il existe une
réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire
qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement
d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été
l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin
1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent
pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer
cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus
démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;
·
De même un
obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16
décembre 1992)(3).
Les principes généraux du droit communautaire
L'article
13 de la
Convention pose le principe, pour les personnes, du droit à un recours
effectif devant une instance nationale lorsqu'il y a violation des droits
et libertés reconnus, même si cette violation est le fait de "personnes
agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles".
L'article 14 interdit
toute forme de discrimination quant à la jouissance de ces droits et libertés,
discrimination "fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la
langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la
fortune, la naissance ou toute autre situation".
La cour européenne des droits de l'homme du 30
juillet 1998 a statué :
Réf : 61-1997-845-1051
Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à
apprécier les chances du succès du dossier.
Des
lors, en rejetant la demande d'aide judiciaire au motif que la prétention ne
paraît pas actuellement juste, le bureau d'assistance judiciaire a
porté atteinte à la substance même du droit a un
tribunal du requérant.
Tribunal de grande instance de PARIS du 5
novembre 1997, 1 chambre.
Il faut entendre par déni
de justice, non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le
fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais aussi, plus
largement, tout manquement de l'état a son devoir de protection
juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout
justiciable de voir statuer sur ses prétentions.
Que
par la présente, je vous prie de constater le refus de saisir le doyen des
juges d’instruction dans ce dossier par un obstacle à l'aide juridictionnelle
et alors que je suis sans revenu au RMI, attestation ci jointe et dans un
contexte social repris dans ma plainte.
Que par la présente, je vous
prie de constater la violation de la jurisprudence ci-dessus et ci-dessous.
Des entraves à l'exercice de la justice.
Article 434-7-1 du code pénal.
Le
fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation
juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la
justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après
avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7500 euros d'amende
et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de
cinq à vingt ans.
Plusieurs
juridictions du fond ont défini le déni de justice comme "tout manquement
de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu"
(T.G.I Paris, 6 juillet 1994, Gaz. Pal. 1994, p. 37, obs. Petit ; J.C.P. 94, I,
3805, n° 2, obs. Cadiet ; Dr. et Patrim.
: janv. 1995, p. 9, obs. Waissière
- 5 nov. 1997, D. 1998, J, p. 9, note A. M. Frison-Roche,
confirmé en appel : Paris 20 janv. 1999, Gaz. Pal. 2 févr.1999)
formule reprise de L. Favoreu "du déni de
justice en droit public français" (LGDJ 1964).
LABORIE
André