PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

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LES VOIES DE RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

ORDONNANCE D'EXPULSION DU 1er JUIN 2007 rendue par Madame CARRASSOU

Appel de l'ordonnance le 11 juin 2007:

Affaire LABORIE / D'ARAUJO épouse BABILE

 

Madame DREUILHE Catherine Présidente à la cour d'appel de Toulouse régle ses comptes à l'encontre de Monsieur LABORIE André, corrupte ses collègues magistrats. Contrairement au code de la déontologie des Magistrats. Toutes ses décisions ont été inscriptes en faux intellectuels. La plainte à son encontre:

LA PROCEDURE

( Adresse de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la Forge )

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 25 juin 08)

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 8 octobre 08)

Conclusions d'appel pour l'audience du 4 novembre 2008.

Arrêt du 9 décembre 2008 rendu par Madame DREUILHE; POQUE; ESTEBE

( Arrêt toujours non signifié )

Madame DREUILHLE a fait obtsacle à un débat contradictoire, aux conclusions et pièces déposées à la cour.

Elle s'est refusée de statuer sur celles ci

Requête en omission de statuer sur l'arrêt du 9 décembre 2008

Conclusions additionnelles pour l'audience du 3 mars 2009.

Arrêt du 17 mars 2009 rendu par Madame DREUILHE; POQUE; ESTEBE

Madame DREUILHLE a encore fait obtsacle à un débat contradictoire, aux conclusions et pièces déposées à la cour.

Elle s'est refusée de statuer sur celles ci.

Requête le 1er avril 2009 en omission de statuer sur l'arrêt du 9 décembre 2008 et sur l'arrêt du 17 mars 2009.

Signification arrêt du 17 mars 2009 à Monsieur LABORIE André le 8 avril 2009 au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

Signification arrêt du 17 mars 2009 à Madame LABORIE Suzette le 8 avril 2009 au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Requête en récusation de Madame DREUILHE; POQUE; ESTEBE le 1er avrir 2009

Mesures d'urgences et conservatoires demandées à la cour déposées le 3 septembre 2009.

Réouverture des débat au 27 octobre 2009**

Arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour " rendu par son président LAGRIFFOUL; Conseiller POQUE, Conseiller MOULIS

" la cour se refuse encore une fois de statuer volontairement sur les pièces fondamentales du litige"

"Ils sont si intelligents que leur intelligence leur fait perdre la tête"

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LA COUR SE REFUSE DE STATUER Requête en omission de statuer du 15 janvier 2010 " Sur l'arrêt du 9 décembre 2008; sur l'arrêt du 17 mars 2009; sur l'arrêt du 12 janvier 2010.

Pourvoi en cassation le 15 janvier 2010 " Ne dispensant pas la cour du devoir de statuer sur le fond du litige "

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Audience du 5 octobre 2010.

Renvoi au motif que la cour ne peut garantir son impartialité.

Audience du 8 mars 2011 à 14 heures " Conclusions complémentaires "

LE DENI DE JUSTICE: Arrêt du 10 mai 2011 : rendu par MF TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE

Le 8 juin 2011 Plainte à Monsieur Dominique VONAU Premier Président. Plainte "en attente" Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Le 27 décembre 2011 Rappel à Monsieur Dominique VONAU Premier Président et pour demande de fixation de date d'audience. Production procés verbal d'huissier de justice.