LES FAUX INTELLECTUELS & LES FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES

De Magistrats, Officiers Publics et Officiers Ministériels

SUR LA GRAVITE DE CES FAUX ET DE LA REPRESSION

 

 

bensussan

 

CORRUPTION PASSIVE ET TRAFIC D'INFLUENCE

*-

LES POURSUITES / L'ACTION PUBLIQUE

 

61. – Prescription de l'action publique relative au faux – Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).

 

62. – Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux – L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

 

L'EXEMPLE TYPE DE FORFAITURE DU PARQUET DE TOULOUSE QUI INDIQUE QUE LES FAITS NE SONT PAS PUNIS PAR LA LOI " en sa décision du 18 octobre 2012" "fleche Cliquez "
SOIT LA REELLE COMPLICITE DU PARQUET DE TOULOUSE "fleche Article 121-7 du code pénal "

 

 

 

 

drapeau

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

drapeau
taubira

 

flecheLe 17 janvier 2014 : Plainte à Madame TAUBIRA Ministre de la justice.

 

flècheLe 30 janvier 2014 : Plainte à Madame TAUBIRA Ministre de la justice.

 

flecheToutes les preuves " fleche "Alors que PV de gendarmerie du 20 août 2014 "

flecheAlors que: "Agissement du directeur de cabinet du Préfet de la HG "

taubira

QUAND LA GANGRENE ATTEIND LE CERVEAU DE CERTAINS DE NOS MAGISTRATS

La gangrène est une affection qui correspond à une mort cellulaire (nécrose) pouvant atteindre une partie du corps comme le plus souvent un membre ou un organe; néanmoins dans les cas avancés, le rétablissement d'une circulation correcte peut ne pas être suffisant et une amputation du cerveau peut être nécessaire.

Les conséquences d'une telle maladie: "fleche les faux intellectuels "

 N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. "fleche bien que les faits sont réprimés de peines criminelles".

 

Liste des crimes en droit français "flecheCliquez"

flecheL'Article: 441-4. du code pénal est compris dans la liste

 

flecheFAITS CRIMINELS ( OUI ) Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 Octobre 2003 - n° 02-87.628 fleche" Cliquez "
 

 

 

 

DEUX SORTES D'INSCRIPTIONS DE FAUX
CIVIL

 

LE FAUX INCIDENT " non consommé "

Soumis à l'article 306 du CPC. " Procédure d'enregistrement "

Soumis à l'article 314 du CPC. " Dénonce aux parties et assignation en justice "

Soit assignation en justice pour demander si la personne veut s'en prévaloir.

Débattu en justice.

PENAL
LE FAUX EN PRINCIPAL" Déjà consommé "

Soumis à l'article 306 du CPC. Procédure d'enregistrement

Soumis à l'article 314 du CPC. Seulement dénonce aux parties

Soumis à l'article 303 du CPC. " Dénonce au Procureur de la République en cas de faux en principal "

La dénonce au Procureur de la République vaut plainte.

L'acte inscrit en faux en principal n'a plus de valeur authentique sur le fondement de l'article 1319 du code civil.

Fait réprimé par l'Art.441-4. du code pénal

 

CIVIL

JurisClasseur Procédure civile

flecheFasc. 626 : INSCRIPTION DE FAUX

Date du fascicule : 15 Octobre 2012

Date de la dernière mise à jour : 21 Janvier 2014

 

 

 

PENAL

JurisClasseur Pénal des Affaires > 

flecheFasc. 10 : FAUX

Date du fascicule : 31 Août 2014

Date de la dernière mise à jour : 28 Janvier 2016.

flecheSynthèse - Faux " Cliquez "

flecheJurisClasseur Pénal Code " Cliquez "

 

 

CIVIL

 

Code de procédure civile " Article 306" En savoir plus sur cet article...

L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.

La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

code de procédure civile " Article 314 " En savoir plus sur cet article...


La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306.

La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.

Article 315 En savoir plus sur cet article...
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.

Article 316 En savoir plus sur cet article...
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312.

JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION

.

Arrêt cour cassation du 20 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-26942:

Le juge saisi du faux principal doit examiner la sincèrité de l'acte authentique contesté.

Article 287, 288 et 302 du code de procédure civile.

 

 

.. .

Audience publique du jeudi 30 mars 2000
N° de pourvoi: 96-20639

..

Audience publique du mardi 7 mars 2006
N° de pourvoi: 04-11542

.

La Procedure du faux en général et devant la cour de cassation

 

 

PENAL

 

LES TEXTES APPLICABLES JURIS-CLASSEUR "fleche NEXI-LEXI " LE FAUX EN PRINCIPAL " L'ACTE DECLARE NUL.

 

L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité de la procédure ( Cass. crim., 12 avr. 1988 : Bull. crim., n° 154).

 

 

Pour qu'un faux en écritures publiques ou intellectuels soit déclaré en faux en principal

.

il faut qu'il soit dénoncé au procureur de la république. article 303 du ncpc

.

Dés que que le procés verbal a été enregistré au greffe du T.G.I

.

Il doit être dénoncé au procureur de la république, en supplément des dénonces faites aux parties:

.

Dans le cas ou le faux en principal a déjà été consommé par le défendeur et ses bénéficiaires,

.

Qu'en l'absence de contestation par le défendeur qui a pris connaissance du procés verbal d'inscription de faux.

.

L'infraction est carractérisée: Réprimé par l'article 441-4 du code pénal.

.

Article 1319 du code civil.

En cas de faux principal l'acte est suspendu plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

.

Qu'en conséquence : L'article 314 du code de procédure civile ne peut être appliqué:

.

Car il ne peut leurs être demandé s'ils entendent d'en faire usage dans la mesure qu'il a été déjà consommé et recélé par son bénificiaire.

.

D'autant plus que la dénonce du procés verbal d'inscription de faux permettait au défendeur dans le mois de celle ci de le contester par voie d'assignation devant les tribunaux.

.

Soit le procés verbal d'enregistrement de l'inscription de faux vaut acte exécutoire.

.

Infraction réprimée par l'article 441-4 du code pénal et suivants

.

.

LA POURSUITE JUDICIAIRE PENALE.

 

Normalement le procureur de la république doit poursuivre les auteurs et complices sans discrimination, délit prévu et sanctionné par le code pénal.

La victime peut se porter parties civile en déposant plainte au doyen des juges d'instructions.

Le parquet peut y faire obstacle aux deux procédures ci dessus car nous sommes en France "un pays de non droit".

Agissement du parquet pour couvrir les voyous notables. " soit la discrimination entre les justiciables "

 

SOIT LE CONTRE POUVOIR DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

 

La citation par voie d'action de la partie civile.

Mettant automatiquement l'action publique en mouvement.

 

Que l'action publique appartient à la partie civile, le parquet doit être à ses côtés pour demander ll'application de la loi. " soit partie jointe"

 

Dans ce cas de partie civile il appartient à celle ci de pouvoir faire appel autant sur l'action publique que sur l'action civile.

 

" Toute la procédure et des exemples "

 

Organigramme des obstacles que vous allez rencontrer.

 

http://lexinter.net/JF/faux_et_usage_de_faux.htm
 

 

Ce dont ils sont capable de faire: c'est une réalité !!!

 

.

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

 

 

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier, officiers ministériels

 

 

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

 

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

 

blog

 

– Aux termes de l'article 1317 du Code civil , l'acte authentique est "celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises". Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 , il peut être dressé sur support électronique sous certaines conditions fixées par décret (V. D. n° 71-941, 26 nov. 1971 relatif aux actes établis par les notaires  : JO 3 déc. 1971, p. 11795, mod. par D. n° 2005-973, 10 août 2005  :JO 11 août, p. 13096, texte n° 34. – Sur cette question, M. Grimaldi et B. Reynis : L'acte authentique électronique : Defrénois 2003, p. 1023. – L. Jacques : L'authenticité de l'acte authentique électronique,Comm. com. électr. 2003, chron. 1 . – J. Huet, L'acte authentique électronique, petit mode d'emploi [D.n° 2005-972 et n° 2005-973, 10 août 2005 ] : D. 2005, p. 2903]).

La procédure d'inscription de faux concerne notamment les actes notariés (1°), les actes de l'état civil (2°), les actes d'huissier de justice (3°), les actes du greffier (4°) ainsi que les actes du juge (5°) et ceux des commissaires-priseurs judiciaires (6°).

Cependant, les rapports d'expert judiciaire doivent être mis à part puisqu'ils ne constituent pas des actes authentiques (7°). 

Actes du juge 

29. – Catégories d'actes – Les actes du juge peuvent être des actes juridictionnels (a) tels que les jugements, ordonnances ou arrêts, ou de simples constats ayant valeur authentique (b) en raison de leur auteur qui est un magistrat.

 

 

Sur la gravité du faux intellectuel :

 

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

·       Qu’il n’y a pas lieu d’assigner sur le fondement de l’article 314 du ncpc pour demander si l’auteur de l’inscription de faux entend ou non en faire usage.

 

*

bensussan
Les différents faux en écritures publiques, faux intellectuels.

Vous allez comprendre comment en complot de :

Magistrats, huissiers, avocats, Préfet, Gendarmerie, Procureur de la République,

Soit le crime organisé sur la juridiction toulousaine.

***

Détention arbitraire par péméditation et par faux et usage de faux du 6 février 2006 au 14 septembre 2007.

Spoliation de notre propriété par préméditation pendant cette détention arbitraire et par faux et usages de faux du 6 février 2006 au 14 septembre 2007.

Préméditation de notre expulsion pendant cette détention arbitraire avec faux et usage de faux soit du 6 février 2006 au 14 septembre 2007.

Obstacle à nos droit de défense, " pour faire taire Monsieur LABORIE" violation de notre propriété, vol de tous nos meubles et objets en date du 27 mars 2008.

Détournement de fonds privés par un magistrat " Cave Michel et une avocate maître FRANCES" de la somme de 271.000 euros.

Détournement de fonds publics par un magistrat " CAVE Michel et une greffière" pour assurer leur défense par avocat.

Obstacle au droits de défense de Monsieur LABORIE détention arbitraire du 15 septembre 2011 au 24 novembre 2011 pour faire obstacles aux procés de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude.

Vol du disque dur de l'ordinateur de Monsieur LABORIE André soit la spoliation de toutes preuves pouvant être portées en justice.

 

.

Ce qu'ils sont capable de faire.

De rendre une ordonnance indiquant que Monsieur LABORIE André est avocat par le BAJ de PAU.

Ensuite pour porter plainte par l'ordre des avocats de Toulouse à fin que je sois mis en détention arbitraire.

Et pour profiter de celle ci pour spolier la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et les expulser.

De ce fait m'interdisant sans adresse, sans domicile fixe de saisir un juge, un tribunal.

Soit escroquerie au jugement alors que notre domicile a été spolier, meubles et objets.

Ci dessous repris dans les inscriptions de faux: " Référés ; Jex "

INCROYABLE MAIS VRAI.

 

 

JAJournal d'un avocat

 

La responsabilité pénale des avocats et des magistrats.

Le régime est ici très similaire : tous deux sont pleinement responsables des délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent être mis en examen, renvoyés devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (encore que l'hypothèse d'un crime commis dans l'exercice des fonctions est rare et concerne plus le magistrat, qui peut commettre un faux en écriture publique aggravé, article 441-4 du code pénal, puni de quinze ans de réclusion criminelle), et même être placé en détention provisoire. Et ça arrive.

 
 
CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE 11 AOÛT 2011

Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :
« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

Ci joint constat d'huissier reprenant l'existance des textes suivants: " Cliquez "

 
blog93
 
 

 

I / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*

 

 

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

 

***

II / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

 

***

 III / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*

 

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

 

***

IV / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*

 

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

 

***

V / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*

 

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

 

***

VI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" flecheFichier complet automatique "

*

 

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

 

***

VII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*

 

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

 

***

VIII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

 

***

IX / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre 2011 " détention arbitraire pour faire obstacle à un procés " N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de toulouse le 28 mars 2012. " Motivations" " flecheFichier complet automatique"

 

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

***

X / Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

***

XI / Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000 " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

***

XII / Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte hypothècaire du 2 mars 1992. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

***

XIII /Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . " flecheFichier complet automatique"

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

***

gaucheXIV / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécutionle 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. " Motivation " " flecheFichier complet automatique "

 

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

.
" Nullité des actes article 1319 du code civil "

 

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

***

XV / Procès verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " " flecheFichier complet automatique"

 

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

***

. XVI / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre: Tous les actes du tribunal d’instance de Toulouse du 16 novembre 2010 et contre tous les avis à tiers détenteurs émis par la trésorerie générale de CASTANET en date du 26 juillet 2010 saisissant la CNRACL 5 rue du VERGNE PPCM 36 33059 BORDEAUX CEDEX et autres ; enregistré sous le N° 13/00036 au greffe du T.G.I de Toulouse le 14 août 2013. " Motivation " " flecheFichier complet automatique"

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL "fleche Cliquez "

***

XVII / Procès verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " flecheFichier complet automatique"

ACTION EN JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE RECEL " Cliquez "

 

 
blog
 
LES COURRIERS RESTES SANS SUITE VALANT PLAINTES.

 

flecheLE POURQUOI DE TELS AGISSEMENTS

* *

flecheflecheflecheC'est pour quand le changement !!

* *

flecheSAISINE DU C.S.M

flecheSAISINE DU MINISTRE DE LA JUSTICE.

flecheSAISINE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.