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Monsieur
LABORIE André Le
11 janvier 2019
N° 2 rue de
la forge
31650
Saint Orens.
« Courrier
transfert »
Tél :
06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
·
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à la violation de notre
domicile par voie de fait, de notre propriété,
en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de
l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué.
Soit le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours
occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame
HACOUT) ».
·
En complicité de la préfecture de la
Haute Garonne.
·
En complicité de la gendarmerie de
St Orens.
Monsieur le
Président
Lettre
recommandée N° : 1A 152 272 4018 4
Objet :
Recours devant le Conseil d’Etat « Responsabilité de l’Etat français »
:
·
Pour entrave par le Conseil d’Etat à
sa saisine dans de nombreux dossiers repris dans l’acte préalable saisissant
Madame la Ministre de la justice en procédure préalable en date du 7 novembre
2018 enregistré en ses services le 12 janvier 2018.
Monsieur le Président Le Conseil d'État est
compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 7° Des
actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative »
·
Que votre juridiction ne peut être saisie
que par voie de recours formé contre une décision,
Soit contre la décision administrative implicite de
rejet du ministère de la justice née en date du 12 janvier 2019 du silence en
sa saisine du 7 novembre 2018 enregistré en ses services le 12 novembre 2018.
SOIT UN REEL DYSFONCTIONNEMENT DE NOS
SERVICES PUBLICS.
CAUTIONNE PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE.
POUR FAIRE ENRAVE A LA RESPONSABILITE DE
L’ETAT.
Faits et procédures:
Comme repris en ses
demandes motivées dans l’acte saisissant le ministre de la justice en date du 7
novembre 2018 enregistré par ses services le 12 novembre 2018. « Ci-joint Acte »
Qu’en conséquence :
M. LABORIE André sollicite auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle près le
Conseil d’Etat, son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle ainsi que
la désignation d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour
régulariser la procédure et assurer ma défense.
· Demande d’aide
juridictionnelle justifié par l’absence de revenu dont les causes sont les
conséquences des préjudices subis, non encore indemnisés et relatés dans l’acte
saisissant Madame la Ministre de la justice.
Demande :
Soit faire droit à l’octroi de l’aide juridictionnelle totale dans cette
nouvelle procédure avec la nomination d’un avocat et d’un huissier pour
régulariser la procédure et afin de respecter l’article 6 et 6-1 de la C.E.D.H.
Acte servant à la procédure devant le
Conseil d’Etat :
La saisine en date du 12 novembre 2018 de Madame la
ministre de la justice.
·
En
ses termes pour n’en ignorer : Comptant sur toute votre
compréhension Monsieur le Président à engager la responsabilité de l’Etat pour
les voies de faits décrites dans l’acte saisissant au préalable Madame la
Ministre de la justice.
Et de me permettre
l’accès à votre plus haute juridiction au titre de l’aide juridictionnelle pour
que soit régularisé la procédure par avocat et comme celle-ci est « obligatoire ».
POUR OBTENIR LES DEMANDES EN
INDEMNISATION
Pour chacun des dossiers
repris dans l’acte saisissant au préalable Madame la Ministre de la justice en
date du 12 novembre 2018. Dans cette attente de
vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président, l’expression de mes
respectueuses salutations.
Monsieur
LABORIE André
BORDEREAU DE PIECES :
PS :
Vous retrouverez toute la procédure sur mon site destiné à toutes les autorités
judiciaires et administrative, qui existe depuis 10 années ou vous pourrez
suivre la chronologie et preuves de mes écrits et imprimer à votre convenance
sur mon site repris en tête de page et au lien suivant :
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