AUDITION DE MONSIEUR LABORIE André
Le lundi 25 janvier 2016 à 10 heures 30.
Au commissariat de police du 17 Rampart Saint Etienne 31000 Toulouse.
* *
*
A la demande du Brigadier-Chef XXXXXXX.
Mail : XXXX@interieur.gouv.fr
 A FIN D'EN N'IGNORER DE LA DEMANDE " Cliquez " |
· A l’attention de Madame XXXXXXX brigadier-chef au commissariat de police 17 rue du rempart Saint Etienne 31000 Toulouse.
EN L’ABSENCE D’UNE CONVOCATION LEGALE SUR LE FONDEMENT
DE L’ARTICLE 61-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Pour :
Monsieur LABORIE André domicilié au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Tél : 06-14-29-21-74. / Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
Rappel des raisons de l’audition pour le lundi 25 à 10 heures 30
Que la SCP d’huissier de justice FERRAN en date du jeudi 21 janvier 2016 a été saisi par le commissariat de police 17 rue du Rampart St Etienne en son interlocuteur :
· Le brigadier-chef XXXXXX :
En son mail : ( xxxxxxxxxx@interieur.gouv.fr )
Monsieur LABORIE André ayant pris connaissance que cette personne le recherchait, a pris immédiatement attache par téléphone à son numéro direct : 05-61-12-83-48.
· Vous m’avez informé qui m’était reproché par le parquet de Toulouse d’avoir mis sur YouTube site public indépendant, une vidéo enregistrant ma plaidoirie à l’audience publique en date du 17 février 2015 et par devant le tribunal administratif de Toulouse.
Que les motifs de cette convocation verbale et douteuse car il ne peut exister un quelconque délit.
Aucune motivation en droit n’a pu être apportée et sur aucun chef de poursuite, aucun délit réprimé par le code pénal.
· Soit une telle convocation verbale est illégale.
C’est la raison de me remettre le lundi 25 à 10 heures 30 une convocation conforme à l’article 61-1 du code de procédure pénale dont je joins un exemplaire du ministère de la justice ainsi que la législation qui doit être respectée.
Que ce sera en fonction des faits qui me seront reprochés et réprimés par le code pénal, que je pourrai vous apporter tous les éléments utiles à mon audition pour ma défense et de vous justifier de l’inexistence d’un quelconque délit.
A ce jour vous m’avez laissé entendre que cela concernait une vidéo mise sur YouTube concernant un enregistrement en date du 17 février 2015 par devant le tribunal administratif de Toulouse et que vous deviez chercher si il existait un délit.
· Pour votre information, je vous précise qu’aucune vidéo n’a été faite à l’audience du 17 février 2015.
Soit le doute de cette convocation.
POUR VOUS MONTRER MA BONNE FOI.
ET DANS L’ATTENTE DE CETTE CONVOCATION ARTICLE 61-1 du CPP.
Les seuls éléments que je peux porter à votre connaissance pour vous éclairer de ce dont je me suis retrouvé victime.
Je pense que cette audition vient suite à une plainte dont j’ai été informé par Madame Odile PIRART chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives au Conseil d’Etat, par courrier du 23 avril 2015 soit de la saisine de Monsieur le Procureur de la République et pour avoir mis un enregistrement sonore de ma plaidoirie sur un site public.
· Soit reprenant le déroulement de mon affaire personnelle devant le tribunal administratif de Toulouse en son audience publique du 17 février 2015. « soit mon entière plaidoirie » et la fausse situation juridique exposée par le rapporteur dans le seul but d’influencer le tribunal.
Soit de l’obligation de Monsieur LABORIE André de publier sur internet :
La preuve en est c’est que les autorités qui se sont aperçu de cette vidéo aurait dû se saisir du dossier pour réprimer de tels agissements dont Monsieur LABORIE André s’est retrouvé encore une fois victime.
·
Article
434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
· Et non de se retourner contre Monsieur LABORIE André victime qui apporte les preuves incontestables.
Sur l’absence de délit au vu des textes suivants :
·
Arrêt
de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
.
·
Article
41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
.
Soit une réelle obligation : De Monsieur LABORIE André de diffuser sur internet ces faits graves à fin qu’ils soient sanctionnés portant atteinte à notre justice, à notre république à notre démocratie.
Réelle obligation au vu que toutes les plaintes sont classées sans suite, sans une quelconque enquête.
· Plainte le 24 février 2015 contre Madame Michèle TORELI « Rapporteur public » à Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. « ci-joint en son bordereau »
· Plainte le 16 mars 2015 contre Madame Michèle TORELI « Rapporteur public » à Monsieur le Président Jean Marc SAUVE au Conseil d’ETAT. « ci-joint en son bordereau »
· Plainte le 7 mai 2015 adressée à Monsieur Jean Marc SAUVE Conseil d’Etat. « ci-joint en son bordereau »
· Plainte le 14 août 2015 adressée à Monsieur Jean Marc SAUVE Conseil d’Etat. « ci-joint en son bordereau »
· Plainte le 4 mai 2015 adressée à Monsieur le Procureur de la République Pierre Yves COUILLEAU à Toulouse. « ci-joint en son bordereau »
Concernant l’enregistrement sonore de mon affaire en son audience du 17 février 2015.
Rappel de la procédure devant le tribunal administratif de Toulouse :
· Que la procédure doit être contradictoire entre chacune des parties.
Soit Monsieur LABORIE a été privé avant l’audience du 17 février 2015 de connaître des conclusions du rapporteur public, le mettant en difficulté à l’audience pour justifier de la sincérité de celles-ci.
· Soit ne pouvant d’avance préparer sa défense par écrit.
Soit une réelle violation des droits de la défense comme la reconnu la cour européenne des droits de l’homme contre la France qui avait violé les débats contradictoires en se refusant de produire les conclusions de l’avocat général.
· Soit une obligation du rapporteur public de respecter par écrit avant l’audience la communication de ses observations conformément à l’arrêt rendu par la cour européenne des droits de l’homme en date du 31 mars 1998 dans l’affaire AFFAIRE REINHARDT ET SLIMANE-KAÏD c. France (21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009)
Quand conséquence :
Soit Monsieur LABORIE André a été contraint pour introduire en délibéré et par écrits « sa requête » de retranscrire sa plaidoirie.
Soit Monsieur LABORIE André a été contraint d’enregistrer sa propre plaidoirie durant tout l’échange contradictoire dont il a été prouvé que le rapporteur public avait menti en exposant une situation juridique fausse.
En faisant croire que Monsieur TEULE Laurent était propriétaire de notre immeuble alors que ce dernier n’a jamais pu l’être, même pas adjudicataire.
Soit c’est par cet enregistrement qui prouvent les fausses informations produites par le rapporteur public à l’audience du 17 février 2015 au président du tribunal, soit un réel trafic d’influence et pour couvrir les agissements de la préfecture qui s’est protégé en sa décision illégale et nulle du 1er octobre 2012.
Décision nulle car celle-ci était déjà inscrite en faux en principal en mai 2013 et qui ne pouvait être niées du tribunal administratif de Toulouse en sa décision rendue.
· Soit encore une fois une réelle forfaiture dont les faits sont réprimés par l’article 441-4 et suivant du code pénal.
Soit il est incontestable que l’entier tribunal a agi dans le seul but et pour couvrir les actes illégaux précédents en ses décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 en usurpant l’identité du préfet de la HG par Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.
Soit la certitude que Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC n’avait aucune délégation de signature pour ordonner le concours de la force publique à l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE par faux et usage de faux, sans titre exécutoire et alors que ces derniers étaient et le sont toujours les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Soit il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André de porter à la justice une preuve incontestable de la fausse situation juridique exposée par le rapporteur public dans le seul but d’influencer le tribunal.
Que cet enregistrement ayant permis à Monsieur LABORIE André de retranscrire sa plaidoirie et déposer une note en délibérée sur la fausse situation juridique exposée par le rapporteur public soit par courrier recommandée enregistré le 19 février 2015 « resté sans réponse ».
· Plainte le 4 mai 2015 adressée à Monsieur le Procureur de la République Pierre Yves COUILLEAU à Toulouse. « ci-joint en son bordereau de pièce »
Monsieur LABORIE André aurait pensé que la juridiction administrative aurait reconnu les erreurs de faits et de droit de la préfecture de la Haute Garonne :
· Ce qui n’a pas été le cas et qui a contraint Monsieur LABORIE André de déposer plainte.
Soit plainte contre Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC en date du 4 avril 2015 adressée directement au ministère de l’intérieur suite au classement sans suite par le parquet de Toulouse.
· Et dont les faits sont incontestables, l’absence de délégation de signature reconnue par deux arrêts rendus par la cour administrative de Bordeaux concernant d’autres affaires, justifiant de ce fait de l’usurpation des fonctions du préfet de la HG et des conséquence dommageable causés aux intérêts de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droit.
Soit la mauvaise foi du Conseil d’Etat :
Celui-ci agissant en complicité du tribunal administratif de Toulouse ainsi que de la cour administrative d’appel de Bordeaux pour couvrir les agissements de la préfecture de la Haute Garonne en ses décisions du 27 décembre 2007, janvier 2008 et 1er octobre 2012:
Dont agissements du conseil d’Etat encore une fois justifié par l’obstacle à l’accès à celui-ci et comme je le relate dans ma requête saisissant le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation en date du 14 janvier 2016. « Ci-joint en son bordereau »
Soit au vu de cette situation corroborée par le parquet de Toulouse qui se refuse d’ordonner des enquêtes pour vérifier les preuves que j’apporte.
· Une plainte a été déposée devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux le 24 avril 2015. « Ci-joint en son bordereau »
Qu’au vu de faits criminels incontestables et après l’incompétence du T.G.I de PARIS pour se refuser d’instruire alors que la juridiction toulousaine s’y refuse.
· Une plainte a été déposée en date du 6 septembre 2015 auprès du doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse reprenant Les agissements et complicités de la préfecture de la HG et autres…..« Ci-joint en son bordereau »
Qu’au vu du silence et de l’obstacle permanant à l’accès à un juge, à un tribunal.
· Une plainte a été déposée à Monsieur le Premier Ministre en date du 1er novembre 2015. « Ci-joint en son bordereau »
Qu’au vu des obstacles rencontrés pour instruire sur la juridiction de Bordeaux :
· Monsieur LABORIE André a été contraint de déposer une plainte au Procureur de la République de Bordeaux en date du 26 novembre 2015 contre Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel. « Ci-joint en son borderau »
Soit :
Monsieur LABORIE André fait l’objet d’une réelle traque sous le couvert du parquet de Toulouse et pour tenter encore une fois d’étouffer une affaire criminelle dont il demande réparation de ses préjudices subis :
Soit d’actualité demande d’indemnisation concernant :
· Une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. « ci-joint en son bordereau »
· Une détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011. « ci-joint en son bordereau »
Que prochainement une demande d’indemnisation « responsabilité de l’Etat » concernant les différentes attaques du parquet par les services de polices et de gendarmeries qui m’ont valu des gardes à vue injustifiées et inutiles causant de réels préjudices à ma personne.
Soit de préjudices réels subis :
· Entendu comme prévenu pour outrage alors qu’il ne peut exister d’outrage dans des actes juridiques portés à la connaissance des autorités.
Soit garde à vue 2009 ; 2010
· Entendu comme prévenu pour avoir demandé la restitution d’un disque dur et pour avoir contesté une détention arbitraire.
Soit garde à vue 2011.
· Entendu comme prévenu en 2015 pour avoir effectué un faux acte notarié alors que celui-ci au cours de l’enquête s’est avéré qu’il était l’original.
· Entendu comme prévenu en 2015 pour diffamation à l’encontre de Madame Gaëlle BAUDOUIN_CLERC alors que les faits dénoncés au cours de l’enquête se sont avérés vrais et reconnus par deux arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
· Entendu comme prévenu par le commissariat du 17 rue du rempart Saint Etienne le 25 janvier 2016 et pour soit disant une infraction qui n’a pu m’être communiquée.
Soit de tels agissements des auteurs des plaintes et complices dans le seul but d’inverser la culpabilité:
·
Tout an rappelant que les plaignants ne peuvent être
victimes, de tels agissements sont dans le seul but que ces derniers
bénéficient du recours statutaire, celui-ci prenant en charge les frais de
justice et l’assistance gratuite d’un avocat soit un réel détournement de fonds
public.
Soit une réelle discrimination de la part du parquet de Toulouse dans le traitement des plaintes :
· Soit les plaintes de Monsieur LABORIE André ne sont pas traitées, instruites.
Soit la réelle victime est Monsieur LABORIE André et ses ayants droit :
· Même des menaces de morts ont été proférées à mon encontre, l’auteur à ce jour retrouvé a été retrouvé après de multiples plaintes.
· Mais les complicités n’ont pu être retrouvées par le refus du parquet de Toulouse de rechercher les instigateurs et complices alors que nous sommes dans des actes de terrorisme réels.
· Il est en déduire que la parquet de Toulouse a un intérêt de faire obstacle à la manifestation de la vérité par mes plaintes systématiquement restées sans suite.
Sauf erreur ou omission de ma part, je demande que preuves contraires me soient apportées.
EN L’ABSENCE DUNE CONVOCATION LEGALE
Les pièces suivantes dont commentaires ci-dessus vous sont portées à votre connaissance.
Obligation que me fait
l’Article 434-1 et suivant du code pénal repris ci-dessus.
Soit pour ne pas ignorer :
· Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
LE BORDEREAU DE PIECES SUIVANTES :
V / Plainte le 27
avril 2015 adressée à Monsieur Jean Marc SAUVE Conseil d’Etat.
VIII / Complément
de plainte devant le doyen des juges d’instruction en date du 1er
août 2015
X / Plainte le 14
août 2015 adressée à Monsieur Jean Marc SAUVE Conseil d’Etat.
XII / Plainte
a été déposée à Monsieur le Premier Ministre en date du 1er novembre
2015.
XIV / Demande
d’indemnisation de la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre
2007.
XVI / Saisine
du Président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
* *
PS : Que ces écrits et pièces que vous pouvez les consulter et les imprimer à votre convenance sur mon site destiné aux autorités judiciaires et administrative mis en ligne depuis décembre 2007.
· Soit le site : http://www.lamafiajudiciaire.org
Au lien suivant :
http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/TRIBUNAL%20ADM/T%20A%20excès%20pouvoir%20%201er%20dec%
202012/Convo%20audi%20du%2017%20fev%202015/Audit%20Toulouse%2025%20janv%202016/projet%2025%20janv%202016.htm
Ps : Je comprends que vous êtes soumise à votre hiérarchie qui abuse de ses pouvoirs, qu’en conséquence au vu de la gravité des faits qui se reproduisent à mon encontre :
Dans cette attente de me remettre le 25 janvier 2016 à 10 heures 30 une convocation conforme à l’article 61-1 du code de procédure pénale, je vous prie de croire Madame la brigadière Chef XXXXXX, l’expression de mes salutations distinguées.
FAIT POUR VALOIR CE QUE DE DROIT :
Le 23 janvier 2016
Monsieur LABORIE André
Ci-joint l’exemple de convocation à me
remettre et les textes :
.