Pièces déjà communiquées

1. Jugement du 26 avril 2012 du Tribunal administratif de Toulouse

2. Décision d’aide juridictionnelle N° 2012/01263 rectifiée le 20 /11/2013

3. Signification du procès-verbal de signification de la force publique.

4. Procès-verbal de réquisition de la force publique

5. Signification de l’ordonnance de référé TI

6. Commandement de quitter les lieux.

Nouvelles pièces

7. Courrier du 16 juillet 2014 de Monsieur LABORIE

8. Courrier du 4 août 2007 de Monsieur LABORIE

9. Plainte de Monsieur LABORIE du 20 octobre 2007

10. LAR du 1^er mars 2014

11. Fiche portant «  formalités » concernant l’immeuble désigné Lot 19

12. Courrier du 24 septembre 2012 de la Préfecture de la Haute Garonne adressé au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la HG et de la SCP FERRAN.

13. Sommation interpellative du 13 mars 2013

14. LAR du 17 octobre 2013

15. LAR du 19 octobre 2013

16. LAR du 16 novembre 2013

17. Procès-verbal de constat du 10 août 2011

18. Dénonciation du 21 juillet 2008 + procès-verbal de dépôt de documents portant inscription de faux+ Inscription de faux intellectuel contre un acte authentique.

19. Dénonciation du 21 juillet 2008 + Procès-verbal de dépôt de documents portant inscription de faux + Inscription de faux intellectuel contre un acte authentique.

20. Dénonciation du 23 juillet 2008 + Procès-verbal de dépôt de documents portant inscription de faux + Inscription de faux intellectuel contre un acte authentique.

21. Dénonciation du 30 juillet 2008 + Procès-verbal de dépôt de documents portant inscription de faux + Inscription de faux intellectuel contre un acte authentique.

22. Signification d’inscription de faux des 11, 12  et 24 août 2010 + Certificat de dépôt d’une inscription de faux +Inscription de faux intellectuel conte un acte authentique.

23. Signification d’inscription de faux des 11 mai 2012 + Procès-verbal de dépôt au greffe + inscription de faux intellectuels contre ordonnances de référés

24. Signification d’inscription de faux du 11 juin 2012 + Procès-verbal de dépôt au greffe

25. Signification d’inscription de faux du 11 juin 2012 + Procès-verbal de dépôt au greffe

26. Signification d’inscription de faux des 6 aout 2012 + Procès-verbal de dépôt au greffe

27. Signification d’inscription de faux du 8 novembre 2012 + Procès-verbal de dépôt au greffe

28. Signification d’inscription de faux du 21 mai 2013 + Procès-verbal de dépôt au greffe

29. Signification d’inscription de faux du 4 novembre 2013 + Signification d’inscription de faux du 5 novembre 2013 + Procès-verbal de dépôt au greffe + inscription de faux en écritures publiques contre un acte authentique.

30. Formule de publication enregistrée le 13 novembre 2013 par le service de publicité foncière Toulouse 3

31. C. Cass,7 juin 2007, N° 07.10601

32. « Violation de domicile : Définition et conditions », in Droit finance.net, juillet 2014.

PIECES COMPLEMENTAIRES " Enregistrées au fichier Sagace "

Nouvelles pièces déposées à la cour et enregistrées au fichier sagace le 25 août 2014 et communiquées au ministère de l’intérieur. » Non prises en considération et déterminantes justifiant que la préfecture ne pouvait détenir un quelconque titre exécutoire pour ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE, Le Préfet a recelé des faux portés à sa connaissance.

33. Courrier d’assignation du 9 mars 2007.

34. Courrier du 11 mars 2008 de la SCP CATUGIER DUSAN

35. Courrier du 20 juin 2007 de la SCP CATUGIER DUSAN sur ordonnance de référé du 1^er juin 2007.

36. Procès-verbal d’audition du 20 août 2014.

37. Courrier de plainte du 12 août 2014.

38. Article 809 du code de procédure civile.

39. Réponse du Ministère de la justice JO Sénat du 27 décembre 2012.

                                                                                                                                                                                                                             LABORIE André