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Monsieur LABORIE André

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

Mail laboriandr@yahoo.fr

    http://www.lamafiajudiciaire.org

                                                                      

Le 30 décembre 2020

                   

 

 

 

 

 

 

 

 

             

PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué. Le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

·         En complicité de la préfecture de la Haute Garonne.

·         En complicité de la gendarmerie de St Orens.

·         En complicité du parquet de Toulouse.

 

 

 

Monsieur, Madame le Président.

 

 

Conseil Supérieur de la Magistrature.     

 

 

21 boulevard Haussmann.

 

 

75009 PARIS

 

 

FICHIER PDF flecheCliquez Réponse du 5 mars 2021 flecheCliquez

 

CONFIRMATION DE LA PLAINTE Le 19 mars 2021 flecheCliquez Enregistrement CSM flecheCliquez

 

 

Lettre recommandée N° 1A 180 935 6965 6

 

 

 

 

 FAITS NOUVEAUX CORROBORANT

LES VOIES DE FAITS DES PRECEDENTES PLAINTES

RESTEES SANS SUITE PAR LE  C.S.M

 

OBJET Plainte sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

 

 

 

 

                Monsieur, Madame le Président du C.S.M,

 

Je sollicite votre très haute bienveillance pour prendre en considération ma nouvelle plainte.

 

Qui vient corroborer les précédentes plaintes restées sans suite.

A l’encontre des Magistrats du siège et des Magistrats du Parquet.

Pour fautes lourdes :

 

·         Entrave à la manifestation de la vérité.

·         Déni de justice / Partialité.

·         Collecte de fausses informations.

·         Faux et usages de faux en écritures publiques.

·         Non-respect du code déontologique du C.S.M.

 

Non-respect des obligations déontologiques des magistrats concernant:

L’IMPARTIALITÉ

 

·         L’impartialité subjective renvoie à la personne du magistrat qui ne doit être guidé par aucun parti pris (convictions religieuses, politiques, pouvoir médiatique etc...).

 

·         Elle impose au juge une totale neutralité dans son jugement.

 

·         Un magistrat ne peut instruire une affaire et la juger par la suite.

 

L’INTÉGRITÉ

 

·         La loyauté s’entend à l’égard de la loi que le juge ne doit pas contourner, détourner ou dénaturer, qu’il s’agisse d’une loi de fond ou de procédure.

 

LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ

 

·         Le magistrat est soumis au droit.

 

·         Les magistrats ne peuvent pas se substituer au législateur (dont le rôle est de créer le droit) en créant de nouvelles normes par exemple, sans quoi ils excéderaient leurs compétences.

 

PS :

Quand bien même les Magistrats du parquet sont indivisibles par sa nature.

·         Les Magistrats du siège sont solidaires des magistrats du parquet. « Les preuves sont apportées »

Il n’y a aucune indépendance des magistrats du parquet et j’en apporte encore une fois la preuve.

Par un arrêt rendu par la chambre d’instruction près la cour d’appel de Toulouse :

·         Rendu le 5 novembre 2020 Dossier N° 2020/00923 N° 972

Celui-ci confirme la complicité des magistrats du siège et des magistrats du parquet dans une affaire criminelle dont je suis toujours une des victimes depuis l’an 2006.

Je dépose plainte contre X pour complicité du parquet de Toulouse :

·         Sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal :

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

 

·         Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Avant de rappeler les agissements des Magistrats :

L’arrêt rendu par la chambre de l’instruction corrobore les mêmes agissements en reprenant une fausse situation juridique de base concernant le détournement de notre propriété en 2006 et jusqu’à ce jour.

·         De tels agissements dans cette décision du 5 novembre 2020 sont pour couvrir une nouvelle fois les auteurs et complices de faits criminels agissant en bande organisée sous le couvert des magistrats du siège et du parquet de la juridiction toulousaine.

Car il est repris dans cet arrêt du 5 novembre 2020 les écrits suivant qui sont faux :

I / La Banque Commerzbank n’est pas l’auteur de la procédure de saisie immobilière.

C’est la SCP d’avocats MERCIE et autres qui est l’instigatrice par de faux actes produits et par de fausses informations usant et abusant du fait que Monsieur LABORIE André soit mis en détention, privé de ses moyens de défense.

Faux actes et fausses informations cautionnés par le parquet de Toulouse.

·         Aucun commandement de payer valant saisie n’a été délivré par la Commerzbank, justifiant de ce fait l’absence de créance.

II / Sur le recours en révision rejeté par la cour d’appel de Toulouse en date du 8 juin 2009

C’est pour refuser de reconnaître la réalité des fausses informations et pièces portées par la SCP d’avocats MERCIE et autres.

·         La chambre de l’instruction en son arrêt du 5 novembre 2020 a fait usage d’un acte du 8 juin 2009 pour motiver sa décision alors que cet arrêt du 8 juin 2009 avait fait l’objet d’une inscription de faux en principal.

 

« Faux en principal » car cet arrêt a été consommé, mis en exécution.

 

« Son usage par la C.I est constitutif d’une infraction instantanée ».

Inscription de faux en principal enregistrée par procès-verbal du 30 mai 2012 N°12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse.

·         Dénoncé par huissier de justice le 11 juin 2012 conformément à la loi aux parties suivantes et réenrôlé au greffe.

     -  à Monsieur le Procureur de la République T.G.I de Toulouse.

     -  à Monsieur le Premier Président près la cour d’appel.

Agissements volontaires par la chambre d’instruction

III / La propriété a été rachetée par Monsieur Laurent TEULE, adjudicataire de l’immeuble.

Ce qui est faux.

Le jugement d’adjudication a été produit qui justifie, que Monsieur TEULE Laurent n’a pas été nommé adjudicataire mais c’est Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Monsieur LABORIE André a informé la chambre de l’instruction que ce jugement d’adjudication n’a jamais été signifié pour le faire mettre en exécution.

·         Toutes les preuves matérielles ont été produites

En conséquence.

Il est bien prouvé que Monsieur TEULE Laurent ne pouvait détenir un quelconque acte notarié valide.

·         Je rappelle que le notaire qui a effectué des actes de complaisance en date du 6 avril 2007 et le 6 juin 2007 était le neveu de Madame Danièle CHARRAS Vice Procureure de la République de Toulouse.

Je précise qu’un contentieux existait entre elle et moi alors qu’elle avait participé à un précédent détournement de propriété sur un autre immeuble.

Pour ce qui est de la revente,

par Monsieur TEULE Laurent à Monsieur REVENU et Madame HACOUT en date du 5 juin 2013.

Monsieur TEULE Laurent ne pouvant être propriétaire d’un bien qui ne lui appartient pas ne peut le vendre :

·         De tels faits sont constitutifs d’infractions poursuivies devant le doyen des juges d’instruction.

Agissements volontaires par la chambre d’instruction, car toutes les informations avaient été apportées, avec preuves à l’appui dans mon mémoire régulièrement déposé au greffe de la cour d’appel de Toulouse.

·         Preuves confirmées par note en délibéré.

IV / Sur la confirmation des autorités régulièrement saisies.

La chambre de l’instruction reconnait par les différents actes de saisines régulières effectuées par Monsieur LABORIE André depuis 2007 que des faits ont été portés à la connaissance des autorités.

Je rappelle que plusieurs personnes se sont retrouvés victimes dont moi-même en date du 27 mars 2008.

Questions :

-          Pourquoi aucune des autorités judiciaires n’a voulu se saisir de tels faits graves dont ont été victimes Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit ?

 

-          Pourquoi aucune des autorités administratives n’a voulu se saisir de tels faits graves dont ont été victimes Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit dans des décisions illégales prises par usurpation des fonctions du Préfet de la HG ?

Décisions ordonnant le concours de la force publique pour expulser ces derniers à la demande de Monsieur TEULE Laurent qui n’avait aucun droit de propriété.

Et sous le couvert du parquet de Toulouse représenté par ses magistrats

V / Concernant la recevabilité de l’appel sur le refus du juge d’instruction d’instruire.

·         Je rappelle que ce refus est comme il est indiqué dans son ordonnance, à la demande du parquet.

VI / Concernant le mémoire transmis : « justifiant la vraie situation juridique »

Celui-ci a été remis en main propre au greffe de la cour d’appel de Toulouse destiné au greffe de la chambre de l’instruction où figure la date de dépôt du 14 janvier 2020.

Monsieur LABORIE André ne peut être responsable du dysfonctionnement des greffes.

VII / Concernant la note en délibérée : « Justifiant la non signification du jugement d’adjudication et que Monsieur TEULE Laurent n’a pas été nommé adjudicataire ».

Note en délibéré et pièces déposées, remises en main propre au greffe de la cour d’appel de Toulouse destinées au greffe de la chambre de l’instruction où figure la date de dépôt.

Note en délibéré et pièces envoyées par lettre recommandée au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse et enregistrée le 22 septembre 2020.

VIII / Concernant les conclusions responsives à celles du parquet :

Les conclusions ont été régulièrement déposées, remises en main propre au greffe de la cour d’appel de Toulouse destinées au greffe de la chambre de l’instruction et où figure la date de dépôt du 15 septembre 2020 et auxquelles ont été à nouveau jointes les pièces. ( 73 pages).

IX / A titre liminaire :

La chambre d’instruction veut faire croire que Monsieur LABORIE André a pu débattre contradictoirement ce qui est faux.

En 10 minutes il était impossible de reprendre 13 années de procédure qui ont toutes fait l’objet d’obstacles à la manifestation de la vérité.

Ceci dans les mêmes conditions, que devant la chambre d’instruction qui a fait un rapport, sur de fausses informations introductives en indiquant une fausse situation juridique.

Acte volontaire pour encore une fois couvrir les auteurs et complices.

X / Sur les faits dénoncés :

La chambre de l’instruction se refuse de reconnaitre les faits poursuivis parce que le juge d’instruction s’est refusé à la demande du parquet d’instruire.

-          Il suffisait de faire contrôler les pièces fausses fournies, pour obtenir le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

-          Il suffisait de contrôler qui a été nommé adjudicataire.

-          Il suffisait de contrôler si le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 avait été signifié.

-          Il suffisait de contrôler si l’agent public au cabinet du préfet avait la délégation de signature du préfet pour ordonner le concours de la force publique à la demande de Monsieur TEULE Laurent.

« Concernant cette vérification, il y a bien eu usurpation des fonctions du préfet par Madame Anne Gaelle BAUDOUIN CLERC comme l’ont confirmé plusieurs actes administratifs ».

Que de ces sources qui n’ont pas été vérifiées ont eu comme conséquence le non-respect des règles de droit préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droits.

En conséquence tous les chefs qui sont poursuivis devant le juge d’instruction contre les auteurs et complices sont réprimés par le code pénal en l’usage de faux actes et autres.

Donc une réelle complicité qui s’affirme dans l’arrêt du 5 novembre 2020 dans le seul but de couvrir les auteurs et complices de faits criminels en bande organisée en justifiant encore une fois l’usage de décisions fausses obtenues par la fraude qui ont été inscrites en faux en principal et toutes consommées.

LES TEXTES :

Un délit caractérisé au vu des textes suivants :

 

L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

 

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. 

XI / Sur la détention arbitraire :

Pour discréditer Monsieur LABORIE André la chambre de l’instruction indique un casier judiciaire auto-forgé alors qu’il n’existe aucune décision définitive concernant les condamnations.

Pour la période de détention de 2006 à 2007.

·         L’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2007 n’a jamais été audiencé.

Pour la période de détention de 2011.

·         L’appel sur le jugement du 15 septembre 2011 n’a jamais été audiencé.

 

En conséquence :

Monsieur LABORIE André a bien été mis en détention arbitraire préméditée par le parquet de Toulouse en date du 14 février 2006 pour faire obstacle à ses moyens de défense et comme c’est prouvé dans la procédure de détournement de notre propriété faite par faux et usages de faux au cours de cette période.

Monsieur LABORIE André a bien été mis en détention arbitraire préméditée par le parquet de Toulouse en date du 15 septembre 2011 pour faire obstacle aux voies de recours exercées à l’encontre de certains Magistrats et autres.

 

RAPPEL DES FAITS.

En préambule :

Monsieur LABORIE André s’est retrouvé victime de Monsieur LANSAC Alain Premier Procureur de la République de Toulouse en 1998 et pour des poursuites infondées lui faisant perdre toutes ses activités économiques.

Il est rappelé que ce procureur avait disjoncté comme il a été dit dans les journaux.

Reconnu psychopathe il a été réformé de l’institution judiciaire.

Après plaintes déposées par Monsieur LABORIE André, ce Procureur était venu à 3 reprises à mon domicile pour que je retire les plaintes à son encontre, ce que j’ai refusé.

Il m’avait donné sa thèse de doctorat en droit public, quelques billets pour faire des photocopies et l’entier dossier.

·         J’avais l’obligation de ne pas en informer les autorités, ce que je n’ai pas respecté.

Le parquet étant indivisible par sa nature et représenté par des magistrats !!!

J’ai eu la confirmation en 2006 par une greffière, que les Magistrats toulousains voulaient traîner Monsieur LABORIE à terre.

Immédiatement le déluge est tombé !!! à mon préjudice et celui de ma famille.

 

*      *

I / Lors d’un procès en octobre 2001, devant le T.G.I de Toulouse, en référé pour obtenir des mesures provisoires contre un avocat général qui lui faisait systématiquement obstacle à l’accès à un tribunal, à un juge. ( Violation de l’article 6 & 6-1 de la CEDH ).

·         A la demande du parquet, Monsieur LABORIE André, avant tout débat contradictoire a été enlevé en pleine audience par la gendarmerie et mis en prison à St Michel.

 

II / A la demande du parquet pour faire obstacle à l’accès à un juge à un tribunal, à différents procès, tentative de mise sous tutelle en 2004 et

·         La procédure vouée à l’échec, Monsieur LABORIE André a pu faire valoir qu’il était sain de corps et d’esprit.

 

III / Sous le couvert du parquet de Toulouse en mai 2005, les forces de police agissant à la demande de la préfecture sur de faux critères, arrêtent Monsieur LABORIE André au motif que qu’il n’avait plus le droit de conduire alors qu’il détenait régulièrement son permis de conduire espagnol.

·         A la demande du parquet j’ai été menotté par les policiers jusqu’à mon domicile pour venir me voler mon permis de conduire sur la table de la salle à manger.

·         Mon permis m’a été restitué lors de ma comparution devant le tribunal correctionnel avec interdiction de conduire faisant usage de faux actes.

·         L’appel du jugement étant suspensif Monsieur LABORIE André conduisait.

 

IV / Le parquet de Toulouse auto-forge un entier dossier en 2005 2006 pour préméditer une détention arbitraire, toujours dans le seul but de faire obstacle aux droits à l’accès à un juge à un tribunal.

·         Monsieur LABORIE André poursuivi pour exercice illégal à la profession d’avocat alors que ce dernier n’a jamais prétendu être avocat.

·         Monsieur LABORIE André poursuivi pour escroquerie au RMI

·         Monsieur LABORIE André poursuivi pour escroquerie à l’aide juridictionnelle.

·         Monsieur LABORIE André poursuivi pour outrage à greffière.

Tous ces chefs ne sont fabriqués que pour me faire comparaitre le 14 février 2006 en comparution immédiate, dans le seul but d’être renvoyé en prison et de faire obstacle à mes procès et plaintes.

Ainsi pour permettre le détournement de notre propriété sans une contestation, Monsieur LABORIE André était privé de tous ses moyens de défense.

 

V / Le parquet de Toulouse régulièrement saisi par plaintes de cette situation et par courrier recommandé, faisait silence.

De ce fait, il a facilité l’escroquerie, l’abus de confiance, par la partie adverse au cours de ma détention arbitraire de 2006 à 2007.

Il est devenu complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal de la SCP d’avocats MERCIE et autres, au préjudice des intérêts de Monsieur LABORIE André qui n’était qu’une des victimes.

 

VI / Le parquet de Toulouse au cours de ma détention arbitraire de 2006 – 2007, ordonnait tous les obstacles à un quelconque débat contradictoire, me privant de me présenter et d’être assisté par avocat dans la procédure de détournement de notre propriété situé au N° 2 rue de la Forge 31650 St Orens.

 

VII / Le parquet de Toulouse au cours de ma détention arbitraire de 2006 – 2007 ordonnait   le maintien en détention alors qu’il n’existait aucune condamnation définitive, les voies de recours étaient saisies.

Monsieur LABORIE André était privé de ses recours contre divers actes postérieurs à une ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude et sur de fausses informations produites, faisant ainsi croire au tribunal que le jugement d’adjudication avait été signifié alors qu’il ne l’a jamais été.

 

VIII / Le parquet de Toulouse au cours de ma détention arbitraire de 2006 – 2007 se rendait complice en favorisant (sur le fondement de l’article 121-7) le harcèlement par huissier de justice qui me sommait de quitter mon domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens alors que j’étais détenu arbitrairement ne pouvant rien faire, aucun moyen de défense.

 

IX / Le parquet, à ma sortie de prison, le 14 septembre 2007.

·         Fait obstacles aux différentes plaintes, à la manifestation de la vérité, au harcèlement permanent de la SCP d’huissier BALLUTEAU et autres.

 

X / Le parquet, à ma sortie de prison, le 14 septembre 2007, a autorisé un agent public de la préfecture agissant sans délégation de signature, usurpant les fonctions du préfet de la HG. Ceci afin d’obtenir des décisions ordonnant le concours de la force publique pour assister l’huissier de justice à nous expulser.

L’auteur de cette demande d’expulsion est Monsieur TEULE Laurent sans droit ni titre et son mandataire la SCP D’huissiers BALLUTEAUD et autres.

 

XI / Le parquet le 27 mars 2008 autorise la gendarmerie de St Orens agissant à la demande de l’agent public usurpant les fonctions du préfet de la HG pour expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile et de leur propriété sans avoir pris les mesures d’ordre public de relogement, laissés dans la rue, SDF, violation du domicile, vol de tous les meubles et objets.

·         Cet agent public, Madame Anne BAUDOUIN CLERC a été ensuite récompensée, nommée préfète.

 

XII / Sous le contrôle du parquet de Toulouse, Monsieur LABORIE André agit de nouveau en justice en urgence devant le juge des référés, devant le juge du fond, devant le juge de l’exécution.

·         Pour violation de domicile et vol de tous nos meubles et objets, le parquet classe systématiquement les plaintes sans suite

Le parquet ordonne au juge des référés la nullité des actes saisissant différentes juridictions au prétexte de la violation de l’article 648 du cpc, au motif que Monsieur LABORIE n’a pu indiquer son domicile.

·         La partie adverse « Madame DARAUJO épouse BABILE nommée adjudicataire et son neveu Monsieur TEULE Laurent faisant valoir systématiquement que nous avions été expulsés légalement alors que ce n’était pas le cas.

 

·         La violation de notre domicile de notre propriété est réelle.

 

·         Le jugement d’adjudication obtenu par la fraude n’a jamais été signifié pour le mettre en exécution, constituant une voie de fait, un trouble à l’ordre public de s’être introduit sans droit ni titre, alors que ceci est de la seule compétence du juge des référés.

 

XIII / Le parquet de Toulouse ordonne des menaces judiciaires contre l’huissier de justice qui m’a assisté pour avoir fait délivrer des actes de citation en justice à un magistrat et greffière, auteurs des actes rendus au cours de la détention arbitraire de 2006 et 2007.

·         Ordonne à la gendarmerie la filature de Monsieur LABORIE André pour savoir où ce dernier se faisait héberger, entrainant garde à vue et comparution devant le tribunal correctionnel.

Monsieur LABORIE André se trouve relaxé des poursuites par la cour d’appel après avoir été condamné en première instance, il ne pouvait exister d’outrage d’avoir fait citer un magistrat devant le tribunal correctionnel.

 

XIV / Le parquet de Toulouse ordonne des menaces judiciaires.

·         Il fait incarcérer Monsieur LABORIE André le 15 septembre 2011 pour faire obstacle à un procès correctionnel contre un magistrat.

·         Il ordonne le vol de son disque dur de son ordinateur privant Monsieur LABORIE André de gérer tous ses dossiers.

·         Il ordonne que l’appel formé sur le jugement ne soit pas audiencé, justifiant ma seconde détention arbitraire.

 

XV / Le parquet de Toulouse, parce que j’ai réclamé par écrit la restitution du disque dur et la contestation de ma condamnation du 15 septembre 2011, j’ai été mis en garde à vue pour outrage à magistrat et fait l’objet d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

 

XVI / Le parquet de Toulouse facilite des menaces de mort a l’encontre de Monsieur LABORIE André en classant sans suite pendant de nombreux mois les plaintes et poursuites de l’auteur de ces menaces.

 

XVII / Le parquet de Toulouse se refuse d’appliquer la loi sans discrimination des justiciables.

·         Se refuse de poursuivre et sanctionner les auteurs des actes obtenus par la fraude et inscrits en faux en principal au greffe du T.G.I de Toulouse et après avoir été portés par huissier de justice à la connaissance du Procureur de la République.

·         Ceci étant une obligation dans la procédure d’inscription de faux, valant plainte.

 

XVIII / Le parquet de Toulouse permet le renouvellement des infractions sans faire sanctionner les faits portés à sa connaissance permet et facilite son renouvellement permanant aux parties adverses traduites en justice et dans un seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité et au préjudice de Monsieur LABORIE André, une des victimes.

 

XIX / Le parquet de Toulouse fait sanctionner la SCP D’huissiers FERRAN qui est venu en aide à Monsieur LABORIE André et pour avoir accepté de donner domicile élu en son étude afin d’avoir la possibilité de saisir la justice car S.D.F suite à la violation réelle du domicile en date du 27 mars 2008.

 

XX / Le parquet de Toulouse accepte les pressions de certains avocats pour qu’il classe les plaintes sans suite.

·         Faits reconnus par un tribunal qui reprend les demandes d’un avocat pour faire sanctionner Monsieur LABORIE André par jugement du 23 juin 2014 et sur de fausses informations produites, reprises ci-dessus. « Dénonciations calomnieuses réelles à l’encontre de Monsieur LABORIE André »

En indiquant :

·         Que Monsieur TEULE a été nommé adjudicataire alors qu’il est prouvé que ce n’est pas le cas.

·         Que le jugement d’adjudication a été signifié alors que les preuves matérielles sont portées, (absence de signification).

·         Que les procédures d’inscription de faux en principal ont été faites sur un code qui n’existait pas (le NCPC) alors que celui-ci existait en 2008.

 

XX / Le parquet de Toulouse fait pression sur la cour d’appel par arrêt du 20 décembre 2017.

·         Pour faire condamner Monsieur LABORIE André à 3 mois de prison ferme.

 

·         Délivrance d’un mandat d’arrêt, confirmant le jugement du 23 juin 2014, indiquant que j’ai eu connaissance de la date d’audience à comparaitre devant la cour d’appel alors que je n’avais jamais eu connaissance de ladite date, l’acte avait été signifié à une adresse autre que celle indiquée dans l’acte d’appel.

 

·         Une opposition à cet arrêt du 20 décembre 2017 a été effectuée, le parquet s’est refusé d’audiencer.

 

XXI / Le parquet de Toulouse fait pression sur le juge d’instruction.

·         En ordonnant le refus d’informer.

·         De tels agissements pour faire obstacle à la manifestation de la vérité,

·         Couvrir les auteurs et complices des faits poursuivis.

·         Ce qui est confirmé par l’ordonnance du juge d’instruction rendu le 20 décembre 2019.

 

XXII / Le parquet de Toulouse fait pression sur le juge des référés dans les mêmes conditions.

·         Une plainte a été enregistrée au C.S.M.

·         En réponse le C.S.M m’indique en date du 22 mai 2020 que c’est de la compétence du Procureur de la République.

En conséquence : J’ai déposé plainte contre X en date du 31 juillet 2020

 

·         Pour usage de faux en écritures authentiques par Madame Sophie MOLLAT.

·         Pour récidive d’usage de faux en écritures authentiques.

·         Pour complicité d’usage de faux en écritures authentiques.

 

 

Depuis le 1 juillet 2020, le silence complet permettant la récidive et l’aggravation des préjudices causés à Monsieur LABORIE André qui se trouve encore victime d’abus d’autorité par des amendes civiles dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité et ordonnant au trésor le recouvrement sur ma pension de retraite.

 

Ainsi, par le silence du Parquet à intervenir sur les faits dont plaintes, favorise les parties adverses à continuer à faire usage de faux actes qui n’existent plus, se rendant complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

 

XXIII / La mauvaise foi du parquet est établie.

Monsieur LABORIE André a par voie d’action saisi le tribunal correctionnel contre les auteurs et complices de certains faits. Les procédures sont reprises en ces pièces à valoir à cette plainte.

Alors que Monsieur LABORIE André a eu connaissance de la date de renvoi au 2 décembre 2020, comme par hazard, le parquet avait omis de citer les prévenus : Monsieur TEULE Laurent , Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

De tels agissements qui se renouvellent en permanence.

L’affaire a été renvoyée au 29 septembre 2021.

Tout est employé par le parquet pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Ce qui est encore une fois établi dans un autre dossier contre :

·         La SCP d’avocats MERCIE et autres.

·         La SCP d’avocats BOURASSET et autres.

Le tribunal, sous la pression du parquet ou autre, s’est refusé de statuer sur le fond alors que la cour d’appel de Toulouse, saisie sur appel de la consignation avait ordonné que l’affaire soit jugée sur le fond.

Ce qui est encore une fois établi dans un autre dossier contre :

·         Maître Frédéric MONTEILLET avocat.

·         Maître Philippe GOURBAL avocat.

Le tribunal sous la pression du parquet ou autre s’est refusé de statuer sur le fond, au prétexte que la citation n’était pas explicite, alors que toutes les pièces ont été fournies et que les faits ont été retranscrits dans un jugement du 23 juin 2014 sur de fausses informations collectées par le tribunal, justifiant les poursuites engagées de dénonciation calomnieuses et autres.

Il ne peut exister un quelconque abus de droit d’ester en justice :

Je précise qu’il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André de saisir la justice pour revendiquer son droit de propriété et la réparation de ses préjudices qui tous les deux sont des droits constitutionnels.

 

XXIV / Confirmation de cette mauvaise foi du Parquet Général en ses conclusions pour l’audience du 17 septembre 2020 devant la chambre de l’instruction.

·         Celui-ci confirme une fausse situation juridique « une mauvaise foi caractérisée » dans un seul but de couvrir les auteurs et complices, faire obstacle à la manifestation de la vérité.

 

·         Et pour couvrir les graves carences du parquet, alors qu’il est prouvé que celui-ci agit contrairement au règlement déontologique des magistrats.

 

·          Il est très important de connaître les auteurs et complices de ces derniers.

 

DE TOUT CE QUI PRECEDE : Demandes 

·         Et pour faire cesser ce trouble à l’ordre public dans ce dysfonctionnement volontaire.

Il est du devoir et de l’obligation du Conseil Supérieur de la Magistrature :

·         De faire ordonner des enquêtes pour savoir pourquoi les magistrats du parquet et du sièges ont agi hors les obligations déontologiques des magistrats.

 

·         De savoir pourquoi les voies de recours enregistrées par les services du ministre de la justice n’ont pas été audiencées par le parquet concernant les condamnations pénales des deux détentions arbitraires.

 

·         De savoir pourquoi le parquet a fait obstacle à l’indemnisation des deux détentions arbitraires.

 

·         De savoir pourquoi le jugement correctionnel du 23 juin 2014 condamne Monsieur LABORIE André à de la prison ferme à la demande du parquet.

 

Au motif que Monsieur TEULE Laurent a été nommé adjudicataire alors que ce n’est pas le cas.

 

Au motif d’avoir porté à la connaissance du procureur de la république par huissier de justice les différentes inscriptions de faux en principal alors que c’était une obligation.

 

Au motif que les inscriptions de faux en principal étaient faites sur un code qui n’existait pas alors que ce code existait.

 

·         De savoir pourquoi un tel acharnement à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

 

·         De sanctionner les auteurs et complices.

 

L’ARRET DU 5 NOVEMBRE 2020

EST CONSTITUTIF D’UN FAUX EN ECRITURE.

Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

 

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

 

**

De tels faits graves, d’usages de faux en écritures publiques, authentiques sont réprimés par des peines criminelles :

 

·         Je les porte à votre connaissance sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal.

 

Article 434-1 et suivant du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

 

Je reste à la disposition de la justice pour parfaire à la manifestation de la vérité.

 

·         J’en informe le garde des sceaux, Ministre de la justice.

 

·         J’en informe l’inspection des services judiciaires.

 

·         J’en informe le Président de la République garant du bon fonctionnement de la justice.

 

·         J’en informe les médias.

 

 

Je reste dans l’attente de vous lire et des suites à donner pour que de tels faits ne se reproduisent plus.

 

Je vous prie de croire Monsieur, Madame le Président, à l’expression de ma parfaite considération.

 

 

 

Monsieur LABORIE André

 

 

signature andré

 

 

A valoir :

 

Ma carte d’identité recto verso

 

PS : Je vous informe à nouveau que vous pourrez retrouver cette plainte saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature sur mon site mis en ligne en décembre 2007.

 

Site destiné à la manifestation de la vérité, ou vous pourrez consulter et imprimer toutes pièces utiles à la compréhension d’un dysfonctionnement volontaire de notre justice par certains de nos magistrats :

 

 

Au lien suivant :

 

 

 

Sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal le parquet de Toulouse a favorisé les faits suivants dont les auteurs sont poursuivis par citation par voie d’action d’une des partie civile, Monsieur LABORIE:

A l’encontre de :

·     La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013

·     La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022

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A l’encontre de :

 

·     Maître Philippe GOURBAL Avocat au Barreau de TOULOUSE, Résidence Agora 2 Chemin Henri Bosco, 31000 Toulouse. :

 

·     Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille, 31200 Toulouse

 

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A l’encontre de:

 

Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE

·         Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).

&

Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Madame Mathilde Claude Ariette HACOUTDocteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

 

La procédure devant la chambre de l’instruction reprenant le détail des détentions arbitraires et autres.

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