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Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                                                Le 21 juillet  2018

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

Mail laboriandr@yahoo.fr

·         http://www.lamafiajudiciaire.org

                     

PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre  propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier  est effectué. Soit le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

·         En complicité de la préfecture de la Haute Garonne.

·         En complicité de la gendarmerie de St Orens.

 

« L’Etat français condamné par décision du Conseil d’Etat rendue le 28 mars 2018 pour entrave à la justice»

 

 

 

 

                                                                                                                               Monsieur le Président de la République.

                                                                                                                               55 rue Faubourg Saint-Honoré.

                                                                                                                               75008 PARIS

 

 

 

 

 

SAISINE DE LA COMMISSION DES LOIS Description: fleche" Cliquez " Description: flecheDélivré le 25 juillet 2018

 

 

ABSENCE DE REPONSE LE 06 OCTOBRE 2018 SAISINE DE TOUS LES DEPUTES PAR MAILLING Description: fleche" Cliquez "

 

 

 

Fichier PDF Description: fleche" Cliquez " Description: flecheDélivré le 25 juillet 2018
 

Lettre recommandée avec AR : 1A 156 392 0761 4

 

 

Objet : Plainte  à l’encontre de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Née le 12 janvier 1972 à Lyon (Rhône) Chevalier de l'Ordre National du Mérite

 

·         Usurpation de fonction de préfet de la HG en 2008.

·         Entrave à l’accès à un tribunal.

 

PS : Courrier transmis à tous les députés.

 

 

                 Monsieur le Président de la République,

 

 

Je suis contraint de vous saisir suite aux autorités judiciaires et administratives qui se refusent de statuer sur l’illégalité de deux décisions illégalement prises en 2008 et qui ont eu des conséquences très graves sur mes intérêts et ceux de ma famille.

 

Que l’auteur des deux décisions illégales est :

 

·         Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC qui a été nommée préfète de Dordogne par décret de Monsieur le Président de la République en date du 08 juin 2016 paru au Journal Officiel du 09 juin 2016, a pris ses fonctions le 04 juillet 2016.

 

Alors qu’une de ses victimes, moi-même, Monsieur LABORIE André a portéDescription: fleche plainte à son encontre au ministre de l’intérieur en date du 4 avril 2015 et dossier transmis au ministre de la justice.

 

Et pour :

 

Avoir usurpé les fonctions du Préfet de la Haute Garonne en deux décisions prises sur de fausses informations collectées, décisions du 27 décembre 2007 et du 28 janvier 2008 rendues sans une délégation de signature.

 

Que l’auteur de ces deux décisions est Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC agent public agissant sans aucune délégation de signature et comme en atteste l’arrêt de la cour administrative de Bordeaux indiquant par le préfet de la HG que cette dernière avait obtenu la délégation de signature que le 4 juillet 2008.

«  Ci-joint » Description: fleche Ci-joint arrêt du 19 novembre 2009 N° 09BX00273.

·         Soit ces deux décisions illégales dont aucune juridiction saisie n’a voulu statuer autant sur la juridiction administrative que sur la juridiction judiciaire.

Soit Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC a facilité et s’est rendue complice au vu de l’article 121-7 du code pénal de Monsieur TEULE Laurent à occuper sans droit ni titre notre domicile, notre propriété par voie de fait. «  violation de notre domicile, violation de notre propriété avec toutes les conséquences préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit. »

Bien qu’aucune juridiction administrative n’ait voulu statuer sur l’illégalité des deux décisions :

 

·         Autant devant le Tribunal administratif de Toulouse.

 

·         Autant devant  la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

 

·         Autant devant le Conseil d’Etat.

 

Et qu’aucune juridiction judiciaire régulièrement saisie n’ait voulu sanctionner de tels faits graves outrageant à notre république à notre démocratie dont vous en êtes le garant.

 

·         De tels faits  graves portant préjudices aux intérêts des victimes que nous sommes par voies de faits en date du 27 mars 2008.

 

Sauf erreur ou omission de ma part :

 

·         Aucune enquête administrative et judiciaire n’a été ouverte contre cet agent public.

 

·         Pas plus au cours de votre quinquennat en cours.

 

Soit un réel obstacle aux voies de recours devant toutes les juridictions:

 

«  Un trouble à l’ordre public »

 

·         Ce qui vient encore une fois d’être confirmé par le tribunal administratif de Toulouse en son ordonnance rendue le 9 juillet 2018 se refusant de statuer alors que les faits sont avérés et qu’il y a urgence que ces deux décisions soient annulées du droit de nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droit.

 

·         Ayant eu des conséquences très graves dont les voies de faits sont reprises dans les différentes pièces jointes que vous pourrez consulter et imprimer sur mon site destiné aux différentes autorités judiciaires et administratives, site existant depuis plus de dix années à fin de permettre à la manifestation de la vérité.

 

Qu’en récompense de ses agissements:

 

En date du 17/02/2016 :

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

A été titularisée préfète

 

 

Monsieur le Président de la République, je vous demande d’intervenir à réception de mon courrier auprès de qui de droit pour faire sanctionner de tels agissements sur notre territoire national et de m’en tenir informé.

 

·         Faire ouvrir des enquêtes et poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs et complices si nous sommes toujours dans un état de droit.

 

Vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ma demande.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes sentiments très respectueux.

 

 

 

                                                                                                                                                                                                                                  LE 21 JUILLET 2018

 

                                                                                                                                                                                      Monsieur LABORIE André.

 

 

Description: signature andré

 

 

 

Pièces jointes sur mon site: http://www.lamafiajudiciaire.org

 

 

Reprenant les pièces suivantes :

 

·         Saisine de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 9 avril 2018

 

·         Saisine du juge des référés judiciaire contre : «  Les occupants sans droit ni titre. »

 

·         Saisine du juge des référés judiciaire contre : « L’auteur des voies de faits »

 

·         Saisine du Tribunal administratif de Toulouse par requête du 6 juillet 2018

 

 

Vu les agissements de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

 

Description: fleche  Condamnation de l’Etat français par décision du 28 mars 2018.

 

Description: fleche·         Décision du 27 décembre 2007 signée de Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC.

 

Description: fleche·         Décision du 8 janvier 2008 signée de Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC.

 

Description: fleche·         Arrêt de la cour administrative de Bordeaux indiquant que Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC avait obtenu la délégation de signature seulement le 4 juillet 2008.

 

Soit au lien suivant :

 

 

 

 

 

   

 

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