Le dommage causé par un déni de justice est continu et se renouvelle jusqu'à ce qu'il ait été statué. Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice se situe à la date à laquelle le dommage cesse de se renouveler, c'est à dire à la date de la décision judiciaire (CA Paris, 14e ch., sect. B, 3 oct. 2008 :JurisData n° 2008-372378).
Le faux, matériel ou intellectuel, n'est punissable que s'il peut en résulter un préjudice, qu'il soit actuel ou éventuel (Crim., 15 juin 1962). La jurisprudence a retenu une définition très extensive du préjudice, qui peut être matériel, moral, affecter un intérêt privé ou social (Crim., 5 nov. 1903).25 nov. 2019 " Cliquez "
Le 6 avril 2022 Plainte au Doyen des juges pour détentions arbitraires « Cliquez »
II
DETOURNEMENT DE PROPRIETE
Le 30 janvier 2022 Plainte au Doyen des juges pour crime intellectuel en bande organisée« Cliquez »
TOME 1 à TOME 5& Compléments Tome 6
TOME I
Dépouillement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours située au N° 2 rue de la Forge 1650 Saint Orens
Voies de faits SCP d’avocats Regis Mercié ; Elisabeth Francés ; Marc Justice-Espenan. .« Pièce Tome 1»
Voies de faits de la SCP d’avocats Dusan - Bourrasset – Cerri. .« Pièce Tome 1 »
TOME II
Faux actes notariés effectués par le neveu et le fils de Madame PERIE Danièle épouse CHARRAS,Vice Procureure de la République de Toulouse.
· Voies de faits de la scp de notaires Camps - Charras. .« Pièce Tome 2 »
· Voies de faits de la scp de Notaires Dagot , Malbosc.« Pièce Tome 2 »
TOME III
Les bénéficiaires des faux actes notariés usant de ces derniers pour violer le domicile et la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et autres.
Voies de faits de Madame Daraujo épouse Babilé Suzette. .« Pièce Tome 3»
· Voies de faits de Monsieur Teulé Laurent. .« Pièce Tome 3 »
· Voies de faits de Monsieur Revenu Guillaume et de Madame Hacout Arlette. .« Pièce Tome 3»
TOME IV
La complicité d’un agent de la préfecture usurpant les fonctions du Préfet & avec la complicité d'un huissier de justice agissant par faux et usages de faux.
Voie de fait de Madame Anne Gaëlle Baudouin Clerc. « Pièce Tome 4 »
· Voie de fait de Maître Garrigues Christian. .« Pièce Tome 4»
TOME V
La complicité d’avocats pour faire obstacle à plusieurs procédures d’expulsions
Voie de fait de Maître Gourbal et Maître Monteillet. .« Pièce Tome 5»
TOME VI
La complicité des services de la publicité foncière au 34 rue des lois à Toulouse.
Du service de la publicité foncière à la conservation des hypothèques de Toulouse 34 rue des lois 31039 Toulouse, représenté par son représentant légal, Monsieur Éric LALANNE« Pièce Tome 6»Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010
LES DIFFERENTES SAISINES DES AUTORITES JUDICIAIRES
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