07/08/2015 : Décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
La Chambre nationale des huissiers de justice et son président, Patrick Sannino ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ont relevé avec intérêt que le Conseil constitutionnel ...