ELLE VIENT AU SECOURS DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE MAIS RIEN N'EST FAIT.

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Au Moment des faits elle n'était pas en ses fonctions à la Cour d'Appel de Toulouse.

LES DIFFERENTES REQUETES EN SUSPICIONS LEGITIMES.

Requête du 30 janvier 2006 avec demande d'effet suspensif.

Soit le 15 février 2006 Flagrance de détention arbitraire jusqu'au 14 septembre 2007 et ses conséquences.

Signification arret cas le 3 mai 2006 et sur requête du 30 janvier 2006

Requête du 14 février 2008 au Premier Président Cour de Cassation.

" Pas de réponse "

Requête du 14 février 2008 au Procureur Général Cour de Cassation.

" Pas de réponse "

Requête du 2 octobre 2008 au Procureur Général Cour de Cassation.

" Pas de réponse "

Réclamation au Procureur Général Cour de Cassation le 10 mars 2009 des arrets rendus et des significations " Pas de réponse "

Requête du 4 mars 2010. " Pas de réponse "

Ordonnance du 25 mars 2008.

LES DERNIERES REQUÊTES EN DEMANDE DE DEPAYSEMENT

"Et aprés de nombreuses précédentes requêtes"

En date du 6 juin 2013 / En date du 7 novembre 2013.

LES CONSEQUENCES DE TELS REFUS :

" Les faux intellectuels "

Plainte à Madame TAUBIRA le 16 janvier 2014.

Premier Président Chambre criminelle le 6 février 2014 " 16 pourvois "

Honneur à Madame Monique Ollivier nommée Procureure Générale à Toulouse sur proposition de la garde des Sceaux, Christiane Taubira.

Confiance à Madame Monique Ollivier à faire cesser la corruption.

" Sur la juridiction toulousaine ".

 
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ouiCour d’Appel de Toulouse Audience solennelle de Rentrée et d’Installation 8 janvier 2013

ouiCour d’Appel de Toulouse Audience solennelle de Rentrée et d’Installation 8 janvier 2014

ouioui"oui La délinquence des notables "

Les adieux au palais de la procureur de la République de Toulouse.

L'irresponsabilité des magistrats entraîne l'excès de pouvoir.

POUR UNE BONNE JUSTICE EN FRANCE.

Art. 432-1   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.

 Art. 432-2   L'infraction prévue à l'article 432-1  est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

Circulaire du 19 septembre 2012 Date d'application : immédiate.

DES COMPTES SONT A RENDRE A CE JOUR AUX JUSTICIABLES

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