Monsieur LABORIE André                                                                                                                                           Le 14 juillet 2011        

2 rue de la Forge

(Courrier transfert Poste restante)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Demandeur d’emploi au RSA                                                                                      

 

PS :« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 »

 

 

 

 

                           Monsieur le Président.

                                                Conseil supérieur de la Magistrature.

                           20 avenue de SEGUR

               75007 PARIS

 

 

 

 

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Lettre recommandée :  1 A 058 769 4312 3.

 

Email : csm@justice.fr

 

Fax : 01-53-58-48-99.

 

 

OBJET :

 

·        Plainte sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

 

 

 

               Monsieur le Président,

 

Par la présente, je sollicite votre très haute bienveillance à prendre en considération cette plainte contre certains magistrats de la juridiction toulousaine agissant devant le T.G.I.

 

·        Et pour violation de l'article 43 du statut de la magistrature qui précise que :

 

"Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.

 

Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive."  

 

Plainte pour manquement aux devoir de l’état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constituant une faute disciplinaire.

 

Et à l’encontre de :

 

·        Vous trouverez toutes les voies de faits et noms des magistrats dans la plainte jointe, adressée à Monsieur Dominique VONAU Premier Président de la cour d’appel de Toulouse en date du 6 juillet 2011 et déposée en son greffe ainsi que toutes les procédures concernées.

 

Je vous joins la copie de la plainte déposée au greffe de la cour d’appel de Toulouse en date du 13 juillet 2011.

 

·        Que toutes les pièces sont à votre disposition et seront  produites à votre demande.

 

Mais dés à présent, pour faciliter la dénonciation «  l’information » aux autorités judiciaires sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal, il a été mis en place un site internet ou vous pourrez encore mieux comprendre le crime organisé dont de nombreux magistrats sont intervenus et ce contraire à leurs obligations déontologiques, prévus dans le recueil du Conseil Supérieur de la Magistrature et de nos règles de droits internes et internationales.

 

Soit le site : http://www.lamafiajudiciaire.org

 

Je reste à la disposition de la justice, du Conseil Supérieur de la Magistrature pour vous apporter toutes preuves utiles à la vérité et vous permettre de diligenter une enquête sur de telles voies de faits consommées par les magistrats de la juridiction toulousaine.

 

Je vous demande que soit respecté les débats contradictoires dans cette procédure disciplinaire engagée à l’encontre de ses derniers à fin de pouvoir répondre à chacun deux dans leurs écrits et pour pouvoir apporter tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

 

Dans cette attente, je vous prie de faire cesser dans les meilleurs délais ce trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Je reste dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président du conseil de la Magistrature à l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

                                                                                                                                                                         Monsieur LABORIE André.

 

 

 

Pièces jointes :

 

·        Plainte à Monsieur VONAU Premier Président Cour d’Appel de Toulouse du 6 juillet  2011 en LAR et déposée le 13 juillet 2011.