LE PERMIS DE CONDUIRE DE MONSIEUR LABORIE ANDRE

La préfecture se refuse de régulariser le permis de conduire de droit espagnol arrivé en fin de validité le 20 mai 2006

Par excés de pouvoir et par faux et usage de faux jugement du 20 novembre 1998.

Les points du permis ont été irrégulièrement enlevés par la Préfecture de la Haute Garonne.

Toute la procédure devant le Tribunal Administratif.

Toute la procédure devant le T.G.I de Toulouse en matière de référé et concernant la liberté individuelle de faire obstacle au droit de conduire sur le territoire Français.

Condamné le 20 novembre 1998 par le Tribunal de Grande instance de Toulouse alors qu'il n'existait aucune législation pour remettre un permis de droit espagnol pour un permis de droit français. "Incroyable mai vrai"

DEVANT LA COUR D'APPEL ADMINISTRATIVE

Recours en révision en cour sur le jugement du 20 novembre 1998.

Demandes de Monsieur LABORIE André.

Requête déposée par un avocat à la cour de cassation et au conceil d'état.

Cour Européenne des droits de l'homme

24) MALIGE c/FRANCE
Req. n°27812/95
Arrêt du 23 septembre 1998 : applicabilité et non-violation de l’article 6 § 1 (unanimité ; permis de conduire à points)
Rapport du 29 mai 1997 : non-violation de l’article de l’article 6 § 1 (18 voix c. 10 ; droit d’accès à un tribunal)

Article 6 & 1 de la CEDH

Le 27 mai 2013 saisine de Monsieur VALLS Manuel Ministre de l'intérieur.

COMPLICITE DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE. VIOLATION DU DOMICILE DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE EN DATE DU 27 MARS 2008 " Cliquez "

La préfecture de la Haute Garonne représenté par son Préfet en date du 27 mars 2008 a ordonné l'expulsion manu militari de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 par faux et usage de faux en ses décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.

Agissements à la demande de la SCP d'huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD Mandataire de Madame D'ARAUJO épouse BABILE qui ne pouvait détenir un quelconque acte régulier pour faire expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile, de leur propriété.

LES DIFFERENTES DEMANDES D'EXPULSION DES OCCUPANTS DE NOTRE PROPRIETE SANS DROIT NI TITRE ADRESSEES A LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE. VIOLATION DU DOMICILE DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE DELIT CONTINU DEPUIS LE 27 MARS 2008 " Cliquez " Les preuves "

La préfecture de la Haute Garonne représenté par son Préfet en date du 27 mars 2008 a ordonné l'expulsion manu militari de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 par faux et usage de faux en ses décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.

Agissements à la demande de la SCP d'huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD Mandataire de Madame D'ARAUJO épouse BABILE qui ne pouvait détenir un quelconque acte régulier pour faire expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile, de leur propriété.