Monsieur LABORIE André                                                                                                                                   Le 16 janvier 2014     

2 rue de la Forge

(Courrier transfert)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74.

Tél : 06-16-15-23-45.

Mail : laboriandr@yahoo.fr  

Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

                                                                                    

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent,  domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

 

 

 

                                    

 

                                                                                                                       Madame TAUBIRA Christiane.

                                                                                                                       Ministre de la justice

                                                                                                                       Monsieur le Directeur

                                             Inspection des services judiciaires.

                        Ministère de la justice

                   13 place Vendôme        

            75000 PARIS                           

                                 

 

                                                                                                                      Fichier PDF

                             

Objet :  Des atteintes à la confiance publique. «  Les différents faux »

 

·       Faits réprimés par les articles suivant du code pénal : Article 441-1 ; Article 441-2 ; Article 441-3 ; Article 441-4 ; Article 441-5 ; Article 441-6 ; Article 441-7 ; Article 441-9 ; Article 441-10 ; Article 441-11 ; Article 441-12 

 

Dont plainte contre le parquet de Toulouse à l’encontre de X :

 

 

Fax : 01-44-77-60-00

 

Lettre recommandée : N° 1A 093 078 1289 7

 

                           

 

             Madame le Ministre, Monsieur le Directeur des services judiciaires,

 

Par la présente, je sollicite de votre très haute bienveillance à prendre en considération ma plainte et ma demande d’intervention auprès des autorités compétentes.

 

Rappelant que ces faits que je porte à votre connaissance sont de votre compétence et sont très graves.

Rappel de vos attributions :

 

·       Que le Ministre de la justice donne les directives de la politique pénale aux procureurs de la république et procureurs généraux et veille au bon fonctionnement de la justice sur le territoire français sans discrimination.

 

·       Que le service de l’inspection judiciaire, représenté par son directeur veille au bon fonctionnement des différentes juridictions à l’application stricte de la loi sans discrimination.

 

Or il se trouve que depuis de nombreuses années une carence totale sur l’application sans discrimination de certaines règles de droit.

 

En l’espèce les poursuites pénales contre les auteurs et complices des faux en écritures publiques et authentiques alors que ces faits sont réprimés par les articles ci-dessus.

 

Etant pour votre gouvernement, j’aurai pensé que vous auriez changé la politique autoritaire de la droite qui épargnait avant votre quinquennat tous les notables, ces derniers usant et abusant de leurs fonctions pour volontairement faire des actes de faux soit un contre-pouvoir aux règles de droit applicables et comme l’indique le code pénal.

 

Qu’à ce jour nous pouvons constater que la politique pénale de votre gouvernement n’a malheureusement pas changée, les discriminations aux poursuites existent alors que le code pénal réprime de tels faits.

 

Que cette discrimination est faite peut être pour réguler le pouvoir en place, permettant à de nombreux notables, magistrats, huissiers, notaires, préfets, avocats, agent public, de faire des faux en écritures publiques, faux intellectuels.

 

C’est la raison pour laquelle en tant que citoyen français justiciable, que je me permets de vous demander si les articles du code pénal suivant sont applicables sur le territoire français soit en l’espèce les articles suivants :

 

·       Article 441-1 ; Article 441-2 ; Article 441-3 ; Article 441-4 ; Article 441-5 ; Article 441-6 ; Article 441-7 ; Article 441-9 ; Article 441-10 ; Article 441-11 ; Article 441-12 

 

Demande vous  est faite car après plusieurs saisines du parquet représenté par Monsieur VALET Michel ainsi qu’au parquet général de Toulouse soit par de nombreuses plaintes déposées depuis 2006, ce dernier classe systématiquement les plaintes sans suite, sans une quelconque enquête au préalable alors que les faits existent, matérialisés par les pièces et dont la procédure du faux en principal est suivie conformément à la loi sur le fondement de l’article 306 du cpc et suivants soit :

 

·       Dépôt au greffe d’une inscription de faux en écritures publiques, motivation et pièces justificatives.

 

·       Enregistrement par procès-verbaux en deux exemplaires dont un qui est remis au demandeur.

 

·       Dénonce par huissier de justice du procès-verbal aux parties pour respecter la contradiction et pour permettre aux parties de le contester dans le mois de la dénonce.

 

·       Dans la mesure que les faux intellectuels ou en écritures publiques ont été déjà consommés, il n’est pas utile d’assigner pour demander si la partie bénéficiaire souhaite sans prévaloir et d’autant plus qu’aucune contestation n’a été soulevée après dénonce.

 

·       Dénonce par huissier de justice au procureur de la république faisant valoir le faux en principal.

 

·       Mise de l’action publique en mouvement par citation par voie d’action de la partie civile.

 

·       Mise de l’action publique en mouvement par plainte au doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile.

 

Soit sur le fondement de l’article 1319 du code civil, les actes inscrits en faux dénoncés au parquet et que l’action publique a été mise en mouvement, ces actes n’ont plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

 

Que dans cette configuration, la juridiction toulousaine civile et pénale se refuse même de statuer au cours d’une procédure sur les différentes faux en écritures, générant soit en sa décision rendue un faux intellectuel et cela en cascade ……. !!!!

 

Que le parquet de Toulouse classe systématiquement les plaintes sans suite alors qu’il y a flagrance de voie de fait sur les actes accomplies fondés sur des précédents actes inscrits en faux en écritures authentiques, faux en écritures publiques et n’ayant déjà plus une quelconque valeur authentique probante sur le fondement de l’article 1319 du code civil.

 

Soit ma nouvelle demande,

 

·       L’article 1319 du code civil est-il applicable sur le territoire français

 

Je vous joins ma dernière plainte du 18 novembre 2013 faite au parquet de Toulouse, précédemment portés à la connaissance de Madame la Procureure Générale près la cour d’appel de Toulouse qui cette dernière se refuse de réponse après le classement systématique du parquet alors que les faits sont établies et flagrants, les actes de faux en écritures publiques et authentiques sont réellement établis.

 

·       Peut-être est-ce votre politique pénale à ne poursuivre les auteurs de ces faux ?

 

Que dans cette configuration de discrimination aux poursuites à l’encontre des auteurs et complices, ces derniers continuent à établir des faux intellectuels, faux en écritures publiques.

 

Que dans ma dernière plainte du 18 novembre 2013 il est flagrant que le parquet ne peut nier une telle configuration et l’existence de ces inscriptions de faux car il en a déjà eu connaissance par les différentes dénonces faites par huissiers de justice et différentes saisines personnelles sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.

 

Que les conséquences des agissements du parquet sont très graves et comme je le relate dans ma plainte portée à la connaissance de Monsieur VALLS Ministre de l’intérieur en date du 17 octobre 2013, restée sans réponse.

 

Donc de cette situation Monsieur et Madame LABORIE se retrouvent victimes comme expliqué dans la saisine de Monsieur VALLS sans que la justice veuille se saisir du dossier et sans que l’autorité publique intervienne pour faire cesser ces différents troubles à l’ordre public.

 

Soit nouvelle demande vous est faite :

 

A intervenir auprès des autorités compétentes afin d’ordonner la réparation des préjudices causés aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et pour aussi faire cesser ce trouble à l’ordre public toujours existant soit : l’occupation sans droit ni titre de notre propriété et comme demandé dans mon courrier saisissant Monsieur VALLS en date du  16 novembre 2013 pour l’application de la loi DALO en son article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

 

Je compte sur toute votre compréhension à intervenir à réception car cela porte un discrédit à notre justice, à note pouvoir actuel.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la Ministre de la justice et Monsieur le directeur des services judiciaires, l’expression de mes sentiments dévoués.

 

 

Monsieur LABORIE André

                                                                               

 

 

 

Ci-joint plaintes :

 

·       Plainte du 17 octobre 2013 à Monsieur VALLS.

 

·       Demande d’expulsion faite le 16 novembre 2013 à Monsieur VALLS.

 

·       Plainte en date du 18 novembre 2013 au parquet de Toulouse.

 

·       Plainte au parquet général de Toulouse le 19 octobre 2013.

 

 

 

LE DETAIL DES DIFFERENTES INSCRIPTIONS DE FAUX.

 

ET LES REGLES DE DROIT.