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Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                                                   Le 07 juin 2019

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

Mail laboriandr@yahoo.fr

http://www.lamafiajudiciaire.org

                     

PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                              A l’Attention de :

 

                                                                                                                                            SCP D’avocats

                                                                                                                                            MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE-ESPENAN,

                                                                                                                                            29 rue de Metz,

                                                                                                                                            31 TOULOUSE. « France »

 

 

 

 

 

 

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Lettre recommandée avec AR : N° 1A 156 392 0990 8

 

 

 

Objet : Saisine amiable au préalable. « Avant contentieux » Votre assurance.

 

  • Si refus : Citation par voie d’action devant le tribunal correctionnel de Toulouse à l’encontre de ladite SCP et de ses actionnaires.

 

Absence de prescription d’éventuelles poursuites :

 

 

 

                     Maîtres,

 

Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit a été obligé de saisir le juge de l’urgence en référé par assignation de la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES , JUSTICE ESPENAN et pour l’audience du 30 octobre 2018

fleche·         Afin d’obtenir la confirmation que votre SCP d’avocats ne s’est pas initié dans une procédure de saisie immobilière hors la loi aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·         Pour cela des pièces qui n’ont jamais été communiquées ont été demandées de toute urgence pour parfaire à la manifestation de la vérité.

Par pressions ou autres sur le président de la part de votre SCP d’avocats et de votre conseil :

fleche·         Une ordonnance a été rendue le 8 janvier 2019 se refusant de statuer sur les demandes introductives d’instance.

Décision rendue au profit d’une partie qui n’a pas été appelée devant la justice dans le seul but de ne pas contraindre la SCP d’avocats à produire les pièces.

·         De tels agissements du juge des référés pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Ce qui justifie encore plus le doute de Monsieur LABORIE André, déjà certain, au vu de toutes les preuves recueillies par ce dernier sur ladite procédure de saisie immobilière faite par artifices, soit irrégulière et préméditée en bande organisée.

·         Il est rappelé que la procédure devant le juge des référés concernait seulement la SCP d’avocats seule assignée en justice.

Le déni de justice est constitutif d’une grave erreur matérielle :

fleche·         Une requête a été déposée et la présidente s’est à nouveau refusée de statuer pour régulariser la procédure par ordonnance du 7 mai 2019.

 

·         De ce fait privant Monsieur LABORIE de ladite juridiction en référé au vu de l’urgence à la manifestation de la vérité.

Encore à ce jour il n’est pas justifié par ladite SCP d’avocats :

·         Qui a mandaté cette dite SCP d’avocats MERCIE, FRANCES, JUSTICE ESPENAN pour engager une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE ?

Tout en sachant que : La Commerzbank ne pouvait être créancière !!

·         Donc un artifice de la SCP d’avocats a usurpé l’identité de celle-ci.

 

·         Au vu que la Commerzbank n’ayant au préalable jamais effectué un quelconque commandement de payer, n’ayant jamais fait valoir un quelconque titre de créance.

 

C’est une volonté délibérée de ladite SCP d’avocats d’avoir agir ainsi :

·         Par escroquerie, abus de confiance et complicité en bande organisée.

 

Pour mémoire :

Votre SCP d’avocats ne pouvait ignorer que votre cliente la « Commerzbank » a été entièrement déboutée de toute lafleche procédure de saisie immobilière par arrêt du 16 mars 1998 et a ordonné l’annulation du prêt.

La cour a ordonné la remise des parties en l’état initial pour avoir violé toutes les règles d’ordre public en la matière et comme le confirme l’arrêt.

Votre SCP d’avocats ne pouvait nier que la Commerzbank, ne s’est jamais manifestée depuis l’arrêt rendu en faisant une quelconque sommation de payer.

·         Votre SCP d’Avocats ne pouvait nier que sans une créance liquide, certaine et exigible, il est impossible de saisir le bien d’autrui sauf par la fraude.

Votre SCP d’avocats a diligenté ladite procédure de saisie, profitant que Monsieur LABORIE André était arbitrairement détenu, pour porter de fausses informations au tribunal, profitant de l’absence de moyen de défense de Monsieur et Madame LABORIE.

Raisons pour lesquelles votre jugement obtenu par la fraude le 29 juin 2006 au cours de ma détention et servant de base à l’obtention du jugement d’adjudication a fait l’objet d’une inscription de faux en principal car il avait déjà été consommé et pour servir ce que de droit en l’absence du respect des articles 14, 15, 16 du NCPC en son article 6-1 de la CEDH.

Soit le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 :

A été inscrit en faux en principal aux références suivantes devant le T.G.I de Toulouse.

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " "  fleche Fichier complet automatique"

*

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

 

En conséquence  :

flecheVotre SCP d’avocats ne pouvait ignorer qu’en date du 21 juillet 2008 l’acte a été porté à votre connaissance par huissier de justice.

Donc : Annulation du jugement d’adjudication :

Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

         « L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

 

Soit en récidive :

 

Votre SCP d’avocats représentée par Maître Elisabeth FRANCES a fait usage des actes suivants qui n’avaient plus aucune existence juridique pour détourner des sommes bloquées à la CARPA.

 

·         Jugement de subrogation du 29 juin 2006.

·         Jugement d’adjudication rendue le 21 décembre 2006.

 

De tels agissements aux préjudices de Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette, en lui ayant fait croire qu’elle était propriétaire de notre propriété qui est toujours établie à ce jour en son lieu et place du N° 2 rue de la Forge 31650 St Orens.

 

De tels agissements aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE victimes de telles voies de faits ayant eu de graves conséquences :

 

Votre SCP d’avocats a facilité la mise en exécution du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 en violation de toutes les règles de droit.

 

·         Non signifié par votre SCP d’avocats pour les intérêts de votre cliente toujours inconnue et par l’absence de pièces produites.

 

·         Non signifié par le bénéficiaire Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette et comme le confirme lefleche courrier de la SCP d’huissiers du 9 mars 2007, cette dernière n’a jamais pu retrouver son droit de propriété.

 

VOS AGISSEMENTS CONSTITUENT UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC :

 

Pour avoir fait usage de faux actes :

61. – Prescription de l'action publique relative au faux

– Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).

62. – Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

LA REPRESSION :

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

·    Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·     Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

DE TELS AGISSEMENTS DE VOTRE SCP D’AVOCATS

 

Pour vous faire remettre des sommes bloquées à la CARPA 

fleche·         Somme de plus de 270.000 euros.

Soit une réelle escroquerie, abus de confiance :

 

**

I / Escroquerie au jugement par dénonciations calomnieuses devant un tribunal pour obtenir un jugement de subrogation en date du 29 juin 2006.

Faits réprimés par :

 

·         L’article 226-10 du code pénal

 

·         L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

II / Usages de faux en écritures publiques, authentiques pour obtenir une ordonnance de distribution soit une réelle escroquerie au jugement sans un acte valide.

Faits réprimés par :

 

·         L’article 441-4 du code pénal

 

·         L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

III / Complicité Article 121-7 du code pénal :

De tous les préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit dont sont poursuivis les auteurs et complices devant la juridiction correctionnelle de Toulouse et à l’encontre des personnes morales et physiques que vous retrouverez sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives pour la manifestation de la vérité.

        Soit aux liens suivants.

A / Vous avez facilité les agissements suivants de SCP d’avocats BOURRASSET, DUSAN, CATUGIER et autres :

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Bourrasset/Projet%20BOURRASSET.htm

B / Vous avez facilité les agissements suivants de Maître GOURBAL Philippe et de Maître MARTIN-MONTEILLET Frédéric

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/POURSUITE%20LABORIE%20TRIO/CITATION%20GOURBAL%20MONTEILLET/CIT%20Gourbal%20&%20Monteiller.docx.htm

C / Vous avez facilité les agissements suivants de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume, de Madame HACOUT Mathilde.

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/POURSUITE%20LABORIE%20TRIO/CITATION%20TEUL%20REVE%20HACOUT/CIT%20

Contre%20TEULE%20REVENU%20HACOUT.htm

 

Sur l’absence de prescription :

 

Aux poursuites pénales qui pourraient être prochainement engagées par voie d’action de Monsieur LABORIE André à l’encontre de ladite SCP d’avocats MERCIE, FRANCES ; JUSTICE -ESPENAN.

·     Je rappelle que Monsieur LABORIE André a pris toutes les dispositions de droit à interrompre autant la prescription civile que pénale par les différentes plaintes saisissant le doyen des juges d’instruction aux dates suivantes :

 

Les plaintes suivantes devant le doyen des juges d’instruction :

 

·         Au T.G.I de PARIS / Dossier références suivantes :

·    Plainte du 22 décembre 2010 et suivant ordonnance de renvoi rendue par le juge des référés au T.G.I de Toulouse.

N° PARQUET : 16299000023

 

N° de Dossier Instruction : JICABDOY 16000117

 

Au T.G.I de TOULOUSE :

flecheMa plainte du 6 septembre 2015 lettre recommandée avec A.R : N°1A 113817 1828 6.

flecheMa plainte du 8 septembre 2016 en lettre recommandée avec A.R N° 1 A 130 758 8370 6

flecheMa plainte du 19 août 2017 en lettre recommandée avec AR : N° 1A 137 328 8441 1

flecheLa dernière en date du 16 août 2018 en lettre recommandée avec AR : N° 1A 151 216 3264 1  

La juridiction toulousaine a été à nouveau saisie suite à l’incompétence territoriale du T.G.I de PARIS.

·         L’action publique a été mise en mouvement par la consignation payée :

 

MES DEMANDES

 

Au vu de ces faits, que vous n’êtes pas en mesure d’ignorer préjudiciables à mes intérêts.

·         Comment pensez-vous réparer les dommages et préjudices causés.  ?

Ma demande à ce jour :

 

Avez-vous fait une déclaration à votre assureur du sinistre dont votre complicité ne peut être contestée au vu de l’article 121-7 du code pénal ayant causés de graves dommages aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.  

 

Je vous laisse le soin de me répondre dans le mois de la présente.

 

Dépassé ce délai je serai contraint de saisir qui de droit pour faire sanctionner de telles faits réprimés par le code pénal.

 

Je vous rappelle que ce courrier est une demande amiable à respecter dans le délai.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire Maîtres, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

                                                                                                                                                                                                             Monsieur LABORIE André

 

 

 

Pièces à valoir :

 

flecheI / Inscription de faux du jugement de subrogation rendu le 19 juin 2006 signifié à la SCP d’avocats MERCIE, FRANCES, JUSTICE ESPENAN

 

flecheII / Détournement à la CARPA de la somme de 270.000 euros.

 

flecheIII / Constat d’huissier de la législation en vigueur reprenant les textes applicables.

 

Complicité des voies de faits suivantes sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

Au liens suivants :

 

A / Vous avez facilité les agissements suivants de SCP d’avocats BOURRASSET, DUSAN, CATUGIER et autres :

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Bourrasset/Projet%20BOURRASSET.htm

 

B / Vous avez facilité les agissements suivants de Maître GOURBAL Philippe et de Maître MARTIN-MONTEILLET Frédéric

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/POURSUITE%20LABORIE%20TRIO/CITATION%20GOURBAL%20MONTEILLET/CIT%20Gourbal%20&%20Monteiller.docx.htm

 

C / Vous avez facilité les agissements suivants de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume, de Madame HACOUT Mathilde.

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/POURSUITE%20LABORIE%20TRIO/CITATION%20TEUL%20REVE%20HACOUT/CIT%20Contre

%20TEULE%20REVENU%20HACOUT.htm