Fin de la trêve hivernale : posez vos questions aux huissiers de justice sur treve@huissier-justice.fr du 25 mars au 30 avril 2015.
Alors que la trêve hivernale s’achève dans une semaine, les huissiers de justice mettent cette année encore à disposition du public, une adresse hotline afin de répondre directement et gratuitement aux questions des personnes confrontées à une procédure d’expulsion locative : une équipe de juristes informera les internautes sur les délais praticables, la nature juridique des courriers reçus et les différents points de la procédure.
La Chambre nationale des huissiers de justice conseille aux locataires défaillants de se mettre en rapport le plus tôt possible avec l'huissier de justice. En effet, ne pas réagir aux avertissements ou convocations qui précèdent l’exécution de la décision d’expulsion prive le locataire de solutions amiables ou légales qui permettrait une issue moins traumatisante : mise en place d’un échelonnement pour le remboursement des loyers impayés, recours aux aides et services sociaux ad hoc, recherche de relogement… l’huissier de justice, juriste spécialiste du bail d’habitation et seul compétent pour l’exécution de décisions d’expulsion est à même d’indiquer les démarches adaptées à chaque situation, que les difficultés rencontrées par le locataire soient passagères ou définitives.
Si l’expulsion est imminente, l'huissier pourra toujours suggérer aux personnes concernées d’opter pour les solutions prévues dans le cadre de la loi afin d’obtenir un relogement ou un hébergement d’urgence.
Chaque année, environs 120 000 décisions d’expulsions sont prononcées. Un peu moins de 9% sont exécutées finalement avec le concours de la Force publique.
Hotline trêve hivernale du 25 mars au 30 avril 2015 : treve@huissier-justice.fr
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