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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Monsieur
LABORIE André
Le 24 août 2011
2 rue de la Forge
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Site pour information des
autorités : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré
poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008,
toujours occupé par un tiers sans droit ni titre »
Monsieur,
Le Procureur
de la République
T.G.I de Toulouse.
Allée Jules Guesde
31000
Toulouse.
Lettre recommandée avec AR : N°
FAX : 05-61-33-71-13
Objet :
Réclamation considérée de plainte contre X
et pour avoir été effectué des faux intellectuels, en écritures publiques.
Monsieur le Procureur de la République,
Je sollicite votre très haute bienveillance à
prendre ma demande en considération et vouloir bien accepter de me répondre aux
faits graves portés à votre connaissance et des suites que vous envisagez ou
que vous avez déjà prises contre les auteurs de tels actes.
Car, sauf erreur ou omission de ma part, je n’ai
jamais eu connaissance d’aucune intervention de la part.
Que votre parquet est soumis à sa voie hiérarchique
du garde des sceaux, Ministre de la justice.
Et concernant des actes de faux intellectuels et
faux en écritures publiques portés par dénonces d’huissiers de justice à la
connaissance du parquet de Toulouse en son Procureur de la République.
Soit
par acte d’huissiers de la SCP d’huissiers FERRAN demeurant au N°18 rue
Tripière 31000 Toulouse, aux dates suivantes :
·
En date du 30 juillet 2008
dénoncé à Monsieur VALET Michel en sa personne Procureur de la République
et concernant un procès
verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le
8 juillet 2008 sous la référence N° 08/00026 et contre un jugement de subrogation
rendu le 29 juin 2006 par Monsieur CAVE Michel.
·
En date du 30 juillet 2008
dénoncé à Monsieur VALET Michel en sa personne Procureur de la République
et concernant un procès
verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le
16 juillet 2008 sous la référence N° 08/00028 et contre une ordonnance d’expulsion
rendue le 1er juin 2007 par Madame CARASSOU Aude
·
En date du 30 juillet 2008
dénoncé à Monsieur VALET Michel en sa personne Procureur de la République
et concernant un procès
verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le
23 juillet 2008 sous la référence N° 08/00029 et contre des actes de la SCP
d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD à Toulouse.
·
En date du 30 juillet 2008
dénoncé à Monsieur VALET Michel en sa personne Procureur de la République
et concernant un procès
verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le
8 juillet 2008 sous la référence N° 08/00027 et contre des actes notariés
de Maître CHARRAS jean Luc Notaire à Toulouse effectués en date du 5 avril
et 6 juin 2007.
·
En date du 24 août 2010 dénoncé
à Monsieur GARRIGUES Hervé en sa personne, Procureur de la république adjoint
et concernant un procés
verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le
9 août 2010 sous la référence N° 22/2010 et contre un acte notarié de Maître
CHARRAS Jean Luc Notaire à Toulouse effectué en date du 22 septembre 2009.
SUR LA GRAVITE DE CES FAUX ET DE LA REPRESSION
Rappel :
Le
faux intellectuel ne comporte aucune
falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur
l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui
est nécessairement un officier public, à énoncer
des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.
Les actes authentiques :
Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge,
du greffier.
Art.
457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Les mentions portées par
le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a
lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de
faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ;
RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu
judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 :
Juris-Data n° 043760).
Sur la gravité du faux
intellectuel :
Art.441-4.
du code pénal - Le faux
commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement
ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
L'usage
du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les
peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 €
d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Que
l’infraction pour chacune des inscriptions de faux est consommée.
·
Qu’il n’y a
pas lieu d’assigner sur le fondement de l’article 314 du ncpc pour demander si
l’auteur de l’inscription de faux entend ou non en faire usage.
Que
le parquet de Toulouse sous son chef hiérarchique du garde des sceaux en son
ministre de la justice, se doit de faire cesser ce trouble à l’ordre public et
se doit de faire appliquer le code pénal en sa répression de ces inscriptions
de faux.
Qu’à
ce jour au civil ces inscriptions de faux ont été portées à la connaissance
de
magistrats de la cour d'appel qui se sont tous refusés de statuer,
violation des articles
307 et 308 du ncpc.
Qu’au
pénal, les auteurs de ces inscriptions de faux doivent être sanctionnés au vu
de toutes les preuves apportées et jointes et ce conformément au code pénal
sans discrimination.
Que
le ministère public de Toulouse, représenté par Monsieur le Procureur de la
République, « VALET Michel », ne peut agir par discrimination pour se
refuser de poursuivre ses auteurs, laissant dans une telle situation un trouble
à l’ordre public, constitutif de faute disciplinaire au vu d’une jurisprudence
constante du CSM, soit le manque au devoir de son état, portant un discrédit à
notre justice, à ce qu’un justiciable attend.
Que
dans un cas de refus de poursuivre ses auteurs pour faire cesser ce trouble à
l’ordre public dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE, « conséquences
déjà graves et préjudiciables, de l’occupation sans droit ni titre de la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Orens depuis le 27 mars 2008 ».
Ce
qui engagerait aussi la responsabilité de son chef hiérarchique, le garde des
sceaux, Ministre de la justice, si celui-ci informé n’agit pas dans les
meilleurs délais à réception de cette réclamation auprès du ministère public
pour en faire donner des poursuites contre ses auteurs par tous moyens de droit
et faire cesser ce trouble à l’ordre public de la violation de notre domicile.
Qu’au
vu de l’article 121-7 du code pénal :
·
Est complice d'un
crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a
facilité la préparation ou la consommation.
·
Est également
complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura
provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Qu’en conséquence,
je vous prie de m’informer dans les plus brefs délais des sanctions que vous
allez prendre à l’encontre de ces auteurs.
Je reste à la
disposition de la justice et de toutes autorités judicaires pour apporter des
éléments supplémentaires aux faits invoqués.
Précisant que
toutes les preuves matérielles ont déjà été portées à la connaissance de
Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse, ce dernier se
refusant d’ouvrir les dossiers.
Dans cette
attente, je vous prie de considérer que ces écrits est une plainte contre les
auteurs de ces faux intellectuels ci-dessus dont sont victimes Monsieur et
Madame LABORIE.
Dans cette
attente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République,
l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur
LABORIE André
PS :