L'Andorre et la France ont signé un accord de coopération sur la formation des futurs huissiers de justice Andorrans
Le ministre de la Justice et de l'Intérieur d’Andorre, M. Xavier Espot et le Président de la Chambre Nationale des huissiers de justice (CNHJ) de France, Patrick Sannino, ont signé le lundi 28 septembre 2015 un accord de coopération sur la formation des Saigs andorrans .
En effet, la loi 43/2014 du 18 décembre 2014 (la « Loi »), entrée en vigueur le 21 février 2015, prévoit l’introduction dans le système judiciaire andorran d’un professionnel dénommé Saig dont le profil est similaire à celui de l’huissier de justice français. Cet accord porte sur diverses actions de coopération, en particulier la formation initiale et continue des Saigs.
La Loi prévoit six mois de formation initiale, dont une partie doit être effectuée dans un bureau professionnel à l'étranger. Dans ce cadre, des études d’huissiers de justice français ouvriront leurs portes aux aspirants Saigs, et une formation théorique de 15h (sur les actes et missions accomplis par les huissiers de justice français ) sera dispensée par des enseignants désignés par la CNHJ.
Quant à la formation continue des Saigs, le ministère de la Justice et de l'Intérieur d’Andorre et la CNHJ conviendront chaque année de la façon dont les Saigs andorrans pourront être inclus au calendrier des formations prévues par la CNHJ, conformément aux besoins exprimés.
M. Xavier Espot et Me Patrick Sannino ont salué cet accord de coopération qui permettra la mise en place optimale de cette nouvelle profession de l’exécution en Andorre et le développement des relations entre la France et la Principauté.