Conférences a la cour supérieure de Luxembourg : dématérialisation de la justice et formation des professionnels du droit, priorités nationales et européennes
Vendredi 14 novembre, les huissiers de
justice de Belgique, France,
Hongrie, Italie, Luxembourg et Pologne étaient réunis à la Cour
Supérieure de Luxembourg pour réfléchir à deux enjeux essentiels pour
la profession: la dématérialisation des procédures civiles et
la formation des professionnels du droit, en particulier en
droit européen.
Conférence sur "L’huissier de justice au cœur de la dématérialisation de la justice"
Cour supérieure de justice de Luxembourg (9h30-12h30)
Patrick Sannino, Jeannot Nies et Patrick Safar Cliquer sur l'image pour télécharger le programme
A l’approche de la présidence du Conseil de l’Union européenne (juillet- décembre 2015), le Luxembourg a créé un comité de pilotage visant à analyser les outils et les législations en vigueur au sein des Etats membres et au niveau européen en matière d’e-Justice.
Dans ce contexte, la Chambre des huissiers de justice de Luxembourg et la Chambre européenne des huissiers de justice ont décidé d’organiser une conférence afin de présenter les actions mises en œuvre par les huissiers de justice en matière de dématérialisation des procédures civiles.
- La première table ronde sur le thème « l’huissier de justice au cœur de la communication électronique » a permis de présenter la plateforme de signification transfrontière (EJS), grâce à laquelle les huissiers de justice échangent des actes et des formulaires de façon sécurisée, conformément au règlement européen 1393/2007 sur la signification des actes en matière civile et commerciale.
Le projet européen e-CODEX, porté par les Ministères de la justice des Etats membres, offrira bientôt la possibilité à tous citoyens ou entreprises d’introduire des demandes, de façon dématérialisée, en matière d’injonction de payer européenne ou de petits litiges.
- Lors de la seconde table ronde consacrée à « l’huissier de justice au cœur de la dématérialisation dans les Etats membres », les représentants des Chambres nationales des huissiers de justice de France, Belgique et Hongrie ont présenté successivement les outils électroniques qu’ils ont développés pour faciliter la pratique des huissiers de justice.
Patrick Safar et Gabriele Mecarelli ont souligné l’efficacité des saisies effectuées grâce au Système d'immatriculation des véhicules, l’utilité du Fichier national des comptes bancaires et assimilés et le développement de la signification par voie électronique qui s’appuie sur l’octroi d’une identité numérique aux destinataires.
Le serveur des saisies, mis en place par la Chambre belge, qui permet de consulter en ligne (moyennant paiement) les différentes saisies qui ont été pratiquées sur les biens d’un défendeur a retenu l’attention des huissiers de justice présents dans la salle.
Enfin, les huissiers de justice hongrois ont expliqué les modalités de fonctionnement de leur plateforme de ventes aux enchères en ligne.
En clôture des débats, le président Sannino a rappelé l’importance d’établir des règles juridiques propres à la communication par voie électronique, dans le respect de la protection des données et garantissant la sécurité des échanges assurée par l’huissier de justice, tiers de confiance.
Il a souligné que « les huissiers de justice se présentent comme les professionnels garants de la sécurité juridique des échanges, de par leur intervention dans la transmission de ces données dématérialisées et dans leur traitement ».
Conférence de clôture du financement européen du projet EJL (Formation e-learning des huissiers de justice) sur "La formation des professionnels du droit : une priorité pour la coopération européenne"
Cour supérieure de justice de Luxembourg (14h-17h)
Téléchargez le programme de la Conférence en cliquant sur l'image :
Patrick Safar, Patrick Sannino et Régina Hernandez
Le projet EJL, co-financé par l’Union européenne pour une durée de 2 ans (janvier 2013-décembre 2014) achève sa première phase de développement. Destiné à former les huissiers de justice aux instruments européens en matière civile et commerciale, le projet EJL a permis de créer des modules d’enseignement interactifs accessibles via la plateforme e-learning EJL.
La conférence, qui s'est déroulée le 14 novembre à Luxembourg sur le thème « la formation des professionnels du droit : une priorité pour la coopération européenne », a permis de présenter les modules pédagogiques et les animations (quizz, mindmaps, vidéos) proposés sur la plateforme EJL mais également d’envisager les enjeux de la formation des professionnels juridiques en droit européen.
• Le projet EJL
Conscientes de la nécessité de former les huissiers de justice européens aux instruments liés à la construction d’un espace européen de justice en matière civile et commerciale, les Chambres nationales des huissiers de justice de Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pologne ont créé le projet EJL afin de répondre à ce besoin .
EJL propose une formation complète, de qualité, aisément accessible via une plateforme e-learning, sur les instruments européens que les huissiers de justice utilisent dans leur pratique quotidienne.
Plus précisément, chaque module d’enseignement est composé :
- d’une partie générale, présentant les règlements européens de coopération en matière civile et commerciale ;
- de parties spécifiques, précisant les modalités d’application de ces règlements (aspects pratiques et jurisprudentiels), au niveau national, dans chacun des Etats membres du consortium EJL. De plus, une partie spécifique est consacrée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Les huissiers de justice peuvent découvrir et approfondir, de façon interactive, leurs connaissances grâce aux modules e-learning (mindmaps, vidéos, annotation des cours...). Ils ont la possibilité de s’évaluer, à tout moment, en répondant aux questions des quizz qui leur sont proposés.
Le projet EJL bénéficie d’un co-financement de l’Union Européenne d’une durée de deux ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et se poursuivra dans le cadre de la Chambre européenne des huissiers de justice, qui assurera sa promotion, sa maintenance et sa mise à jour régulière.
• Conférence de clôture sur « La formation des professionnels du droit : une priorité pour la coopération européenne »
La conférence du 14 novembre à Luxembourg a réuni à la fois des professionnels de l’enseignement (Gilles Cuniberti de l’Université de droit du Luxembourg, Peter Goldschmidt – Centre européen de formation EIPA) et des professionnels du droit aux côtés de Regina Hernandez-Escriva, représentante de la direction générale Justice de la Commission européenne en charge des questions relatives à la formation en Europe.
Les deux tables rondes, consacrées respectivement (i) aux défis de la formation des professionnels du droit et (ii) aux projets européens au service de la formation des professionnels du droit, ont permis :
- d’envisager les contraintes existant à ce jour pour offrir une formation en droit européen au plus grand nombre des professionnels chargés de contentieux transfrontières et d’évoquer les outils électroniques permettant de répondre (en tout ou partie) à ce besoin (en particulier l’e-learning) ;
- de présenter les réalisations par les professionnels du droit (huissiers de justice, notaires, magistrats du Ministère de la justice de France, greffiers) dans le cadre de projets, co-financés par la Commission européenne, visant à améliorer la formation sur les instruments européens de coopération en matière civile et commerciale.
La présentation des différentes fonctionnalités et modules de la plateforme EJL ont suscité un vif intérêt de la part des personnes de l’auditoire, notamment du fait de son graphisme épuré et de son utilisation intuitive.
Le président Sannino a rappelé, en ouverture de la conférence que « la consolidation d’une culture juridique commune aux professionnels du droit de l’Union européenne est indispensable au bon fonctionnement de l’espace européen de justice. Or, la matérialisation d’une telle aspiration passe – et c’est là ma conviction – par le développement d’un tronc commun pédagogique, par la création d’une véritable formation judiciaire commune à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne ».