Monsieur LABORIE André. Le 20 janvier 2015 / 23 février 2015
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
· PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
«  En Fichier PDF » |
« En Fichier PDF » |
A
Monsieur Guy PASQUIER DE FRANCLIEU Premier Président de la cour d’appel de Toulouse. Place du Salin. 31000 Toulouse.
LAR : N° 1A 111 267 4754 0
Le 20 janvier 2015 |
Décision AJ de Toulouse 4 février 2015 incompétence au profit du T.G.I de Paris " |
A Madame le Premier Président Chantal ARENS L. A.R : N° 1A 111 890 1810 6 Le 23 février 2015 |
Objet : Requête en réparation d’une détention provisoire, considérée de détention arbitraire consommée du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Monsieur le Premier Président,
Je vous prie de trouver ci-joint une requête en réparation d’une détention provisoire, sans mandat de dépôt, sans une condamnation définitive du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Soit une détention arbitraire établie et ne pouvant être contestée par toutes les preuves fournies.
Comptant sur toute votre compréhension à mettre un terme à ce dossier et à accepter cette réparation de mes différents préjudices que j’ai subis et comme je m’en explique dans ma requête jointe avec toutes ses pièces justificatives.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président à toute ma considération.
Monsieur LABORIE André.
Pièces : Ci-joint requête et pièces et procédure.
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