Publication de la loi Pinel : les huissiers de justice confortés dans leur place aux côtés des entreprises
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014.
La Chambre nationale des huissiers de justice partage pleinement les objectifs posés par ce texte, qui crée les conditions favorables au développement des petites entreprises sur l’ensemble du territoire et à la création d’emplois. Elle se félicite, notamment, de la volonté de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires professionnels qui contribuera véritablement à améliorer la vie des entreprises commerciales et artisanales.
Il faut saluer, en particulier, l’inscription dans la loi de l’obligation nouvelle d’établir un état des lieux, à chaque prise de possession des locaux, dans le cadre d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un bail dérogatoire. Cet état des lieux, qui pourra être établi par les parties ou obligatoirement par un huissier de justice en cas de difficultés, vient renforcer la nécessaire transparence des relations contractuelles et limiter le risque de contentieux locatifs qui pénalisent l’activité économique.
Dans un contexte économique difficile, cette avancée constitue ainsi une sécurité accrue pour les entreprises. Elle vient également conforter les huissiers de justice, professionnels de référence du constat, dans leur rôle d’appui et d’expertise auprès des chefs d’entreprises.
La Chambre nationale des huissiers de justice prend acte que ce même texte ait ouvert la possibilité de délivrer un congé en matière de bail commercial par lettre recommandée avec avis de réception. Cette possibilité risque en effet de créer de nouveaux contentieux, que ce soit sur la prise de date d’effet du congé ou sur la régularité du courrier lui-même. Dans une matière souvent marquée par des enjeux financiers importants, le recours à l’huissier de justice, spécialiste reconnu du bail commercial, demeure la meilleure garantie pour la sécurité juridique des entreprises.
