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REQUÊTE EN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR.
Présentée à M. (ou Mme) le président Mmes et MM. les conseillers Tribunal Administratif de TOULOUSE
68, rue Raymond IV 31068 TOULOUSE CEDEX.
Vous allez découvrir comment le rapporteur public au tribunal administratif de Toulouse agit. Pour couvrir la Préfecture de la Haute Garonne en ses différentes décisions prises illégalement. Décision du 27 décembre 2007 et décision du 8 janvier 2008. "
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Plus tard: pour l'obstacle à une requête en référé « suspension » de la dite décision.
Précédée d’une requête en référé liberté déposée le 29 novembre 2012 et sur le fondement de l’article L 521-2 du CJA.
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| LES MOTIFS DE L'EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 2012. |
POUR :
Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
PS : Transfert suite à une expulsion irrégulière de notre propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008, occupée par voie de fait de Monsieur TEULE Laurent sans droit ni titre.
Elu à domicile de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse
CONTRE:
- Le Préfet de la haute Garonne 1 place st Etienne 31038 Toulouse Cedex:
En Présence de :
Monsieur TEULE Laurent, né le 16 juillet 1981 à Toulouse ( 31) de nationalité française, occupant sans droit ni titre la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Et de la SCI : RSBLT enregistrée au RCS de Toulouse N° 501 293 740, représentée par son gérant Monsieur Laurent TEULE faisant élection de son siège au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, soit au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens alors que cette dernière occupe le dit immeuble sans droit ni titre.
PS : Soit en présence de ces derniers car la décision attaquée du 1er octobre 2012 fait obstacle à l’octroi du concours de la force publique en sa décision du 24 septembre 2012 ordonnant l’expulsion sans délai de ces derniers, de la Propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Ces personnes morales et physiques sont donc concernées.
PLAISE A MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
Rappel de la procédure.
Qu’au cours d’une procédure d’expulsion à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent et la SCI RSBLT, cette dernière représentée par la même personne physique et pour l’occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, le préfet de la haute Garonne a ordonné le concours de la force publique a assister la SCP d’huissiers de justice FERRAN 18 rue tripière 3100 Toulouse; soit en sa décision du 24 septembre 2012 à effet immédiat.
Que cette décicion du 24 septembre 2012 a été obtenue légalement aprés un acheminement de procédures qui n’a jamais été contestée par ces derniers.
Que Monsieur LABORIE André a fait valoir d’un titre de propriété obtenue par acte d’acquisition d’un terrain situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville, figurant au cadastre de la dite commune sous les références section BT N) 60, pour une contenance de 7a 41ca, et pour l’avoir acquise suivant acte de Maître DAGOT, Notaire à Toulouse, en date du 10 février 1982, publié le 16 février 1982 auprès du 3ème bureau des hypothèques de Toulouse, volume 2037 N° 12.
Que Monsieur LABORIE André a dénoncé par huissier de justice à Monsieur le Préfet de la HG le 4 juillet 2012 d’un commandement de quitter les lieux signifié à Monsieur TEULE Laurent le 29 juin 2012.
Que ce commandement reprenait les justificatifs et preuves apportées par actes judicaires effectués, que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires bien que par voies de faits Monsieur TEULE s’était introduit illégalement dans leur domicile le 27 mars 2008.
Que ce commandement de quitter les lieux laissait à Monsieur TEULE Laurent un délai de deux mois pour soulever une contestation devant le juge de l’exécution.
Que Monsieur TEULE Laurent n’a pas contesté ce commandement de quitter les lieux dans les délais qui lui étaient impartis.
Que dans une telle configuration Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir la SCP d’huissier de justice FERRAN pour faire une tentative d’expulsion en date du 14 septembre 2012, celle-ci restée infructueuse.
Qu’en conséquence, à la demande de Monsieur LABORIE André la SCP d’huissiers FERRAN a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par réquisition du 21 septembre 2012 afin d’obtenir l’assistance de la force publique pour expulser les personnes ci-dessus concernées.
Que la préfecture de la HG au vu de la voie de faits établie de l’occupation sans droit ni de la dite propriété dont sont toujours propriétaires Monsieur et Madame LABORIE, non contesté par Monsieur TEULE a rendu le 24 septembre 2012 une décision ordonnant le concours de la force publique à effet immédiat.
Que le préfet de la haute Garonne était contraint au vu de la loi DALO en son l’article 38 de la dite loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 d’ordonner immédiatement l’expulsion sans décision de justice.
Rappel :
· La loi DALO a mis en place une procédure d'expulsion « allégée » dans certaines de ces hypothèses. Ainsi, par dérogation au principe général, les squatteurs d'un local constituant le domicile d'autrui peuvent être expulsés sans obtention préalable d'un titre exécutoire. Le propriétaire a, comme le locataire, la possibilité de demander directement au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, après avoir (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) :
Qu’il est rappelé que le préfet a le devoir de veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a pour charge d’assurer la sécurité de ses concitoyens, notamment en traitant les situations d'urgence.
Dans ce contexte :
Cette décision du 24 septembre 2012 a été attaquée par Monsieur TEULE Laurent le 1er octobre 2012 devant le tribunal administratif de Toulouse soit en référé sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
Que le tribunal administratif de Toulouse a enregistré le dossier sous le numéro suivant
· N° 1204311-8 : Référé liberté.
Que par courrier du 1er octobre 2012 envoyé par fax à 11 heures 04 à chacune des parties, le tribunal administratif informe de la requête déposée par Monsieur TEULE Laurent et de l’audience qui a été fixée au 04 octobre 2012 à 15 heures 30.
· Le tribunal administratif indique dans son courrier adressé à Monsieur LABORIE André, que des conclusions écrites pouvaient être déposées.
· Le tribunal administratif indique aussi dans son courrier que les pièces présentées par Monsieur TEULE Laurent seront communiquées par courrier le même jour.
Observations : Ces pièces n’ont jamais été communiquées.
Que sous la pression de Monsieur TEULE Laurent et du Tribunal administratif d’avoir enregistré le dossier et d’avoir convoqué les parties pour l’audience du 4 octobre 2012 à 15 heures 30.
La préfecture de la HG sous la pression de Monsieur TEULE Laurent et de son conseil, sur une argumentation fausse de Monsieur TEULE, sans en apporter la moindre preuve de propriété et ne pouvant en apporter, a annulé la décision du 24 septembre 2012 dans l’attente de l’avancement du dossier alors que l’instance était engagée devant le Tribunal administratif.
DISCUSSION
Que cette décision rendue par la préfecture le 1er octobre 2012, soit en cours de procédure devant le tribunal administratif est illégale car seul le juge administratif saisi en référé se devait de statuer sur la décision du 24 septembre 2012.
Que la préfecture s’est substituée au président administratif de toulouse alors qu’il n’en avait pas la compétence, de ce fait cet acte est constitutif d’excès de pouvoir.
· Que cette décision du 1er octobre 2012 est entachée d’une illégalité externe.
Sur l’illégalité interne de la décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG.
Que cette décision est aussi entachée d’une illégalité interne, car l’argumentation prise par la préfecture représenté par son préfet est fausse, Monsieur TEULE Laurent ne peut avoir acquis notre propriété au cours d’une vente aux enchères et pas plus par un acte de propriété régulier car tous les actes qu’il pourrait faire valoir, ont tous été inscrits en faux en écriture publiques par actes enregistrés au T.G.I de Toulouse, dénoncés à lui-même, resté sans une contestation de Monsieur TEULE Laurent.
· Que le contenu du commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 relate de l’impossibilité de Monsieur TEULE Laurent de détenir un quelconque acte de propriété.
· Que le contenu du commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 relate de toutes les preuves juridiques que la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que ce commandement de quitter les lieux n’a jamais été contesté par Monsieur TEULE Laurent.
Pas plus devant le Tribunal administratif de toulouse, Monsieur TEULE Laurent n’a apporté un quelconque titre de propriété.
Qu’en conséquence, la préfecture de la haute Garonne ne peut produire un quelconque titre de propriété au profit de Monsieur TEULE Laurent, pour rendre une décision contraire à celle du 24 septembre 2012.
Que dans le cas contraire, la préfecture de la HG bien que la décision du 1er octobre 2012 est nulle pour son illégalité externe, se doit de produire les prétendus actes qui donnerait Monsieur TEULE Laurent d’être susceptible d’être le vrai propriétaire.
Qu’il est rappelé que la procédure est administrative et que les pièces doivent être communiquées aux parties.
DEMANDES
Constater que la décision du 1er octobre 2012 a été rendue par excès de pouvoir de la préfecture de la Haute Garonne.
Constater donc de son illégalité externe. « soit sa nullité ».
Constater aussi de son illégalité interne, sans preuve apportée, de propriété au profit de Monsieur TEULE Laurent.
Condamner la préfecture de la HG au paiement des entiers dépens du procés ainsi que d’une somme de 2000 euros à Monsieur LABORIE André, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice Administrative.
SOUS TOUTES RESERVE DONT ACTE.
Le 1er décembre 2012
Monsieur LABORIE André.
Pièces :
2 /
Communication de la décision du 1er octobre
de la préfecture « Mémoire »
3 / Communication de soulever des observations.