Cour de = cassation

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=20

Bulletin d'information n=B0 518 du 15/07/2000

COMMUNICATIONS=20
JURISPRUDENCE=20
DOCTRINE=20

> R=E9union = des premiers=20 pr=E9sidents de Cour d'Appel

COMMUNICATIONS

R=E9union des premiers pr=E9sidents de Cour d'Appel

- Le r=F4le du Premier Pr=E9sident de = cour d'appel=20 en mati=E8re disciplinaire
	= Intervention=20 de M. Vincent LAMANDA, Premier Pr=E9sident = de la=20 cour d'appel de Versailles : "Les plaintes des = justiciables=20 =E0 la premi=E8re pr=E9sidence de la cour d'appel de=20 Versailles"
	= Intervention=20 de = M. Christian=20 COSTE, Sous-directeur de la magistrature de la=20 direction des services judiciaires : "Plaintes des=20 justiciables & fautes disciplinaires des magistrats - = =C9volutions=20 et Tendances"
	= Intervention=20 de M. Fran=E7ois FELTZ, Inspecteur des = services=20 judiciaires : "L'enqu=EAte dite = "disciplinaire""
	= Intervention=20 de M. Daniel COQUEL, Sous-directeur des = greffes de=20 la direction des services judiciaires : "La = d=E9ontologie des=20 fonctionnaires des services judiciaires"
- La saisine pour avis de la Cour de=20 Cassation
	= Expos=E9=20 de M. Jean BUFFET, Pr=E9sident de la = deuxi=E8me=20 chambre civile de la Cour de Cassation
- L'acc=E8s aux bases documentaires = des arr=EAts=20 de la Cour de Cassation et des cours = d'appel
	= Communication=20 de M. Yves Rabineau, Inspecteur des = services=20 judiciaires

LES PLAINTES DES JUSTICIABLES A LA=20 PREMI=C8RE PR=C9SIDENCE DE LA COUR D'APPEL DE=20 VERSAILLES

Intervention de M. Vincent LAMANDA,

Premier Pr=E9sident de la cour d'appel de = Versailles

Toutes les plaintes des justiciables re=E7ues =E0 la premi=E8re = pr=E9sidence de=20 la cour d'appel de Versailles font l'objet d'un enregistrement et = d'un=20 suivi particulier. Elles constituent un indicateur utile et = fournissent un=20 moyen de d=E9couvrir des dysfonctionnements qui, sinon, = risqueraient de=20 passer inaper=E7us.

En trois ans, de 1997 =E0 1999, 350 = requ=EAtes, =E9manant de=20 301 personnes diff=E9rentes, ont =E9t=E9 r=E9pertori=E9es =E0 la = premi=E8re pr=E9sidence,=20 auxquelles il convient d'ajouter 9 assignations = de l'=C9tat=20 en responsabilit=E9 pour faute, soit un total d'environ = 120 plaintes=20 par an, soit encore une moyenne d'=E0 peu pr=E8s = une dizaine=20 par mois.

Compte tenu de la part de la cour d'appel de Versailles dans = l'ensemble=20 judiciaire fran=E7ais, et sauf =E0 d=E9montrer que cette cour = serait=20 anormalement exemplaire, ces chiffres contredisent =E0 = l'=E9vidence=20 l'assertion, parue dans la presse, selon laquelle le minist=E8re = de la=20 Justice recevrait vingt mille plaintes par an =E0 propos du = fonctionnement=20 des juridictions.

I - Analyse des plaintes des=20 justiciables.

Sur les 350 requ=EAtes re=E7ues en trois ans, 58, soit 16% de = l'ensemble,=20 proc=E9daient d'avocats. Le reste provenait sans interm=E9diaire = de=20 justiciables.

41 (environ 12% du total) =E9taient manifestement le fait de=20 d=E9s=E9quilibr=E9s. A eux seuls, huit d'entre eux ont =E9t=E9 les = auteurs de 36 de=20 ces 41 requ=EAtes. Au nombre de treize, les d=E9s=E9quilibr=E9s, = av=E9r=E9s tels par=20 la simple lecture de leur courrier, n'ont repr=E9sent=E9 que 4% de = tous les=20 signataires des lettres enregistr=E9es.

Les 9 assignations ont =E9videmment =E9t=E9 r=E9dig=E9es par = des avocats.

A - Les requ=EAtes

Elles peuvent =EAtre class=E9es selon leur destinataire et = selon leur=20 objet.

1=B0) La r=E9partition des requ=EAtes suivant leur = destinataire:

En trois ans, 117 requ=EAtes ont =E9t=E9 = transmises par la=20 Chancellerie et 233 ont =E9t=E9 re=E7ues = directement =E0 la cour.=20 D'autres plaintes sont parvenues dans les juridictions du premier = degr=E9=20 sans que la cour en soit alors inform=E9e.

a) les requ=EAtes transmises par la Chancellerie

Les plaintes des justiciables envoy=E9es au Garde des Sceaux = sont=20 r=E9parties par le cabinet du ministre entre la direction des = affaires=20 civiles et celle des services judiciaires qui, elles aussi, en = re=E7oivent=20 directement par ailleurs.

Traditionnellement, la direction des affaires civiles adresse = les=20 plaintes qui concernent le d=E9roulement dune affaire civile aux = seuls=20 parquets g=E9n=E9raux. A Versailles, le parquet g=E9n=E9ral les = retransmet =E0 la=20 premi=E8re pr=E9sidence qui traite le dossier.

S'agissant de la direction des services judiciaires, les = dossiers sont=20 confi=E9s soit au bureau du fonctionnement des juridictions, = lorsqu'ils=20 concernent la marche d'un service ou dune juridiction, soit au = bureau des=20 affaires g=E9n=E9rales des magistrats, lorsque la plainte vise le = comportement=20 d'un magistrat en particulier, soit =E0 la sous-direction des = greffes,=20 lorsqu'il appara=EEt que le fonctionnement d'un greffe est en = cause. Enfin,=20 si la plainte est de nature =E0 entra=EEner la mise en cause de la = responsabilit=E9 de l'Etat, elle est confi=E9e au bureau du statut = des=20 magistrats et du contentieux des services judiciaires.

Le bureau des affaires des magistrats fait parvenir les = requ=EAtes, sous=20 simple timbre, au premier pr=E9sident si un magistrat du si=E8ge = est en cause,=20 au procureur g=E9n=E9ral si le magistrat concern=E9 appartient au = parquet. La=20 sous-direction des greffes, le bureau du fonctionnement des = juridictions=20 et le bureau du statut des magistrats et du contentieux des = services=20 judiciaires les envoient syst=E9matiquement sous double = timbre.

Depuis peu, l'inspecteur g=E9n=E9ral des services judiciaires, = quand il est=20 personnellement destinataire dune plainte, la fait parvenir = directement,=20 selon le cas, au premier pr=E9sident ou au procureur g=E9n=E9ral = de la cour=20 d'appel concern=E9e, sans passer comme avant par la direction des = services=20 judiciaires ou celle des affaires civiles.

b) les requ=EAtes re=E7ues directement =E0 la cour

Elles sont adress=E9es au pr=E9sident de la juridiction du = second degr=E9,=20 per=E7u, =E0 juste titre, comme responsable du bon fonctionnement = de la=20 justice dans son ressort.

Les avocats privil=E9gient la saisine du premier pr=E9sident . = Sur les 58=20 requ=EAtes d'avocats, 42 ont =E9t=E9 destin=E9es au premier = pr=E9sident et seulement=20 16 au Garde des Sceaux.

c) les requ=EAtes adress=E9es aux pr=E9sidents des = juridictions du premier=20 degr=E9

Une =E9tude rapide, portant sur la seule ann=E9e 1999, montre = que les=20 pr=E9sidents des quatre tribunaux de grande instance du ressort = ont =E9t=E9=20 destinataires, l'an pass=E9, de 116 requ=EAtes (46 =E0 Nanterre, = 26 =E0=20 Versailles, 20 =E0 Pontoise, 24 =E0 Chartres), c'est-=E0-dire =E0 = eux tous r=E9unis=20 d'un nombre =E9quivalent =E0 celui des plaintes enregistr=E9es au = cours de cette=20 p=E9riode =E0 la premi=E8re pr=E9sidence. Il est tr=E8s = vraisemblable que nombre=20 d'entre elles recouvraient exactement les m=EAmes faits.

Les pr=E9sidents des trois tribunaux de commerce demeur=E9s en = fonction ont=20 affirm=E9 n'avoir re=E7u aucune plainte en 1999.

Il na pas =E9t=E9 possible de recenser les requ=EAtes qui = pourraient avoir=20 =E9t=E9 adress=E9es directement aux 24 tribunaux d'instance et aux = 14 conseils=20 de prud'hommes du ressort.

2=B0) la r=E9partition des requ=EAtes suivant leur = objet :

Apr=E8s exclusion des 41 requ=EAtes =E9manant de = d=E9s=E9quilibr=E9s, il a =E9t=E9=20 trait=E9 en 3 ans, =E0 la premi=E8re pr=E9sidence de la cour = d'appel de Versailles=20 309 requ=EAtes coh=E9rentes : = 138 ne=20 mettaient pas en cause un service judiciaire (demande de = renseignements,=20 de fixation prioritaire, d'aide juridictionnelle, de remise en = libert=E9,=20 etc.) et 171 (55%) concernaient le fonctionnement = des=20 juridictions.

a) les plaintes relatives au fonctionnement des = juridictions

Sur les 171 requ=EAtes concernant le fonctionnement des = juridictions,=20 45 n'=E9taient pas de nature =E0 mettre = r=E9ellement en cause=20 la responsabilit=E9 de l'=C9tat :
- 6 =E9taient relatives = au=20 comportement d'un auxiliaire de justice,
- 19 contestaient la = teneur=20 dune d=E9cision,
- 18 critiquaient injustement le comportement = d'un=20 magistrat (par exemple, il a =E9t=E9 reproch=E9 =E0 un juge = d'avoir =E0 l'audience=20 serr=E9 la main de l'avocat de son adversaire venu se pr=E9senter = =E0 lui, ou=20 d'avoir refus=E9 une demande de renvoi, ou encore d'avoir statu=E9 = en=20 l'absence dune des parties r=E9guli=E8rement convoqu=E9e),
- 2 = se plaignaient=20 =E0 tort des d=E9lais de proc=E9dure ( par exemple, un d=E9lai de = convocation de=20 trois mois a =E9t=E9 jug=E9 excessif).

b) les plaintes fond=E9es

126 requ=EAtes mettaient en cause, =E0 juste = titre, le=20 fonctionnement des juridictions :

76 =E9taient relatives =E0 des retards de=20 d=E9lib=E9r=E9 :
- 54 imputables =E0 des magistrats = professionnels,
-=20 21 imputables =E0 des conseillers prud'hommes,
- 1 imputable = =E0 un=20 magistrat consulaire.

34 d=E9non=E7aient des retards de = proc=E9dure :
- 27=20 imputables =E0 une juridiction de droit commun,
- 5 imputables = =E0 une=20 juridiction prud'homale,
- 2 imputables =E0 une juridiction=20 consulaire.

3 concernaient le comportement relationnel de=20 magistrats professionnels (2 juges d'instruction et 1 = vice-pr=E9sident) =E0=20 l'=E9gard d'avocats.

3 visaient un dysfonctionnement proc=E9dural = av=E9r=E9.

10 se rapportaient =E0 un dysfonctionnement du = greffe=20 (erreur ou retard excessif dans une r=E9partition de saisies des=20 r=E9mun=E9rations du travail, par exemple).

B - Les assignations

De 1997 =E0 1999, la premi=E8re pr=E9sidence a trait=E9 9 = assignations de=20 l'=C9tat.

Trois assignations ont fait l'objet d'un rapport concluant =E0=20 l'existence dune faute lourde de nature =E0 engager la = responsabilit=E9 de=20 l'Etat :

- 1 pour des placements financiers hasardeux ordonn=E9s en = outre =E0 tort=20 par un juge des tutelles,

- 1 pour la carence d'un juge des tutelles dans la tenue de ses = dossiers,

- 1 pour le comportement discriminatoire d'un greffier en chef = =E0=20 l'=E9gard d'un auxiliaire de justice.

Six assignations ont fait l'objet d'un rapport concluant au = rejet de la=20 demande d'indemnisation pr=E9sent=E9e contre l'=C9tat, en = l'absence de faute=20 lourde, de pr=E9judice ou de lien de causalit=E9.

Il - Proc=E9dure d'examen des plaintes par la = premi=E8re=20 pr=E9sidence

Toute plainte ou requ=EAte fait l'objet d'un accus=E9 de = r=E9ception dans les=20 deux jours avant d'=EAtre instruite.

Toutefois, la plainte =E9manant manifestement d'un = d=E9s=E9quilibr=E9 est=20 class=E9e sans suite.

A - L'examen des plaintes

Sil s'agit dune plainte qui vise en r=E9alit=E9 un service ne = relevant pas=20 du premier pr=E9sident, l'accus=E9 de r=E9ception lui pr=E9cise = l'autorit=E9=20 comp=E9tente.

Si la requ=EAte tend =E0 obtenir une date d'audience = rapproch=E9e, elle est=20 transmise =E0 toutes fins au magistrat concern=E9.

Si la plainte tend =E0 obtenir la r=E9formation dune d=E9cision = juridictionnelle, un courrier d'information sur les voies de = recours est=20 adress=E9 au requ=E9rant.

Si la plainte concerne le fonctionnement d'un service ou dune=20 juridiction, elle est communiqu=E9e au chef de la juridiction = concern=E9e avec=20 une demande de rapport circonstanci=E9 dans un d=E9lai compris, = selon le cas,=20 entre quinze jours et un mois. A l'expiration de ce d=E9lai, un = rappel est=20 automatiquement fait =E0 la juridiction qui n'aurait pas encore = r=E9pondu.

B - La suite donn=E9e aux plaintes

Dans le cas o=F9 la plainte appara=EEt sans fondement, le = dossier est=20 class=E9 sans suite, =E9ventuellement apr=E8s une r=E9ponse au = plaignant ou =E0 la=20 Chancellerie quand elle la exig=E9.

Dans le cas, en revanche, o=F9 la plainte se r=E9v=E8le = fond=E9e, il est=20 demand=E9 au chef de la juridiction de prendre les mesures = n=E9cessaires pour=20 mettre fin au dysfonctionnement. Il en est de m=EAme pour les=20 assignations.

Dans l'hypoth=E8se particuli=E8re o=F9 le comportement d'un = magistrat du=20 si=E8ge est mis en cause =E0 bon escient, il en est tenu compte = dans son=20 =E9valuation.

Ainsi, deux juges ont =E9t=E9 exclus de la liste des magistrats = pr=E9sent=E9s=20 au tableau d'avancement, un autre a vu son rang de pr=E9sentation = fortement=20 recul=E9.

Des plaintes dirig=E9es contre un juge d'instance ont aussi = donn=E9 lieu =E0=20 un avertissement, puis =E0 une demande de poursuites = disciplinaires.

Une requ=EAte a occasionn=E9 une mise en demeure solennelle =E0 = un juge=20 d'instruction d'avoir =E0 modifier son comportement, faute de quoi = un=20 avertissement lui serait d=E9livr=E9.

De fa=E7on g=E9n=E9rale, =E0 Versailles, un avertissement n'est = prononc=E9=20 qu'apr=E8s une mise en garde officielle demeur=E9e infructueuse et = pour des=20 retards chroniques ou des comportements que leur persistance rend=20 intol=E9rables.

Pour ne pas provoquer d'actions mettant en cause la = responsabilit=E9 de=20 l'Etat, aucun courrier reconnaissant l'existence d'un = dysfonctionnement du=20 service n'est adress=E9 au justiciable. Il peut =EAtre indiqu=E9 = au plaignant=20 que le d=E9lib=E9r=E9 qui le concerne a =E9t=E9 rendu, ou lui = =EAtre pr=E9cis=E9 la date =E0=20 laquelle son affaire a pu =EAtre ou sera examin=E9e, en = sp=E9cifiant qu'il=20 s'agit de la premi=E8re date utile.

=C9ventuellement, il est mentionn=E9 la facult=E9 d'obtenir, = sous certaines=20 conditions, une date d'audience rapproch=E9e.

En trois ans, 350 plaintes ont donc =E9t=E9 re=E7ues =E0 la = premi=E8re pr=E9sidence=20 concernant le fonctionnement des 48 juridictions du ressort de la = cour=20 d'appel de Versailles qui, durant ces trois m=EAmes ann=E9es, ont = rendu un=20 total cumul=E9 de plus de cinq cent mille d=E9cisions.

Sur ces 350 plaintes, 57, soit 16% ont =E9t=E9 = justifi=E9es par la=20 faute d'un juge professionnel : 54 par des retards = dans les=20 d=E9lib=E9r=E9s, 3 par des comportements =E0 l'audience ou lors = d'un=20 interrogatoire d'instruction. Mais, seulement 5 juges, = toujours=20 les m=EAmes, sont =E0 l'origine des 54 d=E9nonciations de = retard dans=20 les d=E9lib=E9r=E9s. Les 3 comportements inadmissibles sont = imputables =E0 3=20 magistrats du m=EAme tribunal dont les membres sont r=E9put=E9s = entretenir des=20 rapports tendus avec le barreau.

Les deux assignations d=E9montrant la faute d'un magistrat = concernaient=20 deux juges d'instance: l'un avait =E9t=E9 r=E9voqu=E9 = ant=E9rieurement pour d'autres=20 faits; l'autre est compris dans les cinq juges cause des plaintes=20 justifi=E9es.

Sur un effectif de plus de 300 magistrats du si=E8ge, seuls en = d=E9finitive=20 8 d'entre eux ont =E9t=E9 concern=E9s en trois ans, soit 2,5% de = l'effectif=20 global, ce qui est tout =E0 la fois proportionnellement peu et = relativement=20 beaucoup, s'agissant de juges professionnels.

Pour les manquements caract=E9ris=E9s aux devoirs du magistrat = qui rel=E8vent=20 =E0 l'=E9vidence du domaine disciplinaire ou qui s'expliquent par = des=20 probl=E8mes de sant=E9 ayant vocation =E0 =EAtre soumis au = comit=E9 m=E9dical, la=20 situation est relativement simple.

Ce sont les insuffisances professionnelles involontaires = (incapacit=E9 =E0=20 d=E9cider, =E0 utiliser ses connaissances juridiques, =E0 = s'organiser dans son=20 activit=E9, =E0 faire face =E0 une masse importante de travail) = qui soul=E8vent en=20 r=E9alit=E9 difficult=E9.

Il existe une pratique consistant =E0 taire les d=E9fauts = constat=E9s pour=20 pouvoir plus facilement se d=E9faire, au besoin en avancement, = d'un=20 magistrat inefficace: c'est la technique dite du "coup de pied=20 ascensionnel".

Seules, des attitudes harmonis=E9es permettront de mettre fin = =E0 ces=20 abus.

A la disposition de ceux qui jouent loyalement le jeu de la = v=E9rit=E9 dans=20 l'=E9valuation, ne restent en principe que la possibilit=E9 de = conseiller au=20 magistrat d=E9ficient des formations appropri=E9es ou = l'=E9ventualit=E9 de le=20 cantonner au sein de sa juridiction dans un service marginal, = solution=20 insatisfaisante =E0 tous =E9gards.

Il nous faut d=E9s lors r=E9fl=E9chir ensemble sur les = =E9ventuels dispositifs=20 =E0 mettre en oeuvre pour d=E9charger correctement d'activit=E9s=20 juridictionnelles, expos=E9es par principe, les coll=E8gues non = amendables,=20 dont il importerait au pr=E9alable d=E9valuer le nombre exact sur = l'ensemble=20 des juridictions fran=E7aises. Il conviendrait en outre que des = moyens=20 nouveaux permettent parall=E8lement d'=E9viter aux bons magistrats = qui=20 constituent la quasi-totalit=E9 du corps judiciaire, d'en = supporter les=20 cons=E9quences.

Haut=20 de page

PLAINTES DES JUSTICIABLES & FAUTES

DISCIPLINAIRES DES MAGISTRATS

=C9volutions et Tendances

Intervention de M. Christian=20 COSTE,

Sous-directeur de la magistrature de la direction des = services=20 judiciaires

Introduction

I - L'exigence de qualit=E9 = du service=20 rendu par la justice agit sur les plaintes = des=20 justiciables

A - Les plaintes" m=E9diatis=E9es" : l'intervention du = M=E9diateur de la=20 R=E9publique

B - Les mises en cause du dysfonctionnement de la justice

C - Le traitement des plaintes =E0 la sous-direction de la=20 magistrature

II - L'=E9volution des = r=E8gles=20 d=E9ontologiques applicables aux magistrats

A - La faute disciplinaire tend =E0 investir les champs qui lui = sont=20 =E9trangers

L'avertissement

La maladie mentale de l'agent

La vie priv=E9e

Les actes juridictionnels

B - Les nouveaux contours de la faute disciplinaire

La faute disciplinaire proche de la faute p=E9nale

Les devoirs li=E9s =E0 l'exercice de certaines fonctions sont = soulign=E9s

La qualit=E9 de chef de juridiction

Le juge d'instruction

Les magistrats du parquet

L'obligation de r=E9serve et l'exigence = d'impartialit=E9

Conclusion

Introduction

L'observation de l'=E9volution du monde =E9conomique fait = appara=EEtre qu'un=20 des facteurs essentiels de la performance dune organisation est la = qualit=E9=20 de ses produits et de ses services. Clients et usagers en sont = soucieux,=20 et l'expriment avec force au travers des mouvements = consum=E9ristes. En m=EAme=20 temps l'entreprise prend conscience que l'am=E9lioration continue = de la=20 qualit=E9 est indispensable pour atteindre et maintenir une bonne=20 performance =E9conomique. Les institutions publiques et les = administrations=20 se fixent le m=EAme objectif, r=E9pondant aux attentes = convergentes du=20 consommateur/usager/administr=E9/citoyen.., et justiciable le cas=20 =E9ch=E9ant.

La recherche d'un "management de la qualit=E9" (qui s'exprime = dans une=20 norme internationalement partag=E9e, qualit=E9 ISO 9000-) repose = sur quelques=20 principes simples:

- l'entreprise ou l'institution r=E9alise et maintient la = qualit=E9 de ses=20 services afin de satisfaire en permanence les besoins exprim=E9s = ou=20 implicites de l'acheteur ou de l'usager.

- l'entreprise ou l'institution donne confiance =E0 ses = responsables et =E0=20 ceux auxquels elle doit rendre compte en justifiant de ce que la = qualit=E9=20 vis=E9e est atteinte et maintenue.

- l'entreprise ou l'institution donne confiance =E0 l'acheteur = ou =E0=20 l'usager en ce que la qualit=E9 vis=E9e est, ou sera, atteinte et = le service=20 fourni.

- cet engagement peut =EAtre contractualis=E9 et entra=EEner = une=20 responsabilit=E9 financi=E8re en cas de mauvaise ex=E9cution.

La justice, d=E8s lors quelle abandonne son statut symbolique = de pouvoir=20 r=E9galien pour =EAtre consid=E9r=E9e comme un service public, = fait l'objet de=20 pressantes sollicitations concernant son fonctionnement. Les = proc=E9dures,=20 comme les agents qui les diligentent, tombent dans le statut de = droit=20 commun dune exigence de qualit=E9 relative =E0 l'obligation de = moyen comme =E0=20 l'obligation de r=E9sultat. Comme les autres services publics, la = justice=20 doit rendre compte de la qualit=E9 de ses processus et de = ses=20 r=E9sultats. Pas seulement lors de ses audiences de rentr=E9e, = mais =E0 tout=20 moment et =E0 un public qui va du plaignant d'habitude jusqu'=E0 = la=20 repr=E9sentation nationale, dont c'est pr=E9cis=E9ment la mission = de contr=F4ler=20 les administrations.

Les plaintes, dont la croissance est spectaculaire dans la = p=E9riode=20 r=E9cente, sont une manifestation significative de cette exigence = nouvelle=20 qui appelle parall=E8lement une r=E9flexion sur la = responsabilit=E9 des=20 magistrats et agents du service public de la justice.

L'exigence de la qualit=E9 du service rendu par la = justice agit=20 sur les plaintes des justiciables (I) et fait =E9voluer les = standards=20 d=E9ontologiques applicables aux magistrats (II).

I - L'exigence de = qualit=E9 du=20 service rendu par la justice agit sur les plaintes des=20 justiciables

Le Garde des sceaux re=E7oit plusieurs dizaines de milliers de = lettres=20 (44500 en 1999) qui sont trait=E9es par le Cabinet et les = directions. Les=20 contenus sont m=EAl=E9s : des lettres mettant en cause la = justice en=20 g=E9n=E9ral, des plaideurs insatisfaits de leur affaire trait=E9e = trop lentement=20 ou dont la d=E9cision ne leur convient pas, ou qui ont un grief = contre un=20 avocat ou un auxiliaire de justice, des d=E9nonciations ou des = mises en=20 cause de magistrats. Selon leur objet elles suivent des circuits = vari=E9s et=20 font intervenir des services diff=E9rents.

A - Les plaintes" m=E9diatis=E9es" :=20 l'intervention du M=E9diateur de la R=E9publique

Le m=E9diateur de la R=E9publique examine les litiges opposant = une personne=20 physique ou morale au service public de la justice, sans = intervenir dans=20 l'activit=E9 judiciaire proprement dite. Le M=E9diateur de la = R=E9publique est=20 ainsi comp=E9tent pour tout ce qui rel=E8ve des t=E2ches = administratives=20 exerc=E9es par les juridictions : nationalit=E9, =E9tat = civil, aide=20 juridictionnelle, etc... De m=EAme, il intervient en cas de=20 dysfonctionnement du service public. Comme le rappelle le rapport = annuel=20 1999, il lui arrive d'appeler ponctuellement l'attention de la = ministre de=20 la Justice sur la situation particuli=E8rement inqui=E9tante de = telle ou telle=20 juridiction et la n=E9cessit=E9 d'envisager un renforcement de ses = moyens au=20 moment de l'affectation des magistrats et fonctionnaires du greffe = nouvellement recrut=E9s.

Pour instruire les r=E9clamations trait=E9es dans le secteur = justice, le=20 M=E9diateur de la R=E9publique interroge dans un premier temps le = service ou=20 le professionnel. Le cas =E9ch=E9ant, il consulte par = l'interm=E9diaire de son=20 correspondant minist=E9riel, l'inspecteur g=E9n=E9ral des services = judiciaires,=20 les chefs des cours d'appel ou les autorit=E9s ordinales avant = d'engager une=20 m=E9diation avec l'agent judiciaire du Tr=E9sor ou la compagnie = d'assurance du=20 professionnel concern=E9 notamment s'il s'agit d'avocats ou de = notaires (cf=20 rapport 99, p. 119).

Le domaine "justice" repr=E9sente en moyenne environ 5% de = l'activit=E9 du=20 m=E9diateur et 4% de l'activit=E9 des d=E9l=E9gu=E9s = d=E9partementaux. Pour les seules=20 r=E9clamations re=E7ues par le m=E9diateur, la croissance a = =E9t=E9 de 50% entre 97=20 et 98 (de 3,6% =E0 5,4%).

3D""=20

Affaires trait=E9es =E0 la M=E9diature et par les = d=E9l=E9gu=E9s d=E9partementaux

Source : http://www.mediateur-de-la-republique.fr/mediatio/images/stat2.g= if

B - Les mises en cause du = dysfonctionnement de=20 la justice

Sont orient=E9es vers la direction des services judiciaires, = puis =E0 la=20 sous-direction de la magistrature et =E0 son bureau du = contentieux, les=20 plaintes qui mettent en cause les dysfonctionnements de la = justice, chaque=20 fois qu'une demande d'indemnisation du pr=E9judice mat=E9riel ou = moral est=20 formul=E9e.

Lorsqu'elles se traduisent par un dossier contentieux devant = une=20 juridiction judiciaire, elles invoquent le principe de = responsabilit=E9 de=20 l'art L.781-1 du COJ:

"L '=C9tat est tenu de r=E9parer le dommage caus=E9 par le = fonctionnement=20 d=E9fectueux du service de la justice. Cette responsabilit=E9 n = 'est engag=E9e=20 que par une faute lourde ou par un d=E9ni de justice."

La responsabilit=E9 de l'=C9tat pr=E9vue =E0 l'art. L. 781-1 du = COJ ne se=20 limite pas aux seuls actes des magistrats, mais s'=E9tend =E0 = l'ensemble des=20 actes relatifs =E0 l'ex=E9cution du service public de la justice, = en=20 particulier activit=E9s de greffe et des collaborateurs du service = public de=20 la justice.

Ce r=E9gime qui a succ=E9d=E9 en 1972 au syst=E8me complexe et = inusit=E9 de la=20 "prise =E0 partie" met en avant la responsabilit=E9 directe de = l'=C9tat, mais=20 seulement en cas de faute lourde ou d=E9ni de justice.

Le contentieux des dysfonctionnements judiciaires est en forte=20 croissance. De 1989 =E0 1992, seulement 15 proc=E9dures avaient = =E9t=E9 engag=E9es=20 sur ce fondement. De 1993 =E0 1998, 161 d=E9cisions ont =E9t=E9 = rendues dont 28 de=20 condamnation pour un montant de 5 819 484 F.

On notera que les d=E9cisions de condamnation sur la base de = l'art. 781-1=20 repr=E9sentent 10% du nombre total de condamnations de l'=C9tat, = mais 28 % du=20 montant total des condamnations, imput=E9e sur les propres = cr=E9dits du budget=20 de la justice (chap. 37 91).

La jurisprudence tend d=E9sormais =E0 consid=E9rer le retard = anormal mis par=20 une juridiction =E0 rendre sa d=E9cision comme un mauvais = fonctionnement de la=20 justice, un manquement de l'=C9tat =E0 son devoir de protection=20 juridictionnelle du justiciable. C'est ainsi que le tribunal de = grande=20 instance de Paris a condamn=E9 l'=C9tat en novembre 1997 =E0 = verser la somme de=20 50.000 F pour r=E9parer le pr=E9judice moral r=E9sultant d'un = d=E9lai d'appel=20 annonc=E9 =E0 40 mois dans le cadre dune affaire prud'homale. La = cour d'appel=20 de Paris a ramen=E9 l'indemnisation =E0 la somme de 20.000 F en = confirmant le=20 jugement en son principe. D'autres instances sont en cours qui = am=E8nent a=20 proposer des indemnisations amiables pour les requ=EAtes jug=E9es = recevables=20 par la cour europ=E9enne des droits de l'homme.

Le projet de r=E9forme pr=E9voit la possibilit=E9 de mise en = cause de la=20 responsabilit=E9 de l'=C9tat en cette mati=E8re pour "faute = simple", comme c'est=20 d=E9j=E0 le cas en mati=E8re de tutelles (art 473 du Code civil), = qui rel=E8ve de=20 la comp=E9tence du bureau du contentieux de tenue du livre foncier = ou m=EAme=20 sans faute en mati=E8re d'indemnisation de la d=E9tention = provisoire et pour=20 les condamnations r=E9vis=E9es (art. 149 du CPP et 626 du CPP). = Cette=20 =E9volution a affect=E9 r=E9cemment les services fiscaux (CE, = sect. 27 juillet=20 1990, Bourgeois), l'h=F4pital (CE, Ass, 10 avril 1992 =C9poux V.) = et les=20 activit=E9s de contr=F4le (CE Ass, 9 avril 1993 MM. D, G, B).

Un certain nombre de dossiers font l'objet de=20 transactions. En 1999, 139 dossiers de requ=EAtes = amiables=20 ont =E9t=E9 ouverts, 131 termin=E9s. 18 ont fait l'objet de = transaction pour un=20 montant de 301.576 FF. L'augmentation par rapport =E0 98 est de = plus de=20 100%.

Mais au del=E0 de la responsabilit=E9, la plus ordinaire, du = service de la=20 justice, celle de l'homme qui la rend peut =EAtre recherch=E9e par = des mises=20 en cause ou des plaintes " intuitu personnae".

C - Le traitement des plaintes =E0 la=20 sous-direction de la magistrature

Les discussions autour de la responsabilit=E9 des magistrats = sont=20 incontestablement =E0 l'origine de l'augmentation des plaintes = dirig=E9es=20 personnellement contre eux. Mais il ne faut pas prendre l'effet = pour la=20 cause. L'=E9volution du r=F4le du magistrat est en question, avec = sa=20 personnalisation. Pour le meilleur ou pour le pire, pour = l'adoration ou=20 pour le soup=E7on. Sym=E9triquement se r=E9v=E8le = l'affaiblissement de la notion=20 d'agent de l'institution judiciaire qui fait de moins en moins = =E9cran =E0 sa=20 responsabilit=E9 personnelle.

Seules les plaintes mettant en cause un magistrat sont = trait=E9es =E0 la=20 sous-direction de la magistrature par le bureau des affaires = g=E9n=E9rales de=20 magistrats.

PLAINTES 1995-1999

R=E9ponses R=E9orientations Classements=20 TOTAL

1995	75	92	118	285
1996	136	102	206	444
1997	175	112	259	546
1998	156	163	280	599
1999	304	207	233	744

Le traitement des plaintes est confi=E9, dans le projet de = r=E9forme du=20 statut de la magistrature, =E0 une commission nationale.

Parall=E8lement se d=E9veloppe la protection de = l'article=20 11 du statut :

"Ind=E9pendamment des r=E8gles fix=E9es par le Code p=E9nal et = les lois=20 sp=E9ciales, les magistrats sont prot=E9g=E9s contre les menaces, = attaques de=20 quelque nature que ce soit, dont ils peuvent =EAtre l'objet dans = l'exercice=20 ou =E0 l'occasion de leurs fonctions. L'=C9tat doit r=E9parer le = pr=E9judice=20 direct qui en r=E9sulte, dans tous les cas non pr=E9vus par la = l=E9gislation des=20 pensions."

Alors que 37 personnes ont =E9t=E9 prises en charge sur toute = l'ann=E9e 99=20 (31 magistrats et 6 fonctionnaires), ce sont 25 personnes qui = ont =E9t=E9=20 pris en charge sur le seul 1er trimestre 2000 (24 magistrats et 1=20 fonctionnaire).

Type de dossiers	1997	1998	1999	=C9volution 97/98	=C9volution 98/99	=C9volution 97/99
Art.11 (magistrats,=20 Fonctionnaires)	13	16	37	123%	231%	285%

Il est vrai que l'interpr=E9tation faite de l'article 11 de = l'ordonnance=20 statutaire qui a pour objet de prot=E9ger les magistrats "contre = les=20 menaces, attaques de quelques natures que ce soit, dont ils = peuvent =EAtre=20 l'objet dans l'exercice ou =E0 l'occasion de leurs fonctions" = pourrait=20 exclure la prise en charge syst=E9matique par l'=C9tat de la = d=E9fense devant=20 les juridictions r=E9pressives des magistrats auxquels sont = reproch=E9es des=20 infractions p=E9nales.

Toutefois d=E8s lors que les faits susceptibles d'=EAtre = reproch=E9s entrent=20 dans le cadre de l'exercice des fonctions juridictionnelles la = protection=20 de l'art 11 est accord=E9e, s'inspirant en cela des pratiques de = la fonction=20 publique. L'avocat est au choix choisi par le magistrat lui-m=EAme = ou=20 propos=E9 par la Chancellerie sur la liste des avocats agr=E9=E9s = par l'AJT.

Pour 1999 le co=FBt de cette prise en charge s'est =E9lev=E9 = =E0 350.279 F.

Ces plaintes contre un magistrat peuvent avoir pour = cons=E9quence, si les=20 faits sont confirm=E9s apr=E8s enqu=EAte, un avertissement, des = poursuites=20 disciplinaires ou des suites p=E9nales. Mais la plainte n'est=20 qu'exceptionnellement =E0 la source de l'action disciplinaire qui = s'appuie=20 sur les signalements des autorit=E9s hi=E9rarchiques. En revanche = les plaintes=20 peuvent avoir attir=E9 l'attention sur le manquement ou la = faute.

Il- L'=E9volution des r=E8gles = d=E9ontologiques=20 applicables aux magistrats

La faute du magistrat est =E0 g=E9om=E9trie variable, selon = l'=E9poque et le=20 niveau d'exigence. La r=E9=E9valuation r=E9cente du judiciaire et = sa=20 m=E9diatisation appelle une responsabilit=E9 renforc=E9e et un = niveau d'exigence=20 d=E9ontologique accru. La d=E9finition de la faute ne sen trouve = pas pour=20 autant chang=E9e, mais =E9largie et quelquefois renouvel=E9e. Son = champ a=20 tendance =E0 s'=E9largir et ses contours =E0 se redessiner.

A - La faute disciplinaire tend =E0 investir les champs = qui lui=20 sont =E9trangers

L'avertissement

Il =E9chappe au champ disciplinaire. Dans une circulaire du 12 = d=E9cembre=20 1821, le garde des sceaux le d=E9finissait: "l'avertissement = n'est point=20 une peine de discipline ;c'est une mesure pr=E9ventive de toute = peine, un=20 acte secret et paternel du magistrat sup=E9rieur envers un = officier de=20 justice qui suit une fausse direction".

"Selon l'art. 44 du statut, l'avertissement se situe = en dehors=20 de toute action disciplinaire" et rel=E8ve d'autorit=E9s = sp=E9cialement=20 investies de ce pouvoir propre: "l'inspecteur g=E9n=E9ral des = services=20 judiciaires, les premiers pr=E9sidents, les procureurs = g=E9n=E9raux et les=20 directeurs ou chefs de service =E0 l'administration centrale ont = le pouvoir=20 de donner un avertissement aux magistrats plac=E9s sous leur = autorit=E9.=20 "L'article 45 pr=E9voit sept sanctions au nombre desquelles = l'avertissement=20 ne figure pas.

Mais le r=E9gime juridique de l'avertissement est de "couleur"=20 disciplinaire :

S'agissant dune d=E9cision faisant grief, il est un acte = =E9crit et=20 nominatif, vers=E9 au dossier individuel du magistrat --dans la = cote=20 incidents & discipline-, susceptible d'=EAtre d=E9f=E9r=E9 au = Conseil d'=C9tat=20 pour exc=E8s de pouvoir dans les deux mois de sa notification. Il = doit =EAtre=20 pr=E9c=E9d=E9, =E0 peine de nullit=E9 pour vice de forme, de la = communication du=20 dossier. Il ne fait pas obstacle =E0 l'exercice ult=E9rieur de = poursuites=20 disciplinaires, le principe exprim=E9 par l'adage "non bis in = idem" =E9tant=20 =E9cart=E9 en l'occurrence. L'avertissement dispara=EEt du dossier = au bout de=20 trois ans sauf en cas de nouvel avertissement ou dune sanction=20 disciplinaire. Il est susceptible d'=EAtre effac=E9 par = l'amnistie.

L'avertissement ne saurait d'ailleurs =EAtre prononc=E9 en = dehors dune=20 faute disciplinaire ("de faible gravit=E9" selon les conclusions = du=20 commissaire du Gouvernement - CE 16.01.76). Le contr=F4le de la = juridiction=20 administrative portera d'ailleurs (outre l'erreur de droit ou de = fait) sur=20 l'existence dune faute de nature =E0 motiver une sanction.

Tout reproche, tout grief, doit prendre la forme d'un = avertissement,=20 avec les garanties qui lui sont attach=E9es. Le Conseil d'=C9tat = s'oppose au=20 versement au dossier administratif d'un magistrat dune note = administrative=20 ou d'un rapport contenant "un rappel =E0 l'ordre" ou "une = s=E9v=E8re=20 admonestation" pris =E0 son encontre =E0 la suite d'un incident, = sans que le=20 chef de cour comp=E9tent na=EEt opt=E9 pour lune des deux voies = pr=E9vues =E0 cet=20 =E9gard par le Statut (action disciplinaire ou avertissement). = Dans un arr=EAt=20 du 10 mars 1999, le Conseil d'=C9tat a fait droit =E0 la demande = d'un=20 magistrat tendant =E0 l'annulation du paragraphe dune lettre par = lequel le=20 pr=E9sident d'un tribunal de grande instance lui avait = adress=E9 des=20 observations et lui avait signifi=E9 que ces observations seraient = vers=E9es =E0=20 son dossier. Le Conseil d'=C9tat a en effet estim=E9 que ce = paragraphe=20 constituait un avertissement et qu'un chef de juridiction = n'=E9tait pas=20 habilit=E9 =E0 le prononcer.

L'avertissement s'analyse comme un d=E9membrement du pouvoir=20 disciplinaire au profit des chefs de cour, des directeurs ou chefs = de=20 service =E0 l'administration centrale. Il s'agit d'un pouvoir = propre conf=E9r=E9=20 par le statut. En l'absence de dispositions le pr=E9voyant, le = pouvoir=20 d'avertissement du chef de cour =E9chappe au contr=F4le = hi=E9rarchique du Garde=20 des Sceaux, ministre de la Justice.

D=E8s lors est pos=E9e la question de la fronti=E8re entre les = deux=20 proc=E9dures et leurs contenus respectifs.

L'examen des avertissements d=E9livr=E9s au cours des trois = derni=E8res=20 ann=E9es fait appara=EEtre que les faits sanctionn=E9s = pr=E9sentent un caract=E8re=20 isol=E9, circonstanciel et sont d=E9nu=E9s de la gravit=E9 = justifiant l'engagement=20 dune poursuite devant le CSM (notamment parce qu'ils sont = imputables =E0 un=20 magistrat qui ne s'est jamais signal=E9 d=E9favorablement jusque = l=E0 ou qu'ils=20 ne mettent pas en cause des principes fondamentaux de probit=E9,=20 d'impartialit=E9.. .),ou concernent des insuffisances = professionnelles=20 parfois persistantes mais dont le chef de cour estime quelles = peuvent =EAtre=20 vaincues par cette mesure solennelle.

L'analyse des 54 = avertissementsd=E9cern=E9s au=20 cours des dix derni=E8res ann=E9es conduit =E0 = recenser 48=20 manquements commis =E0 l'occasion de l'exercice des fonctions, = soit pr=E8s de=20 90% dont:

- 31, soit 65%, consistant en des insuffisances = professionnelles,=20 manquements dans la mani=E8re de servir (retards dans le = traitement des=20 dossiers, refus de service, absences injustifi=E9es...).

- 17, soit 35%, consistant en des probl=E8mes de comportement = ou =E9carts=20 de langage, manque de loyaut=E9, relations conflictuelles, abus de = qualit=E9s,=20 manquement aux obligations de d=E9licatesse, de r=E9serve et de = dignit=E9.

- 6 manquements commis en dehors de l'exercice des fonctions :=20 manquement =E0 la d=E9licatesse =E0 l'=E9gard d'un cocontractant = en se pr=E9valant=20 de sa qualit=E9 de magistrat, conduite en =E9tat alcoolique, = d=E9lit de fuite,=20 vol.

7 magistrats concern=E9s ont fait l'objet post=E9rieurement de = poursuites=20 disciplinaires dont 4 pour des faits de m=EAme nature. 2 = magistrats ont fait=20 l'objet de 2 avertissements.

La maladie mentale de l'agent

En relation avec les faits reproch=E9s, elle fait aussi = =E9chapper le=20 magistrat au champ de l'action disciplinaire (Centre Hospitaliser = de=20 Saint-Quentin - 02.07.80)

"Consid=E9rant qu 'il r=E9sulte de ces constatations que = l'int=E9ress=E9=20 =E9tait atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou=20 neuropsychique qui a aboli son discernement ou le contr=F4le de = ses actes=20 dont il n'appartient pas, d=E8s lors, au = conseil=20 sup=E9rieur de la magistrature de tirer des cons=E9quences au plan = disciplinaire" (CSM parquet 17.09.99).

Mais les poursuites disciplinaires sont possibles, nonobstant = une=20 affection physique ou mentale. "Que, telle qu 'attest=E9e par = les=20 documents produits, l'alt=E9ration de son =E9tat de = sant=E9 ne peut, =E0=20 elle seule, expliquer les graves carences et la = d=E9sinvolture=20 montr=E9es par M. XXX dans le traitement des dossiers et l'accueil = des=20 justiciables, =E9tant observ=E9 que chaque fois qu 'il en a fait = la demande,=20 et tr=E8s fr=E9quemment, il a b=E9n=E9fici=E9 de cong=E9s pour = cause de maladie"=20 (CSM si=E8ge 17.02.00).Une affection mentale lors de = l'ouverture et au=20 cours de la proc=E9dure disciplinaire, de nature =E0 ouvrir droit = =E0 un cong=E9=20 de maladie, n'impose pas =E0 l'administration l'obligation de = faire proc=E9der=20 =E0 l'examen m=E9dical de l'int=E9ress=E9 avant d'engager et de = poursuivre la=20 proc=E9dure disciplinaire (Spyrou -- 02.12.83). La circonstance = que l'agent=20 aurait eu une sant=E9 d=E9ficiente au moment des faits n'est pas, = par=20 elle-m=EAme, de nature =E0 ce qu'il ne puisse =EAtre regard=E9 = comme responsable=20 de ses actes, ni =E0 ce qu'une sanction disciplinaire ne puisse = l=E9galement=20 =EAtre prise contre lui (Lagarde -- 11.03.92). L'appr=E9ciation = port=E9e par=20 l'autorit=E9 judiciaire sur l'=E9tat de sant=E9 de l'agent ne = s'impose pas =E0=20 l'administration (Dupouy -- 11.05.79 / Laborde -- 15.06.55 / = Lepron=20 29.04.60). La position de cong=E9 maladie de longue dur=E9e du = fonctionnaire=20 au moment de la commission des faits ne fait pas obstacle au = d=E9clenchement=20 des poursuites disciplinaires (car le fonctionnaire en cong=E9 = maladie de=20 longue dur=E9e demeure en activit=E9 et par cons=E9quent soumis = aux obligations=20 de son statut et au r=E9gime disciplinaire des agents en exercice) = (Dupouy -=20 11.05.79).

Au total, l'appr=E9ciation de la responsabilit=E9 du = fonctionnaire lors de=20 la commission des actes reproch=E9s appartient =E0 l'instance = disciplinaire=20 (Dupouy 11.05.79 / Spyrou 02.12.83). L'administration appr=E9cie = en outre=20 l'aptitude physique et mentale du fonctionnaire =E0 pr=E9senter = utilement sa=20 d=E9fense (Dupouy -- 11.05.79).

La vie priv=E9e

Elle n'=E9chappe au champ disciplinaire que si elle = n'interf=E8re pas avec=20 la vie professionnelle. Le Conseil sup=E9rieur de la magistrature = a pos=E9 le=20 principe "que les actes de la vie priv=E9e d'un magistrat et = les=20 d=E9cisions juridictionnelles ne rel=E8vent pas en tant que tels, = de l'action=20 disciplinaire" en m=EAme temps qu'il en d=E9finissait les = limites :=20 "Ces faits m=EAme s 'ils concernent par certains aspects, la vie = priv=E9e n=20 'en n 'ont pas moins un retentissement ext=E9rieur, dans la mesure = o=F9 ils=20 portent atteinte =E0 limage de celui qui est appel=E9 =E0 juger = autrui et, par=20 voie de cons=E9quence =E0 l'institution judiciaire elle-m=EAme=20 ; que leur auteur ne peut ainsi = appara=EEtre, dans son m=E9tier de juge et d 'arbitre, avec le = cr=E9dit et la=20 confiance qui doivent lui =EAtre accord=E9s..." (CSM si=E8ge = 22.01.98).

"Attendu qu 'un juge est tenu en tout, notamment dans les = actes de=20 la vie civile, de veiller =E0 ce que les obligations et les = devoirs de sa=20 charge ne soient pas alt=E9r=E9s par des actes et comportements = susceptibles=20 d'entamer son cr=E9dit et la confiance des justiciables, de ses = coll=E8gues,=20 des fonctionnaires du greffe et des auxiliaires de justice" = (CSM=20 si=E8ge 27.06.96).

Les actes juridictionnels

Ils =E9chappent au champ disciplinaire. Le Conseil sup=E9rieur = de la=20 magistrature "ne peut porter une quelconque appr=E9ciation sur les = actes=20 juridictionnels des juges, lesquels rel=E8vent du seul pouvoir de = ceux-ci et=20 ne sauraient =EAtre critiqu=E9s que par l'exercice des voies de = recours=20 pr=E9vues par la loi en faveur des parties au litige" = (CSM=20 09.07.93, 12.12.91, 27.06.91, 02.07.92 - CSM si=E8ge 20.07.94). Il = s'interdit =E9galement "d'appr=E9cier la d=E9marche = intellectuelle du juge=20 [d'instruction] dans le traitement des proc=E9dures qui lui ont = =E9t=E9=20 confi=E9es" (CSM 27.06.91).

Toutefois, ce principe trouve sa limite "lorsqu'il = r=E9sulte de=20 l'autorit=E9 m=EAme de la chose d=E9finitivement jug=E9e qu 'un = juge a, de fa=E7on=20 grossi=E8re et syst=E9matique, outrepass=E9 sa comp=E9tence ou = m=E9connu le cadre de=20 sa saisine, de sorte qu'il na accompli, malgr=E9 les apparences, = qu'un acte=20 =E9tranger =E0 toute activit=E9 juridictionnelle" (CSM = 08.02.81 et CE=20 05.05.82). Ainsi, pour franchir cette limite, faut-il que le juge = ait=20 commis un "abus de pouvoir" dune gravit=E9 telle, pr=E9cise le = Conseil=20 sup=E9rieur de la magistrature, qu'il na accompli qu'un acte = =E9tranger =E0=20 toute activit=E9 juridictionnelle. C'est, selon la formule de Mme = Frison-=20 Roche, la responsabilit=E9 d'un juge "hors de lui".

B - Les nouveaux contours de la faute=20 disciplinaire

La responsabilit=E9 disciplinaire intervient pour la violation = dune norme=20 de comportement collective qui s'impose au magistrat "dans = l'exercice=20 de ses fonctions au sein dune compagnie judiciaire organis=E9e... = "(CSM=20 si=E8ge 12.04.95).

Sans reprendre l'analyse exhaustive des fautes disciplinaires = qui se=20 d=E9finissent comme des atteintes =E0 l'honneur, =E0 la = d=E9licatesse, =E0 la=20 dignit=E9, des manquements du magistrat au devoir de son =E9tat, = =E0=20 l'obligation de r=E9serve, on retiendra seulement quelques = =E9volutions=20 caract=E9ristiques de la jurisprudence r=E9cente. Avant les = ann=E9es=20 soixante-dix, les instances disciplinaires retenaient la = gravit=E9=20 des faits d=E9nonc=E9s et ce, sans proc=E9der =E0 = une v=E9ritable=20 qualification des faits. "Attendu que les faits sont = graves=20 et sa responsabilit=E9 enti=E8re "(CSM 02.03.61). Apr=E8s les = ann=E9es=20 soixante-dix les faits d=E9nonc=E9s ne sont plus seulement = appr=E9ci=E9s en raison=20 de leur gravit=E9, mais re=E7oivent surtout = une=20 qualification disciplinaire.

Le corps des motivations comporte =E0 pr=E9sent de v=E9ritables = attendus de=20 principe de valeur normative et d'autre part, les comportements = fautifs=20 sont non seulement appr=E9ci=E9s de mani=E8re intrins=E8que mais = aussi restitu=E9s=20 dans la perspective plus g=E9n=E9rale de la place de = l'institution=20 judiciaire, de sa cr=E9dibilit=E9 et du respect de son = autorit=E9.

Dans la p=E9riode r=E9cente apparaissent des exigences = nouvelles et des=20 =E9volutions novatrices d'exigences traditionnelles.

La faute disciplinaire proche de la faute p=E9nale

Mais elle reste autonome =E0 son =E9gard. Entre 1989 et 1999, = on d=E9nombre=20 26 poursuites p=E9nales contre des magistrats et 21 magistrats = condamn=E9s. Au=20 disciplinaire, 65 magistrats ont =E9t=E9 poursuivis (42 si=E8ge - = 23 parquet) et=20 47 sanctions ont =E9t=E9 prononc=E9es (dont 11 r=E9vocations ou = mises =E0 la=20 retraite d 'office). Les deux champs ne se recouvrent donc pas.=20 "Aucune disposition l=E9gislative ou r=E9glementaire, ni aucun = principe=20 g=E9n=E9ral du droit n'interdisent =E0 l'autorit=E9 administrative = de se prononcer=20 sur l'instance disciplinaire avant qu 'il n 'ait =E9t=E9 statu=E9 = par la=20 juridiction r=E9pressive" (CE 27.01.93, CE 11.07.58). Par = ailleurs le=20 juge disciplinaire demeure libre de ses qualifications. Les peines = disciplinaires et p=E9nales peuvent se cumuler.

Ce principe d'autonomie est temp=E9r=E9 par le principe de = l'autorit=E9 de la=20 chose jug=E9e. Le Conseil sup=E9rieur de la magistrature a jug=E9 = ainsi qu=20 "un magistrat poursuivi ne pouvait utilement contester devant = le=20 Conseil sup=E9rieur de la magistrature les faits retenus contre = lui et pour=20 lesquels il avait =E9t=E9 condamn=E9" (CSM 16.04.64), en = vertu de=20 l'autorit=E9 de la chose jug=E9e qui s'attache aux d=E9cisions = judiciaires.=20 Toutefois, "l'autorit=E9 de la chose jug=E9e au p=E9nal ne = s'impose aux=20 autorit=E9s et juridictions administratives qu'en ce qui = concerne=20 les constatations de fait que les juges r=E9pressifs ont = retenues"=20 (CE SCI Domaine du Mas de Tanit 22.10.75, 13.10.54). Lorsque = la=20 sanction disciplinaire prend en compte une condamnation p=E9nale, = celle-ci=20 doit =EAtre d=E9finitive (CE Pr=E9fet de la Seine 31.05.63). = Enfin, une sanction=20 peut =EAtre prononc=E9e m=EAme dans le cas o=F9 le tribunal = correctionnel aurait=20 prononc=E9 une relaxe, d=E8s lors que "cette d=E9cision n'a = nullement d=E9ni=E9=20 l'exactitude mat=E9rielle des faits" (CE Leberche 04.10.89 - = CE Moreau=20 31.05.68).

A l'inverse, le Conseil sup=E9rieur de la magistrature a = consid=E9r=E9,=20 malgr=E9 une condamnation p=E9nale, que le doute, quant au r=F4le = exact du=20 magistrat, ne permettait pas de tenir pour acquis que = l'int=E9ress=E9 avait=20 commis une faute disciplinaire (CSM parquet 16.12.96). En cas de = proc=E9dure=20 p=E9nale en cours, le Conseil sup=E9rieur de la magistrature a = jug=E9 devoir=20 =E9carter de la proc=E9dure disciplinaire les proc=E8s-verbaux = dune instruction=20 p=E9nale dont il n'=E9tait pas =E9tabli "qu'ils aient =E9t=E9 = remis =E0=20 l'inspection des services judiciaires dans des conditions = r=E9guli=E8res, eu=20 =E9gard notamment aux dispositions de l'article 11 du Code de = proc=E9dure=20 p=E9nale" et ce, bien qu'ils aient =E9t=E9 communiqu=E9s au = magistrat=20 poursuivi (CSM 03.05.90).

Mais le Conseil sup=E9rieur de la magistrature a admis le = versement au=20 dossier disciplinaire d'=E9l=E9ments de preuve (notamment = d'=E9coutes=20 t=E9l=E9phoniques) issus de la proc=E9dure p=E9nale en cours dont = l'irr=E9gularit=E9=20 =E9tait invoqu=E9e devant la Cour de Cassation, d=E8s lors que ces = =E9l=E9ments=20 avaient =E9t=E9 r=E9guli=E8rement communiqu=E9s =E0 = l'int=E9ress=E9 et =E0 ses conseils,=20 qu'ils avaient =E9t=E9 d=E9battus contradictoirement = conform=E9ment =E0 l'article 51=20 alin=E9a 1 de l'ordonnance du 22 d=E9cembre 1958 et rejet=E9 une = demande de=20 sursis =E0 statuer fond=E9e sur ce chef (CSM Parquet = 19.06.95).

La jurisprudence administrative admet quant =E0 elle, que=20 l'administration puisse se fonder sur des faits issus dune = proc=E9dure=20 p=E9nale. Dans un arr=EAt Simon=E9 du 26 juillet 1982, le Conseil = d'=C9tat a=20 reconnu =E0 l'administration le pouvoir de fonder sa d=E9cision = sur des faits=20 recueillis au cours dune proc=E9dure judiciaire non = termin=E9e.

Les devoirs li=E9s =E0 l'exercice de certaines fonctions sont=20 soulign=E9s.

La qualit=E9 de chef de juridiction

La qualit=E9 de chef de juridiction entra=EEne des obligations = et devoirs=20 particuliers, distincts de ceux qui incombent =E0 tout magistrat. = D'autre=20 part, ces fonctions comportent des obligations et devoirs = de m=EAme=20 nature que celles qui s'imposent =E0 tout magistrat au = titre de=20 l'article 43 de l'ordonnance statutaire, mais d'un degr=E9 = sup=E9rieur=20 du fait de l'exercice de responsabilit=E9s=20 particuli=E8res. "Les termes de l'article 43 = doivent =EAtre=20 entendus de fa=E7on particuli=E8rement rigoureuse =E0 l'=E9gard = d'un chef de=20 juridiction, dont les fonctions exigent un sens sp=E9cialement = aigu de ses=20 responsabilit=E9s propres et =E0 qui incombe, au premier chef, le = devoir de=20 pr=E9server une image de l'institution judiciaire portant la = marque du=20 s=E9rieux et de la s=E9r=E9nit=E9 que les justiciables sont en = droit d'attendre=20 d'elle" (CSM Si=E8ge 30.01.95)."Le magistrat candidat aux = fonctions=20 de chef de juridiction accepte n=E9cessairement, par l=E0 m=EAme, = de consacrer=20 son temps et ses efforts, non seulement =E0 son activit=E9 = sp=E9cifique, mais=20 aussi au bon fonctionnement de l'ensemble de la juridiction, = conform=E9ment=20 =E0 l'article R 812-1 du Code de l'organisation judiciaire... dans = ce=20 dernier domaine, pr=E9sident et procureur ont une responsabilit=E9 = partag=E9e=20 qui implique concertation et recherche de solutions communes afin = qu'=E0=20 l'ext=E9rieur comme =E0 l'int=E9rieur de l'institution, limage de = la justice ne=20 soit pas obscurcie par des divisions (CSM Parquet = 30.01.95).

Le juge d'instruction

Le juge d'instruction reste toujours =E9troitement soumis au = secret de=20 l'instruction. Ses diligences entrent dans le champ de = v=E9rification du=20 CSM. Ainsi dans l'exercice r=E9gulier de ses fonctions, l'omission = de=20 renouveler la d=E9tention 'pr=E9ventive" d'un inculp=E9 = constitue=20 "une n=E9gligence grave dans son service" (CSM 09.02.65). = Le=20 "fait de laisser en souffrance l'instruction de nombreux = dossiers",=20 "d'omettre de statuer conform=E9ment =E0 la loi sur des demandes = de mise en=20 libert=E9 ou sur la prolongation provisoire dans les d=E9lais = prescrits=20 (...)" (CSM 11.06.75) et d'omettre d'effectuer des diligences = ayant=20 pour cons=E9quence la prescription (C SM 10 et 16.06.70) = constituent des=20 manquements aux devoirs de juge d'instruction qui "ne saurait = =EAtre=20 n=E9gligent" (CSM 24.03.94). Fait preuve "d'un d=E9faut = =E9vident du=20 sens des responsabilit=E9s le magistrat instructeur qui a = d=E9laiss=E9 les=20 proc=E9dures en ne se pr=E9occupant pas d'assurer le contr=F4le = r=E9el et efficace=20 de l'action des personnes et services =E0 qui [il] avait = d=E9l=E9gu=E9 une partie=20 de ses pouvoirs et pr=E9rogatives de juge d'instruction" (CSM = 27.06.91)=20 ou qui, saisi par lune des parties =E0 l'instance de conclusions = ou de=20 r=E9quisitions, ne donne "dans les moindres d=E9lais, une = r=E9ponse motiv=E9e"=20 (CSM 12.12.91).

Les magistrats du parquet

Les magistrats du parquet restent soumis =E0 une subordination=20 hi=E9rarchique qui impose une obligation de loyaut=E9 = particuli=E8re du=20 substitut envers son procureur et lui impose de ne pas lui mentir = ou de ne=20 pas empi=E9ter sur des attributions qu'il se serait r=E9serv=E9. = Ainsi le=20 Conseil sup=E9rieur de la magistrature =E0-t-il =E9t=E9 amen=E9 = =E0 pr=E9ciser que=20 "si par ses fonctions, un procureur-adjoint est habilit=E9 =E0 = prendre=20 seul certaines initiatives tel n 'est pas le cas lorsque, en = dehors de=20 toute urgence, il empi=E8te sur les attributions d'autres = services,=20 lorsqu'il engage l'ensemble du parquet ou lorsque le procureur = manifeste=20 son intention de suivre personnellement un dossier, conform=E9ment = =E0=20 l'article R 311-35 du code de l'organisation judiciaire" et = qu'en=20 cela il a gravement manqu=E9 =E0 la loyaut=E9 qui doit = pr=E9sider aux=20 relations dans un parquet" (CSM Parquet 13.03.95).

Ils sont aussi soumis =E0 l'obligation de = r=E9serve.

L'obligation de r=E9serve et l'exigence = d'impartialit=E9

La r=E9serve s'impose =E0 tous les magistrats, = sans porter=20 atteinte =E0 leur libert=E9 d'opinion car "la libert=E9 = d'expression est un=20 droit de l'homme dont les magistrats jouissent tout comme les = autres=20 citoyens ". Cette obligation de r=E9serve leur interdit = cependant toute=20 critique et toute expression outranci=E8re de nature =E0 = compromettre la=20 confiance et le respect que leur fonction doit inspirer au = justiciable.=20 "Consid=E9rant, qu 'en qualifiant =E0 deux reprises de = scandaleuse la mise=20 en d=E9tention de M. Z, M. X, procureur g=E9n=E9ral, a = franchi les=20 limites de la libert=E9 d'expression, laquelle ne saurait relever = de sa=20 seule appr=E9ciation; qu'il a ainsi non seulement m=E9connu = l'obligation de=20 r=E9serve mais aussi manqu=E9 =E0 la d=E9licatesse et aux devoirs = de son =E9tat=20 "; (CSM parquet 11.06.96). M=EAme si la Commission de = discipline du=20 parquet a pr=E9cis=E9 que ce droit "ne saurait =EAtre = cantonn=E9 =E0 la seule=20 prise de parole =E0 l'audience" (CDP 09.04.93 =E0 "toutes = les=20 audiences o=F9 leur pr=E9sence est requise" (CDP 09.10.87) = ce=20 droit ne constitue pas "une immunit=E9 au profit du = magistrat=20 de parquet" (CDP 09.10.87). Dans ce cas particulier, = la=20 protection du magistrat du parquet est donc sup=E9rieure = =E0 celle du=20 si=E8ge. Reste la question de savoir o=F9 se situent exactement = ces limites, =E0=20 l'occasion des audiences solennelles, ou =E0 l'audience = ordinaire.

S'agissant de pr=E9server "la dignit=E9, l'impartialit=E9 = et=20 l'ind=E9pendance de la magistrature" (CDP 09.04.93), c'est en = d=E9finitive une conception finaliste de l'obligation de r=E9serve = qui se=20 d=E9gage de la jurisprudence disciplinaire. Selon la jurisprudence = d=E9gag=E9e,=20 le devoir de r=E9serve impose au magistrat de s'exprimer de = fa=E7on prudente=20 et mesur=E9e, de s'abstenir de toute expression outranci=E8re qui = serait de=20 nature =E0 faire douter de son impartialit=E9 ou = =E0=20 porter atteinte au cr=E9dit et =E0 limage de l'institution = judiciaire=20 et des juges ou susceptible de donner de la justice une = image=20 d=E9grad=E9e ou partisane.

Car l'impartialit=E9 est exig=E9e du tribunal comme du juge. = Elle doit =EAtre=20 r=E9elle, conform=E9ment =E0 l'article 6 de la Convention = europ=E9enne=20 des droits de l'Homme, mais aussi apparente. Ainsi le = magistrat=20 doit-il =E9viter "tout comportement de nature =E0 entra=EEner = le=20 risque que son impartialit=E9 puisse =EAtre mise = en doute".=20 La finalit=E9 =E9tant que ne puisse =EAtre = "atteinte=20 l'autorit=E9 de l'institution judiciaire" (CSM 02.07.92, CSM=20 20.07.94).

Conclusion

D'un riche corpus de r=E8gles jurisprudentielles, on retiendra = mobilit=E9=20 des valeurs et des r=E9f=E9rences qui =E9voluent avec leur = =E9poque, m=EAme si=20 subsiste un "noyau dur" et permanent de valeurs ainsi r=E9sum=E9es = par le CSM:=20 "les juges doivent pr=E9senter en leur personne m=EAme, les = qualit=E9s de=20 rigueur, d'int=E9grit=E9 et de loyaut=E9, qui seules traduisent le = sens de leurs=20 responsabilit=E9s et la conscience de leurs devoirs, les rendent = dignes=20 d'exercer leur mission et l=E9gitiment leur action" (CSM = 24.03.94).

En l'absence de code de d=E9ontologie, il importe de les faire = conna=EEtre.=20 L'art 38 de la loi du 29 juillet 1881 (qui date en r=E9alit=E9 du = 10 septembre=20 1951) indiquant qu "il est interdit - sous peine dune = amende=20 de 180 =E0 15000 F - de publier aucune information = relative aux=20 travaux et d=E9lib=E9rations du CSM =E0 l'exception des = informations=20 communiqu=E9es par le pr=E9sident ou le vice-pr=E9sident dudit = Conseil"=20 n'est plus scrupuleusement respect=E9 et devra =EAtre revu. = L'audience=20 disciplinaire est devenue publique. Le CSM parquet en a pos=E9 le = principe=20 d=E8s 1996:

"Consid=E9rant qu 'en application de l'article 55 = de la=20 Constitution, un magistrat comparaissant devant le Conseil = sup=E9rieur de la=20 magistrature dans sa formation comp=E9tente pour la discipline des = magistrats du parquet est fond=E9 =E0 demander l'application des = dispositions=20 de 1'article 6-1 de la Convention europ=E9enne de sauvegarde des = droits de=20 l'homme relatives =E0 la publicit=E9 des d=E9bats ; qu = 'il appartient=20 cependant =E0 cette formation, conform=E9ment aux dispositions du = m=EAme article=20 de la Convention, d'appr=E9cier, au besoin d 'office, s 'il existe = des=20 circonstances sp=E9ciales de nature =E0 porter atteinte aux = "int=E9r=EAts de la=20 justice" qui s 'opposeraient =E0 la publicit=E9; ... Dit = qu 'en=20 l'esp=E8ce il n'y a pas lieu =E0 publicit=E9 des d=E9bats".. = (CSM Parquet=20 11.06.96) Ce principe a =E9t=E9 effectivement mis en oeuvre le = 11.03 99 par=20 cette m=EAme formation qui a introduit dans ses visas l'article 6 = de la=20 Convention europ=E9enne des droits de l'homme. Le Conseil = sup=E9rieur de la=20 magistrature si=E8ge a adopt=E9 le m=EAme principe, tenant =E0 la = publicit=E9 de=20 l'audience disciplinaire.

La premi=E8re audience disciplinaire r=E9ellement publique, = annonc=E9e comme=20 telle dans les m=E9dias, ouverte effectivement au public et =E0 la = presse, a=20 eu lieu le 22 mars 2000.

Le projet de r=E9forme fait entrer dans le droit positif cette=20 disposition :

Article 57 (modifi=E9) du projet de r=E9forme du statut

L'audience du conseil de discipline est publique. N=E9anmoins, = si=20 l'int=E9r=EAt de la moralit=E9, de l'ordre public, de la = s=E9curit=E9 nationale,=20 d'un mineur, ou la protection de la vie priv=E9e l'exigent, ou sil = existe=20 des circonstances sp=E9ciales de nature =E0 porter atteinte aux = int=E9r=EAts de la=20 justice, l'acc=E8s de la salle d'audience peut =EAtre interdit au = public=20 pendant la totalit=E9 ou une partie de l'audience, au besoin = d'office, par=20 le conseil de discipline.

Le conseil de discipline d=E9lib=E8re =E0 huis-clos.

Dans tous les cas sa d=E9cision, qui doit =EAtre motiv=E9e, est = rendue=20 publiquement. Elle peut =EAtre assortie de l'ex=E9cution = provisoire.

La faute disciplinaire, d=E9sormais publiquement d=E9battue, na = pas achev=E9=20 son =E9volution...

Haut=20 de page

L'ENQU=CATE DITE "DISCIPLINAIRE"

Intervention de M. Fran=E7ois=20 FELTZ,

Inspecteur des services judiciaires

Saisis de r=E9clamations de nature diverse dont certaines = susceptibles de=20 mettre en cause le comportement personnel ou professionnel de = magistrats=20 plac=E9s sous leur autorit=E9, les premiers pr=E9sidents, comme = tout chef de=20 service, peuvent =EAtre conduits =E0 s'int=E9resser =E0 un = signalement, =E0=20 l'instruire en demandant des explications, en sollicitant la = communication=20 de pi=E8ces, en recueillant des avis, bref, =E0 proc=E9der, sans = toujours le=20 savoir, =E0 une enqu=EAte qui pourrait =EAtre qualifi=E9e = abusivement, du moins =E0=20 ce stade, d'enqu=EAte "disciplinaire".

En fait, ce terme "d'enqu=EAte disciplinaire" est impropre. = Aussi, avant=20 daller plus loin dans la d=E9finition dune m=E9thodologie de = l'enqu=EAte=20 administrative et de ses cons=E9quences, me para=EEt-il = n=E9cessaire de pr=E9ciser=20 les notions d'enqu=EAte "pr=E9liminaire" ou "administrative", et = celle=20 d'enqu=EAte "disciplinaire", car, comme on le verra, d'importantes = cons=E9quences juridiques, proc=E9durales, en d=E9coulent.

I. Nature de l'enqu=EAte administrative

Pour ce qui concerne les magistrats, l'enqu=EAte administrative = doit =EAtre=20 assimil=E9e =E0 ce que

l'ordonnance statutaire qualifie d"enqu=EAte pr=E9liminaire" = dans ses=20 articles 51 alin=E9a 1 et 63 alin=E9a 2, par opposition =E0 = la notion=20 d"enqu=EAte" telle quelle figure dans les articles 51 alin=E9a = 2,

52 alin=E9a 1, 53, 55 (pour les magistrats du si=E8ge), 63 = alin=E9a 3, 64=20 (pour les magistrats du parquet)

de la m=EAme ordonnance, dispositions qui visent l'enqu=EAte = men=E9e par le=20 rapporteur d=E9sign=E9 du

Conseil sup=E9rieur de la magistrature apr=E8s sa = saisine par le=20 garde des sceaux.

L'enqu=EAte de comportement confi=E9e =E0 l'inspection = g=E9n=E9rale comme=20 l'enqu=EAte d'initiative men=E9e par un chef de service, = ant=E9rieures lune et=20 l'autre =E0 toute d=E9cision de poursuite disciplinaire, = constituent des=20 "enqu=EAtes pr=E9liminaires" au sens de l'ordonnance = statutaire.

La diff=E9rence entre l'enqu=EAte men=E9e par le rapporteur du = CSM et=20 l'enqu=EAte dite pr=E9liminaire est importante dans la mesure = o=F9, se situant=20 dans un cadre proc=E9dural sp=E9cifique, chacune ob=E9it =E0 des = principes=20 distincts principalement li=E9s =E0 l'ouverture des droits de la = d=E9fense =E0=20 compter de l'acte de saisine de l'instance disciplinaire, par = opposition=20 aux garanties non =E9crites

offertes aux magistrats concern=E9s par une enqu=EAte = pr=E9liminaire. Il=20 s'agit notamment du principe du contradictoire (communication des = pi=E8ces=20 et du rapport, par exemple) et de celui du droit =E0 =EAtre = assist=E9. Ces=20 divergences ne sont =E9videmment pas sans cons=E9quences sur la = m=E9thodologie=20 suivie par ceux qui sont en charge de diligenter lune ou l'autre = de ces=20 enqu=EAtes.

L'enqu=EAte pr=E9liminaire pr=E9c=E8de donc l'ouverture des = droits de la=20 d=E9fense. Il s'agit dune phase d'explication, sollicit=E9e sans = =EAtre impos=E9e,=20 qui consiste =E0 recueillir les =E9l=E9ments de connaissance dune = situation, =E0=20 charge et =E0 d=E9charge, =E0 en mesurer l'impact sur limage et le = fonctionnement de l'institution judiciaire et =E0 =E9clairer le = garde des=20 sceaux dans l'exercice de son droit de poursuite.

Le droit d'enqu=EAte des chefs de cour est directement li=E9 = =E0 l'exercice=20 de l'autorit=E9 hi=E9rarchique qui leur est d=E9volue dans le = domaine=20 administratif et qui se traduit notamment par le pouvoir = d=E9valuation et de=20 notation ainsi que par le devoir qui leur est fait de proc=E9der = =E0=20 l'inspection des juridictions de leur ressort (article R.213-29 du = COJ).=20 Une distinction doit cependant =EAtre faite entre les magistrats = du parquet=20 et les magistrats du si=E8ge.

En ce qui concerne les premiers, le droit d'enqu=EAte s'inscrit = clairement dans le lien hi=E9rarchique d=E9fini =E0 l'article 5 de = l'ordonnance=20 statutaire qui dispose que "les magistrats du parquet sont = plac=E9s sous=20 la direction et le contr=F4le de leur chef = hi=E9rarchique..."

S'agissant des magistrats du si=E8ge, le pouvoir = d'investigation des=20 premiers pr=E9sidents trouve sa source dans la responsabilit=E9 = qui est la=20 leur, comme celle de tout chef de service, de veiller au bon=20 fonctionnement du service public de la justice et notamment des=20 juridictions plac=E9es sous leur autorit=E9. On ne peut =E0 cet = =E9gard que=20 rappeler le principe de responsabilit=E9 pos=E9 par l'article XV = de la=20 d=E9claration des droits de l'homme et du citoyen du 26 ao=FBt = 1789: "La=20 soci=E9t=E9 a le droit de demander compte =E0 tout agent public de = son=20 administration ".

Et c'est =E0 ce titre de responsables de l'organisation et du = bon=20 fonctionnement des services qu'il appartient aussi aux chefs de = cour de=20 veiller au respect par les magistrats de leurs obligations=20 d=E9ontologiques.

Nous examinerons plus pr=E9cis=E9ment dans un instant le r=F4le = qu'ils=20 peuvent jouer dans les domaines pr=E9-disciplinaire et = disciplinaire.

Pour ce qui la concerne, l'inspection g=E9n=E9rale des services = judiciaires=20 dispose de pouvoirs d=E9finis par l'article 5 du d=E9cret du 5 = janvier 1965=20 qui indique quelle "dispose d 'un pouvoir g=E9n=E9ral = d'investigation, de=20 v=E9rification et de contr=F4le. [Elle] peut notamment = convoquer=20 et

entendre les magistrats et fonctionnaires ainsi que les = officiers=20 publics et minist=E9riels et se faire communiquer tous documents = utiles⁽¹⁾".

Sil est clair que l'inspection g=E9n=E9rale n'intervient = pas dans les=20 enqu=EAtes disciplinaires proprement dites, la place, le = contenu et=20 les garanties de l'enqu=EAte administrative men=E9e par le = service, =E0=20 la demande du garde des sceaux, ou par les chefs de cour, =E0 leur = initiative, doivent =EAtre clairement d=E9finis par rapport =E0 = l'enqu=EAte=20 disciplinaire. En d'autres termes, les questions majeures portent=20 sur :

- le degr=E9 de proc=E9dure contradictoire =E0 introduire = dans ces=20 proc=E9dures administratives,

- l'application, =E0 ce stade, des principes pos=E9s par la = CEDH,=20 concernant le proc=E8s =E9quitable et l=E9galit=E9 des = armes,

- l'introduction de r=E8gles d=E9ontologiques sp=E9cifiques = s'appliquant=20 aux magistrats de l'inspection g=E9n=E9rale, relatives aux = modalit=E9s des=20 entretiens avec les divers interlocuteurs de l'inspection ainsi = qu'=E0 la=20 communication des pi=E8ces.

Au fil des enqu=EAtes quelle a diligent=E9es et au vu de la = diversit=E9=20 des situations rencontr=E9es, l'inspection g=E9n=E9rale a peu =E0 = peu d=E9gag=E9 une=20 r=E9elle m=E9thodologie et trac=E9 l'=E9bauche d'un droit de la = proc=E9dure=20 pr=E9-disciplinaire.

Il. La m=E9thodologie de l'enqu=EAte administrative = et les=20 principes auxquels elle r=E9pond

Il est vain de rechercher dans les textes les r=E8gles = r=E9gissant la=20 proc=E9dure de l'enqu=EAte administrative. Les seules contraintes = impos=E9es aux=20 enqu=EAteurs sont celles r=E9sultant des principes g=E9n=E9raux du = droit national=20 et international : respect de la vie priv=E9e (pas d'=E9coute = t=E9l=E9phonique),=20 respect de la dignit=E9 de la personne.... C'est une premi=E8re = s=E9rie de=20 garanties.

D'autres garanties d=E9coulent du respect par les = enqu=EAteurs=20 eux-m=EAmes, fonctionnaires ou magistrats, de leurs propres = obligations=20 statutaires auxquelles ils sont tenus.

Les inspecteurs, comme les chefs hi=E9rarchiques ou de = service, ne=20 sauraient ainsi jamais se d=E9partir des exigences que le CSM a = lui-m=EAme=20 rappel=E9 en des termes forts: "les juges = doivent

pr=E9senter en leur personne m=EAme, les qualit=E9s de = rigueur,=20 d'int=E9grit=E9 et de loyaut=E9, qui seules traduisent le sens de = leur=20 responsabilit=E9 et la conscience de leurs devoirs, les rendent = dignes=20 d'exercer leur mission et l=E9gitiment leur action = ".

Rigueur, dignit=E9, r=E9serve, confidentialit=E9, = diligence, d=E9licatesse,=20 honneur, objectivit=E9, exhaustivit=E9, respect de = l'ind=E9pendance=20 juridictionnelle, honn=EAtet=E9 et loyaut=E9, tels sont les = qualit=E9s et les=20 devoirs qui doivent inspirer la conduite des investigations et le=20 comportement de ceux qui sont charg=E9s de les mener. Chacune de = ces=20 qualit=E9s, chacun de ces devoirs, m=E9riterait en soi des = d=E9veloppements en=20 ce sens que les unes et les autres induisent concr=E8tement une = m=E9thode, une=20 attitude.

Ainsi en est-il, par exemple, du devoir d'exhaustivit=E9 = qui=20 contraint les inspecteurs =E0 tout v=E9rifier avec minutie, ou du = devoir de=20 confidentialit=E9 qui les oblige non seulement =E0 ne pas = communiquer avec la=20 presse sur les enqu=EAtes qu'ils diligentent, mais aussi =E0 = veiller =E0 ne pas=20 r=E9v=E9ler, en cours d'enqu=EAte et hors les n=E9cessit=E9s de = celle-ci, les=20 informations qu'ils recueillent =E0 des tiers... C'est pourquoi = l'audition=20 de personnes ext=E9rieures au milieu judiciaire est, dans la = mesure du=20 possible, =E9vit=E9e.

Mais tout principe comporte ses limites et ses exceptions. = Doit-on=20 consid=E9rer dans tous les cas comme "tiers" par rapport =E0 = l'objet de=20 l'enqu=EAte les coll=E8gues du magistrat concern=E9 mais aussi ... = ses=20 sup=E9rieurs hi=E9rarchiques, l'inspection g=E9n=E9rale ne devant = rendre compte de=20 ses travaux qu'au ministre qui la mandat=E9e?

Propos quelque peu provocateur, certes, car bien souvent, = les=20 inspecteurs auront =E0 diverses reprises l'occasion d'=E9voquer la = situation=20 du magistrat avec les chefs de cour. Ils auront m=EAme le devoir = de les=20 informer lorsque la d=E9couverte d'=E9l=E9ments, jusque l=E0 = inconnus, est=20 susceptible d'influer directement sur le bon fonctionnement des = services=20 et rend n=E9cessaire l'intervention urgente de mesures de = r=E9organisation,=20 afin de faire cesser une situation =E0 risque pour le cr=E9dit de=20 l'institution.

Mais parmi tous les principes ci-dessus =E9num=E9r=E9s, il = en est un qui=20 a des cons=E9quences particuli=E8rement importantes au plan = m=E9thodologique, c=20 est celui de la loyaut=E9 avec laquelle il est = difficile de=20 transiger et qui oblige =E0 la plus grande = transparence. On=20 ne peut s'=E9carter de la ligne trac=E9e par la chambre criminelle = de la Cour=20 de Cassation, dans un arr=EAt du 12 juin 1952, = lorsqu'elle a=20 rappel=E9, =E0 propos des m=E9thodes des juges d'instruction, = qu'un 'juge d=20 'instruction doit toujours agir =E0 visage d=E9couvert... .Il ne = lui=20 appartient pas, =E0 peine d 'exc=E8s de pouvoir, de tendre des = pi=E8ges aux=20 t=E9moins et aux "inculp=E9s ". C'est pourquoi:

- le magistrat concern=E9 par une enqu=EAte administrative = est inform=E9=20 d=E8s que possible de la teneur de la mission confi=E9e =E0 = l'inspection=20 g=E9n=E9rale qui lui donne connaissance de la lettre de mission, = soit par une=20 lecture compl=E8te de celle-ci, soit sous forme de = synth=E8se;

- toutes explications utiles lui sont donn=E9es sur le = d=E9roulement de=20 l'enqu=EAte, ses d=E9lais envisageables, ses cons=E9quences=20 =E9ventuelles;

- les documents =E0 charge ou =E0 d=E9charge sont port=E9s = =E0 sa=20 connaissance, soit au cours de son audition par le service, soit = m=EAme=20 parfois avant cette audition lorsque leur examen n=E9cessite du = temps en=20 raison de leur complexit=E9 ou de leur volume; ainsi, en est-il = notamment=20 des rapports =E9tablis par ses sup=E9rieurs hi=E9rarchiques, dont = le contenu=20 sera in=E9vitablement, =E0 un moment ou =E0 un autre, port=E9 =E0 = sa=20 connaissance;

- l'audition des "t=E9moins" r=E9pond de plus en plus =E0 = un certain=20 formalisme (de la prise de notes dont la teneur sera relat=E9e = lors de=20 l'audition ou dans le rapport, au proc=E8s-verbal dans les cas les = plus=20 d=E9terminants, en passant par les comptes rendus d'entretien=20 valid=E9s)

- il en est de m=EAme pour ce qui concerne l'audition du = magistrat=20 qui est encadr=E9 par des r=E8gles proc=E9durales bien pr=E9cises = : le magistrat=20 est inform=E9 de la m=E9thodologie suivie, de son droit =E0 = solliciter des temps=20 de pause ou =E0 mettre fin =E0 l'entretien =E0 tout moment; les = questions sont=20 int=E9gralement reproduites dans le PV ; copie de ce dernier lui = est remis=20 "pour son usage strictement personnel" et un d=E9lai lui est = accord=E9 pour=20 solliciter des actes compl=E9mentaires ou faire valoir toutes = observations=20 utiles, ce qui permet au magistrat de consulter =E9ventuellement = un avocat=20 ou un repr=E9sentant syndical;

De m=EAme, dans un souci de transparence, les pi=E8ces = vis=E9es par=20 l'inspection g=E9n=E9rale dans ses rapports sont toujours = annex=E9es =E0 ces=20 derniers pour =EAtre, le cas =E9ch=E9ant, soumises aux d=E9bats. = Le rapport=20 lui-m=EAme s'efforce d'exposer l'ensemble des =E9l=E9ments =E0 = charge et =E0=20 d=E9charge recueillis au cours de l'enqu=EAte, et d'examiner = chacun des=20 arguments invoqu=E9s ou susceptibles de l'=EAtre pour =E9valuer au = mieux le=20 comportement du magistrat.

Il est =E0 noter que pour pr=E9server l'objectivit=E9 des = investigations,=20 les inspecteurs travaillent toujours par groupe de deux au = moins.

"Il demeure qu'en l'=E9tat des textes, l'ouverture formelle = des=20 droits de la d=E9fense est concomitante =E0 la saisine de = l'instance=20 disciplinaire. D=E8s lors, l'inspection a toujours estim=E9 qu'il = n'=E9tait pas=20 juridiquement possible, =E0 ce jour, d=E9tendre de mani=E8re = pr=E9torienne =E0=20 l'enqu=EAte administrative l'ensemble des garanties proc=E9durales = de la phase=20 disciplinaire, en particulier la communication dune copie = int=E9grale des=20 pi=E8ces du dossier et la pr=E9sence d'un conseil.

Ainsi, apparaissent les limites de la m=E9thodologie = d=E9velopp=E9e par=20 l'inspection...

Une r=E9flexion est en cours au sein du service pour mieux = d=E9terminer=20 les moyens permettant de concilier les deux imp=E9ratifs que = rencontre=20 l'inspection dans ses missions : dune part, apporter dans les = meilleurs d=E9lais au garde des sceaux les =E9l=E9ments utiles =E0 = la prise dune=20 d=E9cision relative =E0 une =E9ventuelle saisine de l'instance = disciplinaire ;=20 d'autre part, proc=E9der aux investigations permettant aux = magistrats=20 inspect=E9s de trouver dans le rapport qui les concerne une = traduction=20 compl=E8te de leur comportement et de leurs explications.

Par ailleurs, l'inspection g=E9n=E9rale a, en quelques = occasions, =E9t=E9=20 conduite =E0 s'interroger sur la possibilit=E9 de proc=E9der =E0 = certaines=20 investigations telles que des confrontations ou des expertises, = notamment=20 m=E9dicales (ces derni=E8res, bien entendu, avec le consentement = du magistrat=20 concern=E9). Soucieuse de ne pas encourir le grief d'avoir = outrepass=E9 les=20 limites de l'enqu=EAte administrative, elle ne s'est cependant pas = engag=E9e,=20 jusqu'=E0 pr=E9sent, dans ces voies"⁽²⁾.

Reste =E0 examiner le r=F4le que peuvent et doivent jouer = les chefs de=20 cour dans ce domaine d=E9licat de la pr=E9vention et du traitement = des=20 comportements d=E9ontologiquement reprochables.

III. Le r=F4le des chefs de cour dans les domaines=20 pr=E9-disciplinaire et disciplinaire

Il s'agit seulement d'esquisser quelques pistes de=20 r=E9flexion.

Par la proximit=E9 qu'ils ont avec les juridictions, les = chefs de=20 cour peuvent intervenir =E0 deux niveaux : celui de la = connaissance du=20 terrain et du rep=E9rage des dysfonctionnements, et celui de leur = traitement=20 (suite r=E9serv=E9e aux r=E9clamations, enqu=EAte administrative, = mise en oeuvre=20 de la proc=E9dure d'avertissement).

N'est pas abord=E9 ici, car on sortirait du sujet mais il = s'agit dune=20 question essentielle, tout ce qui peut =EAtre mis en place =E0 = titre pr=E9ventif=20 dans le cadre notamment de la formation et de la sensibilisation = des=20 magistrats =E0 la d=E9ontologie et =E0 l'=E9thique (stage, =E9tude = de cas=20 pratiques.... sensibilisation des nouveaux arrivants aux = particularismes=20 d'un ressort, pr=E9vention de comportements et d'attitudes = inconvenantes=20 etc).

*La connaissance du terrain et le rep=E9rage des = situations qui=20 posent un probl=E8me d=E9ontologique

De par les pouvoirs d'inspection qu'ils tiennent de = l'article=20 R.213-29 du COJ, les chefs de cour peuvent avoir une connaissance = assez=20 approfondie du fonctionnement des juridictions de leur ressort et, = =E0 ce=20 titre, =EAtre inform=E9s des situations =E0 fort risque = d=E9ontologique.

La tenue de tableaux de bord assez fins, par les = pr=E9sidents et=20 procureurs de la R=E9publique, constitue aussi un instrument de = rep=E9rage=20 pertinent dans la mesure o=F9 elle permet de d=E9tecter des points = de blocage=20 qui peuvent =EAtre r=E9v=E9lateurs de dysfonctionnements = individuels auxquels il=20 convient de rem=E9dier (retards anormaux dans des d=E9lib=E9r=E9s, = par=20 exemple).

Il existe, naturellement, bien d'autres sources = d'information:=20 visites dans les juridictions et services, entretiens avec les = magistrats,=20 notamment avec les chefs de juridiction, entretiens avec les = membres du=20 barreau, r=E9ception de lettres...

Bref, inform=E9 de situations qui posent probl=E8me, le = chef de cour se=20 doit de r=E9agir.

* Le traitement des situations

A la diff=E9rence de l'inspection g=E9n=E9rale des services = judiciaires=20 qui ne peut s'autosaisir et qui n'intervient que sur lettre de = mission du=20 garde des sceaux, les chefs de cour doivent se saisir de toutes = les=20 situations qui paraissent poser un probl=E8me de respect par un = magistrat de=20 ses obligations statutaires.

Je ne reviendrai pas =E0 cet =E9gard sur ce qui vient = d'=EAtre expos=E9 par=20 M. le Premier Pr=E9sident Lamanda qui nous a fourni un exemple=20 particuli=E8rement int=E9ressant de la fa=E7on dont peut =EAtre = suivi ce=20 "contentieux". J'apporterai seulement quelques = pr=E9cisions.

Pour d=E9terminer si un magistrat a pu contrevenir aux = obligations de=20 son =E9tat, il convient, en premier lieu, d'=E9tablir = les faits=20 qui lui sont imput=E9s par le plaignant ou le d=E9nonciateur. A = cette fln, le=20 chef de cour peut proc=E9der, ou faire proc=E9der dans certaines = conditions, =E0=20 tout acte utile =E0 la manifestation de la v=E9rit=E9, sous = r=E9serve des limites=20 d=E9j=E0 =E9voqu=E9es pr=E9c=E9demment en ce qui concerne = l'enqu=EAte administrative=20 men=E9e par l'inspection g=E9n=E9rale.

Il peut ainsi se faire communiquer tout document utile, = entendre=20 des t=E9moins, demander des explications =E9crites, proc=E9der = lui-m=EAme =E0 toute=20 constatation n=E9cessaire, comme certains d'entre vous le font = d'ailleurs=20 fort bien avant de prononcer un avertissement article 44. Sil peut = d=E9l=E9guer en partie ces investigations, il appara=EEt = souhaitable que=20 l'audition du magistrat mis en

cause soit effectu=E9e par le responsable de la cour = d'appel,=20 celui-l=E0 m=EAme qui dispose du pouvoir d=E9valuation et=20 d'avertissement.

Il convient, en second lieu, apr=E8s explications fournies = par le=20 magistrat, de proc=E9der =E0 une analyse de la situation au = regard des=20 devoirs d=E9ontologiques des magistrats et de conclure =E0 = l'existence ou non=20 dune faute disciplinaire.

Lorsque les investigations s'av=E8rent plus complexes = (n=E9cessit=E9=20 d'entendre des personnes situ=E9es hors ressort, investigations = approfondies=20 =E0 entreprendre dans un greffe...) ou lorsque l'implication du ou = des chefs=20 de service n=E9cessite de recourir =E0 un "regard ext=E9rieur", = l'intervention=20 de l'inspection g=E9n=E9rale peut =EAtre sollicit=E9e. En tout = =E9tat de cause, la=20 d=E9cision sera prise par le garde des sceaux.

Dans l'hypoth=E8se o=F9 une enqu=EAte est ordonn=E9e et est = confi=E9e =E0=20 l'inspection g=E9n=E9rale, il est important que tous les = =E9l=E9ments du dossier=20 soient communiqu=E9s =E0 ce service d=E8s le d=E9but des = investigations ou au fur=20 et =E0 mesure qu'ils apparaissent et sont port=E9s =E0 la = connaissance des chefs=20 hi=E9rarchiques (probl=E8me particulier du lien entre enqu=EAte = p=E9nale et=20 enqu=EAte disciplinaire).

Les chefs de cour peuvent =E9galement mettre en oeuvre une = proc=E9dure=20 d'avertissement (article 44 du statut), hypoth=E8se qui sera = abord=E9e dans=20 quelques instants par M. Coste, sous-directeur de la magistrature, = et qui=20 pose notamment le probl=E8me de l'harmonisation des pratiques sur = ce=20 point...

Enfin, lorsque l'urgence le commande ou que se manifeste la = n=E9cessit=E9 de faire cesser le trouble caus=E9 =E0 l'institution = judiciaire par=20 le comportement d'un magistrat, une proc=E9dure en interdiction = temporaire=20 d'exercer peut =EAtre envisag=E9e, dans l'int=E9r=EAt du = service, sur avis=20 ou proposition des chefs hi=E9rarchiques (articles 50 et = 58-1 de=20 l'ordonnance statutaire). Cette mesure devient caduque si le CSM = n'est pas=20 saisi au fond dans le d=E9lai de deux mois suivant la d=E9cision=20 d'interdiction temporaire.

En r=E9sum=E9,

Chefs hi=E9rarchiques ou chefs de service, responsables, = comme=20 d'autres, du bon fonctionnement du service public de la justice, = les chefs=20 de cour ont un r=F4le particuli=E8rement important =E0 jouer dans = le domaine=20 d=E9ontologique et =E9thique.

Responsables pour partie de la gestion des ressources = humaines, il=20 leur appartient de guider les personnels, de les orienter, de les=20 conseiller, de valoriser leurs comp=E9tences, mais

aussi de pr=E9venir les d=E9viances, de sanctionner au = besoin, voire de=20 signaler, sans trop tarder, tout comportement susceptible de = relever dune=20 proc=E9dure disciplinaire.

L'enqu=EAte pr=E9liminaire est un des moyens dont ils = disposent pour=20 appr=E9cier les situations. Il leur appartient de la mettre en = oeuvre aussi=20 souvent qu'il est n=E9cessaire selon des modalit=E9s s'inspirant = des principes=20 gouvernant le statut des magistrats.

1. Les pouvoirs du rapporteur du CSM = sont quant =E0=20 eux d=E9finis par l'article 52 de l'ordonnance - auquel renvoie = l'article 63=20 pour les magistrats du parquet - qui lui reconna=EEt le droit = d'entendre ou=20 faire entendre l'int=E9ress=E9, et, sil y a lieu, le plaignant et = les t=E9moins,=20 ainsi que celui d'accomplir "tous actes = d'investigations=20 utiles ".

2. Extraits du rapport d'activit=E9 de = l'inspection=20 g=E9n=E9rale des services judiciaires 1997/1998

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LA D=C9ONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES
DES SERVICES=20 JUDICIAIRES

(1995-1999)

Intervention de M. Daniel=20 COQUEL,
Sous-directeur des greffes de la direction des services = judiciaires

I - LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTION = DISCIPLINAIRE

L'origine=20 des obligations professionnelles=20
Le=20 principe de l'action disciplinaire=20
Les=20 sanctions=20
Les=20 garanties=20
L'autorit=E9=20 comp=E9tente=20
La=20 suspension

II - LES ACTIONS DISCIPLINAIRES CONDUITES ENTRE 1995 = et=20 1999

Typologie=20 des fautes=20
Disciplinaire=20 et para-disciplinaire=20
Analyse=20 des fautes=20
Les=20 sanctions

SYNTHESE

I - LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTION=20 DISCIPLINAIRE :

1=20 - L'origine des obligations professionnelles

Elle est triple:

Les obligations r=E9sultant du statut:

Elles figurent dans les articles 25 =E0 28 de la loi n0 83-634 = du 13=20 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires:

- Obligation d'exercer ses fonctions, =E0 = l'exclusion de=20 toute autre activit=E9 : les fonctionnaires doivent = consacrer=20 l'int=E9gralit=E9 de leur activit=E9 professionnelle aux t=E2ches = qui leur sont=20 confi=E9es, ce qui implique une obligation de pr=E9sence (39 = heures), une=20 obligation d'activit=E9 (accomplissement du travail de mani=E8re = compl=E8te) et=20 une obligation de disponibilit=E9.

Principe de responsabilit=E9 dans l'ex=E9cution des=20 t=E2ches=20
Obligation d'ob=E9issance envers la = hi=E9rarchie=20
Obligation de satisfaire aux demandes d'information = du=20 public=20
Obligation de secret et de discr=E9tion = professionnels:=20 cette obligation rev=EAt une signification = particuli=E8re pour les=20 fonctionnaires des services judiciaires, dont la mission est = souvent=20 proche de l'acte juridictionnel, et du secret des affaires = civiles et=20 p=E9nales.

Les obligations r=E9sultant de la jurisprudence:

Manquement =E0 l'obligation de r=E9serve, atteinte =E0 la = dignit=E9 des=20 fonctions: commission d'infractions p=E9nales, comportement = priv=E9 affectant=20 le renom du service (fr=E9quentations douteuses, ivresse, = violences)

Les obligations r=E9sultant du code p=E9nal:

Les atteintes =E0 la libert=E9 individuelle, les = discriminations, les=20 atteintes =E0 la vie priv=E9e; la concussion ( acceptation de = cadeaux en=20 remerciement de l'accomplissement d'un acte dans l'exercice normal = des=20 fonctions) ; la corruption, la prise ill=E9gale d'int=E9r=EAts, = etc..

2 - Le=20 principe de l'action disciplinaire

Il r=E9sulte de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 = d=E9j=E0=20 =E9voqu=E9e.

3 - Les=20 sanctions

les sanctions qui peuvent =EAtre inflig=E9es = aux agents de=20 l'=C9tat sont limitativement =E9num=E9r=E9es dans l'article 66 de = la loi du=20 13 juillet1983.

Elles sont r=E9parties en 4 groupes :

1er groupe : avertissement - = bl=E2me

2=E8me groupe : radiation du tableau = d'avancement=20 -- abaissement d'=E9chelon - exclusion temporaire des fonctions = pour une=20 dur=E9e maximale de 15 jours - d=E9placement d'office.

3=E9me groupe: r=E9trogradation - = exclusion=20 temporaire des fonctions pour une dur=E9e de 3 mois =E0 2 ans.

4=E8me groupe : mise =E0 la = retraite=20 d'office - r=E9vocation

4 - Les = garanties=20 accord=E9es au fonctionnaire

Elles r=E9sultent des dispositions du d=E9cret n0 84-691 du 25 = octobre=20 1984.

Ces dispositions =E9num=E8rent les garanties accord=E9es au = fonctionnaire=20 susceptible de faire l'objet dune sanction et r=E9glementent la = composition=20 et le fonctionnement du conseil de discipline.

5 - = L'autorit=E9=20 investie du pouvoir disciplinaire

Le pouvoir de prononcer des sanctions appartient au Garde des = Sceaux,=20 Ministre de la Justice, autorit=E9 investie du pouvoir de = nomination.

Lavis du conseil de discipline est obligatoire, sauf pour les = sanctions=20 du premier groupe.

6 - la=20 suspension

A) Fondement

L'article 30 alin=E9a 1 de la loi du 13 juillet 1983 portant = droits et=20 obligations des fonctionnaires dispose:" En cas de faute grave = commise par=20 un fonctionnaire, l'auteur de cette faute peut =EAtre suspendu par = l'autorit=E9 ayant pouvoir disciplinaire..."

La suspension des magistrats repose sur un fondement distinct, = issu de=20 l'ordonnance du 23 d=E9cembre 1958 modifi=E9e: pour les = magistrats du=20 si=E8ge : article 50 de l'ordonnance ( avis = des chefs=20 hi=E9rarchiques, proposition du Garde des Sceaux, d=E9cision du = C.S.M), pour=20 les magistrats du parquet : article 58 de l'ordonnance (avis = des=20 chefs hi=E9rarchiques, avis du C.S.M, d=E9cision du garde des = Sceaux ).La=20 suspension des magistrats n'est pas limit=E9e dans le temps, mais = le Garde=20 des Sceaux doit engager les poursuites dans un d=E9lai de deux = mois.

B) Nature juridique

Il s'agit donc dune mesure =E0 caract=E8re conservatoire: elle = permet =E0=20 l'autorit=E9 administrative comp=E9tente d'=E9loigner = imm=E9diatement le=20 fonctionnaire du service, afin de ne pas compromettre tant limage = de=20 celui-ci que son bon fonctionnement mat=E9riel.

La d=E9cision de suspension n'a pas =E0 =EAtre = motiv=E9e (CE=20 7 novembre 1986).

La suspension ne pr=E9sentant pas un caract=E8re disciplinaire: = ainsi la=20 communication du dossier n'est pas juridiquement requise. = Toutefois,=20 l'autorit=E9 administrative doit imm=E9diatement (sans d=E9lai = indique l'article=20 30 du statut g=E9n=E9ral de la fonction publique ) engager la = proc=E9dure=20 disciplinaire qui elle est entour=E9e des garanties. La = situation du=20 fonctionnaire doit =EAtre r=E9gl=E9e d=E9finitivement dans les 4 = mois (sauf dans=20 l'hypoth=E8se de poursuites p=E9nales), =E0 d=E9faut, le = fonctionnaire doit =EAtre=20 r=E9tabli dans ses fonctions.

Elle est prononc=E9e pour des faits ayant une certaine = gravit=E9:=20 le juge administratif pr=E9cise cette exigence de la = gravit=E9 de la=20 faute reproch=E9e, CE 18 f=E9vrier 1970, CE 29 janvier 1988, et = l'absence=20 de gravit=E9 des faits peut le cas =E9ch=E9ant engager la = responsabilit=E9=20 de l'administration: CE 26 juin 1954). Il convient = donc=20 d'=EAtre particuli=E8rement attentif =E0 la gravit=E9 des faits, = qui constituent=20 le plus souvent des infractions p=E9nales. A titre d'exemple de la = notion de=20 gravit=E9, quelques illustrations de suspension prononc=E9es en = 1998 et 1999 =E0=20 l'=E9gard de fonctionnaires des services judiciaires:

complicit=E9 de trafic de stup=E9fiants;=20
introduction d'objets en d=E9tention;=20
viol;=20
soustraction frauduleuse =E0 l'imp=F4t;=20
violences sur coll=E8gue et alcoolisme;=20
usurpation d'identit=E9 afin de rendre visite =E0 un = malfaiteur notoire=20 en =E9tablissement p=E9nitentiaire ;=20
port d'arme de la 1=E8re cat=E9gorie, violences et menaces = avec arme;=20
comportements professionnels graves (menaces sur magistrat)=20
n=E9gligences professionnelles caract=E9ris=E9es.

Il peut s'agir d'infractions p=E9nales en relation ou non avec = l'exercice=20 des fonctions, ou de comportements priv=E9s dune certaine = gravit=E9, de nature=20 =E0 jeter le discr=E9dit sur le service.

La suspension peut =EAtre prononc=E9e, =E0 un moment de la = proc=E9dure o=F9 les=20 fautes reproch=E9es peuvent ne pas =EAtre = enti=E8rement=20 =E9tablies (hypoth=E8se de la mise en examen du = fonctionnaire par=20 exemple). Le juge administratif admet la = suspension=20 quand les faits ont un caract=E8re de = gravit=E9=20 suffisant et un caract=E8re suffisant de vraisemblance ( = CE 1 1=20 Juin 1997, la preuve de la r=E9alit=E9 des faits peut ainsi ne pas = =EAtre=20 rapport=E9e au moment de la suspension).

Le tribunal administratif de Basse-Terre avait ainsi annul=E9 = une mesure=20 de suspension d'un fonctionnaire des services judiciaires =E0 qui = =E9tait=20 reproch=E9 la disparition de pi=E8ces servant =E0 conviction, au = motif qu'une=20 d=E9charge lui ayant =E9t=E9 accord=E9e, les faits n'=E9taient = ainsi pas assez=20 vraisemblables.

C) Suspension et d=E9tention

Le fonctionnaire d=E9tenu dans le cadre de = l'instruction=20 pr=E9paratoire ou dune condamnation =E0 une peine d'emprisonnement = ferme ne=20 doit pas =EAtre suspendu: la suspension est en effet = inutile,=20 puisque l'agent est =E9loign=E9 du service. Il ne peut donc = recevoir son=20 traitement, en application de la r=E8gle du service fait ( = CE 26 Mai 1950). Le cas =E9ch=E9ant, elle devra =EAtre = lev=E9e.

D) Suspension et r=E9mun=E9ration

Le statut g=E9n=E9ral de la fonction publique pr=E9voit = le maintien=20 int=E9gral de la r=E9mun=E9ration du fonctionnaire = suspendu=20 (traitement, indemnit=E9 de r=E9sidence, suppl=E9ment familial de = traitement et=20 prestations familiales obligatoires), sauf dans l'hypoth=E8se des = poursuites=20 p=E9nales au del=E0 de 4 mois (la r=E9mun=E9ration peut subir une = retenue qui ne=20 peut =EAtre sup=E9rieure =E0 la moiti=E9. L'agent per=E7oit la = totalit=E9 des=20 suppl=E9ments pour charge de famille).

II - LES ACTIONS DISCIPLINAIRES MEN=C9S DANS LES = SERVICES=20 JUDICIAIRES ENTRE1995 ET 1999:

1 - = Typologie des=20 fautes

Les fautes commises par les agents des services judiciaires = peuvent=20 =EAtre regroup=E9es en trois grandes cat=E9gories:

- Les fautes portant sur la mani=E8re de = servir:=20 n=E9gligences, destruction ou d=E9tournement de pi=E8ces de = proc=E9dure, non=20 respect des horaires, absent=E9isme, attitudes insolentes envers = la=20 hi=E9rarchie, violences envers les coll=E8gues ; =E9tat d'ivresse = sur les lieux=20 de travail;

- Les manquements =E0 la probit=E9 = commis dans=20 l'exercice des fonctions : d=E9tournement de fonds dans = les comptes=20 des saisies sur r=E9mun=E9rations, vols dans le service des = pi=E8ces =E0=20 convictions, vols commis au pr=E9judice de l'entourage = professionnel;

- Les d=E9faillances observ=E9es dans le comportement=20 priv=E9 : il s'agit g=E9n=E9ralement de faits ayant = donn=E9 lieu =E0=20 condamnation p=E9nale, tels que manquements =E0 la probit=E9, = conduite en =E9tat=20 alcoolique, violences, soustraction frauduleuse =E0 l'imp=F4t.

2 -=20 Disciplinaire et para-disciplinaire

Il convient de distinguer clairement les comportements = susceptibles=20 d'=EAtre qualifi=E9s de fautes disciplinaires, de comportements = voisins qui ne=20 ressortissent pas de cette cat=E9gorie juridique, et qui ainsi ne = peuvent=20 =EAtre l'objet de proc=E9dures disciplinaires:

-l'abandon de poste: l'abandon de poste = consiste pour=20 un fonctionnaire =E0 refuser de rejoindre l'emploi auquel il a = =E9t=E9 affect=E9,=20 et ce, sans motif l=E9gitime, ou de cesser ses fonctions sans = motif=20 l=E9gitime, de ne pas r=E9int=E9grer son emploi =E0 l'issue d'un = cong=E9 pour=20 maladie apr=E8s avoir =E9t=E9 jug=E9 apte =E0 le faire. L'abandon = de poste doit=20 avoir =E9t=E9 consciemment d=E9cid=E9: il n'y a pas abandon de = poste lorsque le=20 fonctionnaire =E9tait atteint de troubles du comportement qui ne = lui=20 permettaient pas d'appr=E9cier la port=E9e de la mise en demeure = qui lui =E9tait=20 adress=E9e.

L'abandon de poste constitue une rupture par l'agent et =E0 son = initiative, du lien qui l'unit =E0 son administration. L'agent se = place donc=20 hors du champ d'application des lois et des r=E8glements = =E9dict=E9s en vue de=20 garantir l'exercice des droits inh=E9rents =E0 son emploi: = l'agent, apr=E8s=20 avoir =E9t=E9 mis en demeure de reprendre ses fonctions par lettre = recommand=E9e=20 avec accus=E9 de r=E9ception, peut donc faire l'objet dune = d=E9cision de=20 radiation pour abandon de poste, qui ne pr=E9sente pas le = caract=E8re dune=20 d=E9cision disciplinaire et n'est donc pas soumise aux = formalit=E9s en la=20 mati=E8re.

-l'insuffisance professionnelle : il s'agit = dune=20 inaptitude de l'agent =E0 l'exercice de ses fonctions, inaptitude = =E9tablie au=20 vu de son comportement professionnel g=E9n=E9ral, appr=E9ci=E9e in = abstracto, par=20 r=E9f=E9rence =E0 l'activit=E9 de fonctionnaires de m=EAme grade. = L'insuffisance=20 professionnelle repose donc sur une incapacit=E9 technique et = personnelle,=20 ind=E9pendante de la volont=E9 de celui =E0 qui elle est = reproch=E9e.

Elle ne peut reposer sur des faits qualifiables de faute=20 professionnelle. L'agent pourra faire l'objet dune d=E9cision de=20 licenciement dans le respect des garanties pr=E9vues en mati=E8re=20 disciplinaire (communication du dossier notamment).

Il convient de distinguer les faits qualifiables = d'insuffisance=20 professionnelle, de ceux qualifiables de manquements dans = l'exercice de=20 fonctions ou de n=E9gligences professionnelles, qui sont des = fautes=20 disciplinaires : au titre de ces derniers, on peut citer = le fait=20 de ne pas respecter les obligations de service, de ne pas =EAtre = pr=E9sent au=20 service, de manquer de diligence dans l'ex=E9cution des t=E2ches. = Si=20 mat=E9riellement, la n=E9gligence professionnelle peut = s'apparenter =E0=20 l'insuffisance professionnelle (carence grave ayant un = retentissement sur=20 le fonctionnement du service), elle sen distingue clairement quant = =E0=20 l'=E9l=E9ment intentionnel, pr=E9sent dans la premi=E8re = hypoth=E8se, absent dans la=20 seconde.

- la maladie et l'inaptitude physique ou mentale:=20 lorsque l'agent, en raison de son =E9tat physique ou = mental manque=20 =E0 ses obligations, il ne peut en principe faire l'objet de = poursuites=20 disciplinaires (CE Centre Hospitalier de Saint-Quentin, 2 juillet = 1980 ):=20 le fonctionnaire qui est atteint dune affection l'emp=EAchant = d'assurer=20 normalement son service, fait l'objet dune proc=E9dure = particuli=E8re lui=20 permettant d'organiser ses droits : devant le comit=E9 m=E9dical = (comp=E9tent en=20 cas de contestation des cong=E9s maladie octroy=E9s par les = m=E9decins, ou en=20 cas d'octroi de cong=E9 de longue dur=E9e ou de longue maladie, ou = pour=20 statuer en formation de commission de r=E9forme pour l'admission = au b=E9n=E9fice=20 de l'allocation d'invalidit=E9 en cas d'accidents ou de maladie = contract=E9es=20 dans l'exercice ou =E0 l'occasion des fonctions), le fonctionnaire = peut=20 faire entendre le m=E9decin de son choix, avoir communication des = diff=E9rents=20 rapports et avis sollicit=E9s par l'administration. Les = d=E9cisions du comit=E9=20 doivent =EAtre motiv=E9es. Il en est ainsi quand le fonctionnaire = ne peut =EAtre=20 regard=E9 comme responsable de ses actes.

En revanche, si l'=E9tat pathologique est imputable =E0 l'agent = lui-m=EAme=20 (=E9thylisme, toxicomanie), les agissements peuvent =EAtre = consid=E9r=E9s comme=20 fautifs.

3 -=20 Analyse des fautes disciplinaires

Les fautes :

De 1994 =E0 1999, 117 poursuites disciplinaires ayant donn=E9 = lieu =E0=20 sanction ont =E9t=E9 engag=E9es =E0 l'encontre des fonctionnaires = des services=20 judiciaires.

Le nombre de poursuites reste comparable entre les ann=E9es de = la p=E9riode=20 consid=E9r=E9e: 23 en 1995, 16 en 1996, 22 en 1997, 17 en 1998, 21 = en 1999. On=20 peut ainsi constater une certaine stabilit=E9 et continuit=E9 de = l'action=20 disciplinaire.

L'effectif r=E9el moyen de la p=E9riode consid=E9r=E9 =E9tant = de 19000=20 fonctionnaires, seuls 0, 58% des agents sont=20 concern=E9s.

R=E9partition des fautes selon les cat=E9gories de=20 manquements :

Les trois cat=E9gories de fautes se r=E9partissent, par ordre = d'importance=20 de la fa=E7on suivante :

- Manquements dans la mani=E8re de servir: Ils = repr=E9sentent 49,56 % de l'ensemble des fautes (57 sur 117)

Ils sont commis par ordre d=E9croissant:

par les greffiers : 23 sur 57=20
par les personnels de bureau: 18 sur 57=20
par les greffiers en chef: 9 sur 57=20
par les personnels techniques 7 sur 57

En diminution constante depuis 1995, ils ont =E0 nouveau = progress=E9 en=20 1999, et repr=E9sentent pr=E8s de la moiti=E9 des fautes ayant = donn=E9 lieu =E0=20 poursuites au cours de la p=E9riode consid=E9r=E9e. Il s'agit de = d=E9faillances=20 professionnelles caract=E9ris=E9es qui peuvent reposer sur des = contr=F4les=20 insuffisants de la part de la hi=E9rarchie et de l'encadrement=20 interm=E9diaire.

- Manquements =E0 la probit=E9 : Ils = repr=E9sentent 26,95 %=20 de l'ensemble des fautes (31 sur 115)

Ils sont commis :

par les personnels de bureau: 13 sur 115=20
par les greffiers :12 sur 115=20
par les greffiers en chef et personnels techniques: 3 et 3 = sur 115.=20

Ils ont fortement diminu=E9 de 1995 =E0 1997, et fortement = progress=E9 en=20 1998. Aucun manquement de ce type na =E9t=E9 poursuivi en = 1999.

- D=E9faillances dans le comportement priv=E9 = : Elles=20 repr=E9sentent 23,47 % de l'ensemble des fautes (27 sur 115)

Elles sont commises

par les personnels de bureau:14 sur 27=20
par les greffiers : 9 sur 27=20
par les personnels techniques : 4 sur 27=20
Greffiers en chef: n=E9ant

Leur nombre est tr=E8s in=E9gal selon les ann=E9es.

R=E9partition des fautes selon les cat=E9gories=20 d'agents :

Il convient de remarquer pr=E9alablement que le nombre de = greffiers en=20 chef concern=E9s demeure stable. Les greffiers et les personnels = de bureau,=20 tr=E8s fortement impliqu=E9s en 1994, se sont stabilis=E9s, avec = une chute=20 importante du nombre d'affaires pour les greffiers en 1998. Si le = nombre=20 de personnels techniques impliqu=E9 demeure stable, celui des = personnels de=20 bureau est tr=E8s variable dune ann=E9e sur l'autre.

Les greffiers en chef :

Ils commettent majoritairement des manquements dans la = mani=E8re de=20 servir (n=E9ant en 1996 cependant).

Les manquements =E0 la probit=E9 sont insignifiants et les = d=E9faillances=20 dans la vie priv=E9e inexistantes.

Les greffiers :

Ils commettent essentiellement des fautes dans la mani=E8re de = servir.=20 Aucun manquement de cette nature na cependant =E9t=E9 enregistr=E9 = en 1998.

Les manquements =E0 la probit=E9 sont peu importants (1 par = an).

On observe =E9galement peu de d=E9faillances dans la vie = priv=E9e, =E0=20 l'exception de 1995.

Les personnels de bureau:

Ils commettent essentiellement des manquements dans la = mani=E8re de=20 servir, particuli=E8rement en 1997.

Les deux autres types de manquements sont d'importance = comparable.

Les personnels techniques :

Ils commettent tr=E8s majoritairement des manquements dans la = mani=E8re de=20 servir. Les deux autres types de manquements sont de faible=20 importance.

Globalement :

Le rapport pourcentage de fautes commises par rapport =E0 = l'importance de=20 chaque cat=E9gorie d'agents dans l'effectif global s'=E9tablit = ainsi:

Les greffiers en chef: 10,43 % des fautes

Les greffiers: 38,26 % des fautes

Les personnels de bureau: 39,13 % des fautes

Les personnels techniques:12,17 % des fautes

4 - Les=20 sanctions

Au regard des agents concern=E9s :

Pour l'ensemble du personnel, sur la p=E9riode = consid=E9r=E9e, ont =E9t=E9=20 prononc=E9es:

- 51 sanctions du 2=E8me groupe (43,39 %)

40 d=E9placements d'office; 7 abaissements = d'=E9chelon=20 ; 4 exclusions de 15 jours

- 32 sanctions du 1er groupe (27,35%)

25 bl=E2mes ; 7 avertissements

- 27 sanctions du 4=E8me groupe (25,47 %)

24 r=E9vocations ; 3 retraites d'office

- 5 sanctions du 3=E8me groupe (3,77 %)

4 exclusions 3mois-2ans ; 1 = r=E9trogradation

Les sanctions les plus fr=E9quemment prononc=E9es ont = =E9t=E9, par=20 ordre d=E9croissant :

Le d=E9placement d'office, la r=E9vocation, le bl=E2me, = l'abaissement=20 d'=E9chelon, l'avertissement, la retraite d'office et l'exclusion = temporaire=20 =E9galement r=E9parties, la r=E9trogradation.

- Pour chaque cat=E9gorie d'agents:

La r=E9vocation et le d=E9placement d'office sont inflig=E9s, = en quasi=20 totalit=E9, aux greffiers et aux personnels de bureau; l'exclusion = des=20 fonctions a concern=E9 exclusivement les personnels de bureau; le = bl=E2me et=20 l'avertissement sont inflig=E9s majoritairement aux greffiers.

- Les greffiers en chef :

Ils ont fait l'objet de 12 sanctions, (10,43% des sanctions)=20 appartenant en majorit=E9 au 2=E8me groupe.

- Les greffiers:

Ils ont fait l'objet de 44 sanctions, (38,26 % des sanctions)=20 appartenant majoritairement au 1er groupe

- Les personnels de bureau:

Ils ont fait l'objet de 45 sanctions (39,13% des sanctions) = appartenant=20 majoritairement au 2=E8me groupe

- Les personnels techniques :

Ils ont fait l'objet de 14 sanctions (12,17 % des sanctions)=20 appartenant majoritairement au 2=E8me groupe

Au regard des fautes :

Les d=E9faillances dans la mani=E8re de servir sont = sanctionn=E9es=20 principalement par le d=E9placement d'office et le bl=E2me.

Les manquements =E0 la probit=E9 sont sanctionn=E9s tr=E8s = majoritairement par=20 la r=E9vocation.

Les d=E9faillances dans le comportement priv=E9 sont = sanctionn=E9es par ordre=20 d=E9croissant par le bl=E2me, le d=E9placement d'office et la = r=E9vocation.

SYNTH=C8SE

La politique de traitement des affaires = disciplinaires=20 par la Direction des services judiciaires repose sur la saisine = initiale=20 des chefs de cour, qui conditionne l'exercice des poursuites.

Cette politique ne fait l'objet d'aucun classement sans suite = des=20 proc=E9dures donnant lieu =E0 l'identification de fautes : toute = saisine donne=20 lieu =E0 une r=E9ponse, qui n'est pas n=E9cessairement = disciplinaire, et qui=20 peut ainsi, en ce qui concerne les affaires les moins graves et le = cas=20 =E9ch=E9ant, s'inscrire dans le cadre de mesures de gestion = (demande de=20 mutation pr=E9sent=E9e par le fonctionnaire =E0 la demande de la = Direction des=20 services judiciaires).

L'analyse du contentieux disciplinaire au sein des services = judiciaires=20 fait appara=EEtre des domaines sensibles :

- la gestion budg=E9taire: On a pu d=E9plorer=20 l'utilisation de comptes professionnels =E0 des fins personnelles = et=20 inversement, le gonflement indu des montants des vacations = effectu=E9es par=20 des conseillers prud'hommes pour payer des d=E9penses de travaux,=20 l'utilisation de lignes de cr=E9dits =E0 d'autres fins que celles = pr=E9vues=20 (r=E9fection de logements de fonction notamment ).La = g=E9n=E9ralisation du=20 logiciel de contr=F4le de la d=E9pense GIBUS au cours des ann=E9es = 1999 et 2000=20 (Gestion informatique des budgets =E0 usage des services) = constitue un=20 excellent instrument de pr=E9vention et de p=E9dagogie permettant = de r=E9duire=20 les risques de d=E9faillance en la mati=E8re.

- les r=E9gies : les contr=F4les op=E9r=E9s, = et la formation=20 dispens=E9e doivent =E9galement =EAtre mis en exergue.

- la gestion des pi=E8ces servant =E0 = conviction:=20 l'informatisation des services gestionnaires, ainsi que les = contr=F4les des=20 procureurs de la R=E9publique sont autant de r=E9ponses utiles en = la=20 mati=E8re.

- les comptes de tutelles : les contr=F4les = des juges=20 d'instance doivent =EAtre pr=E9cis et rigoureux.

- les march=E9s publics: le respect de la = proc=E9dure=20 suppose la plus grande prudence dans le choix des entreprises, et=20 notamment dans les petites villes (le choix du conjoint ou de = toute=20 personne identifi=E9e de notori=E9t=E9 publique comme =E9tant un = proche est =E0=20 proscrire , ainsi que la plus grande prudence dans le montant des = devis ou=20 la qualit=E9 des prestations propos=E9es (le chef de greffe peut = se voir=20 reprocher son incurie).

- les successions : les greffiers en chef sont = parfois=20 approch=E9s par des cabinets de g=E9n=E9alogistes pour obtenir = communication de=20 l'=E9tat des successions ouvertes sans h=E9ritier apparent. Les = greffiers en=20 chef ne doivent pas obtenir de gratification dune soci=E9t=E9 = priv=E9e, ni aider=20 une soci=E9t=E9 priv=E9e, m=EAme b=E9n=E9volement. En cas de = besoin, le recours au=20 parquet pour toutes recherches est de r=E8gle.

Un certain nombre de r=E9ponses transversales ont =E9t=E9 = clairement=20 identifi=E9es, et doivent faire l'objet dune mise en oeuvre au = sein des=20 ressorts:

- le dialogue: la d=E9ontologie ne saurait = s'accommoder=20 de l'isolement et de la solitude professionnels: trop souvent les=20 manquements sont dus =E0 un manque de dialogue et d'=E9change de = l'agent avec=20 ses coll=E8gues et sup=E9rieurs, et =E0 l'absence de confrontation = de ses=20 pratiques, de ses doutes et de ses interrogations, emp=EAchant = ainsi leur=20 mise en perspective et leur n=E9cessaire relativisation. Ce = dialogue doit=20 =EAtre recherch=E9, au-del=E0 des sp=E9cificit=E9s statutaires ou = des instances de=20 dialogue institutionnel: entre fonctionnaires d'un m=EAme service, = entre=20 fonctionnaires de services diff=E9rents, mais aussi et surtout = entre=20 magistrats et fonctionnaires, dans le souci permanent de l'unit=E9 = de=20 l'institution judiciaire.

- le rappel du r=F4le de la hi=E9rarchie et de=20 l'encadrement: les fonctionnaires des services = judiciaires=20 exercent leurs missions, quelles se rapportent =E0 l'assistance du = magistrat=20 dans sa fonction juridictionnelle ou =E0 la gestion des services, = dans un=20 cadre hi=E9rarchique et institutionnel fond=E9 sur l'encadrement. = L'autonomie=20 fonctionne1le, la confiance l=E9gitime faite par magistrats, des = chefs de=20 services, de chefs de greffe =E0 leurs collaborateurs, n'est pas = un=20 blanc-seing: la d=E9l=E9gation doit faire l'objet d'un contr=F4le = permanent du=20 d=E9l=E9gant.

- la formation: formation initiale et = continue,=20 nationale et d=E9concentr=E9e, doivent mieux int=E9grer = l'=E9thique=20 professionnelle des fonctionnaires des services judiciaires.

- une meilleure d=E9finition des = responsabilit=E9s: le=20 projet de gestion d'emplois reposant sur le r=E9f=E9rentiel des = m=E9tiers des=20 services judiciaires doit permettre l'affinement dune = d=E9ontologie d=E9clin=E9e=20 par m=E9tiers.

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LA SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE = CASSATION

Expos=E9 de M. Jean BUFFET, =

Pr=E9sident de la deuxi=E8me chambre civile de la Cour = de=20 Cassation

La loi n=B0 91-491 du 15 mai 1991 et son d=E9cret d'application = du=20 31juillet 1992, codifi=E9s aux articles L 151- 1 =E0 L 151-3 du = Code de=20 l'organisation judiciaire et aux articles 1031-1 =E0 1031-7 du = nouveau Code=20 de proc=E9dure civile, a eu pour objectif de doter la Cour de = Cassation, et=20 plus g=E9n=E9ralement l'institution judiciaire, d'un outil = analogue =E0 celui=20 que l'article 12 de la loi du 31 d=E9cembre 1987 a donn=E9 au = Conseil d'Etat :=20 la saisine pour avis.

Ce dispositif; qui permet aux juges du fond qu'une question de = droit=20 nouvelle fait h=E9siter de surseoir =E0 statuer et de saisir la = juridiction=20 supr=EAme de son ordre pour obtenir un =E9claircissement, r=E9pond = =E0 un double=20 objectif:

- permettre une unification plus rapide de l'interpr=E9tation = de la r=E8gle=20 de droit ou plut=F4t des r=E8gles de droit nouvelles;

- assurer la pr=E9vention du contentieux, des voies de recours, = parce=20 que, tout de suite, la port=E9e de la loi est dite par la = juridiction qui a=20 le dernier mot.

Il a =E9t=E9 con=E7u comme un instrument mis =E0 la disposition = des juges du=20 fond, =E0 la fois facultatif et non contraignant, destin=E9 =E0 = rem=E9dier devant=20 l'inflation l=E9gislative et r=E9glementaire et l'encombrement des = juridictions, =E0 la lenteur de la formation de la jurisprudence, = puisqu'il=20 faut attendre plusieurs ann=E9es avant qu'une difficult=E9 ne = remonte jusqu'=E0=20 la Cour de Cassation. Alors, plut=F4t que de laisser la justice = s'engager et=20 s'enliser sur de fausses routes, pourquoi ne pas permettre =E0 la=20 juridiction supr=EAme de faire savoir imm=E9diatement comment elle = pense qu'un=20 texte doit =EAtre interpr=E9t=E9, comment en tout cas il est = vraisemblable=20 quelle l'interpr=E9terait si elle =E9tait saisie d'un = pourvoi ?

Cette initiative du l=E9gislateur qua constitu=E9 la loi de = 1991 a =E9t=E9=20 g=E9n=E9ralement bien accueillie par les plus =E9minents esprits = ou ma=EEtres de=20 la doctrine dont certains m=EAme pensent et disent quelle a = =E9t=E9 trop timide.=20

Certes certains autres, plus minoritaires, ont trouv=E9 le = proc=E9d=E9=20 f=E2cheux et pervers en soulignant que seule une longue maturation = pr=E9alable=20 dune affaire, enrichie d'opinions divergentes des tribunaux et de = d=E9bats=20 doctrinaux, permet =E0 la Cour de Cassation de dire le droit dune = mani=E8re=20 s=FBre. Il est vrai qu'avec la proc=E9dure de saisine pour avis, = les sch=E9mas=20 traditionnels se trouvent largement invers=E9s puisque cette = proc=E9dure, si=20 elle est mise en marche par un juge du premier degr=E9, a pour = effet que la=20 Cour de Cassation se prononce la premi=E8re sur la question de = droit qui=20 commande la solution du proc=E8s. Les commentaires doctrinaux = viennent=20 apr=E8s.

Mais certains luxes ne sont plus possibles. Le temps presse. Et = de=20 toute fa=E7on o=F9 est la vraie perversit=E9 ?

Je ne peux mieux faire que de citer un extrait dune = conf=E9rence faite en=20 f=E9vrier 1998 =E0 Louvain par le professeur Jacques Normand : "la = lenteur=20 dans l'=E9laboration de la jurisprudence a =E9galement des effets = pervers. Au=20 cours de cette longue phase de formation, l'incertitude qui plane = sur la=20 signification de la r=E8gle est g=E9n=E9ratrice de proc=E8s. Elle = incite =E0 la=20 multiplication des recours (appels, pourvois), chacun pouvant, = dans cette=20 situation ind=E9cise, nourrir des espoirs de succ=E8s. L = 'encombrement des=20 juridictions sup=E9rieures s'accentue d'autant. Ce qui nuit =E0 la = qualit=E9 de=20 la justice rendue et retarde davantage encore le moment o=F9 la=20 jurisprudence finira par se fixer."

Avant de jeter un rapide regard sur la mani=E8re dont la Cour = de=20 Cassation consid=E8re les conditions l=E9gales, soit de forme, = soit de fond,=20 auxquelles les textes subordonnent la recevabilit=E9 de la saisine = pour=20 avis, je voudrais signaler que la Cour de Cassation apporte la = plus grande=20 diligence et le plus grand soin dans l'instruction et l'examen des = demandes, dans des conditions telles que ses avis rev=EAtent une = autorit=E9=20 certaine.

diligence : la Cour de Cassation = a trois=20 mois pour donner son avis =E0 compter de la r=E9ception du = dossier. Ce d=E9lai a=20 toujours =E9t=E9 respect=E9.

soin : l'instruction des = demandes est=20 aussi minutieuse que celle d'un pourvoi port=E9 devant = l'Assembl=E9e pl=E9ni=E8re=20 de la Cour.

Le rapporteur est aid=E9 et assist=E9 par un auditeur du S.D.E. = et, tr=E8s=20 souvent, la note pr=E9par=E9e par le rapporteur lui demande autant = de temps et=20 d'effort qu'une note d'Assembl=E9e pl=E9ni=E8re. On peut en dire = autant pour les=20 conclusions de l'avocat g=E9n=E9ral.

A signaler que l'habitude a =E9t=E9 prise, pour les = rapporteurs, d'=E9tudier=20 la demande sur le fond alors m=EAme qu'il est =E9vident ou presque = =E9vident que=20 la formation d'avis ne r=E9pondra pas, dira n'y avoir lieu =E0 = avis, parce que=20 les conditions l=E9gales ne sont pas remplies. Ce qui est = incontestablement=20 et malheureusement une perte en quelque sorte scientifique, une = perte=20 doctrinale, mais on peut en dire autant de la quasi totalit=E9 des = notes de=20 rapporteurs ou des conclusions d'avocat g=E9n=E9ral r=E9dig=E9es = dans les=20 pourvois.

Cependant il a =E9t=E9 d=E9cid=E9 r=E9cemment, =E0 propos dune = demande d'avis qui=20 portait sur les conditions de validit=E9 d'un contrat de travail = =E0 dur=E9e=20 d=E9termin=E9e sign=E9 dans le cadre d'un contrat = initiative-emploi, que les=20 conclusions de l'avocat g=E9n=E9ral seraient publi=E9es dans le = Bulletin=20 d'information de la Cour de Cassation (le "flash"), - ce qui a = =E9t=E9 fait=20 dans le flash du 15 d=E9cembre dernier, alors que l'avis = lui-m=EAme (n0 10 du=20 18 octobre 1999) a =E9t=E9 de dire qu'il n'y avait pas lieu =E0 = avis, la=20 question pos=E9e ne pr=E9sentant pas une difficult=E9 s=E9rieuse. = Ce qui traduit=20 de notre part un louable souci d'information.

Il me semble qu'une publication plus fr=E9quente au Bulletin=20 d'information, m=EAme sous forme d'extraits, de nos r=E9flexions = pr=E9paratoires=20 =E0 l'avis serait une bonne chose.

autorit=E9 : la formation d'avis = comprend,=20 outre le premier pr=E9sident, les pr=E9sidents de chambre et deux = conseillers,=20 dont l'un est le rapporteur, de la chambre sp=E9cialement = concern=E9e par la=20 question, si bien qu'en comptant aussi le pr=E9sident de cette = chambre,=20 trois membres de la formation appartiennent =E0 la chambre qui = serait=20 appel=E9e =E0 statuer en cas de pourvoi, ce qui constitue quand = m=EAme un=20 certain gage d'adh=E9sion de la chambre comp=E9tente =E0 l'avis = =E9mis.

Mais, bien s=FBr, personne n'est li=E9 par l'avis, ni le juge = qui la=20 sollicit=E9, ni la Cour de Cassation elle-m=EAme. Il a =E9t=E9 = convenu qu'au cas=20 o=F9 une chambre ne serait pas d'accord avec un avis, elle devrait = renvoyer=20 l'affaire devant l'Assembl=E9e pl=E9ni=E8re. Cette situation s'est = produite une=20 seule fois (renvoi en A.P. par la 2=E8me chambre civile sur une = question=20 d=E9tendue des pouvoirs du juge de l'ex=E9cution), mais = l'Assembl=E9e pl=E9ni=E8re=20 na finalement pas eu =E0 statuer en raison d'un d=E9sistement du = demandeur au=20 pourvoi.

L'avis =E9mis, notifi=E9 =E0 la juridiction auteur de la = saisine et aux=20 parties, est publi=E9 au Bulletin des arr=EAts et au Flash, ce qui = permet une=20 information rapide des juridictions du fond, et il peut =EAtre = consult=E9 par=20 Intranet ou sur le site Internet de la Cour de cassation dont = l'adresse=20 est : www.courdecassation.fr

Les textes permettent la publication de l'avis au Journal = Officiel.=20 Mais la Cour de Cassation ne le fait pas, car elle ne veut pas = conf=E9rer =E0=20 ses avis l'aspect dune norme obligatoire. Une exception: un avis = sur le=20 droit de la consommation a =E9t=E9 publi=E9 au J.O. en 1994.

J'en viens rapidement aux conditions de forme ou de fond dont=20 l'inobservation ou le d=E9faut a entra=EEn=E9 (cf. document = statistique) une=20 absence de r=E9ponse =E0 environ la moiti=E9 des demandes d'avis = (66 sur=20 134).

A noter que la Cour de Cassation ne dit plus, comme au tout = d=E9but, que=20 la demande d'avis est irrecevable, afin de marquer que l'avis ne = se situe=20 pas dans un cadre contentieux. Elle dit n'y avoir lieu =E0 = avis.

Conditions de forme

a) en amont de la d=E9cision de saisine (art. 1031 - 1 = du=20 NCPC)

Le juge doit aviser les parties et le minist=E8re public de son = intention=20 de saisir la Cour de Cassation et leur impartir un d=E9lai pour = pr=E9senter=20 d'=E9ventuelles observations =E9crites. Le respect de la = contradiction=20 l'impose, et, en m=EAme temps, c'est utile pour le juge =E0 qui = les int=E9ress=E9s=20 peuvent soit d=E9montrer l'inutilit=E9 de son intention, soit lui = fournir des=20 =E9l=E9ments de droit (jurisprudence, doctrine) que le juge ne = conna=EEt=20 pas.

b) en aval de la d=E9cision de saisine (art. 1031-2 du = NCPC)

La d=E9cision, qui doit rev=EAtir la forme d'un jugement (et = non celle dune=20 mention au dossier, ou dune lettre comme la fait tr=E8s = r=E9cemment le=20 pr=E9sident d'un TGI), doit =EAtre notifi=E9e aux parties par = lettre recommand=E9e=20 avec demande d'avis de r=E9ception. c'est une formalit=E9 = =E9galement=20 substantielle, car les parties peuvent pr=E9senter =E0 la Cour de = Cassation=20 des observations, qui doivent =EAtre sign=E9es par un avocat aux = Conseils dans=20 les mati=E8res o=F9 la repr=E9sentation est obligatoire (ce qui, = =E0 ma=20 connaissance, s'est rarement produit).

En outre, le juge doit aviser (le texte ne dit pas sous quelle = forme)=20 le premier pr=E9sident de sa cour d'appel (sauf exclusion = curieuse, lorsque=20 l'avis =E9mane dune chambre de la cour) le procureur g=E9n=E9ral = et le minist=E8re=20 public de sa juridiction: souci l=E9gitime d'information et, en = m=EAme temps,=20 possibilit=E9 donn=E9e au premier pr=E9sident, si de nombreux = litiges sont en=20 cours sur la question pos=E9e, de signaler la demande d'avis aux=20 juridictions du ressort qui peuvent avoir alors int=E9r=EAt =E0 = surseoir =E0=20 statuer.

La Cour de Cassation attache une grande importance au respect = de ces=20 formalit=E9s, inscrites dans le NCPC, qui sont beaucoup trop = souvent=20 m=E9connues et, malgr=E9 le temps, continuent =E0 l'=EAtre (y = compris par les TGI=20 et les cours d'appel), et leur inobservation a conduit, =E0 26 = reprises=20 (soit dans une demande d'avis sur cinq), =E0 des non lieu =E0 = avis.

Conditions de fond

1) la demande d'avis doit =E9maner dune juridiction de = l'ordre=20 judiciaire

ce qui n'est pas le cas

- d'un bureau d'aide juridictionnelle, qui n'est pas une=20 juridiction;

- du b=E2tonnier, dans le cadre de ses pouvoirs en mati=E8re de = fixation=20 des honoraires d'avocat, qui na pas =E9t=E9 consid=E9r=E9 comme = une juridiction=20 "au sens" de la loi sur la saisine pour avis.

2) le juge doit avoir =E9t=E9 appel=E9 =E0 statuer sur = une=20 "demande"

il faut donc :

- que la question soit pos=E9e =E0 l'occasion d'un "proc=E8s" = en cours, mais=20 la Cour de Cassation, lib=E9rale, admet aussi bien que la demande = en justice=20 soit en mati=E8re gracieuse (donc, par d=E9finition, en dehors de = tout=20 "litige") qu'en mati=E8re contentieuse;

- que la question de droit litigieuse ait =E9t=E9 =E9voqu=E9e = par les parties=20 au litige.

3) la proc=E9dure n'est pas applicable en mati=E8re=20 p=E9nale

Cette exclusion voulue par la loi du 15 mai 1991 a =E9t=E9 = critiqu=E9e par=20 tous les commentateurs.

4) la question pos=E9e doit =EAtre une question de=20 droit

La difficult=E9 soumise =E0 la Cour de Cassation ne doit pas = =EAtre m=E9lang=E9e=20 de fait et de droit, et elle doit se pr=E9senter comme une = question de pur=20 droit. Il ne faut pas qu'il s'agisse dune situation concr=E8te, = impliquant=20 un d=E9bat contradictoire sur les faits devant les juges du fond. = Certaines=20 demandes d'avis, qui =E9taient en fait des consultations sur des = cas=20 d'esp=E8ce, ont =E9t=E9 logiquement =E9cart=E9es.

5) la question de droit doit =EAtre = nouvelle

Il existe en r=E9alit=E9 deux aspects de la = nouveaut=E9 :

a) l'application d'un texte nouveau: c'est =E9videmment = la=20 condition qui r=E9pond le mieux au souci primordial du = l=E9gislateur:=20 permettre une unification plus rapide de l'interpr=E9tation des = r=E8gles de=20 droit nouvelles.

Cette condition a =E9videmment trouv=E9 son principal champ = d'application=20 avec la r=E9forme des proc=E9dures civiles d'ex=E9cution faite par = la loi de=20 1991 entr=E9e en vigueur en 1993 et son d=E9cret d'application de = 1992.

b) la question non encore r=E9solue par la Cour de = Cassation

Cet autre aspect de la nouveaut=E9, qui avait =E9t=E9 retenu = dans lesprit du=20 l=E9gislateur (d=E9bats A.N. 17 avril 1991, p. 1341 et S=E9nat 7 = mai 1991, p.=20 877), concerne la question relative =E0 un texte d=E9j=E0 ancien, = mais qui est=20 apparue r=E9cemment sans avoir encore =E9t=E9 r=E9gl=E9e par une = d=E9cision de la Cour=20 de Cassation.

Le dernier avis donn=E9 en date est un exemple de ce type de = nouveaut=E9 :=20 il s'agissait de savoir si un certain recours devant le TGI contre = une=20 d=E9cision du juge des tutelles doit ou non =EAtre form=E9 avec le = concours d'un=20 avocat. Or les textes applicables, qu'il s'agissait = d'interpr=E9ter, et qui=20 remontent =E0 la r=E9forme du droit des incapables majeurs, ne = sont =E9videmment=20 pas nouveaux.

Il est certain en revanche que si la question de droit a = d=E9j=E0 donn=E9=20 lieu =E0 un arr=EAt de la Cour de Cassation, m=EAme ancien, il n'y = a pas=20 nouveaut=E9. Il ne faut pas attendre de la formation appel=E9e =E0 = statuer sur=20 une demande d'avis quelle infirme ou quelle confirme une solution = d=E9j=E0=20 apport=E9e par une des formations juridictionnelles de la Cour, = ou, =E0 plus=20 forte raison, quelle aplanisse par un avis une divergence de = jurisprudence=20 entre les chambres de la Cour.

c'est la raison pour laquelle (priorit=E9 donn=E9e =E0 la = solution=20 contentieuse, l'arr=EAt pr=E9domine sur l'avis) la Cour de = Cassation=20 n'accueille pas la demande d'avis lorsqu'elle est saisie d'un = pourvoi=20 portant sur la m=EAme question de droit et quelle va juger dans un = d=E9lai=20 rapproch=E9. Il est arriv=E9 exceptionnellement cependant que = malgr=E9 des=20 pourvois en cours, elle r=E9ponde =E0 la demande d'avis, parce que = les moyens=20 pr=E9sent=E9s =E0 l'appui de ces pourvois n'auraient permis =E0 la = Chambre=20 comp=E9tente que d'apporter des r=E9ponses partielles ou = p=E9riph=E9riques, alors=20 que la demande d'avis pr=E9sentait l'avantage d'apporter une = r=E9ponse-cadre =E0=20 port=E9e g=E9n=E9rale.

Pour r=E9sumer, on dira qu'est aussi nouvelle la question de = droit qui na=20 jamais =E9t=E9 tranch=E9e par la Cour de Cassation. Il est donc = souhaitable que=20 le juge qu'une difficult=E9 laisse perplexe et qui envisage de = solliciter un=20 avis, interroge pr=E9alablement le S.D.E., ce qui n'est pas fait = en=20 g=E9n=E9ral.

6) la question doit pr=E9senter une difficult=E9=20 s=E9rieuse

Ainsi que la =E9crit un auteur (J. Bor=E9), il faut que la = question "puisse=20 raisonnablement donner lieu =E0 des solutions divergentes de la = part des=20 juridictions du fond".

7) la question doit se poser dans de nombreux=20 litiges

Cette condition est peu prise en compte par la Cour de = Cassation, ne=20 serait-ce que parce quelle ne dispose pas d'instruments de mesure. = Le=20 texte est d"ailleurs auto-contradictoire: si une question de droit = est=20 v=E9ritablement nouvelle et se pose au juge du premier degr=E9, il = y a peu de=20 chances qu'on soit en pr=E9sence dune pluralit=E9 de litiges en = cours. La=20 potentialit=E9 de litiges =E0 venir est aussi importante, sinon = m=EAme plus=20 importante au regard de l'objectif de pr=E9vention des contentieux = poursuivi=20 par la proc=E9dure de saisine pour avis.

c'est donc la condition dont l'absence est la moins souvent = retenue par=20 la Cour de Cassation. Sur ce fondement, 5 seulement des 134 = demandes=20 d'avis examin=E9es au 1er mars 2000 n'ont pas =E9t=E9 = accueillies.

Le bilan est globalement = positif.

Plusieurs observations:

1. Quantitativement, 1994 a =E9t=E9 l'ann=E9e la plus riche: 29 = demandes,=20 dont 12 ont re=E7u une r=E9ponse.

L'ann=E9e 1996 a =E9t=E9 la moins fournie en demandes : 11 = seulement (5=20 r=E9ponses).

L'ann=E9e 1997 a =E9t=E9 la pire sur le plan du rendement = puisque les 16=20 demandes d'avis n'ont =E9t=E9 accueillies que dans la proportion = d'un quart (4=20 r=E9ponses seulement).

Mais ce n'est pas ce mauvais score qui a d=E9courag=E9 les = juges, puisque=20 l'ann=E9e suivante, 1998, en a connu un bon: 21 demandes = accueillies=20 favorablement dans la proportion des 2/3.

A vrai dire, il est difficile de tirer un enseignement de ces = chiffres=20 en dents de scie. Il faut retenir que sur la base des ann=E9es = pleines (de=20 1994 =E0 1998), la moyenne des demandes a atteint presque 17 par = an. Ce qui=20 est nettement sup=E9rieur au nombre des demandes d'avis = adress=E9es au Conseil=20 d'Etat, qui ne d=E9passent pas une dizaine par an. Mais les = magistrats de=20 l'ordre administratif sont moins nombreux et aucune comparaison = n'est=20 possible.

2. Ce qui est plus int=E9ressant, c'est de noter que 101 = demandes sur 134=20 ont =E9t=E9 form=E9es par des juridictions du premier degr=E9, et = plus=20 sp=E9cialement par les tribunaux d'instance et les juges de = l'ex=E9cution, ce=20 qui est conforme =E0 l'esprit de la r=E9forme: signaler une = difficult=E9 d=E8s=20 quelle se pose.

3. Ce qui est =E9galement significatif et en relation = =E9vidente avec le=20 point pr=E9c=E9dent, c'est que les demandes d'avis et les = r=E9ponses apport=E9es=20 ont port=E9 majoritairement:

* sur l'application des lois de 1978 et de 1979 sur la = protection et=20 l'information des consommateurs et des emprunteurs, et des lois de = 1989 et=20 de 1995 sur le surendettement des particuliers et des familles et = sur le=20 redressement judiciaire civil :18 questions pos=E9es et 14 = r=E9ponses;

* sur l'application de la r=E9forme de 1991 sur les = proc=E9dures civiles=20 d'ex=E9cution: 32 questions et 28 r=E9ponses.

Pour sen tenir =E0 ce dernier sujet, la proc=E9dure d'avis et = la Cour de=20 Cassation ont jou=E9 parfaitement leur r=F4le.

En pr=E9sence dune r=E9forme qui a sensiblement modifi=E9 = l'institution=20 judiciaire et les sch=E9mas proc=E9duraux traditionnels, les juges = de=20 l'ex=E9cution et aussi les cours d'appel ont fait part = imm=E9diatement =E0 la=20 Cour de Cassation de leurs h=E9sitations, de leurs doutes, qu'il = s'agisse du=20 droit transitoire, de l'=E9tendue de leur comp=E9tence et de leurs = pouvoirs,=20 de l'articulation de leur juridiction avec les juridictions = voisines, des=20 r=E8gles de proc=E9dure applicables devant eux, des contours des = nouveaux=20 m=E9canismes d'ex=E9cution ou conservatoires.

Et de son c=F4t=E9 la Cour de Cassation a r=E9solument = r=E9pondu =E0 cette=20 attente :

- en cette mati=E8re nouvelle, elle a voulu d=E9lib=E9r=E9ment = aider la r=E9forme=20 et les juges de l'ex=E9cution, et elle a ferm=E9 les yeux le plus = possible sur=20 les irr=E9gularit=E9s qui pouvaient affecter les saisines pour = avis : il y a=20 eu 28 r=E9ponses sur le droit de l'ex=E9cution, pour 4 non = r=E9ponses=20 seulement;

- elle a parfois =E9t=E9, dans ses r=E9ponses, au-del=E0 des = questions pos=E9es,=20 pour donner aux probl=E8mes un cadre plus g=E9n=E9ral et =E9viter = certaines=20 d=E9rives. c'est ainsi, notamment, qu'en 1995, un avis a = d=E9limit=E9 la=20 comp=E9tence des juges de l'ex=E9cution qui =E9taient au lendemain = de la r=E9forme=20 saisis =E0 tort et =E0 travers de tas de difficult=E9s relatives = aux titres=20 ex=E9cutoires, en enfermant leurs interventions dans la seule = ex=E9cution=20 forc=E9e. Or cette r=E9ponse, qui a mis fin =E0 des d=E9sordres, = n'=E9tait pas au=20 sens strict directement appel=E9e par la question pos=E9e;

- elle a =E9galement donn=E9 des solutions techniques dans des = cas o=F9 la=20 malfa=E7on des textes ou l'absence de textes n'en offrait pas = (distribution=20 des deniers, saisie des licences de d=E9bits de boissons).

Si bien que le r=E9sultat est tr=E8s satisfaisant :

- tous nos avis ont =E9t=E9 largement comment=E9s par la = doctrine et les=20 praticiens, approuv=E9s dans leur quasi-totalit=E9, et surtout = appliqu=E9s par=20 les juridictions du fond, comme en t=E9moignent les jugements et = les arr=EAts=20 dont nous avons connaissance. Il en est r=E9sult=E9 certainement, = bien que ce=20 ne soit pas quantifiable, une =E9conomie d'appels et de = pourvois;

- dans leur tout r=E9cent trait=E9 des proc=E9dures = d'ex=E9cution (Dalloz), les=20 professeurs Perrot et Th=E9ry se sont f=E9licit=E9s de cette = proc=E9dure d'avis et=20 de cette coop=E9ration de la Cour de Cassation dont le nombre=20 "impressionnant" d'avis a permis rapidement d'aplanir les = principales=20 difficult=E9s th=E9oriques de la r=E9forme.

La proc=E9dure d'avis n'est certainement pas la voie royale. = Mais je=20 pense avoir montr=E9 son utilit=E9:

- elle remplace avantageusement, par son caract=E8re officiel, = par=20 l'autorit=E9 qui s'attache =E0 la formation qui rend les = avis, les=20 consultations officieuses que donnaient autrefois les Chambres de = la Cour=20 en r=E9pondant aux questions que les juges posaient par = l'interm=E9diaire des=20 premiers pr=E9sidents. Ces consultations, intervenant en dehors de = tout=20 cadre l=E9gal, qui en r=E9alit=E9 n'engageaient personne et = =E9taient pourtant=20 publi=E9es au Bulletin d'Information, ont =E9t=E9 justement = abandonn=E9es;

- il existe certes un autre moyen de fixer assez rapidement la=20 jurisprudence, et cette fois par des arr=EAts et non par des avis = : c'est,=20 gr=E2ce aux signalements des avocats aux conseils, de faire = acc=E9l=E9rer le=20 jugement des pourvois qui portent sur une question de droit = nouvelle. Les=20 nouveaux textes permettent =E0 la Cour de Cassation de mettre en = oeuvre=20 efficacement des proc=E9dures d'urgence et de fixer tr=E8s = rapidement les=20 dates d'audience. Mais ce dispositif, =E0 supposer qu'il puisse = fonctionner=20 convenablement, ne pr=E9sente pas l'int=E9r=EAt d'offrir aux juges = du terrain=20 qui, press=E9s par le flux des dossiers, se heurtent =E0 une = s=E9rieuse=20 difficult=E9 d'interpr=E9tation qui risque de se poser aussi = devant d'autres=20 juridictions, d'obtenir une r=E9ponse quasiment sur le champ qui = profitera=20 au plus grand nombre ;

- en outre l'avis apporte toujours une r=E9ponse de pur droit, = une=20 solution juridique d=E9tach=E9e totalement des =E9l=E9ments de = fait, ce que ne=20 font pas toujours les arr=EAts qui sont bord=E9s par les moyens de = cassation=20 pr=E9sent=E9s.

J'esp=E8re avoir d=E9montr=E9 que la Cour de Cassation est = attach=E9e =E0 cette=20 proc=E9dure d'avis qui, comme l'ont soulign=E9 notamment les = professeurs Cornu=20 et Foyer, peut avoir un "puissant effet fixateur et unificateur de = l'interpr=E9tation de la r=E8gle juridique", propre =E0 = "pr=E9venir une masse de=20 proc=E8s inutiles", tout en la maintenant dans des limites = raisonnables.

Il ne faut donc pas h=E9siter =E0 y recourir, mais bien s=FBr = =E0 bon escient,=20 et je pense que les Chefs de cour, les premiers pr=E9sidents = peuvent avoir =E0=20 cet =E9gard un r=F4le tr=E8s utile, car ils sont =E0 m=EAme de = faire passer le=20 message, de veiller =E0 une application satisfaisante de la = proc=E9dure. Mais=20 je m'avance avec prudence sur ce point, car les demandes d'avis = rel=E8vent=20 de l'initiative individuelle des juges.

Une interrogation pour finir. Comment se fait-il que = l'importante=20 r=E9forme de proc=E9dure civile r=E9alis=E9e par le d=E9cret du 28 = d=E9cembre 1998,=20 qui a suscit=E9 des interrogations et des controverses sur la = port=E9e de=20 plusieurs de ses dispositions, na=EEt, un an apr=E8s son entr=E9e = en vigueur,=20 suscit=E9 encore aucune demande d'avis ?

Haut=20 de page

LA PRODUCTION ET LA DIFFUSION DES DONN=C9ES=20 JURISPRUDENTIELLES

Communication de M. Yves = RABINEAU,

Inspecteur des services judiciaires

Je vous remercie, Monsieur le Premier pr=E9sident, de me donner = la=20 possibilit=E9 d'expliquer plus en d=E9tails le projet que vous = venez d'=E9voquer=20 et qui concerne la diffusion de la jurisprudence des cours d'appel = et des=20 tribunaux. Mais avant de pr=E9senter ce projet, auquel la Cour de = Cassation=20 est tr=E8s largement associ=E9e, il me semble n=E9cessaire de = rappeler=20 bri=E8vement la situation dans laquelle nous nous trouvons.

1) L'=E9tat des lieux

La production et la diffusion des bases de donn=E9es juridiques = sont=20 r=E9glement=E9es par le d=E9cret du 31 mai 1996, portant = organisation du service=20 public des bases de donn=E9es juridiques et cr=E9ant un organe de = suivi et de=20 r=E9gulation plac=E9 aupr=E8s du Premier ministre : le = comit=E9 du service=20 public des bases de donn=E9es juridiques.

Ce texte, qui s'inscrit dans le droit fil du dispositif = t=E9l=E9matique=20 d=E9velopp=E9 =E0 partir de 1984, fixe de nombreuses limites =E0 = la diffusion par=20 les administrations des donn=E9es juridiques quelles produisent. = C'est en=20 particulier le cas de la jurisprudence de l'ordre judiciaire.

Le d=E9cret de 1996 pr=E9voit deux modes de production des = bases de=20 donn=E9es :

- par les administrations elles-m=EAmes
- par un prestataire = priv=E9,=20 dans le cadre dune d=E9l=E9gation de service public.

Il confie par ailleurs =E0 un concessionnaire exclusif, = actuellement la=20 soci=E9t=E9 ORT, le soin d'assurer la diffusion des bases ainsi=20 constitu=E9es.

Pour que les magistrats et fonctionnaires des juridictions = puissent=20 acc=E9der =E0 la jurisprudence, le minist=E8re de la justice a = pass=E9 avec le=20 concessionnaire un accord au terme duquel l'administration = centrale verse=20 une redevance forfaitaire permettant aux agents de b=E9n=E9ficier = des=20 prestations offertes. Louverture par le concessionnaire d'un site = internet=20 (jurifrance.com), plus convivial et plus pratique que l'acc=E8s = par minitel,=20 a entra=EEn=E9 un accroissement tr=E8s significatif du volume des = consultations.=20 Le montant de la redevance vers=E9e, qui est ajust=E9e chaque = ann=E9e en=20 fonction de la consommation de l'ann=E9e ant=E9rieure, s'est = =E9lev=E9 pour 1999 =E0=20 2,8 MF (H.T.).

S'agissant de la jurisprudence judiciaire, le concessionnaire = proc=E8de =E0=20 la diffusion de trois bases de donn=E9es : la base "CASS", = contenant=20 les arr=EAts publi=E9s par la Cour de Cassation dans ses = bulletins, la base=20 "INCA", qui regroupe les arr=EAts non publi=E9s, enfin la base = "JURIS", qui=20 contient de la jurisprudence des cours d'appel et des = tribunaux.

Les bases CASS et INCA sont en conformit=E9 avec la = r=E9glementation en=20 vigueur puisqu'elles sont produites par la juridiction, avec le = concours=20 de la Direction des Journaux officiels. En revanche, la base JURIS = n'entre=20 pas =E0 proprement parler dans le p=E9rim=E8tre du service public = puisque, bien=20 que diffus=E9e par les m=EAmes moyens, elle appartient =E0 un = =E9diteur priv=E9 qui=20 la met =E0 la disposition du concessionnaire, contre versement = dune partie=20 des produits financiers quelle g=E9n=E8re.

Cette base est l'objet de fortes critiques de la part des = praticiens,=20 dans la mesure o=F9 elle pr=E9sente de nombreuses lacunes et ne = correspond pas=20 aux besoins de la majorit=E9 d'entre eux.

Comme vous le savez, elle est produite =E0 partir des travaux = effectu=E9s=20 au sein des ateliers r=E9gionaux de jurisprudence constitu=E9s par = la soci=E9t=E9=20 du Jurisclasseur. Vos cours d'appel mettent gracieusement =E0 la = disposition=20 des ateliers, sous forme papier ou sur support informatique, les = d=E9cisions=20 produites, en ex=E9cution dune convention pass=E9e entre cet = =E9diteur et la=20 Chancellerie, qui verse d'ailleurs =E0 cette soci=E9t=E9 une = contribution=20 financi=E8re pour l'=E9laboration de la base. Mais les modalit=E9s = de collecte=20 varient consid=E9rablement dune cour =E0 l'autre, certaines = fournissant=20 l'int=E9gralit=E9 de leur production, d'autres des =E9chantillons = al=E9atoires,=20 d'autres enfin des d=E9cisions qui ont =E9t=E9 = pr=E9s=E9lectionn=E9es par les=20 magistrats de la juridiction. Ainsi les donn=E9es qui figurent = dans la base=20 ne peuvent pas =EAtre consid=E9r=E9es comme repr=E9sentatives de = la production=20 judiciaire fran=E7aise, quel que soit le soin apport=E9 par les = ateliers=20 r=E9gionaux dans la s=E9lection des d=E9cisions.

De plus, la base JURIS ne propose que des r=E9sum=E9s de = d=E9cisions aux=20 usagers, ce qui les oblige, sils souhaitent acc=E9der aux = donn=E9es brutes et=20 int=E9grales, =E0 recourir aux prestations de l'=E9diteur, qui = dispose dune base=20 "image" des d=E9cisions collect=E9es et en d=E9livre copie, contre = versement=20 d'importantes redevances.

Pour les finances publiques, le dispositif aboutit en pratique = =E0 ce que=20 les juridictions fournissent gratuitement les d=E9cisions rendues = =E0 un=20 =E9diteur priv=E9, lequel dune part revend des copies de ces = d=E9cisions =E0 un=20 prix tr=E8s =E9lev=E9, d'autre part =E9labore une base de = donn=E9es, avec l'appui=20 financier du minist=E8re, vend cette base =E0 un diffuseur, lequel = fait payer=20 =E0 l'=C9tat un droit de consultation, y compris lorsqu'il s'agit = de r=E9pondre=20 aux besoins des magistrats et fonctionnaires ayant particip=E9 =E0 = la=20 conception des d=E9cisions et =E0 leur collecte. L'administration = est donc=20 amen=E9e =E0 d=E9penser, de mani=E8re r=E9p=E9titive, des fonds = publics pour permettre=20 =E0 ses agents d'avoir acc=E8s =E0 leur propre production.

Le caract=E8re irr=E9gulier de ce montage et la carence du = service public=20 en ce qui concerne l'acc=E8s des citoyens et des professionnels = =E0 la=20 jurisprudence des cours et tribunaux n'ont pas =E9chapp=E9 au = comit=E9 du=20 service public des bases de donn=E9es juridiques, qui, dans son = premier=20 rapport adress=E9 au Premier ministre le 9 d=E9cembre 1999, a = consid=E9r=E9 qu'il=20 fallait sans d=E9lai mettre un terme =E0 cette situation.

2) Le projet de base de donn=E9es "cours et=20 tribunaux"

D=E8s l'entr=E9e en vigueur du d=E9cret de 1996, le minist=E8re = de la justice a=20 pris la mesure de ces anomalies. Il a donc =E9t=E9 envisag=E9, = dans un premier=20 temps, de recourir =E0 un d=E9l=E9gataire de service public pour = proc=E9der =E0 la=20 constitution dune base de donn=E9es conforme au nouveau dispositif = r=E9glementaire.

La proc=E9dure de d=E9l=E9gation a =E9chou=E9, pour diverses = raisons qu'il n'est=20 pas possible de d=E9velopper ici, faute de temps. Plut=F4t que de = relancer un=20 nouvel appel d'offre, le cabinet du garde des sceaux a estim=E9 = qu'il =E9tait=20 pr=E9f=E9rable, compte tenu de l'=E9volution de la technologie et = de la=20 politique suivie dans le domaine de l'acc=E8s aux donn=E9es = publiques, de=20 rechercher une autre voie, celle de la production directe dune = base de=20 donn=E9es par les juridictions elles-m=EAmes.

Cette nouvelle orientation part d'abord d'un constat : = plusieurs=20 cours d'appel ont =E9prouv=E9 le besoin de constituer, =E0 usage = interne, des=20 outils documentaires permettant aux magistrats de la cour et du = ressort de=20 conna=EEtre la jurisprudence r=E9gionale. Le plus souvent, cette = d=E9marche=20 s'est effectu=E9e spontan=E9ment en recourant aux nouvelles = technologies de la=20 communication, bases de donn=E9es informatis=E9es, diffusion par = disquettes ou=20 CD-rom, etc...

Simultan=E9ment, le d=E9ploiement d'un r=E9seau intranet au = sein du minist=E8re=20 conduit naturellement =E0 rechercher une mise en commun de ces = initiatives,=20 de sorte que les efforts consentis puissent b=E9n=E9ficier =E0 = l'ensemble des=20 magistrats et fonctionnaires en juridiction.

Cette nouvelle orientation arrive =E0 un moment o=F9, = pr=E9cis=E9ment, nous=20 commen=E7ons =E0 ma=EEtriser l'utilisation de ces nouvelles = technologies qui=20 permettent, pour des co=FBts tr=E8s inf=E9rieurs =E0 la diffusion = sur support=20 papier ou t=E9l=E9matique, de d=E9velopper des outils = documentaires plus=20 performants.

Le projet de base de donn=E9es commune que nous vous proposons = de=20 r=E9aliser conserve l'esprit qui a pr=E9sid=E9 =E0 la constitution = de ces outils=20 documentaires locaux, en ce sens qu'il ne s'agit pas de proc=E9der = =E0 une=20 normalisation de la jurisprudence, chaque cour d'appel restant=20 parfaitement ma=EEtre de la s=E9lection op=E9r=E9e. Ni la = Chancellerie, ni la Cour=20 de Cassation, dont le r=F4le dans ce projet est purement = technique, n'ont=20 vocation =E0 proc=E9der =E0 une sur-s=E9lection des d=E9cisions = publi=E9es. Il s'agit=20 pour elles, exclusivement, de veiller =E0 la coh=E9rence et =E0 la = mise en ligne=20 des donn=E9es s=E9lectionn=E9es.

Il appartiendra par cons=E9quent =E0 chacun d'entre vous de = d=E9finir, en=20 concertation avec le minist=E8re public et les magistrats des = formations de=20 jugement de votre ressort, la politique =E9ditoriale que la cour = d'appel=20 entend mener. La qualit=E9 de la base de donn=E9es ainsi = constitu=E9e rel=E8vera=20 donc de la responsabilit=E9 de ceux qui en seront les premiers = usagers,=20 c'est-=E0-dire les magistrats.

Au plan pratique, nous sommes tous conscients du fait qu'un tel = outil=20 ne pr=E9sente d'int=E9r=EAt que si les d=E9cisions figurant dans = la base=20 b=E9n=E9ficient d'un minimum d'enrichissement, =E0 savoir un = syst=E8me de titrage=20 et de rubriquage permettant un acc=E8s rapide aux d=E9cisions = pertinentes.=20 Cette mission d'enrichissement, comme la s=E9lection, doit =EAtre = assur=E9e par=20 les juridictions elles-m=EAmes, les magistrats ayant particip=E9 = =E0=20 l'=E9laboration des d=E9cisions =E9tant les mieux plac=E9s pour la = mener =E0 bien,=20 en tout cas pour en superviser la r=E9alisation.

Elle suppose le respect dune m=E9thodologie commune, permettant = une mise=20 en coh=E9rence des donn=E9es parvenant de l'ensemble des cours. = Cette=20 m=E9thodologie sera celle =E9labor=E9e au sein du Service de = Documentation et=20 d'Etudes de la Cour de Cassation, =E9prouv=E9e de longue date et = appliqu=E9e=20 dans le cadre de l'=E9laboration des bases de cette juridiction, = de mani=E8re=20 =E0 faciliter l'utilisation de cet outil par les magistrats, = notamment par=20 la possibilit=E9 de proc=E9der =E0 terme =E0 des interrogations = transversales sur=20 les donn=E9es provenant des divers niveaux de juridiction.

Afin de limiter, autant que possible, la charge = suppl=E9mentaire de=20 travail que repr=E9sente pour les magistrats des formations de = jugement la=20 mise en place de cette base de donn=E9es, nous vous proposons, = comme cela=20 est d=E9j=E0 le cas dans les cours d'appel de Paris et de = Versailles qui ont=20 d=E9marr=E9 cette exp=E9rience, de faire appel aux assistants de = justice pour=20 pr=E9parer les projets de titrage. Cependant, il est indispensable = que ces=20 assistants b=E9n=E9ficient d'un encadrement. Il sera donc = n=E9cessaire=20 d'identifier parmi les magistrats de la cour, =E9ventuellement = parmi les=20 greffiers en chef, un correspondant qui assure une certaine = p=E9rennit=E9 au=20 dispositif. Ces correspondants b=E9n=E9ficieront dune formation = aupr=E8s du=20 S.D.E. selon des modalit=E9s qui vous seront pr=E9cis=E9es tout = =E0 l'heure par=20 M.de Givry, Conseiller =E0 la Cour et directeur de ce service. Il = leur sera=20 demand=E9 de former =E0 leur tour les assistants de justice et de = veiller =E0=20 l'alimentation de la base conform=E9ment =E0 la politique = =E9ditoriale d=E9finie=20 par la cour et =E0 la m=E9thodologie d'enrichissement de la Cour = de=20 Cassation.

La cellule dirig=E9e par ce correspondant aura =E9galement la=20 responsabilit=E9 de veiller =E0 l'anonymisation des d=E9cisions, = lorsque cette=20 mesure se justifiera. L'=E9tendue des mesures danonymisation reste = une=20 question en suspens, puisque la CNIL examine actuellement cette = question,=20 sans avoir de r=E9ponse pr=E9cise =E0 nous fournir dans = l'imm=E9diat. Nous=20 disposons dores et d=E9j=E0 de quelques r=E8gles induites par = l'actuelle=20 l=E9gislation et appliqu=E9es par la Cour de Cassation, concernant = notamment=20 les affaires civiles. Par contre, les perspectives ouvertes par le = d=E9veloppement de l'internet n=E9cessiteront sans doute la = d=E9finition de=20 r=E8gles suppl=E9mentaires, qu'il faudra int=E9grer dans le = processus de=20 production de la base.

Du c=F4t=E9 du greffe, le montage propos=E9 n'entra=EEnera = presqu'aucune=20 nouvelle charge de travail. La direction des services judiciaires = a en=20 effet =E9labor=E9 un logiciel "Juridice" permettant, de mani=E8re=20 quasi-automatique, de r=E9cup=E9rer les arr=EAts dans la forme = o=F9 ils ont =E9t=E9=20 produits initialement pour les formater dans la configuration = n=E9cessaire =E0=20 leur publication. Si les formations de jugement prennent la = pr=E9caution, au=20 cours de leur d=E9lib=E9r=E9, d'identifier les arr=EAts =E0 = publier, il suffira de=20 transmettre =E0 l'=E9quipe charg=E9e de pr=E9parer leur = enrichissement une copie=20 du fichier informatique, quel que soit le traitement de texte = utilis=E9, d=E8s=20 que l'arr=EAt est rendu. C'est la seule contrainte pour le = greffe.

Apr=E8s validation par le correspondant de la cour du titrage = propos=E9,=20 =E9ventuellement par le pr=E9sident de la formation de jugement, = l'arr=EAt=20 enrichi sera envoy=E9 par messagerie au S.D.E., service charg=E9 = de la=20 centralisation et de la diffusion de la base de donn=E9es sur le = r=E9seau=20 intranet. Ce service proc=E9dera uniquement =E0 un contr=F4le de = coh=E9rence entre=20 le titrage et l'arr=EAt et =E0 une v=E9rification formelle, sans = appr=E9cier=20 l'opportunit=E9 de la diffusion. La base de donn=E9es sera visible = sur=20 l'intranet, gr=E2ce =E0 un moteur de recherche permettant = l'acc=E8s aux donn=E9es=20 via le navigateur web habituellement utilis=E9 par l'usager.

La constitution de cette base de donn=E9es rassemblant, au = niveau=20 national, un =E9chantillon significatif d'arr=EAts et de jugements = provenant=20 des juridictions de votre ressort ne fait pas =E9chec =E0 = l'=E9laboration dune=20 base plus riche =E0 usage r=E9gional ou local, si vous le = souhaitez.

Ce projet constitue globalement une charge suppl=E9mentaire = pour les=20 cours. Mais chacun d'entre vous mesure l'int=E9r=EAt qui s'attache = =E0 la=20 constitution d'un tel outil, qui facilitera le travail de tous les = magistrats et permettra de gagner un temps pr=E9cieux dans la = recherche=20 documentaire. Par ailleurs, il ne faut pas exag=E9rer le volume = des=20 d=E9cisions qui ont vocation =E0 =EAtre incorpor=E9es dans la = base. A titre=20 indicatif, je vous rappelle que la base JURIS, qui contient des = arr=EAts des=20 cours d'appel, mais aussi des extraits de d=E9cisions des = juridictions du=20 premier degr=E9, incorpore environ 16 000 extraits de d=E9cisions = par an, =E0=20 rapprocher de la production des cours d'appel, soit 240 000 = d=E9cisions par=20 an.

Pour faciliter votre t=E2che, la direction des services = judiciaires vous=20 fournira un appui mat=E9riel et m=E9thodologique. Elle vous = fournira en=20 particulier le logiciel "Juridice" et assurera sur site la = formation de=20 ses utilisateurs. Ce logiciel, con=E7u en s'appuyant sur la = m=E9thode de=20 titrage de la Cour de Cassation, devrait faciliter les travaux=20 d'enrichissement. Si cela s'av=E8re n=E9cessaire, la DSJ est = =E9galement pr=EAte =E0=20 vous fournir des postes informatiques pour =E9quiper le service = que vous=20 constituerez.

Elle a pr=E9vu d'organiser =E0 votre demande, =E0 l'intention = des magistrats=20 des formations de jugement de vos ressorts, des r=E9unions = d'information ou=20 de formation concernant ce dispositif.

Enfin, elle pourra, en liaison avec la mission modernisation, = soutenir=20 les projets d'acquisition et de configuration de serveurs locaux = de=20 jurisprudence que les cours d'appel souhaiteraient mettre en = place.

Naturellement, la mont=E9e en puissance de cet outil ne peut = pas =EAtre=20 imm=E9diate. Paris et Versailles ont bien voulu accepter de servir = de=20 pionniers, j'en remercie leurs premiers pr=E9sidents. Nous = aimerions=20 maintenant associer =E0 ce projet une demi-douzaine de cours de = province,=20 avant de g=E9n=E9raliser le dispositif au cours de l'ann=E9e = prochaine. Ceux=20 d'entre vous qui se porteraient candidats sont donc invit=E9s =E0 = prendre=20 attache avec la sous-direction des greffes, qui assure le pilotage = de=20 l'op=E9ration. Je pense en particulier =E0 toutes les cours qui = disposent d=E9j=E0=20 dune exp=E9rience dans la r=E9alisation de bases de donn=E9es =E0 = usage=20 interne.

3) les perspectives en mati=E8re de diffusion des bases = de=20 donn=E9es jurisprudentielles

Nous nous situons pour l'instant dans le cadre de la = r=E9glementation=20 actuelle, qui devrait nous conduire, lorsque cette base de = donn=E9es sera=20 op=E9rationnelle, =E0 en faire valider la production par le = comit=E9 des bases=20 de donn=E9es juridiques et =E0 la mettre =E0 la disposition du = concessionnaire=20 de diffusion, pour son int=E9gration dans le service public. Pour = l'instant,=20 dans cette phase exp=E9rimentale que nous entamons, cette base ne = sera=20 accessible qu'aux agents du minist=E8re, par le biais du r=E9seau = priv=E9=20 virtuel Justice.

Mais il n'est pas exclu que, sur ce point, les choses = =E9voluent puisque=20 plusieurs =E9v=E9nements r=E9cents devraient conduire le = gouvernement =E0=20 transformer ce syst=E8me de concession, que, pour sa part, le = minist=E8re de=20 la justice consid=E8re comme d=E9pass=E9, notamment parce qu'il = est en=20 contradiction avec sa politique d'acc=E8s au droit, donc d'acc=E8s = aux sources=20 du droit.

Parmi ces =E9v=E9nements, je citerai d'abord le rapport = =E9tabli par le=20 groupe de travail pr=E9sid=E9 par M.Mandelkern, pr=E9sident de = section au=20 Conseil d'=C9tat, sur la diffusion des donn=E9es publiques. Ce = rapport, dans=20 la droite ligne du programme d'action du gouvernement pour = l'entr=E9e de la=20 France dans la soci=E9t=E9 de l'information, recommande la mise en = ligne=20 gratuite et exhaustive des donn=E9es juridiques publiques, en = particulier de=20 la jurisprudence.

Il y a aussi la d=E9cision 99-421 rendue par le Conseil = Constitutionnel=20 le 16 d=E9cembre 1999, qui rappelle que l=E9galit=E9 des citoyens = devant la loi=20 et la garantie des droits ne peuvent =EAtre effectives que si les = citoyens=20 disposent dune connaissance suffisante des normes qui leur sont=20 applicables.

Il y a encore la loi de finances, qui vient de faire = dispara=EEtre la=20 perception d'un droit de timbre pour la d=E9livrance des copies = d'actes=20 judiciaires.

Enfin il y a, du c=F4t=E9 du concessionnaire lui-m=EAme, le = fait qu'ORT vient=20 d'=EAtre rachet=E9 par un groupe financier =E9tranger, la = soci=E9t=E9 Reuters, ce=20 qui pourrait conduire =E0 une modification des rapports entre = l'=C9tat et son=20 concessionnaire.

Tous ces =E9v=E9nements permettent de penser, sans qu'il soit = possible dans=20 l'imm=E9diat de conna=EEtre les orientations qui seront prises, = que le=20 dispositif actuel de diffusion devra =EAtre transform=E9. Le = minist=E8re de la=20 justice consid=E8re qu'il doit prendre sa place dans la future = organisation=20 et que l'=C9tat, =E0 travers les juridictions, doit exercer = pleinement son=20 r=F4le dans la diffusion de la jurisprudence, quelle soit = administrative ou=20 judiciaire.

En d'autres termes, la base de donn=E9es qui sera constitu=E9e = dans le=20 cadre que je viens d'=E9voquer sera, =E0 terme, vraisemblablement = mise =E0 la=20 disposition de l'ensemble des citoyens, et pas seulement =E0 celle = des=20 magistrats et des professionnels du droit qui ont la capacit=E9 = financi=E8re=20 de recourir aux actuels services du concessionnaire.

Il faut nous pr=E9parer =E0 cette =E9volution et faire en sorte = que le=20 service public puisse disposer d'un outil documentaire utilisable = par tous=20 ses usagers. Cela fait partie de la mission du juge que de veiller = =E0 ce=20 que les normes qu'il produit soient connues et comprises par toute = la=20 collectivit=E9.

Ce r=F4le du juge, que la Cour de Cassation a, pour ce qui la = concerne,=20 depuis longtemps pris en compte dans ses missions, ne remet pas en = cause=20 la place des =E9diteurs priv=E9s, d=E8s lors que l'=C9tat, dune = part s'interdit=20 d'offrir des prestations =E0 forte valeur ajout=E9e, d'autre part = met, de=20 mani=E8re =E9galitaire, =E0 la disposition de tous les =E9diteurs = l'int=E9gralit=E9=20 des donn=E9es brutes qui sont produites par les administrations=20 publiques.

Cela implique qu'il ne saurait =EAtre question, en mati=E8re=20 d'enrichissement, d'aller au-del=E0 du titrage n=E9cessaire =E0 la = recherche des=20 d=E9cisions pertinentes, par exemple en ajoutant des liens = hypertextes, des=20 commentaires d'arr=EAts, des r=E9f=E9rences bibliographiques ou = textuelles.

Cela signifie aussi qu'il faudra n=E9gocier avec le monde de = l'=E9dition=20 les modalit=E9s de son acc=E8s =E0 la production brute et = int=E9grale des=20 juridictions, au moins des cours d'appel. Cette nouvelle =E9tape = pourra =EAtre=20 envisag=E9e lorsque la d=E9marche de standardisation des cha=EEnes = de production=20 informatis=E9es aura =E9t=E9 men=E9e =E0 son terme.

En conclusion, le projet qui vous est propos=E9 aujourd'hui = r=E9pond=20 d'abord =E0 nos propres besoins. Il s'agit en priorit=E9 de = b=E2tir un outil=20 documentaire qui nous fait actuellement d=E9faut. Mais au del=E0, = c'est une=20 d=E9marche qui fait partie int=E9grante de la politique d'acc=E8s = au droit,=20 laquelle constitue l'un des axes majeurs de la r=E9forme de la = justice.=20 C'est enfin un projet de service public, qui s'inscrit dans la = r=E9forme de=20 l'=C9tat et qui prend en compte les bouleversements techniques, = =E9conomiques=20 et juridiques g=E9n=E9r=E9s par l'arriv=E9e de la soci=E9t=E9 de = l'information.

Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez = =E0 sa=20 r=E9alisation et je me tiens =E0 votre disposition pour r=E9pondre = =E0 toutes les=20 questions que vous voudrez bien me poser.

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