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Naissance d'un partenariat entre la CNHJ et l'AGRASC

Patrick Sannino, président de la CNHJ (Chambre nationale des huissiers de justice), a signé avec Charles DUCHAINE, directeur général de l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués), une convention de partenariat. Objectif : mettre à la disposition de l’AGRASC un réseau d’huissiers de justice volontaires pouvant être mandatés sur certaines de ses missions en matière de gestion de biens immobiliers et de vente aux enchères de biens mobiliers.   

Conclu pour une durée de 5 ans, ce protocole, signé le 3 juillet dernier, confie la conduite de certaines des missions de l’AGRASC, menées sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux huissiers de justice. Les modalités de ce mandat d’externalisation sont exposées dans un cahier des charges rédigé conjointement par la CNHJ et l’AGRASC. Ainsi, l’huissier de justice mandaté devra prévenir sans délai de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt. Et la rémunération de l’huissier de justice intervient  conformément au tarif en vigueur ou selon des honoraires fixés d'un commun accord avec le mandant.

Dans ce cadre, le recours par l’AGRASC aux huissiers de justice concerne principalement : 
- Les missions de signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires,
- Les missions d'administration de biens immeubles (délégation de gestion locative ou d’exercice en qualité de syndic de copropriété),
- Les missions de constats concernant les biens confiés à l'AGRASC par mandat de gestion ou confiscation pénale. Ces constats pourront être effectués, en fonction des situations, de manière contradictoire ou non.
- Les missions de ventes de biens meubles saisis avant jugement, conformément aux dispositions des articles 41-5, 99-2, 373-1 et 484-1 du code de procédure pénale, et de ventes des biens qui lui sont confiés au titre des articles 706-160 3° et 707-1 du code de procédure pénale.


Présentation de l’AGRASC : L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget. Sa création, prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 11 agents des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget.  Depuis sa création, l’Agence a traité plus de 18 252 affaires correspondant à la gestion de 34 000 biens représentant un  montant total évalué à un demi milliard d’euros. Chaque jour, en moyenne, elle est saisie de 20 affaires nouvelles et publie une saisine pénale immobilière.