CITATION CORRECTIONNELLE.

A l'encontre des "ESCROCS"

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TOUTE LA PROCEDURE PENALE DEVANT LE T.G.I. & la COUR:

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I / Citation par voie d'action le 28 janvier 2004 de la SCP de bourse FERRI ( ING Bourse ) , Bertrand CHATEAU & Arlette FOULON CHATEAU pour son audience du 8 mars 2004.

II / En son audience du 8 mars 2004 : Jugement de consignation à la somme de 300 euros

III / Appel du jugement de consignation le 12 mars 2004

IV / Arrêt de la cour d'appel du 23 juin 2004 réformant la consignation et la fixant à la somme de 150 euros.

V / Erreur Matérielle soulevée par les prévenues : arrêt rectificatif rendu le 18 août 2004 " La cour les avait déjà rendu coupables "

V / Consignation de la somme de 150 euros au régisseur du T.G.I le 12 juillet 2004.

VII / Réouverture du dossier devant le T.G.I en son audience du 6 septembre 2004: " Celle ci renvoyée au 3 février 2005 "

VIII / Dépôt d'un bordereau de pièces et de l'entier dossier au T.G.I le 13 janvier 2005

IX / En son audience du 3 février 2005 le T.G.I a renvoyé à l'audience du 12 septembre 2005.

X / En son audience du 12 septembre 2005 Monsieur LABORIE André a déposé une demande d'expertise " délibéré au 15 novembre 2005 "

XI / Jugement rendu par le T.G.I de toulouse le 15 novembre 2005 relaxant les prévenus sur de faux arguments et au rejet des demandes civiles.

XII / Appel du jugement le 17 novembre 2005: " Les demandes civiles sont indépendantes du pénal "

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Saisine en date du 11 mars 2009 de Monsieur le Procureur Général pour fixation d'audience d'appel. " demande restée sans réponse "

Saisine en date du 10 mai 2010 rappel à Monsieur le Procureur Général pour fixation d'audience d'appel. " demande restée sans réponse "

Saisine en date du 11 avril 2011 à Monsieur le Procureur Général pour fixation d'audience d'appel. " demande restée sans réponse "

Saisine en date du 27 décembre 2011 de Monsieur BENSUSSAN Président de la chambre des appels correctionnels à la cour d'appel de Toulouse. " demande restée sans réponse "

Saisine en date du 12 juin 2012 à Monsieur le Procureur Général pour fixation d'audience d'appel. " demande restée sans réponse "

Saisine en date du 12 décembre 2012 à Monsieur le Procureur Général pour fixation d'audience d'appel. " demande restée sans réponse "

LA MALICE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

La cour rend un arrêt en date du 7 mai 2013

Sans convoquer Monsieur LABORIE André.

En violation de l'article 6-1 et 6-3 de la CEDH.

Signification par huissier de justice le 23 mai 2013 au N° 2 rue de la Forge 31650 arrêt du 7 mai 2013.

Opposition de l’arrêt du 7 mai 2013 Monsieur LABORIE André non convoqué.

Pour l'audience du 13 novembre 2013

" Les droits de la partie civile "

Demande de dépaysement le 6 juin 2013.

" Rappel de communication des pièces le 6 octobre 2013"

" Les convocations avant oppositions obtenues le jour de l'audience "" Les observations "

" Réponse le 6 aout 2013 "

Demande d'aide juridictionnelle " L'avocat était en attente de nomination "

Demande de dépaysement le 7 novembre 2013 " Ordonnance du 25 mars2008 "

Sur le fondement de l’article 665 du code de procédure pénale et article 43 du dit code

Et sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile en ses dispositions communes à toutes les juridictions.

Conclusions PDF " " Conclusions automatiques avec preuve de dépôt "

    Incident à l'audience du 13 novembre 2013

Note en délibérée le 14 novembre 2013.

Arrêt du 13 novembre 2013 remis en main propre le 4 février 2014.

Pourvoi en cassation le 4 février 2014 sur ledit arrêt du 13 novembre 2013

Arrêt du 8 janvier 2014 remis en main propre le 4 février 2014. " Et signifié le 25 février 2014 "

Pourvoi en cassation le 4 février 2014 sur ledit arrêt du 8 janvier 2014

Acte de déclaration de pourvoi sur le fondement de l’article 578 du cpp. " FERRI SA ING " " CHATEAU & FOULON " 

Acte de déclaration de pourvoi sur le fondement de l’article 578 du cpp au procureur Général de Toulouse et sa motivation.

Saisine de Monsieur le Président de la chambre criminelle sur le fondement des articles 570 et 571 du cpp avec demande d'aide juridictionnelle.  

Aucun moyen sérieux " refus de l'aide juridictionnelle le 29 avril 2014" "16 décisions identiques de refus " alors que les faits poursuivis sont avérés. " Soit le trafic d'influence "

Recours en date du 7 juin 2014 sur les décisions de refus de l'AJ du 29 avril 2014.

Faits poursuivis reconnus aprés 8 années d'obstacles "audition du 20 août 2014 " et suite à nouvelle "plainte du 14 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens 31650 "

Complément de recours sur le refus de l'aide juridictionnelle le 11 septembre 2014.

 

Trafic d'influence reconnu sur le Procureur de la République de Toulouse et sur les autres magistrats par les liens qui les unissent dont "plainte en date du 4 septembre 2014 " & "Plainte au C.S.M le 20 octobre 2014 "

 

Complément de recours sur le refus de l'aide juridictionnelle en date du 15 octobre 2014.

 

 

 

 

LA SUITE ?

 

 

 

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