LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "

Les magistrats sont-ils « sournois »?

L'ancienne ministre de la Justice Rachida Dati n'avait pas tord.

Certes il ne faut pas généraliser,

C'est comme partout il y a des bons et des mauvais !!

Plainte des «magistrats sournois» contre Dati: le parquet de Paris classe l'affaire
Pour l'Union syndicale des magistrats, les propos imputés à l'ancienne Garde des Sceaux tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12.000 euros d'amende.

Qu'il n'y a pas de fumée sans feu, Madame DATI parle en connaissance de cause.

Sa franchise et son courage ne doit pas être remise en cause.

Sournois : 16 synonymes.
Synonymes de "sournois" : dissimulé , faux , fourbe, hypocrite, perfide, sourd, tortueux, traître , cauteleux , doucereux , mielleux , insidieux , caché , chafouin , déloyal , insinuant.

Serment des avocats : "Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

Serment des magistrats : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat"[2].

LA DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS

Recueil tout son contenu Judicial Ethics report 2009-2010

Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) " Magna Carta des juges " "LE CSM"

LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS.

Contrairement à une idée reçue, les magistrats sont pénalement responsables de leurs actes, mêmes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque les faits qui leur sont imputables sont susceptibles d'une qualification pénale, notamment en cas de concussion ou de corruption. Ils n’échappent donc pas à la règle commune du seul fait de leur qualité.

L'irresponsabilté entraîne l'excés de pouvoir !!

LES PLAINTES DES JUSTICIABLES A LA PREMIÈRE PRÉSIDENCE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

A partir du 1er janvier 2011 texte applicable:

:Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

*

" Les devoirs fondamentaux des Magistrats "

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Article 434-1 et suivant du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.