LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE
" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "
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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.
La responsabilité pénale des dirigeants sociaux.
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ASSIGNATION AU FOND |
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Madame
BABILE
Suzette demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse,
né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500
LA
SARL LTMDB inscrite au RC de Toulouse N° RCS N° 494 254 956 dont
le siège social est au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens,
représenté par son gérant Monsieur Laurent TEULE
né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier)
au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint
Orens.
Monsieur TEULE Laurent, né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Devant
le Tribunal de Commerce de Toulouse siégeant, place de la Bourse 31068 TOULOUSE
Cedex et à son audience qui se tiendra le mardi 1er
juin 2010 à 14 heures 30.
