Sur le crime intellectuel en bande organisée

flecheTOUTE LA PROCEDURE DETAILLEE CI DESSOUS.

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fleche2TOUTES LES PREUVES JOINTES POUR ETAYER

fleche3LA DETENTION ARBITRAIRE DE MONSIEUR LABORIE ANDRE.

 

DU 14 FEVRIER 2006 AU 14 SEPTEMBRE 2007

 

 

POUR PROCEDURE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU T.G.I DE PARIS "et autre"

 

Concernant le crime par faux intellectuels  en bande organisée.

 

Dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE, leur famille.

" La correction des fautes est en attente."

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" FICHIER P.D.F "

 

Dont plainte 2007 / 2008 / 2010 contre X devant le doyen des juges de Paris.

 

 

flecheComplément doyen le 19 décembre 2011 & Bordereau

 

 

LES DIFFERENTS COMPLEMENTS DE PLAINTES

 

fleche17 septembre 2013

 

fleche515 janvier 2014

 

Les personnes concernées :

 

Magistrats ; Avocats ; huissiers ; Notaires ; Préfets ; Gendarmerie ; Ministres ; Président de la République.

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T.I / T.G.I / T.A / Cour d'Appel de Toulouse / Préfecture de la H.G / Cour de cassation.

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LE CRIME D'ETAT / COMPLICITE C.E.D.H.

Trafic d'influence, corruption de la CEDH

" décisions rendues"

 CEDH-LF1.1R / PDJ / chh Requête N° 22263 / 02 LABORIE/ c France.

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CEDH-LF11.0R / PE / rsc Requête N° 53986 / 08 LABORIE/ c France.

 

PLAINTE COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE.

 

PLAINTE COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

 

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Faits réprimés par le code pénal qui sont retranscrits dans chaque chapitres et paragraphes.

 

 

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PAR PREMEDITATION

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 Détention arbitraire ; Détournement de notre propriété ; Expulsion sauvage ;

Vol de tous nos meubles et objets ; Obstacles à l'accès à un tribunal à un juge.

 

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ALLER DIRECTEMENT AU SOMMAIRE.

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PREAMBULE

 

Que cette situation est réelle sur notre territoire français, vous verrez dans ce dossier toutes les preuves de la connivence entre les différentes juridictions françaises car ce qui s’est passé dans les dossiers de Monsieur LABORIE André, soit les voies de faits décrites et incontestables au vu des preuves matérielles apportées.

 

Voies de faits toujours présentes  sur la juridiction toulousaine par le fait que ce trouble à l’ordre public qui n’a toujours pas cessé par les différents obstacles rencontrés pour avoir accès à un juge, à un tribunal, agissements par les auteurs et complices de ce crime intellectuel et dans le seul but que cette procédure n’aille pas à son terme pour en rechercher les auteurs et complices qui sont passibles de la peine criminelle.

 

Nous allons pouvoir observer les différentes entraves systématiques et coordonnées entre les différentes juridictions et le tout couvert par la cour de cassation en sa chambre criminelle et autre, soit par le trafic d’influence des juridictions inférieures en ses magistrats, en l’espèce celle qui concerne Monsieur LABORIE est la juridiction toulousaine.

 

«  Soit par la corruption active et la corruption passive : Comment dire et penser le contraire au vu des preuves apportées et de telles voies de faits mises en exécution, ce contraire au code déontologique des magistrats, contraire à notre constitution »

 

Nous allons pouvoir observer quand bien même la chambre criminelle en est avisée d’une t’elle situation en l’espèce de ce qui se passe encore sur la juridiction toulousaine ou de nombreuses voies de faits se sont aussi passées, dénoncées dans plusieurs requêtes en demande de suspicion légitime de la dite juridiction et pour une partialité établie en ses magistrats, ces derniers impliqués directement ou indirectement aux faits dénoncés.

 

Que dans une telle configuration portée à sa connaissance avec toutes les preuves à l’appui,  la chambre criminelle se refuse d’ordonner la suspicion légitime de la dite juridiction toulousaine dans les dossiers de Monsieur LABORIE André, alors que dans un tel cas le conseil supérieur de la magistrature en ordonne de prendre toutes les mesures nécessaires à respecter le code déontologique des magistrats, ce dernier qui n’est même pas respecté sur notre territoire français, pas plus par notre plus haute juridiction et alors que tous les magistrats français ont prêtés serment.

 

Nous allons pouvoir observer cette flagrance même du comportement de ces juridictions dont celle qui nous préoccupe est la juridiction toulousaine qui se renvoi la balle dans leurs décisions pour faire obstacle à l’accès à un tribunal, soit la violation permanente des articles les plus importants, soit les articles : 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

 

Juridiction toulousaine en ses magistrats qui se refusent de statuer dans les voies de recours faites par Monsieur LABORIE André et se refusent de renvoyer en demande de dépaysement devant une autre juridiction car : dans un tel cas ils seraient obligés d’en informer la hiérarchie de ce qui se passe en ses voies de faits établies dont ils sont directement ou indirectement impliqués, ils préfère jouer le silence et ne pas statuer.

 

Soit par toutes les preuves apportées de voies de faits concernant des plaintes devant le doyen des juges de l’instruction au T.G.I de Toulouse, processus lamentable dont Monsieur LABORIE André est allé au bout de ses pensées juridiquement pour à ce jour en apporter toutes les preuves.

 

Même situation est même principe dans les procédures par voies de citations, précisant que la chambre criminelle ayant renvoyé une affaire devant le tribunal après pourvoi sur arrêt avant dire droit sur le fondement de l’article, 570 et 571 du cpp,.

 

Au lieu de faire comme le juge de l’instruction soit refus d’informer alors que ce dernier était obligé d’informer au vu de l’arrêt de la chambre criminelle.

 

Devant le tribunal, pour que le procès n’ait pas lieu soit à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR, Monsieur LABORIE André a été mis en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.

 

Voies de fait incontestables des autorités toulousaines sous couvertes du ministre de la justice avisé ainsi que d’autres autorités de cette grave situation et par de nombreuses plaintes toutes restées sans réponse et sans suite.

 

Ne parlons pas du parquet de Toulouse qui classe systématiquement sans suite les plaintes bien qu’il y ait eu des morts comme dans les précédentes années.

 

Vous y découvrirez les nombreux classements sans suites dont les décisions ne sont même pas signées de sont auteur, ne pouvant le ou les identifier, Les personnes agissent toutes avec la mention PO ( pour telle personne ) alors que certainement au vu des graves décisions prises ils en ont même pas les compétences mais usurpent en permanence les fonctions de :

 

Nous allons voir au cours de mon analyse en mes écrits ci-dessous, que certains magistrats sont capables de tout pour faire pour faire obstacle à la vérité, même faire des faux intellectuels dont ces faits sont réprimés de peines criminelles  et bien sûr, dans mon contexte pour couvrir le crime organisé dont ils ont participés directement et indirectement.

 

Que pour le respect de notre justice  et le respect des justiciables : des sanctions s’imposent à l’encontre des auteurs et complices de telles voies de faits

 

 

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JURISPRUDENCES

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Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929

·       Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

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Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

·       Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

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Article 434-1 et suivant du code pénal

 

Sur la suspension du délai de prescription.

 

L’écoulement du délai de prescription se trouve comme mis en sommeil quand la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit ou de fait qui paralyse l’exercice de l’action publique. Il recommence à s’écouler, au point où il en était, dès que l’obstacle a disparu.

 

Que Monsieur LABORIE a été mis en détention arbitraire par les autorités Toulousaines le 17 octobre 2001, enlevé en pleine audience pour faire obstacle à un procès contre Monsieur IGNIACIO Jean Jacques

 

Que Monsieur LABORIE a été mis en détention arbitraire par les autorités Toulousaines du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 le temps nécessaire au détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et de la procédure d’expulsion.

 

 Cour sup. de just. du Luxembourg 19 décembre 1963 (Pas.Lux. 1963-1965 199) : La prescription est suspendue, en vertu du principe contra non valentem agere non currit praescription, toutes les fois que l’exercice de l’action est empêché par un obstacle provenant, soit de la loi, soit de la force majeure.

 

Cass.crim. 28 mars 2000 (Gaz.Pal. 2000 II Chr.crim. 2160) : La prescription de l’action publique est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir (art. 6 et 8 C.pr.pén.). En l’espèce, le délai de la prescription a été suspendu du 8 avril 1993, date de l’arrêt de la chambre des appels correctionnels ayant sursis à statuer jusqu’à décision sur la validité du permis de construire, au 9 octobre 1996, date de l’arrêt du Conseil

 

Comme vous pourrez l’observer dans les écrits et preuves ci-dessous, les plaintes à l’encontre de certains auteurs devant le juge d’instruction de toulouse remontent depuis l’an 2000 jamais interrompues par des voies de recours qui n’ont jamais été entendues par les différents obstacles rencontrés et qui aurait pu éviter ces voies de faits depuis le 14 février 2006 dont sur ces nouvelles voies de faits, plaintes ont été immédiatement portée à la connaissance des autorités judicaires et qui sont toujours pas instruites.

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Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle...

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Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16).

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Que l’action civile peut être demandée autant devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale.

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Qu’au vu de la gravité des délits et de ses conséquences la juridiction pénale a été choisie pour statuer sur la responsabilité pénale et la responsabilité civile de :

 

Soit les faits criminels portés à la connaissance du juge d’instruction de Paris ne sont pas prescrits

 

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SOMMAIRE 

" retour en tête de page "

 

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CHAPITRE I.

 

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I /  La compétence de la juridiction Parisienne au vu de la partialité établie de la juridiction toulousaine, les magistrats de la dite juridiction étant les auteurs de ce crime intellectuels qui est dénoncé et que nous allons analyser ci-dessous.

 

II / La Préméditation de cette détention arbitraire avant le 14 février 2006 et autres.

 

III / Détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 de A à Z.

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IV / Bordereau de pièces de détention arbitraire.

 

 

 

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CHAPITRE II.

 

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I/ Les procédures dont se sont retrouvés victimes Monsieur et Madame LABORIE par faux et usages de faux avant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André soit du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

II / La procédure dont se sont retrouvés victimes Monsieur et Madame LABORIE soit par un jugement de subrogation du 29 juin 2006 pour le détournement de notre propriété pendant cette détention arbitraire jusqu’à l’adjudication.

 

III / Procédure postérieure à l’adjudication soit action en résolution.

 

IV / Demande de notre expulsion alors que nous étions toujours propriétaires.

 

V / Vente de notre villa le 5 avril  2007 et finalisé le 6 juin 2007alors que nous étions toujours propriétaires.

 

VI / Procédure de mise en exécution de l’ordonnance du 1er juin 2007.

 

VII / Les agissements de la Préfecture de la HG pour ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE par la force publique le 27 mars 2008

 

VIII / Expulsion le 28 mars 2008 vol de tous nos meubles et objets.

 

IX / Procédure de distribution alors que nous étions toujours propriétaires.

 

X / Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE,  recel de notre propriété le 22 septembre 2009 et après les actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007.

 

XI / Procédures judiciaires mesures provisoires et obstacles à un juge.

 

XII / Inscription de faux intellectuels faux en écritures publiques.

 

XIII / Occupation sans droit ni titre de notre propriété toujours établie / Commandement de quitter les lieux.

 

XIV / Tentative d’expulsion / Réquisition de la force publique / Décision de la Préfecture de la HG du 24 septembre 2012.

 

XV / Recours de Monsieur TEULE Laurent devant le tribunal administratif de Toulouse en date du 1er octobre 2012.

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XVI / Bordereau de pièces.

 

 

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CHAPITRE III.

 

I / Les différentes entraves à la justice.

 

Faits réprimés : Par les articles : 432-1  et 432-2 du code pénal.

 

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NOTRE ANALYSE

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CHAPITRE I. Sommaire

 

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I /  La compétence de la juridiction Parisienne au vu de la partialité établie de la juridiction toulousaine, les magistrats de la dite juridiction étant les auteurs de ce crime intellectuels qui est dénoncé et que nous allons analyser ci-dessous.

 

 

 

 La juridiction toulousaine ayant à décider du bien fondé de l’accusation

 N’offre pas les garanties suffisantes d’impartialité.

Au  vu des textes ci-dessous et de sa jurisprudence de la CEDH.

 

LE LIEU DES FAITS :

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Sur le territoire national dans un temps non prescrit par la loi.

Des faux intellectuels ont été effectués sur la juridiction toulousaine pour permettre la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et autre.

Des faux intellectuels ont été effectués sur la juridiction Parisienne. « Cour de cassation » pour permettre la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et autre.

Rappel de la responsabilité pénale des magistrats judiciaires : l'application de la loi commune

En matière pénale, les magistrats ne bénéficient, depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, d'aucun privilège de juridiction ni d'aucune immunité. Leur responsabilité pénale peut être engagée comme celle de tout citoyen, mais aussi en tant que magistrats, dépositaires de l'autorité publique. A ce titre, ils sont soumis à la répression d'infractions spécifiques du code pénal, telles que l'abus d'autorité (art. 432-4), la corruption active ou passive (art. 434-9), ou le déni de justice (art. 434-7-1).

Sur l’intention des délits

 

«  L’élément intentionnel résulte de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 : D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7).

 

 

Seule la juridiction Parisienne est compétente au vu de la partialité de la juridiction toulousaine qui est obligatoirement établie au vu du nombre de personnes concernées dans cette affaire. «  Magistrats, avocats, huissiers, notaire, Préfet ; Gendarmerie. ».

 

·        Et au vu des affaires qui étaient en cours contre ces derniers.

 

Toute la juridiction toulousaine que nous allons retrouver :

 

·        Tribunal administratif ; Tribunal d’instance ; Tribunal de Grande instance ; Cour d’appel

 

 

Rappel des Magistrats qui étaient poursuivis sur Toulouse devant le doyen des juges d’instruction ou par voie d’action de citation sur la faute lourde et personnelle ayant causé préjudice à Monsieur André LABORIE et sa famille.

 

Soit dans des procédures initiées de l’an 2000 à l’an 2006. " La citation par voie d'action procedure " " Les citations "

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COMPETENCE DE LA JURIDICTION PARISIENNE.

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Le tribunal de grande instance de Toulouse a rendu le 25 mars 2008 une ordonnance de dépaysement sur la région de PARIS et sur le fondement des articles 339 et 340 du code de procédure civile, indiquant qu'il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

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En l'espèce la juridiction toulousaine doit en conscience s'abstenir dans la mesure ou la juridiction parisiène est saisie d'une plainte avec constitution de partie civile visant des faits qualifiés de détention arbitraire notamment reprochés à 15 magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Toulouse et dans la mesure ou 18 autres magistrats de ces deux dernières jurictions font l'objet de plaintes avec constitution de partie civile ou de citation directes par Monsieur LABORIE. ( Co joint ordonnance du 25 mars 2008 )

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Les 32 courriers aux autorités concernant le détention arbitraire.

Du 14 février 2006 au 14 Septembre 2007.

 

I / Le 21 décembre 2006, saisine de Monsieur SUQUET  Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse et Monsieur le Procureur Général  et concernant ma détention arbitraire, ma demande d’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 formée le 15 juin 2006 et non entendue devant la cour, demande restée sans réponse.

 

II / Le 9 janvier 2007, saisine de Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse  et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

III / Le 20 janvier 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Substitut de Monsieur le Procureur Général et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

IV / Le 26 janvier 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice, Procureur Général de Toulouse et pour ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

V / Le 5 mars 2007, saisine de Madame Le juge de l’application des peines au TGI de Toulouse et pour détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

VI / Le 10 mars 2007, saisine de Monsieur Jean Louis NADAL Procureur Général à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse encore à ce jour.

 

VII / Le 12 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République de Toulouse et pour plainte contre le greffier de la MA de Seysses et pour me faire obstacle à mes voies de recours et pour détention arbitraire confirmée, demande restée sans réponse.

 

VIII / Le 16 mars 2007, saisine de Monsieur JOLY Magistrat à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

IX / Le 17 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République d Toulouse, Madame IVANCICH ; Monsieur THEVENOT, concernant ma détention arbitraire et les oppositions en cours et non entendues encore à ce jour, demande restée sans réponse.

 

X / Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur KATZ Directeur régional de l’administration pénitentiaire à Toulouse et pour soulever ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

XI / Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur le Procureur de la République de Montauban et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

XII / Le 27 mars 2007, saisine de Monsieur le Ministre de la Justice et concernant une plainte contre des Magistrats, pour crime et pour avoir rendu une ordonnance d’aide juridictionnelle en indiquant que j’étais avocat , alors que je ne le suis pas et plainte pour détention arbitraire,  demande restée sans réponse.

 

XIII / Le 7 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant un dossier de détournement de ma résidence Principale pendant ma détention et concernant aussi ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XIV / Le 9 avril 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XV / Le 16 avril 2007, ordonnance rendue par Monsieur RIVE Fabrice juge d’instruction à Toulouse et suite à ma plainte déposée pour détention arbitraire, moyen discriminatoire par la demande de versement d’une consignation de la somme de 10500 euros alors qu’il y a atteinte à ma liberté individuelle et que je suis sans ressource, déni de justice confirmé

 

XVI / Le 18 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant l’opposition formée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006 N° 622, demande restée sans réponse pour obtenir une date d’audience, à ce jour le déni de justice et confirmé.

 

XVII / Le 19 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XVIII / Le 3 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XIX / Le 5 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.

 

XX / Le 6 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XXI / Le 12 mai 2007, saisine de Monsieur DAVOT Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XXII / Le 17 mai 2007, saisine de Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XXIII / Le 19 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.

 

XXIV / Le 29 mai 2007, saisine de Madame ELHARRAR André, Greffier en chef service pénal à la Cour d’appel de Toulouse pour demander à quelle date l’opposition du 15 juin sur l’arrêt du 14 juin 2006 a été porté à la connaissance de la chambre criminelle et à quelle date cette opposition était elle programmée  devant la cour d’appel, demande restée sans réponse.

 

XXV / Le 25 juin 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Avocat Général à la cour d’appel de Toulouse et concernant l’opposition enregistrée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006, a quelle date elle est prévue pour être entendue et plaidée, demande restée sans une réponse.

 

XXVI / Le 29 juin 2007, plainte à Madame RACHIDA –DATI,  Ministre de la justice et pour détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XXVII / Le 3 août 2007, plainte adressée à Monsieur le responsable de la gendarmerie de Montauban pour détention arbitraire et atteinte à ma liberté individuelle, plainte restée sans réponse.

 

XXVIII /Le 4 août 2007, plainte pour détention arbitraire adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne Jean François CARENCO à Toulouse et afin qu’il saisisse les autorités compétentes, demandes restée sans réponse.

 

XXIX / Le 9 août 2007, plainte au Doyen des juges du TGI de Paris et pour détention arbitraire, restée sans réponse encore à ce jour et contre, avec constitution de partie civile. ( refus d’instruire)

 

 

XXX / Le 20 août 2007, saisine de Monsieur le Bâtonnier à l’ordre des avocats de Paris et  pour être assisté dans ma défense, concernant ma plainte déposée au doyen des juges à Paris, demande restée sans réponse.

 

XXXI  / Le 22 août 2007, saisine de Monsieur le procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire et suite çà mon opposition sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle alors qu’il existait une opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006, demande restée sans réponse.

 

XXXII / Le 10 septembre 2007, reçu courrier de Monsieur André VALLINI Député de l’Isère à l’assemblée nationale m’informant que ma demande concernant un dysfonctionnement de notre justice et suite à ma détention arbitraire, dossier transmis à Madame RACHID - DATI Ministre de la Justice, de cette dernière, aucune réponse, le dossier étant en sa possession par le président de la République Monsieur SARKOZY Nicolas.

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Qu’en conséquence :

 

La juridiction Parisienne est bien compétente pour se saisir de l’entier dossier au vu de la partialité établie de la juridiction toulousaine aux faits dénoncés à l’encontre des magistrats et autres et au vu des textes ci-dessous justifiant que le dépaysement pour une bonne justice est de droit sur une autre juridiction soit la juridiction Parisienne qui a connu de ces affaires.

 

Qu’au vu d’une bonne administration de la justice ces faits doivent être entendus devant une autre juridiction que celle ou sont exercé les fonctions de Monsieur DAVOST Patrice et de Monsieur VALET Michel.

 

·        En rappelant que Monsieur VALET Michel nommé en avril 2008 et actuel Procureur de la République de Toulouse a mis tout en place pour couvrir ce crime intellectuel en faisant faire obstacle à toute saisine d’un tribunal, à un juge et même avoir mis Monsieur LABORIE André en détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011 alors qu’il ne pouvait exister un quelconque délit, vol d’un disque dur pour soustraire à la justice toutes les preuves qui pourraient être apportées «  Tout sera repris ci-dessous au paragraphe des obstacles à l’accès à un tribunal »

 

La juridiction toulousaine ayant à décider du bien-fondé de l'accusation au vu de la qualité de ces magistrats » agent public » et des liens importants qui les unissent,  n’offre pas les garanties suffisantes d'impartialité comme les textes ci-dessous le précisent.

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Article 662 alina 13 du code de procédure pénale: Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv. EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén.  Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n° 392; Dr. pénal 1995, n° 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323, obs. Pradel .

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Qu’au vu du code de déontologie des magistrats :

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        Il incombe à tout juge d’observer une réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

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       • Le Magistrat qui, ayant l’obligation morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

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Art. 43 du code de procédure pénale :   Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 111-I et 125) «et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

 
  
«Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, (L. n° 2005-1549 du 12 déc. 2005, art. 36) «un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public [ancienne rédaction: une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public]» qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.».

 

PS :

 

Que nous sommes dans un cas de force majeure, c’est la juridiction toulousaine toute entière qui ne peut être saisie par les liens qui unissent tous les magistrats et auxiliaires de justice.

 

Que plusieurs requêtes en demande de suspicion légitimes ont été déposées à la chambre criminelle à la cour de cassation et dénoncées au procureur général prés la cour d’appel de Toulouse, ce dernier ayant fait obstacle aux différentes requêtes soit par corruption active ou corruption passive.

 

SANCTION DU C.S.M

Décision S 79

Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

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MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux - Devoir de neutralité - Manquement - Applications diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité

Il incombe à tout juge d'observer une réserve rigoureuse et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu'il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dès lors qu'il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

Le magistrat qui, ayant l'obligation morale de se déporter et d'éviter toute intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité et à l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

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MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux - Devoir de maintenir la confiance du justiciable envers l'institution judiciaire - Manquement - Applications diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat à la neutralité et à l'impartialité

Manque aux devoirs de délicatesse et de loyauté auxquels est tenu tout juge, et omet de se conduire comme un digne et loyal magistrat, le juge qui, en ne se déportant pas dans des affaires où il a l'obligation morale de ne pas siéger, se départit de la réserve rigoureuse à laquelle il est tenu, s'exposant ainsi à ce que son impartialité et sa neutralité soient mises en cause et portant, de ce fait, atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire.

Textes appliqués : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, articles 43 à 58 ; loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, articles 18, 19 ; décret n° 94-199 du 9 mars 1994, articles 40 à 44.

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CHAPITRE I. Sommaire

 

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II / La Préméditation de cette détention arbitraire avant le 14 février 2006 et autres.

 

 

Il est porté certains éléments qui permettent de dire que la détention arbitraire à été prémédité par une ou plusieurs personnes dans le seul but de faire obstacles aux procès en cours.

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·        Volonté préméditée et établies au vu des voies de faits qui ne peuvent être contestées.

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Car les obstacles à l’accès à un tribunal à un juge ont déjà été caractérisés par des preuves matérielles.

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Le dossier LABORIE André obtenu par Maître BOUZERAND seulement en juillet 2006 composait les pièces suivantes:

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SOIT LA CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE: ( Ci joint pièces incontestables ).

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A ALLER MÊME AUTO-FORGER DES PARTIES CIVILES !! " Faux en écritures publiques "

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Ces soit disantes victimes comme indiqué dans les jugements rendus, ont fait opposition à ces décisions: "Jamais convoquées" ( Ci joint pièces ).

 

Les Magistrats de la cour d'appel de Toulouse ordonnent à la force publique, en pleine audience l'agression de Monsieur LABORIE André alors que ce dernier demandait sa mise en liberté pour détention arbitraire. ( Ci joint pièce ).

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Synthèse très rapide :

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Monsieur LABORIE André a été poursuivi en 1998 sur la région Perpignanaise par Monsieur MASIAS Juge d’instruction et sur faux et usage de faux à la demande d’un Magistrat du T.G.I de Toulouse.

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·        Que ce Magistrat toulousain était Psychopathe. ( Dépêche du 20 octobre 1999 ) «  Soit Monsieur LANSAC Alain ». «  Ci-joint pièce »

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Monsieur LABORIE André a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Perpignan.

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Sans connaître du dossier, sans avoir les pièces, Monsieur LABORIE André a été condamné à 7 mois de prison ferme pour travail clandestin en France alors qu’il n’avait rien à se reprocher, à jour de ses cotisations et autres, vous trouverez les faits qui m'ont été reprochés dans l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en appel: ( ci joint pièce )

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·        Qu’un appel a été formé sur ce jugement devant la cour d’appel de Montpellier.

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Qu’au vu de ces éléments faux de poursuites, Monsieur LABORIE André a engagé des poursuites pénales contre Monsieur MASIAS Jean Pierre juge d'instruction et devant le doyen de sjuges d'instruction de Perpignan.

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Qu’au vu de ces éléments faux de poursuites, Monsieur LABORIE André a engagé des poursuites en référé pour en obtenir les pièces qui ont permis à Monsieur LANSAC Alain de me faire poursuivre en justice.

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Que la cour d’appel de Montpellier aprés avoir demandé à plusieurs reprises les pièces du dossier pour que soit respecté la défense de Monsieur LABORIE André, s'est refusée de communiquer celles ci alors que sous peine de nullité le parquet est contraint de fournir les pièces sur le fondement de l'article 805 alinéa 46 du code de procédure pénale.

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Pour avoir poursuivi un juge d'instruction du T.G.I de Perpignan, Monsieur LABORIE André a été condamné le 4 mai de l'an 2000 à deux ans de prison ferme, sans avoir pu obtenir les pièces de la procédure et surtout pour le faire taire dans ses actions en justice. ( ci joint pièce )

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Que Monsieur LABORIE André en apporte la preuve, les pièces ont été produites seulement le 25 mars 2002. ( Ci joint pièces ).

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Que ces pièces ont bien été demandées le 25 juin 1999 devant le T.G.I de Perpignan . ( Ci joint pièces ).

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Que ces pièces ont été réclammée le 18 février 2000 et pris en considération par le parquet de Monstpelier le 24 février 2000. qui trouve que demander des pièces c'est outrageant. ( Ci joint pièces ).

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Que ces pièces ont été réclamées le 17 mars 2000 en rappel: ( Ci joint pièces )

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Que ces pièces demandées pour respecter un proces équitable est outrageant comme l"indique bien Monsieur AULMERAS Procureur Général prés la cour d'appel de Montpellier dans son courrier du 24 février 2000 alors que ces pièces sont de plein droit au vu de l'article 802 alinea 46 du cpp. ( Ci joint Pièces ).

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Que dans une telle configuration il était de droit que ces pièces de procédure demandées à plusieurs reprises soient communiquées avant l'audience du 30 mars 2000.

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Que Monsieur LABORIE André était dans sont droit de demander le renvoi de l'audience en date du 28 mars 2000. ( Ci joint pièce ).

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Qu'à l'audience du 30 mars 2000 cette demande de renvoi lui a été refusée.

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·        Soit Monsieur LABORIE André a bien été jugé le 30 mars 2000 en violation manifeste des articles 6 ; 6-1 et 6-3 de la CEDH et condamné à 24 mois de prison et alors que le T.G.I de Perpignan avit condamné Monsieur LABORIE André à 7 mois de prison sans connuniquer les pièces de procédures.

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Que l'acharnement par la cour d'appel de Montpellier à l'encontre de Monsieur LABORIE André était carractérisé.

Monsieur LABORIE André a immédiatement formé un pourvoi en cassation dans les 5 jours.

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Que la cour de cassation a rendu un arrêt le 27 fevrier 2001 au prétexte qu'il n'existait pas de moyen de droit alors que de toute évidence les droits de Monsieur LABORIE ont été violés en ses articles 6; 6-1; 6-3 de la CEDH; article 802 alinéa 46 qui en ordonne la nullité de la procédure.

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Que cette notification de cet arrêt est intervenue le 21 juin 2001. ( ci joint pièce )

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Que la complicité de la cour de cassation est évidente, la cour indique qu'il n'a a pas de moyen de cassation !!

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Alors même qu'au cours de la procédure de cassation Monsieur LABORIE André n'était pas en mesure de se défendre, n'était pas en possession des pièces de procédure.

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Que les pièces de la procédure ont été obtenues seulement le 25 mars 2002 pendant la mise en exécution des deux ans de prison. «  Ci-joint pièce ».

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Que les pièces de la procédure ont été obtenues seulement le 25 mars 2002 et aprés que la cour d'appel de Montpellier se soit trompé de LABORIE André. ( Ci joint pièce )

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·        Que dans cette configuration la détention arbitraire ne peut donc être contestée, elle est réelle.

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Qu'au vu de ces éléments pertinants sur notre territoire français dont la france revendique en permanance que les droits de l'homme sont garantis dans son pays bien qu'elle soit en permanance condamnée à plusieurs reprises par la CEDH.

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Au vu de nombreux obstacles rencontrés devant la juridiction toulousaine, de la juridiction de Montpellier et celle de la cour de cassation cette dernière ayant agit ainsi en violation des article 6; 6-1; 6-3 de la CEDH, Monsieur LABORIE André a saisi la Ministre de la justice.

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En date du 21 septembre 2001 Madame LEBRANCHU Ministre de la justice est saisie. ( Ci joint pièce )

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Comment s’est passé cette détention arbitraire concernant ces deux ans de prison à partir du 17 octobre 2001.

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Au vu de différents obstacles par la juridiction toulousaine dans de nombreux procès qui se sont ouvert après 1998 soit suivant les griefs qui ont été causés à Monsieur LABORIE André.

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·        La chambre de l’instruction par son avocat Général Monsieur IGNACIO Jean Jacques, faisait systématiquement obstacle par des moyens discriminatoires à l’accès à un juge à un tribunal par des moyens discriminatoires. « la consignation » alors que Monsieur LABORIE André se retrouvait victime de la procédure faite par Monsieur LANSAC Alain sur la juridiction de Perpignan dont 2 années de condamnation par la cour d'appel de Montpellier le 4 mai 2000.

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Que Monsieur LABORIE André au vu de ces différents obstacles a été contraint de saisir le juge des référés suite à cette atteinte à ses droits de défense et pour l’audience du 17 octobre 2001. «  Ci-joint pièce »

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Qu'une préméditation se préparait car à la demande du parquet de toulouse, un PV de Police a été dressé quelques jours avant cette audience du 17 octobre 2001. ( Ci joint pièce

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Que pour faire obstacle à la procédure de référé en date du 17 octobre 2001, Monsieur IGNACIO avait prévu d’être absent et avait prévu par préméditation l’enlèvement à l’audience de Monsieur LABORIE André par la gendarmerie de Saint Orens et pour mettre en exécution la décision rendue par la cour d’appel de Montpellier soit deux années de prison.

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Un acte d'écroux justifie cet enlèvement en pleine audience . ( Ci joint pièce

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Une ordonnance justifie cet enlèvement en pleine audience soit l'ordonnance rendue. ( Ci joint pièces ).

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Il est rappelé que l'audience a été suspendue par son Président DARDET et sa greffière, le temps de dire que Monsieur LABORIE André se trouvait à l'audience.

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·        Soir un obstacle caractérisé aux droits de défense de Monsieur LABORIE André qui ne peut être contesté en son audience du 17 octobre 2001.

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L'objectif était déjà de faire obstacle aux procédures de Monsieur LABORIE André et contre les autorités qui ont agit en flagrance autant dans la procédure devant le T.G.I de Perpignan, que devant la cour d'appel de Montpellier, qu'à l'audience du 17 octobre 2001 en référé.

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Et en confirmation des agissements de la chambre de l'instruction qui faisait systématiquement entraves aux différentes plaintes déposées par Monsieur LABORIE André soit par des moyens discriminatoires systématiques. " la consignation".

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Les dires deMonsieur LABORIE André seront systématiquement confirmés au vu des voies de faits exposées.

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Pendant la détention arbitraire :

 

SAISINE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME " Le 23 mai 2002 "

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Monsieur LABORIE André poursuivi pour travail clandestin a été contraint de faire du travail clandestin sans être payé, ce que nous verrons plus tard ci dessous.

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Qu’au cour de cette détention arbitraire du 17 octobre 2001 jusqu’en octobre 2002, Monsieur LABORIE a subi de nombreux préjudices, il s’est vu toutes ses procédures rejetées autant devant le doyen des juges d’instruction, que devant la chambre de l’instruction au T.G.I de Toulouse, que devant la chambre criminelle prés la cour de cassation.

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Des décisions systématiques ont été rendues non-conformes et encore une fois pour faire obstacle et mettre fin aux procédures diligentées par Monsieur LABORIE André, en violation des article 6; 6-1; 6-3 de la CEDH.

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Que les actions étaient concertées de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Toulouse.

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Monsieur LABORIE André recevait de la part du parquet de toulouse 20 notifications du 12 décembre 2001concernant des arrêts de la chambre de l'instruction. ( ci joint pièces ).

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Qui la chambre de l'instruction saisi sur appel des ordonnances rendues par le juges d'instruction se refusant d'informer alors que par arrêt de la chambre criminelle et sur le fondement des article 570 et 571 du cpc, le renvoi est de droit pour que la procédure d'instruction suive son cours, sans trancher la consignation car celle ci sera au vu de ses articles statué en meme temps que le pourvoi sur le fond devant la chambre criminelle.

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Qu'en conséquence le juge de l'instruction est contraint de d'ouvrir une information et ne peut y déroger.

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Que la chambre de l'instruction ne pouvait confirmer les ordonnances du juge de l'instruction en ses arrêts; ( ci joint pièces )

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Dans un tel contexte un pourvoi sur chacun des arrêts notifié a été formé.

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Monsieur LABORIE André recevait de la part du parquet de toulouse, de la cour d'appel, 26 notifications en date du 18 février 2002 concernant des arrêts de la chambre de l'instruction et comme quoi les dossiers ont bien été envoyés à Monsieur le Procureur général la chambre criminelle prés la cour de cassation. ( ci joint pièces ).

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Monsieur LABORIE André recevait de la part du parquet de toulouse au cours de des notifications d'arrêt de la chambre criminelle saisie cette dernière au cours des pourvois formés dont étaient joint une rquête pour chacun deux sur le fondement des articles 570 et 571 du cpp, arrêt renvoyant lesprocédures devant le juge de l'instruction comme ci dessus expliquées. ( ci joint pièces ).

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Soit l'obstacle incontestable aux droits de Monsieur LABORIE André Profitant de la détention arbitraire et de l'absence réelle de ses moyens de défense.

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A la sortie de Prison de Monsieur LABORIE André soit en octobre 2002.

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Monsieur LABORIE André a été contraint encore une fois pour préserver ses droits et ses droits de propriété de saisir à nouveau la justice.

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Qu’au vu que Monsieur LABORIE André avait déposé une demande en divorce en janvier 2001, soit les conséquences de la situation ou s'est retrouvé victime Monsieur LABORIE André suite aux agissements de Monsieur LANSAC Alain substitut de Monsieur le Procureur de la République qui ce dernier avait disjoncté. ( Ci joint pièce ).

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A sa sortie de prison, Monsieur LABORIE André a bénéficié d'un complément de RMI, il avait retrouvé ses droits d'avant cette détention arbitraire du 17 octobre 2001, en complément d'une prime de droit en tant que détenu.

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Que dans cette configuration Monsieur LABORIE André avait droit à l'aide juridictionnelle.

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Monsieur LABORIE André a pu à sa sortie de prison bénificier légalement d'un avocat au titre de l'aide juriditionnelle, celles ci étaient présentées par ce dernier.

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Que cet avocat était professeur de droit à la fac de Toulouse.

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Que dans cette configuration Monsieur LABORIE André était vu d'un autre oeil par les écrits de cet avocat.

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Il agissait dans mes intérêts autant devant la cour que devant le T.G.I. de Toulouse et autres.

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Dans cette configuration, Monsieur LABORIE André avec des moyens de défense devenait dangereux dans ses dossiers.

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·        Que cet avocat subissait des pressions de l’ordre des avocats pour qui ne le défende plus.

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Qu'au vu de la flagrance même des obstacles systématiques à l'accés à un tribunal à un juge par le T.G.I de Toulouse, Le conseil de Monsieur LABORIE André professeur de droit à la fac de Toulouse a vite compris les moyens discriminatoires mis en place pour que les causes ne soient pas entendues, d'autant plus les causes soulevées par Monsieur LABORIE André.

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Qu'au vu de ses écrits qui ne pouvaient être contestés et soulevés depuis de long mois par Monsieur LABORIE André, la cour d'appel de Toulouse, représenté par son président de la troisième chambre correctionnelle, soit Monsieur SELMES, un Magistrat loyal, respectueux impartial du droit, a rendu plusieurs arrêts déboutant le T.G.I de Toulouse en ses décisions rendues sur les moyens discriminatoires mis en place dans le seul bu de faire obstacle à ce que les causes de Monsieur LABORIE André  ne soient pas entendues.

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·        Arrêt contre LANSAC en date du 3 avril 2003. « Pièces ci jointes ». 

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·        Arrêt contre IGNACIO en date du 4 sept 2003. « Pièces ci jointes ». 

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·        Arrêt contre FOULON  en date du15 janvier 2004. « Pièces ci jointes ». 

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Peut de temps après, Monsieur SELMES n’était plus dans ses fonctions de président de la 3ème chambre des appels correctionnels «  Pressions faites à son encontre ».

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Diffusion dans la dépêche du midi ( Les juridictions connaissent quelques spécialistes ) « Pièces ci jointes ». 

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Monsieur LABORIE André se trouvant avec un avocat, se permettait d’aller au bout de ses demandes, il était motivé à ce faire respecté.

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Monsieur LABORIE André devenait aussi gênant d’autant plus qu’il agissait bénévolement au seing d’une association régulièrement déclarée à la préfecture et sous la loi 1901, soit d'une antenne locale enregistré à la préfecture de la HG et dont le siège de la dite association principale se trouvait sur PARIS

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A immédiatement porté plainte en se portant partie civile, en saisissant le juge d’instruction au T.G.I de PARIS le 17 mars 2004 pour des faits criminels et entraves faites pendant ( ci-joint pièce )

Plainte à l’encontre de :

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·        Monsieur ROSSIGNOL Président de l’aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Toulouse allés Jules Guesdes 31000 Toulouse.

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·        Madame BERGOUGNAN Nicole Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE allées Jules Guesde 31000.

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·        Madame MOULIS Marie Yvonne Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE allées Jules Guesde 31000.

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·        Monsieur BELLEMER Président de la Chambre de l’Instruction de Toulouse à la Cour d’Appel de TOULOUSE place du Salin 31000.

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·        Monsieur Bruno COTTE Président de la Chambre criminelle  à la Cour de Cassation au 5, quai de l’horloge 75055 PARIS

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·        Madame Dominique GITON Greffier en chef à la Cour de Cassation au 5, quai de l’horloge 75055 PARIS

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·        Président de l’aide juridictionnelle à la Cour de cassation au 5, quai de l’horloge 75055 PARIS

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Que la gendarmerie de Saint Orens saisie par le juge d’instruction du T.G.I de PARIS le 24 mars 2004 s’est refusé d’auditionner Monsieur LABORIE André.  ( ci-joint pièce )

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Que la gendarmerie de Saint Orens saisie par le juge d’instruction du T.G.I de PARIS le 12 mai 2004 s’est refusé d’auditionner Monsieur LABORIE André. ( ci-joint pièce )

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Dans un tel contexte, Monsieur LABORIE avisé par le juge de ses deux saisines s’est déplacé à la gendarmerie de Saint Orens pour en demander des explications : Il a été répondu verbalement qu’il était impossible de faire une enquête à l’encontre de nos chefs.

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·        Certes la gendarmerie de Saint Orens était impliquée à cette détention arbitraire, c’est eux-mêmes qui sont intervenu le 17 octobre 2001 en pleine audience pour faire obstacle au procès en référé conte Monsieur IGNACIO.

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Que ces derniers étaient aussi poursuivis par Monsieur LABORIE André devant le doyen des juges d'instruction et pour des faits graves soit des procés verbaux rédigés par faux et usages de faux et à ce jour inscrits en faux en écritures publiques dont encore à ce jour, victime de ses derniers. ( Ci joint pièces incontestables ) 

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Monsieur LABORIE André avait eu connaissance que des entraves se préparaient à son encontre pour faire obstacle à ses droits de défense.

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Qu’en conséquence, en date du 16 mars 2004 et du 25 avril 2004 Monsieur LABORIE André introduisait par voie d’action une citation correctionnelle devant le T.G.I de Toulouse et à l’encontre de : ( ci-joint pièce )

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·        Monsieur ROSSIGNOL Président de l’aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Toulouse allés Jules Guesdes 31000 Toulouse.

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·        Madame BERGOUGNAN Nicole Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE allées Jules Guesde 31000.

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·        Madame MOULIS Marie Yvonne Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE allées Jules Guesde 31000.

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·        Monsieur BELLEMER Président de la Chambre de l’Instruction de Toulouse à la Cour d’Appel de TOULOUSE place du Salin 31000.

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·        Monsieur Bruno COTTE Président de la Chambre criminelle  à la Cour de Cassation au 5, quai de l’horloge 75055 PARIS

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·        Madame Dominique GITON Greffier en chef à la Cour de Cassation au 5, quai de l’horloge 75055 PARIS

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·        Président de l’aide juridictionnelle à la Cour de cassation au 5, quai de l’horloge 75055 PARIS

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·        L’agent judiciaire du trésor au Ministère du Budget service juridique AJT ;  207 rue de Bercy 75572 PARIS Cedex, civilement responsable suivant l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

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Et pour des faits graves qui sont réprimés par le code pénal :

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·        Atteinte à la liberté individuelle par complicité de Séquestration et recel de  faux et usages de faux éléments dans un arrêt rendu N° Ref : Z00-800 F-D N°1385. Acte réprimée par les articles 432-6 ; article 432-5 et 432-4. du code pénal.

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·        Atteinte à la personnalité : Acte réprimée par les articles 226-10.  ; article 226-7. du code pénal.

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·        Discrimination par abus d’autorité : refus à l’accès à un tribunal  acte réprimé par l’Art. 432-7  du code pénal.

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·        Mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois ». acte réprimé par l’Article 432-1 du code pénal.

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·        Atteinte à l’action de la Justice : Acte réprimée par les articles 434-11 ; article 121-7. du code pénal.

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·        Complicité de travail clandestin au CDR Saint SULPICE.

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·        Faute lourde, Dénis de justice l’Etat est responsable suivant l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

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·        Discrimination par la non assistance de l’aide juridictionnelle.

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·        Faux et usage de faux en écriture publiques : Actes  réprimés par l’article 441-4 du code pénal

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·        Recel de faux en écritures publiques dans des arrêts rendus et dans des ordonnances.

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·        Recel de faux en écritures privés effectués par des banques: actes réprimés et sanctionnés par l’article : 313-1 ; 441-1  du code pénal.

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·        Recel d’escroquerie, abus de confiance effectué par des banques: Actes  réprimés par l’article  132-16 ; 314-3 ; du code pénal.

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·        Recel de détournement de capitaux  effectué par des banques et huissiers

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·        Recel Abus d’autorité d’auxiliaires de justice: Actes  réprimés par les articles : 121-7 ; 432-8  du code pénal.

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·        Recel de violation de domicile d’auxiliaires de justice et officiers ministériels. Actes  réprimés par l’article 432-8 du code pénal.

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·        Recel de concussion par huissiers: Actes  réprimés par l’article : 432-10 du code pénal.

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·        Recel d’atteinte à l’intégrité physique et morale de Monsieur et Madame LABORIE et sa famille : Actes  réprimés  par l’article : 211-1 du code pénal

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Monsieur LABORIE André apportait toutes les preuves flagrantes concernant les obstacles mis en place et pour faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal, faits réprimés par les articles 432-1  et 432-2 du code pénal.

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·        Le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse faisait systématiquement obstacle à l’octroi de l’aide juridictionnelle. ( ci-joint pièces ) ainsi qu'au voies de rcours. ( ci-joint pièces )

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·        Le juge d’instruction de Toulouse fixait des consignations exorbitantes alors que Monsieur LABORIE était sans revenus et victime financièrement et se refusait informer : ( ci-joint pièces )

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·        Ordonnances BERGOUGNAN. ( ci-joint pièces )

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·        Ordonnances MOULIS. ( ci-joint pièces )

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·        La chambre de l’instruction saisie en appel des ordonnances de consignations confirmait systématiquement par faux et usage de faux. ( ci-joint pièces )

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·        La chambre criminelle saisie par pourvois sur le fondement des articles 570 et 571 du cpp contre les arrêts avant dire droit rendus par la chambre de l’instruction concernant la consignation, rendait des arrêts de renvoi de l’affaire devant le doyen des juges d’instruction de Toulouse. ( ci-joint pièces )

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·        Le juge d’instruction de Toulouse se devait dans cette configuration ouvrir une information et entendre Monsieur LABORIE André en ses plaintes sans faire un quelconque obstacle.( ci-joint pièces )

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·        Le juge de l’instruction de Toulouse se refusait d’informer au vu que la consignation n’était pas versée et rendait systématiquement des ordonnances d’irrecevabilités alors qu’il était obligé d’instruire. ( ci-joint pièces )

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·        La chambre de l’instruction saisie en appel des ordonnances d’irrecevabilité confirmait systématiquement par faux et usage de faux. ( ci-joint pièces )

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·        La chambre criminelle à la cour de cassation saisie par pourvois se refusait systématiquement à accepter les pourvois sur les arrêts rendus par la chambre de l’instruction alors que celle-ci cautionnait le refus d’instruire du juge de l’instruction. ( ci-joint pièces )

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·        Le bureau d’aide juridictionnelle à la cour de cassation, refus systématiques de l’aide juridictionnelle, privant Monsieur LABORIE André dans ses droits de défense. ( ci-joint pièces )

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·        La chambre criminelle à la cour de cassation complice de la cour d'appel de Montpellier en sa détention arbitraire en date du 17 octobre 2001 ( ci-joint pièces )

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Soit :

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·       Le BAJ de Toulouse, que le juge de l’instruction de Toulouse,

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·       Que la chambre de l’instruction de Toulouse,

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·       Que le BAJ de la cour de cassation,

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·       Que la chambre criminelle,

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Tous agissaient en complot, en bande organisée pour faire un obstacle systématique à l’accès à un juge à l’accès à un tribunal.

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·        Faits réprimés par les articles 432-1  et 432-2 du code pénal.

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·        Toutes les pièces sont nombreuses et produites, ne pouvant être contestées.

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Qu’au vu de cette configuration et des preuves ci-dessus apportées, Monsieur LABORIE était gênant et qu’il fallait trouver une issue pour lui faire barrage à ces actions en justice.

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Qu’au vu des obstacles permanents de cette juridiction et des procédures déjà en cours, celles-ci subissaient malgré que Monsieur LABORIE avait un avocat, des obstacles dans certains dossiers.

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Son avocat ne voulait plus s’occuper de Monsieur LABORIE André suite aux différentes pressions faites par un avocat général «  GAUBERT Marc » et l’ordre des avocats de Toulouse.

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Monsieur LABORIE André s’est retrouvé contraint à gérer seul une nouvelle fois ses dossiers et suite  à la pression faite sur son avocat. «  Trafic d’influence ».

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Monsieur LABORIE André  s’est retrouvé confronté par un obstacle de refus de fournir les pièces et ce par Madame CHARRAS Danièle substitut de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse et au cours de plusieurs réclamations portées à sa connaissance dans une procédure de citation par voie d’action à l’encontre de personnes qui avaient précédemment abusées de Monsieur et Madame LABORIE dont une greffière du T.G.I «  Madame PUISSEGUR Marie Claude » ces derniers dont une audience était fixée devant la cour d’appel de Toulouse.

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Qu’en conséquence Madame CHARRAS Danièle substitut de Monsieur le Procureur de la République au T.G.I de Toulouse a fait l’objet d’une citation correctionnelle dont acte lui a été délivré par huissier de justice avec de nombreuses difficultés car comme un attendu il fallait faire obstacle à Monsieur LABORIE André.  ( Ci-joint pièce )

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Procédure de mise sous sauvegarde de justice.

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Quasi immédiat dés que Madame CHARRAS Danièle a su qu’elle allait faire l’objet d’une procédure de citation par voie d’action pour l’audience du 8 novembre 2004, celle-ci a immédiatement saisi le juge des tutelles pour mettre Monsieur LABORIE André sous sauvegarde de justice suivi d’une tutelle dans le seul but de lui faire obstacle à la saisine d’un tribunal, d’un juge «  soit obstacle à un droit constitutionnel » Ordonnance du juge des tutelles du 2 septembre 2004. ( Ci-joint pièce )

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Que Monsieur LABORIE André a soulevé un lourd contentieux pour faire valoir sa défense et la nullité de cette procédure, n’étant pas atteint d’une quelconque défaillance physique et morale. «  conclusions déposées pour l’audience du 13 décembre 2004 » ( Ci-joint pièce )

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·        Le 30 juin 2005 le juge des tutelles a rendu une décision de non lieu. ( Ci-joint pièce )

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Que cette décision cachait l’iceberg qui allait venir avec préméditation de Monsieur THEVENOT Jean François à faire obstacles aux intérêts de Monsieur LABORIE André.

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Nous allons voir la préméditation des actions prises par THEVENOT Jean François substitut du Procureur de la République « En complicité de l’ordre des avocats de Toulouse » : «  Soit par faux et usages de faux dans toutes les poursuites »

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Soit : Trouver tous les moyens de mettre Monsieur LABORIE en prison, afin de l’anéantir et de le traîner à terre pour qu’il ne puisse plus agir en justice et faire de ce fait obstacle à toutes les procédures en cours contre de nombreux magistrats et autres et de lui faire perdre son avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

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·        Et ensuite pour profiter de l’absence de ses moyens de défense pour lui spolier sa propriété et autres, comme il sera détaillé dans ses écrits au chapitre correspondant.

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Plainte de l’ordre des avocats de Toulouse à l’encontre de Monsieur LABORIE André en date du 24 mars 2005 et pour exercice illégal à la profession d’avocat. Acte constitutif de faux. ( Ci-joint pièce )

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Arrestation de Monsieur LABORIE André en date du 22 mars 2005 pour conduite sans permis sur le territoire français «  Mis en garde à vu et autre » alors que Monsieur LABORIE André était en règle de ses papiers Acte constitutif de faux «  Plainte déposée » ( Ci-joint pièce )

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Qu’au vu des différents obstacles et à la régularisation de son permis de droit espagnol en permis français. «  Inscription de faux en écritures publiques et intellectuels en date du 11 juillet 2012 a été déposé.. ( Ci-joint pièce )

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Réplique immédiate : de Monsieur LABORIE André, citation par voie d’action de: 

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Monsieur Le Préfet Jean DUBIGNY Préfecture de la Haute Garonne 31000 Toulouse.

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Monsieur Patrick KINTZ, Président du Tribunal Administratif de Toulouse 31000 TOULOUSE.

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Appelé en responsabilité :

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L’agent judiciaire du trésor au Ministère du Budget service juridique AJT ;  207 rue de Bercy 75572 PARIS Cedex, civilement responsable suivant l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

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D’avoir à ce trouver à comparaître le 5 septembre 2005 à 14 heures, par-devant et à l’audience de la troisième chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en la dite ville, au Palais de Justice, place du salin. ( Ci-joint pièce ) " Preuves "

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Plainte du conseil général à la demande du président du BAJ poursuivis et du parquet pour fraude au RMI. Acte constitutif de faux .

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Plainte du BAJ de Toulouse par le président poursuivis et autres et pour escroquerie, abus de confiance, obtention indument de l’aide juridictionnelle. Acte constitutif de faux.

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Plainte pour outrage déposée par Monsieur CAVE Michel Président de la chambre des criées le 10 décembre 2005 dans le seul but d’écarter Monsieur LABORIE André dans ses droits de défense et dans l’intention de le faire mettre en prison, de pouvoir ensuite aisément sans une quelconque difficulté détourner impunément à la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE. Acte du 10 décembre 2005 constitutif de faux en écriture publique, enregistré au parquet le 10 octobre 2005. ( Ci-joint pièce )

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Ordonnance du 12 janvier 2006 rendue par un Magistrat du bureau d’aide juridictionnelle au T.G.I de PAU, certifié conforme que Monsieur LABORIE André est avocat alors que ce dernier n’a jamais été avocat. Acte constitutif de faux. ( Ci-joint pièce )

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Avec la complicité de la cour d’appel et en son président et conseiller composant la 3ème chambre des appels correctionnels.

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Qu'au vu ce ce qui s'est passé ci dessus, il est incontestable à ce stade de la procédure de constater l'animosité envers Monsieur LABORIE André  pour lui faire obstacle à l'accés à un juge à un tribunal, surtout ne pas lui donner raison dans différents dossiers, à employer même la violation de toutes les règles de droit.

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C'est ce qui va se passer:

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Monsieur LABORIE André a été volontairement débouté dans plusieurs affaires dont pourvois ont pu être formés, toujours pareil décisions prises en violation de toutes les règles de droit, des mémoires sont produits enregistrés au 23 décembre 2005. « la motivation de chacun est pertinente », agissements qui seront confirmés ci dessous au cours du détail d'une détention arbitraire, une animosité réelle à l'encontre de Monsieur LABORIE, soit une préméditation d'actes. 

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Et contre des décisions rendues :

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·        Par Monsieur PUJO-SAUSSET.

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·        Par Monsieur BASTIER.

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·        Madame SALMERONNE.

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 Soit les mémoires suivants devant la chambre criminelle de la cour de cassation :

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·        Contre le Ministère public «  Parquet de Toulouse » enregistré le 23 décembre 2005. ( Ci-joint pièce )

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·        Contre Madame CERA et Madame VIGNAUX « Magistrats » enregistré le 23 décembre 2005.( Ci-joint pièce ).

·        Contre la SOVAC, SCP d’avocats Issandou-Tramini-Autamayou, Puissegur M.C ; la SCP d’huissiers Cabrol et Cukier enregistré le 23 décembre 2005. ( Ci-joint pièce )

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·        Contre Madame Borrel Elisabeth, «  Magistrat » enregistré le 23 décembre 2005. ( Ci-joint pièce )

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·        Contre Maître Marc Justice- Espenan avocat, enregistré le 23 décembre 2005. ( Ci-joint pièce )

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·        Contre Maître Cotin Jean Paul avocat, enregistré le 23 décembre 2005. ( Ci-joint pièce )

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Je rappelle que ces affaires ont été expédiées le même jour en 1 heure de temps pour mettre fin à Monsieur LABORIE André alors que ces écrits sont pertinents.

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Obstacles supplémentaires aux affaires de Monsieur LABORIE André.

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Monsieur LABORIE a été obligé de porter réclamations sur des affaires laissées dans un tiroir devant la cour d'appel de Toulouse et dans le seul but de faire obstacle à chacune des procédures.

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Soit des appels sur des jugements avant dire droit dont j’en rappele les références à la cour d’appel de Toulouse, soit celles-ci enregistrée le 23 décembre 2005 et dans les affaires suivantes :

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·        I / Affaire contre Monsieur Jean DAUBIGNY Préfet de la Haute Garonne. Et Monsieur Patrick KINTZ, Président du tribunal administratif de Toulouse. ( Ci-joint pièce )

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·        II / Affaire contre Madame CERA Elisabeth juge de l’exécution et Monsieur BOUBELET Renaud, Procureur de la République au T.G.I de Toulouse. ( Ci-joint pièce )

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·        III / Affaire contre ROSSIGNOL ; BERGOUGNAN ; MOULIS ; BELLEMER ; COTTE ; GITON, Président du BAJ de PARIS. «  tous des magistrats » ( Ci-joint pièce )

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·        IV / Affaire contre Madame Danièle CHARRAS vice Procureur de la République de Toulouse. ( Ci-joint pièce )

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La flagrance même du faux intellectuel ne pouvant être contesté.

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Monsieur PUJO- SAUSSET, Président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse a rendu une ordonnance le 6 janvier 2006 indiquant que Monsieur LABORIE André n’avait pas déposé une requête sur le fondement de l’article 507 du cpp et a rejeté l’appel.

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Ce qui est faux, il est joint la requête régulièrement déposée le 27 octobre 2005 dans une procédure de citation par voie d’action à l’encontre de Madame CERA Elisabeth juge de l’exécution et à l’encontre de Monsieur SOUBELET Renaud, Procureur de la république adjoint. ( ci-joint Pièce ).

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Actions de Monsieur LABORIE André au vu des différents mémoires dont motivations pertinentes et faisant suite aux refus de statuer conformément à la loi, la flagrance des obstacles à son encontre :

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Soit:

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Dépôt d’une requête de prise à partie en date du 23 décembre 2005 à l’encontre de Monsieur PUJO-SAUSSET, président de la troisième chambre des appels correctionnels prés la cour d’appel de Toulouse. ( ci-joint Pièce ).

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Dépôt le 2 janvier 2006 d’une requête en demande de récusation et à l’encontre de : ( ci-joint Pièce ).

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·        Monsieur BASTIE conseiller.

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·        Madame SALMERON conseiller.

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·        Monsieur PUJOS SAUSSET Président de chambre.

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·        Monsieur SILVESTRE Avocat Général

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Dépôt le 2 janvier 2006 d’une requête en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de la chambre des appels correctionnelle de Toulouse. ( ci-joint Pièce ).

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Le 12 janvier 2006 décision du Premier Président de la cour d’appel de Toulouse suite à la demande d’autorisation de prise à partie à l’encontre de Monsieur PUJO-SAUSSET. ( ci-joint Pièce ).

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Le 3 février 2006, Monsieur LABORIE André a été contraint au vu de tout ce qui précède, de déposer une requête devant la chambre criminelle de la cour de cassation en demande de suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine.

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·        Que Monsieur LABORIE André demandait dans sa requête d’attacher l’effet suspensif suivant la circulaire générale de l’article 662 du cpp. ( ci-joint Pièce ).

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Que cette requête a été déposée à la chambre criminelle. ( ci-joint Pièce ).

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Que cette requête a été signifiée par huissier de justice à Monsieur le procureur général prés la cour d’appel de Toulouse le 3 février 2006 soit à Madame D’ESPARBES- SERNY Marie Françoise se substituant au fonction de procureur général, ce dernier non installé. ( ci-joint Pièce ).

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Que l’effet suspensif demandait entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de la demande. ( ci-joint Pièce ).

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Il est joint un courrier du 17 mars 2006 de Monsieur SYLVESTRE Jean Jacques substitut général à la cour d’appel de Toulouse qui indique que l’arrêt concernant la demande de suspicion légitime a été rendu le 21 février 2006 et qu’il sera signifié sur le fondement de l’article 666 du code de procédure pénale, signification faite le 3 mai 2006. ( ci-joint Pièce ).

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Qu'en conséquence :

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Soit en date du 15 février 2006, Monsieur LABORIE André ne pouvait être jugé sur le fondement de l'article 662 en sa circulaire, l'effet suspensif avait été demandé dans la requête ; Soit suspension provisoire tant qu'il n'avait pas été statué sur la dite requête par la chambre criminelle, cet arrêt est intervenu le 21 février 2006 et signifié le 3 mai 2006, dont les causes à l'encontre de Monseiur LABORIE André ne pouvaient être entendues devant la juridiction toulousaine avant cette date.

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Qu'en son audience du 15 février 2006, Monsieur LABORIE ne pouvait être jugée; détention arbitraire carractérisée: ( Ci joint pièce )

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 Et dans sont déroulement que nous allons ci dessous annalyser, la justice toulousaine ne peut être fière en ses Magistrats.

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·        Soit la préméditation de la détention arbitraire était prévue et volontaire pour faire obstacle à toutes les procédures ci-dessus et autres comme nous le verrons ci-dessous.

 .

 

CHAPITRE I. Sommaire

 

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III / Détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

 

Répression de la détention arbitraire :

 

·        Art. 432-4 du code pénal !  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. —  Civ.  25.  

 

·        Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende. —  Pr. pén.   126,   136,   575.  

 

·        Art. 432-5 du code pénal :  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

·        Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. —  Pr. pén.   126,   136,   575.  

 

·        Art. 432-6   Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. —  Pr. pén.   126,   136,   575.  

 

Répression de la corruption active et passive : «  trafic d’influence »

 

·        L’article 432-11 du code pénal : En savoir plus sur cet article...

·        Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 14 novembre 2007

·        Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

·        1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

·        2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Obstacle à l’application de la loi.

 

·        Article 432-1 : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

·        Article 432-2 : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

 

Source juris-classeur : 

Généralités

– Textes pénaux protégeant la liberté individuelle - Dans tout État démocratique, la protection de la liberté individuelle constitue un devoir essentiel.

Dans l'actuel Code pénal, cette protection est assurée par deux séries distinctes de dispositions. Commises par des particuliers, les atteintes à cette liberté sont réprimées par les  articles, art. 224-1 à 224-5 (C. pén., Livre II, Titre II, Chap. IV, sect. 1, intitulée "De l'enlèvement et de la séquestration").

 

Lorsqu'elles sont le fait de personnes exerçant une fonction publique, ces atteintes relèvent des articles 432-4 à 432-6, commentés dans le présent fascicule et dont l'ensemble forme le paragraphe de la section intitulée "Des abus d'autorité commis contre des particuliers".

 

A. –  Éléments constitutifs de l'infraction

– Énumération des éléments constitutifs - L'existence de l'infraction réprimée par l'article 432-4 suppose réunis trois éléments :

 

·        I / Concernant respectivement les personnes coupables.

 

·        II / Les actes matériels qui leur sont reprochés.

 

·        III / L'intention qui les animait.

 

 

1° Personnes coupables:

 

Terminologie actuelle - À ces modes d'expression, les rédacteurs de l'article 432-4 ont préféré la formulation employée dans de nombreux autres textes du nouveau Code : peut se rendre coupable du fait puni par cet article une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

 

L'expression personne dépositaire de l'autorité publique vise toute personne titulaire d'un pouvoir de décision et de contrainte qu'elle exerce sur les personnes ou sur les choses, pouvoir dont elle fait usage dans l'exercice des fonctions, permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de l'autorité publique. La personne chargée d'une mission de service public est celle qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'exercice de l'autorité publique, a pour tâche d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes dont la finalité est de satisfaire à un intérêt public.

 

2° Acte matériel incriminé

Atteintes à la liberté individuelle imputables à des autorités judiciaires

– Exemples d'atteintes imputables à des juges - Il n'est pas possible de détailler tous les cas dans lesquels un magistrat tient de la loi le droit de faire appréhender et détenir une personne : il suffit de renvoyer, à cet égard, aux ouvrages de procédure pénale.

 

On rappellera seulement, à titre d'exemple, que le juge des libertés et de la détention (le juge d'instruction, jusqu'à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2001) ne peut délivrer de mandats de dépôt qu'à l'égard des individus mis en examen en raison de crimes ou de délits correctionnels punissables d'un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans  (CPP, art. 143-1 nouveau), en observant les conditions de forme établies par l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des durées qui ne sauraient excéder celles que prévoit l'article 145-1 du même Code.

 

Il suit de là qu'un juge commettrait l'infraction punie par l'article 432-4 s'il plaçait en détention provisoire un individu poursuivi pour un délit punissable d'une simple amende ou d'un emprisonnement inférieur au taux précédemment indiqué – réserve faite, cependant, du cas où la mise en détention serait ordonnée, pour un emprisonnement d'un taux moindre, parce que cet individu aurait voulu se soustraire aux obligations du contrôle judiciaire auquel il aurait été astreint.

3° Intention

L'intention consistera ordinairement en la connaissance qu'a l'agent d'agir abusivement, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formes qu'elle impose ; mais l'intention résulte également de ce que cet agent pouvait et devait savoir que l'acte accompli était illégal. On voit mal, en effet, qu'un magistrat ou un fonctionnaire puisse victorieusement invoquer son ignorance d'une règle légale bien établie et dont sa fonction exige qu'il en connaisse l'existence et la portée.

 

B - Sur l’intention des délits

 

«  L’élément intentionnel résulte de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 : D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7)

 

 

 

C - Modalités de la répression

 

I / Sanctions Pénales :

 

L'infraction simple entraîne, contre la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, coupable d'un acte attentatoire à la liberté individuelle, la menace d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 700 000 F, ce qui confère à l'infraction une nature seulement correctionnelle  (art. 432-4, al. 1er).

 

À ces peines principales s'ajoutent les peines complémentaires énumérées par l'article 432-17, 1°, 2° et 3°, savoir :

 

1° l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26;


2° l'interdiction, selon les modalités fixées par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;


3° la confiscation, dans les conditions écrites à l'article 131-21, des sommes ou des objets  irrégulièrement reçus par l'auteur du délit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

 

Il y a infraction aggravée si l'acte attentatoire commise par le coupable a consisté en une détention ou une rétention et que celle-ci ait duré plus de sept jours. L'infraction devient en ce cas un crime, puni de trente ans de réclusion criminelle et de trois millions de francs d'amende  (art. 432-4, al. 2), ainsi que des peines complémentaires indiquées ci-dessus. Il s'agit d'un crime de droit commun, ainsi qu'il ressort de la nature de la peine privative de liberté applicable ; logiquement, on doit reconnaître la même nature à l'infraction simple.

 

Les faits soulevés par Monsieur LABORIE andré sont constitutif de peines criminelles à l’encontre des auteurs et complices.

 

Qu’au vu de 32 courriers envoyés aux différentes autorités pour faire cesser la détention arbitraire de Monsieur LABORIE, ces derniers sont donc coupables ou complices.

 

D’une détention arbitraire consommée par Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, sans un mandat de dépôt, sans une condamnation définitive et au vu des voies de recours toujours pendantes, à ce jour procédure prescrite à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

 

·        Les auteurs et complices doivent être poursuivis pénalement.

 .

. ·         Art. 432-5 du code pénal :  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

Saisines des différentes autorités par 32 courriers.

 

 

A / Répression en date du 13 février 2006

 

Que Monsieur LABORIE André a fait l’objet de poursuites judiciaires du 13 et 14 février 2006, mis en garde à vue à la gendarmerie de Saint Orens sous le contrôle du parquet et concernant une soit disant fraude au RMI et à l’aide juridictionnelle. ( ci-joint pièce )

 

·        Alors que les faits sont inexacts, Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’une comparution immédiate en date du 14 février 2006 devant Monsieur THEVENOT Jean François, Substitut de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse ; il lui a été remis un document de comparution préalable sur le fondement de l’article 396 du code de procédure pénale.  ( ci-joint pièce )

 

Il est à préciser qu’au dos de ce document, Monsieur LABORIE André a soulevé par des écrits : des contestations sur les chefs d’accusations, il a demandé les pièces de l’entier dossier pour assurer sa défense pour le 15 février 2006 et il indiquait prendrait sa défense seul suivant si le dossier remis. ( ci-joint pièce )

Qu’au cours de cette comparution devant le parquetier, Monsieur LABORIE André a été renvoyé devant le G.L.D.

 

Devant celui-ci, il lui a été notifié d’autres chefs de poursuites « auto- forgés » : Faux en écritures, exercice illégal à la profession d’avocat,  outrage à magistrat, escroquerie au RMI, escroquerie à l’aide juridictionnelle et autres. ( ci-joint pièce )

·        Que ces chefs de poursuites ne rentraient pas dans la procédure de poursuite diligentée à l’encontre de Monsieur LABORIE soit « la garde à vue du 13 février 2006 ».

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Rappel de l’article 393 du cpp : justifiant la nullité de toute la procédure, par l’absence de l’avocat devant le procureur de la république : « d’ordre public ».


Art. 393 cpp (L. n° 83-466 du 10 juin 1983) En matière correctionnelle, après avoir constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime qu'une information n'est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396.


Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un (L. n° 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat» de son choix ou commis d'office.


L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats, en est avisé sans délai.

Dans le cas de Monsieur LABORIE André, l'ordre des avocats de Toulouse était partie à la procédure, devait faire intervenir un avocat extérieur au bareau de toulouse.

L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.


• Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.


• L’article 393 est repris dans son article 706-106, l’avocat doit être présent devant le procureur de la république sous peine de nullité de la procédure.


Art. 706-106 cpp Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l'article 393 a droit à la désignation d'un avocat.


Celui-ci peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 393.


La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information.

Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1 permettant au prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue.

·        En aucun cas une comparution immédiate ne pouvait se faire par l'absence de délit flagrand et au vu des chefs de poursuites suplémentaires non notifiés par le procureur de la république, car un délai minimum de 10 jours était obligatoire sur le fondement de l'article 555 du code de procédure pénale ne pouvant y déroger a ce délai imparti pour préparer la défense devant le tribunal.

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Que ces nouveaux chefs de poursuites ont été seulement communiqués par le GLD , celui ci n'avait pas compétence: Soit nullité de toute la procédure. ( ci-joint pièce ).

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Seul le procureur de la République décide des chefs de poursuites et non le GLD.

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Que le G.L.D représenté par Monsieur Jean Michel OULES, juge des libertés et de la détention à rendu une ordonnance en date du 14 février 2006 sur le fondement de l’article 396 du cpp, de mise en détention de Monsieur LABORIE André jusqu’au 15 février 2006 ou il doit comparaitre en comparution immédiate. ( ci-joint pièce )

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·        Qu’il est à préciser que sur ce document Monsieur LABORIE André contestait par écrits ces chefs d’accusations et demandait son dossier pour pouvoir assurer sa défense. ( ci-joint pièce ).

Il est à préciser que cette détention en comparution immédiate ne peut exéder 3 jours soit jusqu'à la comparution immédiate. 

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Qu’il est porté à la connaissance que ces poursuites diligentées à l’encontre de Monsieur LABORIE André étaient dans le seul but de le faire incarcérer pour le priver de ses droits de défense et pour le faire cesser en ses différentes actions en justice menées contre des magistrats, et auxiliaires de justice et autres et comme nous avons pu le " voir au chapître de la préméditation. "

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Qu’il est apporté à la connaissance que le parquet avait avant cette répression, tout tenté pour mettre Monsieur LABORIE André sous sauvegarde de justice, tutelle pour l’empêcher d’agir en justice, ce qui n’avait pas marché, Monsieur LABORIE André n’était pas atteint d’une quelconque déficience mentale et physique après de longs mois de combat devant la justice. ( ci-joint pièce )

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Rappel : que la seule solution pour les autorités toulousaines était de mettre au plus vite Monsieur LABORIE André en prison pour lui faire obstacle à tous ses moyens de défense et aller même jusqu’à profiter d’une détention arbitraire pour lui détourné sa propriété appartenant à Monsieur et Madame LABORIE et comme nous l'analyserons ci dessous.

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Le tout bien prémédité par faux et usages de faux pour prévoir ensuite l’expulsion à la sortie de Monsieur LABORIE André pour le laisser à terre, dans la rue sans plus aucun moyen de défense et sans aucun moyen matériel, tous les meubles et objets volés.

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Qui a participé aux poursuites à l'encontre de Monsieur LABORIE André ?

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Les écrits ci dessus concernant la préméditation ne peuvent être contestées d'autant plus que la forfaitures est réelle au vu de toutes les preuves apportées et du dossier auto-forgé par le Procureur THEVENO et l'ordre des avocats.

.

Soit les plaintes suivantes auto forgées et par préméditation :

 .

·        Plainte de l’ordre des avocats de Toulouse. ( ci-joint pièce )

.

Et pour exercice illégal à la profession d’avocat, alors que Monsieur LABORIE André n’a jamais exercé la profession d’avocat, ces derniers usant simplement d’un faux document effectué par un magistrat de la juridiction de PAU dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André indiquant que Monsieur LABORIE André était avocat «  ce qui était faux » ( ci-joint pièce.)

.

·       Plainte du conseil général sous la pression du BAJ de toulouse et pour faire obstacle au versement du RMI alors que c'était le seul moyen d'existance, séparé de fait depuis 2001.

 .

·       Plainte du bureau d’aide juridictionnelle du T.G.I de Toulouse pour supprimer le paiement à son avocat au titre de l'aide juridictionnelle et à fin que celui ci n’intervienne plus dans les intérêts de Monsieur LABORIE André.

.

·       Plainte pour outrage en date du 10 décembre 2005 à la demande d’un magistrat «  Monsieur CAVE Michel » pour exclure Monsieur LABORIE d’un procès en saisie immobilière. ( ci joint pièce )

.

. Voilà en date du 14 février 2006 ce qui s’est passé devant Monsieur THEVENOT jean François substitut de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse et devant le G.L.D, représenté par Monsieur OULES.

 

Monsieur LABORIE André affaibli par la garde à vue et la pression exercée, ce en violation de ses droits de défense sur le fondement de l’article 393 du cpp, sans l’assistance d’un avocat devant le procureur de la république, il a été renvoyé en prison sur le fondement de l’article 396 du cpp jusqu’au 15 février 2006, jour de la comparution immédiate en son audience de 14 heures.

 .

Rappel de l’article 393 du cpp : justifiant la nullité de toute la procédure, par l’absence de l’avocat devant le procureur de la république : «  d’ordre public ».

Art. 393 cpp (L. n° 83-466 du 10 juin 1983)   En matière correctionnelle, après avoir constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime qu'une information n'est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396.

.
Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un (L. n° 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat» de son choix ou commis d'office.

L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats, en est avisé sans délai.


L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.

·       Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.

·        L’article 393 est repris dans son article 706-106, l’avocat doit être présent devant le procureur de la république sous peine de nullité de la procédure.

Art. 706-106 cpp  Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l'article 393 a droit à la désignation d'un avocat.

Celui-ci peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 393.

La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information.


Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1 permettant au prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue.

·        Il est à préciser qu’il n’existait aucun élément de flagrance pour faire comparaître Monsieur LABORIE André en comparution immédiate.

B / En date du 15 février 2006, le tribunal ne pouvait ignorer :

 

I / Qu’il existait une requête du 1er février 2006 en demande de suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine prés la cour de cassation avec joint la demande d’effet suspensif. ( ci-joint pièce )

 

II / Qu’il existait un conflit d’intérêt avec l’avocat nommé d’office par l’ordre des avocats plaignant. ( ci-joint pièce )

 

III / Qu’il existait la nullité de toute la procédure, par l’absence d’un avocat devant Monsieur le Procureur de la République en son audience du 14 février 2006, Monsieur LABORIE André  présenté sur le fondement de l’article 393 du cpp. ( ci-joint pièce )

 

IV / Qu’il existait une partialité établie au vu des articles 662-13 ; 43 du cpp et du code de la déontologie des magistrats. « Le tout repris ci-dessus ».

 

V / Qu’il existait une demande écrite par Monsieur LABORIE André, pour obtenir les pièces de la procédure au dos du procès verbal de comparution devant le procureur et devant le G.L.D à fin de lui permettre d’assurer sa défense. ( ci-joint pièce ) - ( ci-joint pièce )

 

VI / Que les pièces n’ont pas été produites à Monsieur LABORIE André.

 

VII / Qu’au vu des pièces non produites, la nullité de toute la procédure s’imposait sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du cpp.

 

·       Article 802 alinéa 46 du code de procédure pénale. Droit à l’information.

·        Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d’être informée, d’une manière détaillée, de la nature de la cause de l’accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l’assistance d’un défenseur de son choix, à l’occasion d’un procès public. ( Crim.28 janvier 1992 bull crim N° 31.

 

·        Le ministère public ne peut refuser de délivrer une copie des pièces de la procédure au prévenu cité devant le tribunal, le cas échéant à ses frais, car ceci serait  contraire aux dispositions de l’article  6-3 de la convention européenne des droits de l’homme.

 

·        Un tel refus entraîne la nullité de la procédure. ( Toulouse, 1er avril 1999 : JCP 1999, IV.2811.

 

VIII / Du délai raisonnable pour préparer la défense : «  article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

·       Lorsque le délai de dix jours prévu à l'art. 552 C. pr. pén., entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police, n'est pas respecté, les juges doivent, lorsque la partie le demande, ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Crim. 27 févr. 2007: Bull. crim. n° 63; AJ pénal 2007. 287 .

.

C / Que Monsieur LABORIE André en cette audience du 15 février 2006

S’est refusé d’être jugé sans préparer sa défense.

 

·       Les dires de Monsieur LABORIE ne peuvent être contestés avec toutes les preuves à l’appui. « Et qui peuvent être contrôlées par toutes autorités ». " La préméditation d'une telle procédure est déjà établie "

.

Le tribunal en son audience du 15 février 2006 s’est refusé de respecter les mesures d’ordre publiques soit :

 .

·       Les droits de la défense doivent être effectifs.

·       Le tribunal doit être impartial.

·       Le tribunal doit être indépendant.

Agissements du tribunal en son audience du 15 février 2006 dans le seul but de mettre Monsieur LABORIE André en prison et le faire taire, l’empêcher d’agir en justice contre certains magistrats et auxiliaires de justice comme expliqué ci-dessus, le dépouiller de tous ses biens pendant son incarcération en profitant de l’absence de Monsieur LABORIE André et de ses moyens de défense.

 

Monsieur LABORIE André en son audience du 15 février 2006 a été jugé en violation des motifs invoqués ci dessus et ci dessous

 

·        «  droit de défense, pièces de procédure, demande de renvoi, demande d’avocat, et autres … »

.

Soit en attente de la décision de la chambre criminelle concernant la requête en suspicion légitime régulièrement déposée. ( ci-joint pièce ).

.

En rappelant que la décision de la chambre criminelle est intervenue seulement le 21 février 2006 et signifiée le 3 mai 2006, la signification de l'arrêt a été faite le 3 mai 2006. ( ci joint pièce ).

.

 Qu'en conséquence le tribunal ne pouvait rendre une décicion en date du 15 février 2006 et sur le fondement de la circulaire 662 du cpp avant le 4 mai 2006 en sachant que la signification sur le fondement de l'article 666 du cpp. de l'arrêt du 21 février 2006 a été faite le 3 mai 2006. ( Ci joint pièce )

.

Que Monsieur LABORIE André était dans l’attente d’un avocat extérieur au barreau de Toulouse et pour conflit d’intérêt pour assurer sa défense par un avocat de l’ordre des avocats de Toulouse et suite à une plainte déposée. ( Ci joint pièce ).

.

Que dans cette configuration Monsieur LABORIE André a été condamné avec une partialité établie à 2 années de prison ferme à l’audience du 15 février 2006 et pour avoir accepté de répondre à quelques questions alors qu’au préalable Monsieur LABORIE André avait demandé le renvoi pour préparer la défense.

 

Que Monsieur LABORIE André a été renvoyé immédiatement en prison par une condamnation arbitraire à l’audience du 15 février 2006

 

Que Monsieur LABORIE André a été renvoyé en prison sans une décision distincte et motivée du jugement rendu, soit en l’absence d’un renouvellement de mandat de dépôt, tout en précisant que la mise en détention en date du 14 février était dans une procédure de comparution immédiate et que la détention ne pouvait exéder le délai de comparution.

.

Qu'il n'a jamais été produit à Monsieur LABORIE André une quelconque décision spéciale et motivée permettant de détenir ce dernier en prison, qu'au vu de l'annalyse du jugement seulement produit en mars 2007 dont " nul de plein droit ", il indique le maintient en détention: Que pour maintenir quelqu'un en détention il faut que cette personne soit déjà maintenue légalement alors que çà était pas le cas.

 

Que Monsieur LABORIE André a été renvoyé en prison sans une condamnation définitive et ne pouvant exister un quelconque délit et de trouble à l’ordre public ».

 

Que Monsieur LABORIE André a été mis en prison sans respecter le délai d'appel de dix jours et concernant la décision du 15 février 2006.

 

Que Monsieur LABORIE André lors de l'appel du jugement ne connaissant pas du contenu de ce dernier et a fait immédiatement appel le 16 février 2006 sur tout son ensemble. ( ci-joint pièce )

 

Que dans les 10 jours il n’a jamais été notifié la décision du 15 février 2006 à Monsieur LABORIE André pour respecter ses droits de défense en tant que prévenu, ce jugement a été porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André soit aprés réclamation en mars 2007. ( ci joint pièce )

 

Que le jugement du 15 février 2006 était nul de plein droit pour violation des droits de la défense sur le fondement de l’article 486 du cpp et de l’arrêt du 24 juillet 2007 rendue par la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Rappel : Sur le jugement :

 

Le jugement doit être dactylographié et déposé dans les trois jours sur le fondement de l’article 486 du code de procédure pénale.

 

·        Art. 486 du CPP :   La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
  Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet. — Pr. pén. C. 633.
   (L. n° 89-461 du 6 juill. 1989) «En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.»

 

Ce dépôt est nécessaire aux parties avant le délai d’appel pour prendre connaissance de son contenu en ses motifs qui a permis de prendre  des dispositions du jugement.

 

·       Rappelant que l’absence de motif vaut nullité du jugement sur le fondement de l’article 485 du cpp.

Qu’en l’espèce au vu de l’article 6 alinéa 85 de la CEDH, la seule lecture du dispositif du jugement du T.G.I avant l’expiration du délai d’appel porte atteinte aux droits de la défense CEDH du 24 juillet 2007.

 

Article 6 Alinéa 85 : Motivation des décisions de justice. La seule lecture à l'audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant l'expiration du délai d'appel porte atteinte aux droits de la défense. CEDH sect. II, 24 juill. 2007:

Arrêt de Jurisprudence DALLOZ
Cour européenne des droits de l'homme
24 juillet 2007n° 53640/00

Sommaire : L’absence de communication écrite de la décision avant expiration du délai d'appel viole les droits de la défense.

Texte intégral :
Cour européenne des droits de l'homme24 juillet 2007N° 53640/00

« Faute d'avoir pu obtenir le jugement complet avant l'expiration du délai d'appel, le requérant avait donc pour seule issue d'interjeter appel sans connaître aucun des éléments de la motivation retenue par le tribunal correctionnel.


_ [...] La Cour estime qu'en l'espèce, la seule lecture à l'audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant l'expiration du délai a porté atteinte aux droits de la défense ».


Art. 486 alinéa 9 du code de procédure pénale:. Ainsi le dépôt tardif de la minute d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci lorsque le prévenu n'en a subi aucun préjudice.

.

D / QU’EN CONCLUSION SUR LES AGISSEMENTS DU T.G.I.

.

Le jugement rendu le 15 février 2006 en violation de tous les droits ci-dessus est nul de plein droit.

Le jugement rendu le 15 février 2006 a été seulement produit en mars 2007. ( ci-joint pièce )

Qu’en conséquence au vu de la violation des droits de défense du prévenu constaté par la cour européenne des droit de l’homme en sont arrêt ci-dessus, et pour n’avoir remis au prévenu dans le délai d'appel le jugement, sur le fondement de l’article 486 alinéa 9 du cpp, le jugement est nul.

·       Il est précisé que ce jugement a été communiqué seulement quelques mois après la date du 15 février 2006 et comme il en sera justifié ci-dessous.

En conséquence ce jugement ne peut que constituer « qu’un faux en écritures publiques, faux intellectuels »

 

Qu’au vu de tous ces éléments ci-dessus la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André en date du 15 février 2006 est caractérisée.

 

 

 

E / QU’AU VU DE L’APPEL DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS.

En date du 16 février 2006. ( Ci-joint pièce )

 

La détention arbitraire de Monsieur LABORIE André a continué, il n’a jamais été convoqué devant le tribunal dans les vingt jours du jugement rendu en date du 15 février 2006 et pour statuer sur sa liberté.

 

Monsieur LABORIE André a immédiatement introduit différentes demandes de libertés.

 

·       1er pour faire valoir sa détention arbitraire.

·       2ème pour être libéré à fin de pouvoir assurer sa défense effective.

Que le tribunal ou la cour d’appel de Toulouse s’est refusée dans les vingt jours de l’appel de statuer sur celui ci effectué le 16 février 2006 et concernant ma mise en détention à l’audience du 15 février 2006 et par l’absence d’une décision distincte et motivée qui devait être rendues et jamais portée à la connaissance de Monsieur LABORIE André.

 

·       Ce qui confirme la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André depuis le 14 février 2006 et sur le fondement de la violation de l’article 148-2 du cpp.

·       Art. 148-2  (L. no 83-466 du 10 juin 1983)     Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son  (L.  no 93-2 du 4 janv. 1993)   «avocat»; le prévenu non détenu et son  (L.  no 93-2 du 4 janv. 1993)   «avocat» sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience.  (L.  no 2004-204 du 9 mars 2004,  art. 102)  «Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.»

·       no 2002-1138 du 9 sept. 2002,  art. 38)  «Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

·       «Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.»

 

·       La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.

 

« Ci-joint appel du jugement du 15 février 2006 sur sa totalité ». Soit la détention : ( ci-joint pièce )

 

F / SUR LES DIFFERENTES DEMANDES DE MISES EN LIBERTE

Postérieures à celle du 16 février 2006 sur le maintient en détention.

 

Monsieur LABORIE André a formulé différentes demandes de mises en liberté pour détention arbitraire depuis le 15 février 2006 et pour préparer sa défense devant la Cour d’Appel de Toulouse, se défendant seul au moment de ses demandes, ne pouvant obtenir un avocat, aucun moyen pour en saisir un,  monsieur LABORIE démuni de moyen financier, un refus systématique à l’aide juridictionnelle.

 

Rappelant que sont parties civiles .

 

·        L’ordre des avocats de Toulouse par plainte déposée à son encontre.

·        L’ordre des avocats de France, partie civile.

·        Le syndicat des avocats de France, partie civile.

 

Mon seul moyen de défense était d’être libre pour apporter la substance à la cour d’appel après bien entendu avoir eu le temps nécessaire de préparer ma défense.

 

Sur ma première demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense

 sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse.

 

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 30 mars 2006, (faux en écritures publiques) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement  par un mandat de dépôt du 14 février 2006 qui il ne peut exister, seule une mise en détention pour une durée de 3 jours. ( Ci-joint pièce )

 

·        Rappelant que la mise en détention par le GLD en comparution immédiate ne peut excéder 3 jours.

 

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse (juge et partie), tolérant ma détention arbitraire depuis le 15 février 2006. ( ci-joint arrêt pièce ) et par le refus de n’avoir statué sur mon appel de maintient en détention effectué le 16 février 2006.

 

·        Monsieur BASTIE conseiller

·        Madame SALMERON conseiller

·        Monsieur PUJOS SAUSSET Président de chambre

·        Monsieur SILVESTRE Avocat Général

 

Détention arbitraire de Monsieur LABORIE André Fait : réprimée par les articles 432-4 et 432-5 du code pénal.

.

Que cet arrêt constitue un faux en écritures publiques, la cour indique le contraire des textes qui disent:

.

La requête en suspicion légitime avec demande de l'effet suspensif, sur le fondement de la circulaire de l'article 662 du cpp, entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction, celà veut dire que le T.G.I en date du 15 févier 2006 ne pouvait être saisi et ne pouvait condamner Monsieur LABORIE André, l'arrêt du 21 février 2006 signifié le 3 mai 2006.

.

Que cet arrêt constitue un faux en écritures publiques, la cour indique:

.

Qu'il existent des victimes alors que ces prétendues victimes n'existent pas, elles n'ont jamais été convoquées devant le T.G.I, même pas devant la cour d'appel, ces dernières dés quelles ont appris ces informations ont toutes fait oppositions en indiquant qu'elles ne sont pas victimes, courriers tous restés sans réponse. ( Ci joint pièces )

.

La juridiction toulousaine, la cour avait auto- forgé des victimes pour ne pas libérer Monsieur LABORIE André en ses différentes demandes.

.

Un pourvoi en cassation a été formé le 4 avril 2006. ( pièce ci jointe)

 

Pourvoi soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves. » ( juges et parties )

 

La cour de cassation n’a jamais répondu dans le délai légal sur ma détention arbitraire, elle se devait de répondre dans les 3 mois sur le fondement de l’article 567-2 du CPP, faute de quoi Monsieur LABORIE André aurai du être remis d’office en liberté.

 

·        Art. 567-2 du NCPP :  (L. no 81-82 du 2 févr. 1981)  La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent  (L.  no 85-1407 du 30 déc. 1985)   «la réception du dossier à la Cour de cassation», faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté.

·        Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de  (L.  no 85-1407 du 30 déc. 1985)   «la réception du dossier»,  (L.  no 83-466 du 10 juin 1983)   «sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours». Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

·        Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

 

Un courrier du 29 août 2006 du Procureur général à la cour de cassation qui indique que le pourvoi sur l’arrêt du 30 mars 2006 n’a pas reçu fixation d’audience. ( ci-joint Pièce )

 

·        Monsieur LABORIE André aurait du être libéré le 30 juin 2006 concernant l'arrêt du 30 mars 2006 mais au vu d'une détention arbitraire subie depuis le 15 février 2006.

 

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

 

Sur ma seconde demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense

sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse.

 

En son audience du 18 mai 2006.

 

Le fond de l’appel du jugement du 15 février 2006 a été renvoyé au 30 mai 2006 pour préparer ma défense.

 

Seule la demande de mise en liberté a été entendue contradictoirement et soulevant la détention arbitraire depuis la 15 février 2006.

 

Qu’un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 23 mai 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement  par un mandat de dépôt du 14 février 2006 qui ne peut exister. ( ci-joint pièce )

 

·        Rappelant que la mise en détention par le GLD en comparution immédiate ne peut excéder 3 jours.

.

Détention arbitraire de Monsieur LABORIE André Fait : réprimée par les articles 432-4 et 432-5 du code pénal.

.

Que cet arrêt constitue un faux en écritures publiques, la cour indique:

.

Qu'il existent des victimes alors que ces prétendues victimes n'existent pas, elles n'ont jamais été convoquées devant le T.G.I, même pas devant la cour d'appel, ces dernières dés quelles ont appris ces informations ont toutes fait oppositions en indiquant qu'elles ne sont pas victimes, courriers tous restés sans réponse. ( Ci joint pièces )

.

La juridiction toulousaine, la cour avait auto- forgé des victimes pour ne pas libérer Monsieur LABORIE André en ses différentes demandes.

 .

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 15 février 2006. ( ci-joint arrêt ).

 

·        Monsieur BASTIE conseiller

·        Madame SALMERON conseiller

·        Monsieur PUJOS SAUSSET Président de chambre

·        Monsieur SILVESTRE Avocat Général

 

Détention arbitraire de Monsieur LABORIE André : Fait  réprimé par les articles 432-4 et 432-5 du code pénal.

 

Un pourvoi en cassation a été formé le 8 juin 2006 ( pièce jointe).

 

Pourvoi soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.

 

La cour de cassation n’a jamais répondu dans le délai légal sur ma détention arbitraire, elle se devait de répondre dans les 3 mois sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP, faute de quoi j’aurai du être remis d’office en liberté.

 

·        Art. 567-2 du NCPP :  (L. no 81-82 du 2 févr. 1981)  La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent  (L.  no 85-1407 du 30 déc. 1985)   «la réception du dossier à la Cour de cassation», faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté.

 

·        Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de  (L.  no 85-1407 du 30 déc. 1985)   «la réception du dossier»,  (L.  no 83-466 du 10 juin 1983)   «sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours». Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

·        Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

 

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

 

G / Obligations de Monsieur LABORIE André.

 

Qu’au vu du refus de libérer Monsieur LABORIE en son audience du 18 mai 2006 et d'une partialité établie par les mêmes magistrats qui étaient poursuivis juridiquement sur de graves faits. ( Ci joint pièce ) " Voir actes de préméditations "

.

Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir le Bureau aide juridictionnelle de toulouse le 19 mai 2006 pour obtenir l'aide juridictionnelle afin de prendre en charge un avocat extérieur au Barreau de Toulouse car un avocat nommé par l'ordre des avocats de toulouse serait illégal , serait partie à la procédure au vu de la plainte déposée par l'ordre des avocats. ( ci jointe )

 

·        Que Monsieur LABORIE André était dans son droit de préparer sa défense article 6-3 de la CEDH.

 

Demande réceptionné par le B.A.J de Toulouse le 24 mai 2006. ( Ci-joint pièce )

 

La cour d’appel ne pouvait statuer tant que la décision du BAJ n’a pas été rendue, loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. ( ci-joint pièce )

 

 

H / DEROULEMENT SUR LE FOND

En son audience du 30 mai 2006 devant la cour d’appel de Toulouse.

Et sur l’appel du jugement du 15 février 2006.

 

 

Il est facile à comprendre les agissements de la cour d’appel de Toulouse sous la responsabilité de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général, d’avoir directement ou indirectement participé à la violation de  toutes les règles de droit, représenté par son avocat général Monsieur Jean Jacque SYLVESTRE en son audience du 30 mai 2006 et dans le seul but de faire obstacle encore une fois à la liberté de Monsieur LABORIE André alors qu’il était déjà en détention arbitraire depuis le 15 février 2006, maintient en détention en date du 15 février 2006, sans aucun mandat de dépôt.

 

A cette audience, la cour était composée des Magistrats suivants et des mêmes magistrats qui m’ont refusé mes deux demandes de mise en liberté pour préparer ma défense et qui ont été juges et parties, ces derniers poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André devant Monsieur le Premier Président et les hautes autorités, récusés dans deux précédentes affaires pour motifs graves antérieurement à la prise d’otage en date du 13 février 2006. ( Ci joint pièce )

 

TEXTES :

 

·       Article préliminaire alinéa 30 du cpp. Ne peut composer la chambre correctionnelle appelée à juger un prévenu le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant sur une demande de mise en liberté formée par l'intéresséCrim. 16 mai 2007: Bull. crim. n° 128; D. 2010. Pan. 2261, note Pradel; AJ pénal 2007. 386, obs. Saas .

A cette audience du 30 mai 2006:

 

J’ai fait déposer une requête en récusation présentée à Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse de tous les membres de la cour.

 

Monsieur le Premier Président n’a répondu sur cette requête que le 19 juin 2006, postérieurement à l’arrêt rendu. ( ci-joint pièce )

 

La cour était avisée de cette requête déposée à l’ouverture de l’audience, m’ayant donné l’autorisation de la faire porter au premier président par une personne se trouvant dans la salle.

 

·        La Cour devait s’abstenir au vu de l'article préliminaire alinéa 30 du cpp, représentée par son président et ses conseillers, tous ayant participés à des refus systématiques de mise en liberté alors que Monsieur LABORIE André était en détention arbitraire depuis le 15 février 2006, le privant d’assurer sa défense sur le fond.

 

La cour était avisée d’une demande de renvoi formulée par Monsieur LABORIE André au motif qu’il avait saisi le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse en date du 23 mai 2006 et après le refus de mise en liberté en son audience du 18 mai 2006 pour obtenir la possibilité de se défendre et précédentes. ( ci joint pièces )

.

La cour ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait statuer sur le fondement de l'alinéa 30 en son article préliminaire du cpp.

.

La cour ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait être juge et parties.

.

La cour ne pouvait ignorer de l'aide juridctionnelle déposée le 23 mai 2006 lui interdisant de rendre une décision tant que le BAJ n'avait pas répondu, l'information de la cour était obligatoire au vu de la loi en la matière sous peine de nullité de la décision prise soit de l'arrêt rendue.

 

La cour était avisée d’une demande de l’aide juridictionnelle pour obtenir l’assistance d’un avocat Parisien (Maître BOUZERAN), conflit d’intérêt avec les avocats toulousains qui ont porté plainte à l’encontre de Monsieur LABORIE André dans la procédure. ( Ci-joint pièce )

 

·        Encore une fois la Cour devait reporter l’affaire.

 

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

Conformément d'ailleurs aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantit en son article 1er «l'accès à la justice et au droit», et son article 18 dispose que «L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance».

L'article 41 prévoit même que « la demande d'aide juridictionnelle (peut être) formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci ».

Enfin, l'article 43 dispose que :

·        « Sous réserve des dispositions de l'article 41, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie.

 .

·        Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté ».

.

Il résulte de ces dispositions, implicitement mais nécessairement, et sauf à les priver de toute portée, que la juridiction saisie d'un recours dans le cadre duquel a été présentée une demande d'aide juridictionnelle ne peut se prononcer sur le litige avant qu'il ait été statué sur ladite demande.

.

C'est pourquoi la jurisprudence considère que statue « en méconnaissance des règles générales de procédure » applicables devant elle la juridiction qui rend sa décision alors que le bureau d'aide juridictionnelle, régulièrement saisi par le requérant, n'a pas encore statué (CE 23 juillet 1993 Batta, req. 145824 ; 27 juillet 2005 Mlle Ait Melloula, req. 270540).

.

Le Conseil d'Etat estime en effet que les dispositions particulières régissant l'octroi de l'aide juridictionnelle « ont pour objet de rendre effectif le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours » (CE sect.10 janvier 2001 Mme Coren, req. 211878, 213462).

.

Bien plus, il a été jugé que le régime de l'aide juridictionnelle « contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction », de sorte que « l'irrégularité tenant à ce qu'une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance de l'obligation de surseoir à statuer - que la demande ait été présentée directement devant le bureau d'aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie - doit être soulevée d'office par la juridiction qui est saisie de cette décision» (CE avis 6 mai 2009 Khan, req. 322713; AJDA 2009, p. 1898, note B. Arvis).

.

Ainsi, il ressort de la jurisprudence tant constitutionnelle.

 .

·       Dans le cas où la demande d'aide juridictionnelle est formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau ou de la section doit aviser le président de la juridiction saisie (D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 43). À défaut, le jugement de première instance encourt l'annulation (CE, 4 mars 1994, Murugiah : Juris-Data n° 041126 ; JCP1994GIV, p. 150, note M.C. Rouault).

De même, en application des « règles générales de procédure », il est clairement exclu que le tribunal administratif rejette les conclusions d'un requérant avant qu'il ait été statué sur la demande d'aide juridictionnelle déposée simultanément par celui-ci (CE, 23 juiU. 1993, Batta, req. n° 145824). ( Ci-joint pièce )

 

**

 

La cour était avisée d’une demande de renvoi faite par un avocat Parisien (Maître BOUZERAN) et antérieurement à l’audience du 30 mai 2006. ( Ci-joint pièce )

 

La cour était avisée par Maître BOUZERAN d’une demande de pièces du dossier qui a été accordée par le ministère public. ( Ci-joint pièce )

 

·        Encore une fois la Cour devait reporter l’affaire.

 

Précisant que ces pièces sont parvenues à Maître BOUZERAN seulement en juillet 2006 postérieurement à l’audience du 30 mai 2006. ( ci-joint pièce )

 

Que la cour, après avoir soulever  ma demande de renvoi, soit la demande de report aux motifs ci-dessus a ordonné à la force publique de m’enlever de l’audience alors que j’étais correct et serein.

.

La cour en ses mêmes magistrats en demande de récusation m'ont fait mettre en cellule au sous sol de la cour d’appel.

 .

Monsieur LABORIE a été donc non présent et non représenté à l’audience du 30 mai 2006.

 

Monsieur LABORIE a été remonté par la police devant la cour après que le ministère public ait fait ses réquisitions.

 

Monsieur LABORIE André n’a jamais eu connaissance de ces réquisitions pour y répondre, ce qui est confirmé par l’arrêt rendu le 14 juin 2006. Soit la violation flagrante de l'article 513 du cpp ouvrant d'office à casation en plus des autres moyens de droit.

 

Que cet arrêt du 14 juin 2006 est bien entaché de nullité.

 

·        Rendu par les Magistrats que je poursuivais juridiquement. « partialité » ( ci joint pièce )

 

·       Rendu par les Magistrats en violation de l’article préliminaire alinéa 30 du cpp, ces derniers ayant refusé toutes les demandes de liberté pour préparer la défense

.

·       Violation La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique reprise ci-dessus.

 

·       Violation des droits de défense article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

 

·       Violation de l’article 802 alinéa 46 du cpp, refus de communiquer les pièces.

 

·       En violation de l’article 513 alinéa 11 du cpp.

.

·        Absence d’avocat, de pièces de procédure.

 

·       Récusation refusée par la cour avant que Monsieur le Premier Président rende son ordonnance en date du 19 juin 2006.

 

·       Report d’audience refusée suite à la demande de Maître BOUZERAN et en attente de l’aide juridictionnelle régulièrement déposée le 23 mai 2006 et des pièces de la procédure.

 

·       Aucune possibilité de se faire entendre autant sur les exceptions de la procédure que sur le fond des poursuites.

.

·       En mon absence, avec partialité, refus d’accepter la récusation et la demande de renvoi ( ci-joint justificatif ).

 

·       En l’absence de mon avocat et sa demande de renvoi. ( ci-joint justificatif ).

 

·       En l’absence des pièces demandées par mon avocat ( Nullité de la procédure, article 802 alinéa 46 du NCPP) ( ci-joint justificatif ).

 .

I / LES VOIES DE RECOURS.

 

Que Monsieur LABORIE André a formé opposition auprès du greffe de la maison d’arrêt de SEYSSES sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’ayant pu y assister en son audience ni y être représenté par un avocat, arrêt rendu en violation des éléments ci-dessus. ( ci-joint pièce )

 

Que Monsieur LABORIE André a formé aussi un pourvoi en cassation sur l’arrêt du 14 juin 2006 auprès du greffe de la maison d’arrêt et postérieurement à l’enregistrement de l’opposition soit le 19 juin 2006. ( ci-joint pièce )

 

·       Que l’aide juridictionnelle à la cour de cassation a été demandée, elle a été refusée alors que j’étais détenu, sans revenue et alors qu'existaient plusieurs moyens de cassation incontestables et biensur recevable aprés que soit entendue l'opposition formée le 15 juin 2006 sur le dit arrêt. ( ci-joint pièce )

.

. ..Quand bien même que l'opposition n'ait pas été entendue, la cassation s'imposait au vu des éléments de droit exposés.

.

Qu’après coup, j’ai appris que j’ai eu la demande d’aide juridictionnelle refusée par le T.G.I de Toulouse suite à ma demande en date du 23 mai 2006 pour la prise en charge de Maître BOUZERAN alors que l’état se devait de la protection par l’aide juridictionnelle des personnes démunies de moyen financier pour obtenir un avocat.

.

 Soit comme confirmé ci dessus, en son paragraphe de la préméditation, on voulait que Monsieur LABORIE n'ait aucun moyen de défense dans la procédure.

.

Ce qui confirme l'élément intentionnel du crime organisé d'avoir mis Monsieur LABORIE André en détention arbitraire.

 

J / Demandes de mise en liberté après que les voies de recours ont été saisies sur l’arrêt du 14 juin 2006

 Et pour faire valoir la détention arbitraire.

 

Sur ma troisième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse et suite à une opposition en date du 15 juin 2006 pendante sur un arrêt rendu sur le fond en date du 14 juin 2006.

 

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 23 août 2006 ( Faux en écritures publiques) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement  par un mandat de dépôt du 14 février 2006 qui ne peut exister. ( ci-joint pièce )

 

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 15 février 2006.

 

·        Monsieur COUSTE conseiller

·        Madame SALMERON conseiller

·        Monsieur MAS Président de chambre

·        Monsieur SILVESTRE Avocat Général

 

FAIT : prévu et réprimé par les articles  432-4 et 432-5 du code pénal.

Toujours pareil décision rendue par trafic d'influence d'un magistrat à l'autre et pour couvrir le crime organisé, ne pouvant être contesté, certains de ces magistrats étant même poursuivis judiciairement et récusés.

Un pourvoi en cassation a été formé le 8 septembre 2006 soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.

 

La cour de cassation n’a jamais répondu dans le délai légal sur ma détention arbitraire, elle se devait de répondre dans les 3 mois sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP, faute de quoi j’aurai du être remis d’office en liberté.

 

·        Art. 567-2 du NCPP :  (L. no 81-82 du 2 févr. 1981)  La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent  (L.  no 85-1407 du 30 déc. 1985)   «la réception du dossier à la Cour de cassation», faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté.

 

·        Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de  (L.  no 85-1407 du 30 déc. 1985)   «la réception du dossier»,  (L.  no 83-466 du 10 juin 1983)   «sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours». Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

·        Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

 

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

 

Sur ce même arrêt du 23 août 2006, Monsieur LABORIE André a formé une opposition par l’absence d’être présent à l’audience en ses débats et en étant excusé auprès de la cour " Arrêt rendu contradictoire par excès de pouvoir ".

 

Que les débats se sont ré ouverts le 10 octobre 2006, Monsieur LABORIE  André seul a se défendre et à faire valoir sa cause, a été pris à parti par la police à l’audience et sous les ordres de son président pour ne pas qu’il s’explique publiquement sur la détention arbitraire qu’il subissait, il a été agressé violemment par la police et exclu de la salle d’audience, ci-joint certificat médical relatant les coups et blessures. ( Ci joint pièce )

 

La composition de la cour à l’audience du 10 octobre 2006 :

 

·        Monsieur LAPEYRE,  Président

·        Monsieur BASTIER, Conseiller

·        Madame SALMERON, conseiller

·        Monsieur SILVESTRE, Avocat Général.

 

Sur cette décision à l’audience du 10 octobre 2006, la détention arbitraire a toujours été tolérée par les magistrats ci-dessus. ( Ci joint pièce )

 

Toujours pareil décision rendue par trafic d'influence d'un magistrat à l'autre et pour couvrir le crime organisé, ne pouvant être contesté, certains de ces magistrats étant même poursuivis judiciairement et récusés.

 

Monsieur LABORIE André a cette audience n'a même pas pu plaider sa détention arbitraire, le président a ordonné l'arcellement de Monsieur LABORIE André par la force publique àfin qu'il se taise dans sa demande de mise en liberté. ( Ci joint pièce )

 

·        Faits réprimés par les articles  432-4 ; 432-5 ;  432-6 du code pénal.

 

Sur ma quatrième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse et suite à une opposition pendante sur un arrêt rendu sur le fond en date du 14 juin 2006.

 

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 17 octobre 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement  par un mandat de dépôt du 14 février 2006 qui ne peut exister.

 

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 15 février 2006. ( Ci-joint pièce )

 

·        Monsieur BASTIE conseiller

·        Madame SALMERON conseiller

·        Monsieur LAPEYRE Président de chambre

·        Monsieur SILVESTRE Avocat Général

·         

Ces derniers sont toujours juges et parties.

 

·        FAIT : prévu et réprimé par les articles 432-4 et 432-5 du code pénal.

 

Cet arrêt du 17 octobre 2006 a renvoyé l’audience au 29 novembre 2006 devant la cour d’appel de Toulouse, cette dernière saisie par une demande de mise en liberté le 29 août 2006.

 

En son audience du 29 novembre 2006, j’ai été assisté de Maître BOUZERAND Avocat au barreau de PARIS, ce dernier soulevant ma détention arbitraire bien établie depuis le 15 février 2006.

 

La cour a encore toléré cette détention arbitraire et a rendu sa décision par un arrêt du 20 décembre 2006, ( par faux et usage de faux en écriture publique ) et en prétextant les mêmes termes que les arrêts précédents, avec partialité , excès de pouvoir,  déni de justice de se refuser de statuer réellement sur l’invalidité du mandat de dépôt du 14 février 2006 ne pouvant être supérieur à la comparution devant le tribunal en son audience du 15 février 2006 et de l’absence de condamnation définitive.( ci joint pièce )

Toujours pareil décision rendue par trafic d'influence d'un magistrat à l'autre et pour couvrir le crime organisé, ne pouvant être contesté, certains de ces magistrats étant même poursuivis judiciairement et récusés.

 

Que la composition de la cour en son audience du 29 novembre 2006 était composée des magistrats suivants :

 

·       Monsieur SUQUET, Président

·       Monsieur  BASTIE, conseiller

·       Monsieur LLAMANT, conseiller

·       Monsieur SILVESTRE, Avocat Général

L’arrêt rendu est un faux en écriture publique, reprenant l’inexactitude des autres arrêts mais encore plus grave, la décision a été rendue par une autre composition de la cour :

 

Monsieur LLAMANT absent dans la décision, figure le nom de Madame SALMERON alors que cette dernière était absente.

 

L’arrêt est entaché de nullité sur le fondement de l’article 592 du NCPP.

 

·        Art. 592  du NCPP :  Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

·        Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.

·        (L.  no 72-1226 du 29 déc. 1972)   «Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique.»

 

Qu’un pourvoi en cassation a été formé le 11 janvier 2007  la chambre criminelle n’a jamais statué contradictoirement et sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

 

·        FAIT : prévu et réprimé par les articles 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

 

Sur ma cinquième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse et suite à une opposition en date du 15 juin 2006 pendante sur un arrêt rendu sur le fond en date du 14 juin 2006

 

La demande de mise en liberté présentée le 27 décembre 2006 n’a jamais été entendue devant la cour d’appel de Toulouse dans les 4 mois ( ci-joint demande au greffe de la MA de Seysses  ) et comme indiqué dans l'arrêt du 17 mars 2007. ( Ci joint pièce )

 

Toujours pareil ont argumente par faux et usages de faux depuis le 15 février 2006 et aprés on se prétent d'un droit qui est faux dont on en fait usage ensuite pour le mettre en exécution. " soit le faux intellectuels en bande organisée.

Un arrêt a été rendu le 15 mars 2007 dont les débats auraient eu lieu ce même jour, en mon absence et non convoqué pour le 15 mars 2007, ce qui constitue un faux en écriture. ( Ci joint pièces )

 

Sur le fondement de l’article 148-2 du NCPP, j’aurai du être libéré le 27 avril 2007 sur ma dernière demande de mise en liberté et le 15 février 2006 pour nullité de procédure.

 

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme

 

·        FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

 

Qu’un pourvoi en cassation a été formé, la chambre criminelle n’a jamais statué contradictoirement et sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

 

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

 

·        FAITS : prévus et réprimés par les articles 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Soit la complicité de toute la juridiction toulousaine avec la complicité de la chambre criminelle sous la haute autorité des différents ministre de la justice, du procureur général prés la cour de cassation et de son président de la République informé de ce crime organisé et prémédité.

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 Voir la préméditation pour ne pas l'ignorer.

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K / SUR LES AGISSEMENTS DE LA COUR D’APPEL POUR COUVRIR

 CETTE DETENTION ARBITRAIRE.

Représentée par Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général.

 

La cour d’appel de Toulouse pour couvrir ces différentes décisions tolérant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et depuis le 15 février 2006, fait croire l’exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 14 juin 2006 dont ce dernier fait l’objet d’une opposition effectuée l5 juin 2006 ( ci-joint justificatif ) .auprès du greffe de la MA de Seysses et enregistrée à la cour d’appel sous les références : 06 4600 devenues N° 06314.

 

Les autorités Toulousaines ne veulent pas entendre cette voie de recours, l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006, ce qui constitue un déni de justice sous la responsabilité de l’Etat Français.

 

·        Que cet acte de voie de recours, régulièrement formé, a été caché par la Cour d’Appel de Toulouse, par Monsieur SILVESTRE Jean Jacques qui est l’instigateur et l’acteur des différents obstacles devant la cour d’appel à ce que ma cause soit entendue devant un tribunal impartial.

 

Acte caché à la cour de Cassation pour les induire en erreur de droit et dans le seul but d’obtenir avec précipitation un arrêt de la chambre criminelle, d’administration judiciaire de refus à l’accès à la cour de cassation au prétexte qu’il n’existe aucun moyen de droit à cassation alors que l’arrêt lui-même dans son intégralité est entaché de nullité, principalement et sans une quelconque contestation dans les débats et sur le fondement de l’article 513 alinéa 11 du NCPP et autres !!

 

·        Article 513 alinéa 11 du NCPP :  Ordre de prise de parole. La règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité.  Crim.  14 déc. 1989:   Bull. crim. no 482.    Elle concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt.  Crim.  8 juin 1983:   Bull. crim. no 175; D. 1984. IR. 88.    ... Y compris les procédures dans lesquelles seule l'application des sanctions fiscales est engagée à la diligence de l'administration des douanes.  Crim.  23 août 1993:   Bull. crim. no 258.    ... Y compris lorsque la cour d'appel, statuant en chambre du conseil à la requête du JAP, se prononce sur la révocation d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve.  Crim.  21 oct. 1997:   Bull. crim. no 343.  

 

Qu’au vu du contenu de l’arrêt du 14 juin 2006, Monsieur LABORIE André était absent aux réquisitions du ministère public, le moyen de cassation est incontestable. ( Ci-joint pièce )

 

La cour de cassation, la chambre criminelle ne pouvait statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’a pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 657 alinéa 7  du NCPP.

 

·        Article 567 alinéa 7 du NCPP. Ne sont pas susceptibles de pourvoi le jugement susceptible d'appel.  Crim.  18 juill. 1985:   Bull. crim. no 272.    ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition.  Crim.  8 mars 1983:   Bull. crim. no 72.    Ne relève pas de la compétence de la chambre criminelle le pourvoi formé contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance autorisant des visites domiciliaires en matière économique ou douanière.  Crim.  31 janv. 1994:   Bull. crim. no 41.    En vertu des dispositions de l'art. 567 C. pr. pén., le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort; ainsi, le pourvoi n'est pas recevable lorsque l'intéressé s'est pourvu en cassation contre le dispositif d'un jugement ayant assorti de l'exécution provisoire l'interdiction définitive d'exercer la profession de directeur d'hôpital prononcée contre lui, alors que seule la voie de l'appel lui était ouverte contre ce jugement dont le dispositif est indivisible.  Crim.  21 nov. 2001:   pourvoi no 00-87.992. 

                                                                                                    

Les agissements de la chambre criminelle dans cette détention arbitraire:

 

·        Comment se fait t’il que la chambre criminelle n’a jamais statué sur les pourvois en matière de détention provisoire et sur les différents arrêts entachés de faux intellectuels

·        Comment se fait il que la chambre criminelle refuse systématiquement l’aide juridictionnelle sous le prétexte d’aucun moyen sérieux alors qu’il est flagrant qu’il y a violation des règles de droit.

 

·        Comment se fait il que la chambre criminelle alors qu’elle avait été averti d’une telle situation n’a jamais statué sur l’opposition de l’arrêt du 6 février 2007.

 

La chambre criminelle se rend donc complice des agissements de la cour d’appel de Toulouse et du T.G.I de Toulouse et comme il est prouvé par Monsieur LABORIE André en ses différentes pièces produites au cours d’un contentieux ci-dessus repris par voie d’action dont a été cité par voie d’action Monsieur COTE Président de la chambre criminelle à la cour de cassation. " Ci joint pièce "

 

·        Ce qui confirme pleinement encore une fois les dires de Monsieur LABORIE André

 

Sur l’arrêt obtenu et rendu par la chambre criminelle à la cour de cassation en date du 6 février 2007 en violation des règles de droit.

 

C’est la cour d’appel de Toulouse «  par trafic d’influence » pour couvrir une détention arbitraire depuis le 15 février 2006 à suborné la cour de cassation et dans un tel cas réciproquement pour mettre en exécution l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la cour d’appel en violation de toutes les règles de droit.

 

Cet arrêt a fait l’objet d’une opposition par Monsieur LABORIE André, enregistrée le 12 avril 2007 après saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et enregistré sous la référence du dossier N° Z 07/82.712 ( Ci-joint pièce )

 

Alors que cet arrêt du 14 juin 2006 a été rendu :

 

·        Par les magistrats poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE.

 

·        Sans avoir pu soulever l’entière nullité de la procédure devant le T.G.I en son audience du 15 février 2006, l’inexistence de délit et de flagrance de délit et comme ci-dessus expliqué  à cette dite audience.

 

·       En violation de l’article préliminaire alinéa 30 du cpp.

·       En violation La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique reprise ci-dessus.

 

·       En violation des droits de défense article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

 

·       En violation de l’article 802 alinéa 46 du cpp, refus de communiquer les pièces.

 

·       En violation de l’article 513 alinéa 11 du cpp.

.

·        Absence d’avocat, de pièces de procédure.

 

·       Récusation refusée par la cour avant que Monsieur le Premier Président rende son ordonnance en date du 19 juin 2006.

 

·       Report d’audience refusée suite à la demande de Maître BOUZERAN et en attente de l’aide juridictionnelle régulièrement déposée le 23 mai 2006 et des pièces de la procédure.

 

·       Aucune possibilité de se faire entendre autant sur les exceptions de la procédure que sur le fond des poursuites.

.

·        En mon absence, avec partialité, refus d’accepter la récusation et la demande de renvoi.

 

·        En l’absence de mon avocat et sa demande de renvoi.

 

·        En l’absence des pièces demandées par mon avocat ( Nullité de la procédure, article 802 alinéa 46 du CPP ).

 

·        En attente de l’aide juridictionnelle et par le refus d’être libéré pour préparer ma défense, demande d’aide juridictionnelle pour prendre en charge mon avocat Parisien, Maître BOUZERAND et autres.

 

·        En attente d’une ordonnance statuant sur une demande de récusation de la cour en son audience du 30 mai 2006, la cour était composée des mêmes magistrats que je poursuivais juridiquement et au préalable ces derniers m’ayant fait obstacle à mes demandes de mises en liberté pour préparer ma défense, ceux qui ont tolérés depuis le 9 mars 2006 ma détention arbitraire, Précisant que Monsieur le Premier Président a rendu sa décision sur la demande de récusation seulement le 19 juin 2006.

 .

C’est dans ce contexte que Monsieur LABORIE était fondé de faire opposition le 15 juin 2006 sur l’arrêt du 14 juin 2006 pour que sa cause soit entendue équitablement en présence des parties à l’instance et en respectant l’article 6-3 de la CEDH.

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LA HONTE TOTALE DE NOTRE JUSTICE EN SES DIFFERENTS MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPES A CETTE DETENTION ARBITRAIRE DE DEUX ANNEES DE PRISON CONSOMMEES. 

.

L / Dans ces conditions, la cour d’appel de Toulouse ne peut se prévaloir d’une quelconque condamnation définitive :

 

·        Une opposition est en cours sur l’arrêt du 14 juin 2006. ( ci-joint justificatif ).

 

·        Une opposition est en cours sur le jugement du 15 février 2006, communiqué seulement le 30 mars 2007 soit opposition en date du 31 mars 2007 ). ( ci-joint justificatif ).

 

·        Un appel est en cours sur le jugement du 15 février 2006, (Soit en date du 31 mars 2007. ( ci-joint justificatif ).

 

Sur ces deux dernières voies de recours, la minute du jugement du 15 février 2006 a seulement été portée à ma connaissance le 30 mars 2007 ( ci-joint justificatif).

 

Qu’une opposition est en cours sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle et enregistré le 12 avril 2007 sous la référence du dossier N° Z 07/82.712. ( ci-joint justificatif )

 

La cour d’appel de Toulouse, dans un tel contexte ne peut se prévaloir d’un quelconque titre exécutoire pour couvrir cette détention arbitraire depuis le 15 février 2006 et sous le contrôle de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général et de toute sa hièrarchie.

 

M / Prescription de l’action publique, absence de condamnation définitive

 

I / Devant la cour d’appel de Toulouse :

 

Que des voies de recours ont été saisies, les autorités ne se sont pas conformées à rendre une décision dans le délai de 3 ans :  La prescription de l’action publique est acquise.

 

·        Sur l’opposition formée contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 14 juin 2006 enregistrée par le ministère de la justice le 15 juin 2006 au centre pénitentiaire de SEYSSES.

·         

La cour d’appel se devait de rendre une décision de recevabilité ou de non recevabilité de l’opposition formée le 15 juin 2006.

 

·        Qu’en conséquence l’action publique est éteinte depuis le 16 juin 2009.

 

Que la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André est encore une fois confirmée.

 

II / Devant la cour de Cassation :

 

Que la Cour de Cassation ne s’est pas conformé à rendre une décision sur l’opposition à l’arrêt du 6 février 2007 enregistrée le 12 avril 2007 sous la référence de la cour de cassation N° Z 07/82.712:

 

La cour de cassation se devait de rendre une décision de recevabilité ou de non recevabilité de l’opposition enregistrée le 12 avril 2007.

 

La cour de cassation ne pouvait rendre un arrêt sur le pourvoi formé le 19 juin 2006 sans qu’au préalable, l’opposition enregistrée par le service pénitentiaire du ministère de la justice en date du 15 juin 2006 soit entendue par la cour d’appel.

 

La cour de cassation, la chambre criminelle ne pouvait statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’avait pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 657 alinéa 7  du NCPP.

 

·        Article 567 alinéa 7 du NCPP. Ne sont pas susceptibles de pourvoi le jugement susceptible d'appel.  Crim.  18 juill. 1985:   Bull. crim. no 272.    ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition.  Crim.  8 mars 1983:   Bull. crim. no 72.

 

Il est à préciser que la cour de cassation ne pouvait en plus rejeter le pourvoi «  bien sûr après que l’opposition soit entendue » et dans une telle configuration ou l’arrêt de la cour d’appel a été rendu en violation des articles : 6 ; 6-1 ; 6-3 ; de la CEDH, des articles 802 ; 513 du ncpp.

 

·        Ces articles sont d’ordre public relèvent de la nullité de toute la procédure :

 

Qu’il est flagrant dans l’arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE n’a pu répondre aux réquisitions de Monsieur Avocat Général, car il était absent à l’audience.

 

Qu’il est flagrant dans son arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE André a été jugé :

 

·        Avec la partialité des Magistrats qui étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE.

 

·       En violation de l’article préliminaire alinéa 30 du cpp.

.

·       En violation La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique reprise ci-dessus.

 

·       En violation des droits de défense article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

 

·       En violation de l’article 802 alinéa 46 du cpp, refus de communiquer les pièces.

 

·       En violation de l’article 513 alinéa 11 du cpp.

 

·       Et des demandes ci-dessus, récusation régulièrement déposée et autres.

 

N / DE TOUT CE QUI PRECEDE.

Concernant la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

Sous la responsabilité de Monsieur DAVOST Patrice.

 

Monsieur LABORIE André a bien été condamné à 2 années de prison ferme dans les condition de procédure ci dessus en violation de toutes les règles de droit et les a consommés soit 19 mois.

 

Souffrance pour lui-même et pour sa famille désemparée d'un tel acharnement à son encontre.

 

-         Sans un mandat de dépôt.

 

-         Sans un jugement régulier.

 

-         Sans une condamnation définitive, les voies de recours toujours non entendues.

 

Monsieur LABORIE André est fondé de demander réparation des différents préjudices subis.

 

SUR LES PREJUDICES CAUSES.

Demandes sur l’action civile.

 

Monsieur LABORIE André demande en réparation sur tous les préjudices causés et concernant cette détention consommée de 19 mois de prison ferme.

Soit pour la procédure de détention arbitraire du 14 février 2006  au 14 septembre 2007.

-         Soit la somme de  380.000 euros pour 19 mois de détention arbitraire.

 

 

LA REPRESSION DE TELS FAITS

 

I / Les faits ci-dessus constitutifs de détention arbitraire sont réprimés à l’encontre des auteurs et complices par les articles : 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

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Détention arbitraire :

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Art. 432-4 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. — Civ. 25.

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• Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575.

.

Art. 432-5 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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• Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. — Pr. pén. 126, 136, 575.

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Art. 432-6 du code pénal: Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575.
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 L'infraction simple entraîne, contre la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, coupable d'un acte attentatoire à la liberté individuelle, la menace d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 700 000 F, ce qui confère à l'infraction une nature seulement correctionnelle (art. 432-4, al. 1er).

À ces peines principales s'ajoutent les peines complémentaires énumérées par l'article 432-17, 1°, 2° et 3°, savoir :

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  1. 1° l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26;
  2. 2° l'interdiction, selon les modalités fixées par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
  3. 3° la confiscation, dans les conditions écrites à l'article 131-21, des sommes ou des objets irrégulièrement reçus par l'auteur du délit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

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Il y a infraction aggravée si l'acte attentatoire commise par le coupable a consisté en une détention ou une rétention et que celle-ci ait duré plus de sept jours. L'infraction devient en ce cas un crime, puni de trente ans de réclusion criminelle et de trois millions de francs d'amende (art. 432-4, al. 2), ainsi que des peines complémentaires indiquées ci-dessus. Il s'agit d'un crime de droit commun, ainsi qu'il ressort de la nature de la peine privative de liberté applicable ; logiquement, on doit reconnaître la même nature à l'infraction simple.

 

II / Les faits ci-dessus constitutifs d’obstacle à l’exécution de la loi, à l’accès à un tribunal, à un juge sont réprimés à l’encontre des auteurs par les articles : 432-1  du code pénal et 432-2 du code pénal.

III / Les faux intellectuels, faux en écritures publiques:

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Les documents soit toutes les décisions de justice prises pendant cette période de détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 sont constitutives de faux intellectuels:

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Fait réprimé par l’art 441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

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Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
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IV / Corruption active : Acte réprimée par l’article 432-11 du code pénal.


......Corruption passive : Acte réprimée par l’article 432-11 du code pénal.

L’article 432-11 du code pénal : En savoir plus sur cet article...
• Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 14 novembre 2007

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• Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

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• 1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

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• 2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

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CHAPITRE I. Sommaire

 

BORDEREAU DE PIECES.

 

De la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 Septembre 2007.

 

19 mois de prison consommés sans un mandat de dépôt et sans une condamnation définitive, refus de statuer sur les voies de recours.

 

 

 

Toutes les pièces constitutives de faux intellectuels recélées :

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I / Faux et usage de faux d’une décision rendue par un magistrat du bureau d’aide juridictionnelle de PAU dans le département 64 et certifiée conforme !!!

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II / Requête de prise à partie déposée le 23 décembre 2005 à l’encontre de Monsieur PUJO-SAUSSET , Président de la chambre des appels correctionnels à la cour d’appel de Toulouse.

*

III / Requête en demande de récusation déposée le 3 janvier 2006 à l’encontre de : Monsieur PUJO-SAUSSET ; TREMOULEUX ; SILVESTRE ; BATIER ; SALMERON.

*

IV / Requête en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime le 2 janvier 2006 de Monsieur PUJO-SAUSSET ; TREMOULEUX ; SILVESTRE ; BATIER ; SALMERON.

*

V / Requête du 30 janvier 2006 en demande de suspicion légitime de la juridiction toulousaine et sa signification à Monsieur le Procureur général prés la cour d’appel de Toulouse le 3 février 2006.

*

VI /  Procès verbal devant Monsieur THEVENOT substitut de Monsieur le Procureur de la République,  renvoi en comparution immédiate de Monsieur LABORIE. « Demande de pièces de procédures au dos du procès verbal »

*

VII / Mandat de dépôt en date du 14 février 2006 ne pouvant excéder 3 jours pour une comparution immédiate à l’audience du 15 février 2006. « Demande de pièces de procédures au dos du procès verbal »

*

VIII / Jugement du 15 février 2006 obtenu seulement le 30 mars 2007 après réclamation.

*

IX / Appel de toutes les dispositions pénales en date du 16 février 2006 décision du 15 février 2006 non communiqué dans les dix jours.

*

X / Arrêts du 30 mars 2006 rendu par son président refusant ma demande de liberté pour assurer ma défense. «  Déclaration de pourvoi le 4 avril 2006 » « Courrier du Procureur général du 29 août 2006 indiquant que le pourvoi n’a pas reçu fixation ».

*

XI / Arrêt du 23 mai 2006 rendu par son président refusant ma demande de liberté pour assurer ma défense. « Obstacle à l’accès à la cour de cassation rejet de l’aide juridictionnelle pour former le pourvoir »

*

XII  / Demande d’aide juridictionnelle en date du 19 mai 2006.

*

XIII / Demande de renvoi de l’audience du 30 mai 2006 par Maître BOUZERAND à Paris avec demande de pièces de procédure par Maître BOUZERAND à Paris.

*

XIV / Demande de récusation déposée à Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel, de toulouse en date du 30 mai 2006 à l’encontre des magistrats suivant, Monsieur, PUJO-SAUSSET ; Monsieur BATIER ; Madame SALMERON, ces derniers ayant assisté au refus des demandes de mises en libertés de Monsieur LABORIE André pour faire obstacle à assurer sa défense. « Ordonnance de refus rendue le 19 juin 2006 de Monsieur le Premier Président ».

*

XV / Courrier en date du 9 juin 2006 adressé à Maître BOUZERAND à Paris de l’accord du parquet pour communiquer les pièces de la procédure

*

XVI / Arrêt rendu le 14 juin 2006 dans les conditions ci-dessus dont « nullité ». Par Monsieur, PUJO-SAUSSET ; Monsieur BATIER ; Madame SALMERON.

*

XVII / Opposition de l’arrêt du 14 juin 2006.

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XIII / Pourvoi en cassation en date du 19 juin 2006 sur l’arrêt du 14 juin 2006 avec demande d’aide juridictionnelle refusée soit : aucun moyen sérieux de cassation.

*

XIX / Communication des pièces à Maître BOUZERAND seulement le 27 juillet 2006.

*

XX / Arrêt de la cour de cassation du 6 février 2007 communiqué par la cour d’appel de Toulouse le 02 mars 2007.

*

XXI / Opposition en date du 25 avril 2007 contre  l’arrêt du 6 février 2007 enregistré à la chambre criminelle le 12 avril 2007 sous les références : N° Z 0782712.

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XXII / Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 23 août 2006, refus de mise en liberté .

 .

XXIII / Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 10 octobre 2006, refus de mise en liberté

XXIV / Certificat médical de Monsieur LABORIE André harcèlement par la force publique

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XXV / Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 17 octobre 2006 refus de mise en liberté

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XXVI / Un arrêt a été rendu par la cour d’appel du 20 décembre 2006, refus de liberté

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XXVII / La demande de mise en liberté présentée le 27 décembre 2006 n’a jamais été entendue devant la cour d’appel de Toulouse dans les 4 mois et comme indiqué dans l'arrêt du 15 mars 2007.

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XXVIII / Oppositions des prétendues victimes seulement auto-forgées pour le besoin des causes.

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XXIX / Plainte au Doyen des juges de paris le 16 août 2007.

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XXX / Arrêt dont pourvoi du 11 août 2011.

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XXXI / NOUVELLES PREUVES FOURNIES, DOSSIER AUTO-FORGE ET CACHE PAR LE PARQUET.. *

 

Que Monsieur DAVOST Patrice est le responsable d’une telle situation juridique pour ne pas être intervenu quand il a été saisi par différentes courriers de Monsieur LABORIE André.

 

 

Les 32 courriers aux autorités.

Du 14 février 2006 au 14 Septembre 2007.

 

I / Le 21 décembre 2006, saisine de Monsieur SUQUET  Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse et Monsieur le Procureur Général  et concernant ma détention arbitraire, ma demande d’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 formée le 15 juin 2006 et non entendue devant la cour, demande restée sans réponse.

 

II / Le 9 janvier 2007, saisine de Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse  et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

III / Le 20 janvier 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Substitut de Monsieur le Procureur Général et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

IV / Le 26 janvier 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice, Procureur Général de Toulouse et pour ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

V / Le 5 mars 2007, saisine de Madame Le juge de l’application des peines au TGI de Toulouse et pour détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

VI / Le 10 mars 2007, saisine de Monsieur Jean Louis NADAL Procureur Général à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse encore à ce jour.

 

VII / Le 12 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République de Toulouse et pour plainte contre le greffier de la MA de Seysses et pour me faire obstacle à mes voies de recours et pour détention arbitraire confirmée, demande restée sans réponse.

 

VIII / Le 16 mars 2007, saisine de Monsieur JOLY Magistrat à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

IX / Le 17 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République d Toulouse, Madame IVANCICH ; Monsieur THEVENOT, concernant ma détention arbitraire et les oppositions en cours et non entendues encore à ce jour, demande restée sans réponse.

 

X / Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur KATZ Directeur régional de l’administration pénitentiaire à Toulouse et pour soulever ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

XI / Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur le Procureur de la République de Montauban et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

 

XII / Le 27 mars 2007, saisine de Monsieur le Ministre de la Justice et concernant une plainte contre des Magistrats, pour crime et pour avoir rendu une ordonnance d’aide juridictionnelle en indiquant que j’étais avocat , alors que je ne le suis pas et plainte pour détention arbitraire,  demande restée sans réponse.

 

XIII / Le 7 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant un dossier de détournement de ma résidence Principale pendant ma détention et concernant aussi ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XIV / Le 9 avril 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XV / Le 16 avril 2007, ordonnance rendue par Monsieur RIVE Fabrice juge d’instruction à Toulouse et suite à ma plainte déposée pour détention arbitraire, moyen discriminatoire par la demande de versement d’une consignation de la somme de 10500 euros alors qu’il y a atteinte à ma liberté individuelle et que je suis sans ressource, déni de justice confirmé

 

XVI / Le 18 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant l’opposition formée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006 N° 622, demande restée sans réponse pour obtenir une date d’audience, à ce jour le déni de justice et confirmé.

 

XVII / Le 19 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XVIII / Le 3 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XIX / Le 5 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.

 

XX / Le 6 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XXI / Le 12 mai 2007, saisine de Monsieur DAVOT Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XXII / Le 17 mai 2007, saisine de Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XXIII / Le 19 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.

 

XXIV / Le 29 mai 2007, saisine de Madame ELHARRAR André, Greffier en chef service pénal à la Cour d’appel de Toulouse pour demander à quelle date l’opposition du 15 juin sur l’arrêt du 14 juin 2006 a été porté à la connaissance de la chambre criminelle et à quelle date cette opposition était elle programmée  devant la cour d’appel, demande restée sans réponse.

 

XXV / Le 25 juin 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Avocat Général à la cour d’appel de Toulouse et concernant l’opposition enregistrée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006, a quelle date elle est prévue pour être entendue et plaidée, demande restée sans une réponse.

 

XXVI / Le 29 juin 2007, plainte à Madame RACHIDA –DATI,  Ministre de la justice et pour détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

 

XXVII / Le 3 août 2007, plainte adressée à Monsieur le responsable de la gendarmerie de Montauban pour détention arbitraire et atteinte à ma liberté individuelle, plainte restée sans réponse.

 

XXVIII /Le 4 août 2007, plainte pour détention arbitraire adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne Jean François CARENCO à Toulouse et afin qu’il saisisse les autorités compétentes, demandes restée sans réponse.

 

XXIX / Le 9 août 2007, plainte au Doyen des juges du TGI de Paris et pour détention arbitraire, restée sans réponse encore à ce jour et contre, avec constitution de partie civile. ( refus d’instruire)

 

 

XXX / Le 20 août 2007, saisine de Monsieur le Bâtonnier à l’ordre des avocats de Paris et  pour être assisté dans ma défense, concernant ma plainte déposée au doyen des juges à Paris, demande restée sans réponse.

 

XXXI  / Le 22 août 2007, saisine de Monsieur le procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire et suite çà mon opposition sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle alors qu’il existait une opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006, demande restée sans réponse.

 

XXXII / Le 10 septembre 2007, reçu courrier de Monsieur André VALLINI Député de l’Isère à l’assemblée nationale m’informant que ma demande concernant un dysfonctionnement de notre justice et suite à ma détention arbitraire, dossier transmis à Madame RACHID - DATI Ministre de la Justice, de cette dernière, aucune réponse, le dossier étant en sa possession par le président de la République Monsieur SARKOZI Nicolas.

 

 

 

Monsieur LABORIE André.

 

CHAPITRE II.Sommaire

 

**

I/ Les procédures dont se sont retrouvés victimes Monsieur et Madame LABORIE par faux et usages de faux :

 Avant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André soit du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Monsieur et Madame LABORIE ont acquis la propriété d’un terrain situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville, figurant au cadastre de la dite commune sous les références section BT N) 60, pour une contenance de 7a 41ca, et pour l’avoir acquise suivant acte de Maître DAGOT, Notaire à Toulouse, en date du 10 février 1982, publié le 16 février 1982 auprès du 3ème bureau des hypothèques de Toulouse, volume 2037 N° 12.

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Qu'au vu de l'escroquerie, de l'abus de confiance de certains organismes financiers, Monsieur LABORIE André a été contraint de faire la vérification juridique de certains prêts.

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Rappel de ce dont Monsieur LABORIE André s'est retrouvé victime.

Monsieur André LABORIE, attiré par les marchés boursiers a ouvert en novembre 1990 un compte n°65628 auprès de la société de Bourse FERRI, sise 6 Place Wilson, 31.000 TOULOUSE (P-J n°01).

Le 30 mars 1992, Monsieur André LABORIE a signé avec le responsable toulousain de la Société FERRI, Monsieur Charles-Henri de MARQUE pour son compte n°65628 une convention d’ouverture sur les marchés MONEP et MATIF (P-J n°01-a).

La Société de Bourse FERRI a ainsi permis à Monsieur André LABORIE d’opérer sur le marché des options négociables de Paris et sur le marché à terme international de France (P-J n°01)

Monsieur André LABORIE utilisait des techniques boursières comportant un fort effet de levier. La Société de Bourse FERRI a donc mis à la disposition de Monsieur André LABORIE pour pouvoir opérer un système de passation d’ordre en temps réel, un suivi journalier de ses couvertures, une information avant, pendant et après le marché.

Monsieur André LABORIE a travaillé avec la Société de Bourse Ferri PENDANT DEUX ANS dans une parfaite harmonie, sans connaître aucune difficulté, cette dernière prenant des courtages et commissions sur les transactions réalisées.

Le 3 juillet 1992, la société de Bourse FERRI a soldé l’ensemble des positions de Monsieur André LABORIE, sans avertir ce dernier, en prétextant, ultérieurement, une couverture insuffisante de ses positions.

Une fraude carractérisée dans le calcul de couverture et incontestable au vu des régles des marchés.

Des sommes considérables détournées au préjudice de Monseiur LABORIE André.

Sommes toujours recelées par la socièté de bourse FERRI actuellement I.N.G " Ci joint pièce "

Ce fait constitue une infraction grave génératrice d’un préjudice important pour Monsieur André LABORIE.

Dossier pénal bloqué à la cour d'appel de Toulouse " En matière de recel, il n'y a pas de prescription de l'action publique "

SOIT:

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Monsieur LABORIE s'était aperçu qu'il s'était fait escroqué par une banque allemande qui exerçait illégallement soit la commerzbank qui est une filliale du Crédit Lyonnais par son insigne commercial.

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Que cette banque opérait en violation des régles d'ordre public en la matière sur notre territoire français et par des méthodes de démarchages illicites.

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Que Monsieur LABORIE André aprés différents courriers pour demander le tableau d'amortissement du prét, s'est retrouvé devant un obstacle absolu de cette banque et a donc suspendu tout versement.

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Qui aurait pensé que les banques étaient des escrocs !!

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.Rappel d’une procédure initié par Maître FRANCES Elisabeth en 1996 .

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Que c'est dans cette configuration que Maître Frances Elisabeth et pour le compte de la banque Commerzbank courant 1996 a fait poursuivre Monsieur et Madame LABORIE devant le juge des criées pour se voir obtenir la vente aux enchères de leur propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville.

 

Procédure de saisie immobilière au vu d’un contentieux sur un prêt octroyé par la Commerzbank le 2 mars 1992 avec inscription d’hypothèque, cet acte a été inscrit en faux en écritures publiques seulement en début 2009 et au vu de l'escroquerie qui en a suivie en 2006 par cette avocate. ( ci-joint pièce )

 

Que par arrêt du 16 mars 1998 la cour d’appel de Toulouse a considéré que l’offre de prêt ne satisfaisait pas aux exigences du code de la consommation pour violation des règles d’ordre publiques et a annulé le prêt contracté entre les époux LABORIE et la Commerzbank suivant offre du 16 janvier 1992. ( ci-joint pièce )

 

Que la cour d’appel a annulé la procédure de vente sur saisie immobilière, a annulé les deux jugements rendus par la chambre des criées en 1996, ces derniers jamais signifiés et comme indiqué dans cet arrêt du 16 mars 1998. ( ci-joint pièce )

 

La cour précise dans son arrêt dés lors que le contrat est annulé, la question de déchéance aux droits des intérêts ne se pose pas, les parties devant être replacées dans l’état qui était le leur avant la conclusion du contrat. ( ci-joint pièce )

 

La cour d’appel de Toulouse a mis fin à la procédure de saisie immobilière pour violation par la Commerzbank de toutes les règles en la matière de crédit «  d’ordre public ». ( ci-joint pièce )

 

Condamnant la Commerzbank à tous les dépens de la procédure. ( ci-joint pièce )

 

Qu’en conséquence l’arrêt du 16 mars 1998 étant exécutoire au civil, l’hypothèque prise par la Commerzbank le 2 mars 1992 ne pouvait plus exister à la conservation des hypothèques. ( ci-joint pièce )

 

Le compte ayant été effectué entre les parties par les différentes sommes versées à la Commerzbank sans aucune contestation de cette dernière et produisant des intérêts au taux de 8,50 % état comptables. ( Ci joint pièce ) ( relevés de compte )

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LA COMMERZBANK A FORME UN POURVOI EN CASSATION

En violation de toutes les règles de droit la cassation a été ordonnée sur faux et usage de faux en son arrêt du 4 octobre 2000.

Complicité de la cour de cassation par trafic d'influence, corruption active, corruption passive.

" Inscription de faux de l'arrêt du 4 octobre 2000 en janvier 2009"

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Que cet arrêt de la cour de cassation n'a jamais été régulièrement signifié pour le faire mettre en exécution.

" Synthèse "

 

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Sur les agissements criminels de deux avocats et d'une SCP d'huissiers de justice.

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Soit de Maître FRANCES Elisabeth.

Soit de Maître MUSQUI Bernard..

Soit de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ.

Objet : Plainte contre :

 

·        Maître MUSQUI Bernard Avocat demeurant au N°20 rue du Périgord 31000 Toulouse.

·        La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ  demeurant rue du Rémusat à Toulouse

·        Maître FRANCES Elisabeth  demeurant 29 rue de METZ à Toulouse.

                                                

Et pour les délits suivants :

 

Escroquerie, abus de confiance : Faits réprimés par le code pénal en ses articles :  Article 314-1 ; Article 314-2 ; Article 314-3 ; Article 314-4 ; Article 132-16

 

Escroquerie, abus de confiance Aggravée. Faits réprimés par le code pénal en ses articles : Article 313-1 ;  Article 313-2 ; Article 313-3 ;  Article 132-16

 

Pour faux et usage de faux en écritures publiques : Faits réprimés par le code pénal en ses articles : Article 313-1 ;  Article 441-1

 

Complicité mutuelle entre les parties : Fait réprimé par l’article 121-7 du code pénal.


 

Sur l’escroquerie, l’abus de confiance de Maître MUSQUI Bernard.

 

Maître MUSQUI Bernard a engagé en octobre 2002 une procédure de saisie immobilière au profit des sociétés Athéna banque ; Pass ; Cetelem. ( ci-joint pièce N° 2 )

 

Ces sociétés ont été déboutées par un jugement de la chambre des criées au tribunal de Grande Instance de Toulouse, rendu le 19 décembre 2002 annulant toute la procédure de saisie immobilière pour vice de forme et vice de fond. ( ci-joint pièce N° 2 )

 

Que ce jugement du 19 décembre 2002 interdisait à Maître MUSQUI Bernard le renouvellement d’un commandement aux fins de saisie immobilière au profit de ces dites sociétés. ( ci-joint pièce N° 2 )

 

Que Maître MUSQUI Bernard a déposé en date du 11 mars 2003 une requête commune pour les dites sociétés, Cetelem ; Athéna banque ; Pass et pour qu’il soit ordonné la possibilité de renouveler un commandement aux fins de saisie dans le délai de trois ans. ( ci-joint pièce N° 4 )

 

Que la cour d’appel de Toulouse par arrêt du 16 mai 2006 a reconnu que la société Athéna Banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999. ( ci-joint pièce N° 26 )

 

Que l’escroquerie, l’abus de confiance de Maitre MUSQUI Bernard avocat est caractérisé en sa requête pour les dites sociétés Cetelem ; Pass ; Athéna banque et présentée le 11 mars 2003 pour tromper le juge de la chambre des criées, porter préjudices à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que l’escroquerie, l’abus de confiance de Maître MUSQUI Bernard avocat est caractérisé, il a fait valoir qu’il avait un pouvoir en saisie immobilière valide daté du 9 septembre 2002 par un acte commun pour les sociétés : Cetelem ; Pass ; Athéna banque alors que cette dernière n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999 et comme reconnu dans l’arrêt de la cour d’appel rendu le 16 mai 2006 annulant un précédent commandement du 5 septembre 2003 délivré lui aussi à tord. ( ci-joint pièce N° 3 )

 

 

Que l’escroquerie, l’abus de confiance de Maître MUSQUI Bernard avocat est caractérisé car  il lui était interdit de renouveler un commandement aux fins de saisie immobilière pour ses clientes et pour une durée de 3 années soit jusqu’au 19 décembre 2005, reconnu dans sa requête de cette interdiction. ( ci-joint pièce N° 4)

Qu’il a fait délivrer un nouveau commandement le 5 septembre 2003 sur le même objet, la même cause, les mêmes parties, et toujours pour le compte des sociétés Cetelem ; Pass, Athéna banque. ( ci-joint pièce N° 7 )

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Qu’il a fait délivrer un nouveau commandement le 20 octobre 2003 sur le même objet, la même cause, les mêmes parties, et toujours pour le compte des sociétés Cetelem ; Pass, Athéna banque avec le même pouvoir. ( ci-joint pièce N° 8 )

 

Et comme le confirme le cahier des charges communiqué hors délais soit le 29 janvier 2004 "en sa page deux" alors que la société Athéna banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999. ( ci-joint pièce N° 14 )

 

 

Que l’escroquerie, l’abus de confiance de Maître MUSQUI Bernard est caractérisé, il a essayé de trouver un artifice en indiquant une société AGF venant aux droits de la société Athéna Banque en un N° RCS RCS N° B572 199 461; radiée depuis le 13 février 2003. » ( ci-joint pièce N° 10 )
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Confirmation lors d'un procés pour se disculper la SCP d'huissier PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ pour se soustraire à leur culpabilité, ils indique par l'intermédiare de leur conseil que le commandement du 20 octobre 2003 avait été annulé. ( ci joint Pièce N° 8 bis )

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Que l’escroquerie, l’abus de confiance de Maître MUSQUI Bernard est caractérisé, il a produit au tribunal dans la procédure qu’il a diligenté par le commandement du 20 octobre 2003 alors qu’il était interdit par le jugement du 19 décembre 2002, un pouvoir en saisie immobilière daté du 9 septembre 2002 en un acte commun au profit des sociétés Cetelem ; Pass ; Athéna banque , alors que cette dernière n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999. ( ci-joint pièce N° 8 )

 

Que l’escroquerie, l’abus de confiance de Maître MUSQUI Bernard est caractérisé il a fait publier le commandement du 20 octobre 2003 en date du 31 octobre 2003 avec un pouvoir en saisie immobilière non valide, trompant le conservateur des hypothèques dans le seul but de faire valoir d’un droit en justice devant la chambre des criées. ( ci-joint pièce N° 8 )

 

Que l’intention de l’escroquerie, de l’abus de confiance est caractérisé, car il a défendu pendant 6 années de la régularité de la procédure alors que la société Athéna banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999 et que la procédure était irrégulière, comment un avocat peut il agir ainsi par escroquerie, abus de confiance : ( ci-joint pièce N° 8 )

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Que les pièces ne peuvent être contestées

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Que son conseil à Maître MUSQUI Bernard  était Maître Jean Paul COTIN ancien bâtonnier. " vous voyez donc sa complicité "

 .

Qu’au vu des contestations soulevées par Monsieur LABORIE André en octobre 2005 et faisant suite à la réouverture d’une procédure de saisie immobilière initié à la seule demande de Maître MUSQUI Bernard sans un quelconque pouvoir en la matière. ( ci-joint pièce N° 19 )

 .

En complot de Maitre FRANCES Elisabeth, de la Greffière Madame PUISSEGUR Marie Claude et de son président de la chambre des criées et dans le seul but d’écarter Monsieur LABORIE dans ses prétentions, par excès de pouvoir j’ai été poursuivi pour outrage et pour avoir seulement récusé la greffière verbalement en donnant les motifs et pour obtenir une procédure contradictoire devant un tribunal impartial et pour respecter l’article 6 de la CEDH. ( conflit d'intérêt de Madame PUISSEGUR Marie Claude )

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Plainte du 10 décembre 2005 de Monsieur CAVE Michel constitutive de faux en écritures, antidatée au 10 octobre 2005 pour le besoin de la cause et exclure Monsieur LABORIE André devant la chambre des criées, plainte constitutive de faux en écriture, avec un tampon antidaté pour les besoins en date du 10 octobre 2005. ( ci-joint pièce N° 23 )

Et comme il le sera justifié dans un jugement de subrogation obtenu par la fraude dont les sommations de subrogation ont été faites le 21 octobre 2005. ( Ci joint pièce N° 27 )

 

Que maître MUSQUI Bernard " Avocat au barreau de Toulouse " a agi délictueusement pour son seul profit, sans un quelconque pouvoir en matière de saisie immobilière et pour une ou des socièté qui n'existaient plus, aux préjudices direct de Monsieur et Madame LABORIE ces derniers contraint de se défendre en justice pour faire valoir leurs contestations autant devant le tribunal de grande instance que devant la cour d’appel de Toulouse ainsi que devant la cour de cassation, faisant engager des fraix considérables alors que Maître MUSQUI Bernard avocat ne pouvait ignorer les règles de procédures en matière de saisie immobilière et agissait par excroquerie, abus de confiance, sans aucun pouvoir et sur des sommes qui n'étaient même pas dues, aucune décision de justice légale et contestées, les preuves sont là et confirmées par un projet de distribution effectué par Maître FRANCES Elysabeth co-complice " avocate au barreau de Toulouse ", de cette escroquerie, abus de confiance dans la procédure qui va être annalysée ci dessous dont Maître MUSQUI Bernard ne fait valoir aucune créance pour ses clientes artificielles qu'il a auto-forgées dans le seul but de se faire remettre des frais d'honoraires de la somme de 3752 euros et comme il est justifié par une sommation interpellative des sommes détournées par Maître FRANCES Elisabeth dont la complicité sera analysée ci dessous. ( Ci joint pièces N° 104 )

 

Que maître MUSQUI Bernard a agi délictueusement pour son seul profit sans un quelconque pouvoir d’une quelconque société valide portant préjudices à la juridiction toulousaine de 1999 à nos jours par les conséquences graves dont ses abus découlent mettant en discrédit toute notre institution judiciaire en cause par sa seule volonté de porter de fausses informations à la justice, dans le seul but d’obtenir des jugements par escroquerie et abus de confiance.

 

Les délits ci-dessous sont établis.

 

Escroquerie, abus de confiance : Faits réprimés par le code pénal en ses articles :  Article 314-1 ; Article 314-2 ; Article 314-3 ; Article 314-4 ; Article 132-16

 

Escroquerie, abus de confiance Aggravée. Faits réprimés par le code pénal en ses articles : Article 313-1 ;  Article 313-2 ; Article 313-3 ;  Article 132-16

 

Pour faux et usage de faux en écritures publiques : Faits réprimés par le code pénal en ses articles : Article 313-1 ;  Article 441-1

 

Complicité mutuelle entre les parties : Fait réprimé par l’article 121-7 du code pénal.

 

 

Sur l’abus de confiance, l’escroquerie de la

SCP d’huissiers PRIAT COTIN LOPEZ.

 

 

Cette dernière agissant en complicité des agissements délictueux de Maître MUSQUI Bernard : article 121-7 du code pénal et comme repris ci-dessus.

 

La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a fait signifier à la demande de Maître MUSQUI Bernard un commandement aux fin de saisie immobilière par un acte commun en date du 5 septembre 2003 et pour le compte d’une société ATHENA qui n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999. ( ci-joint pièce N° 7 )

 

La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a réitéré la signification à la demande de Maître MUSQUI Bernard un commandement aux fin de saisie immobilière en date du 20 octobre 2003 pour le compte des sociétés remplaçant la société ATHENA Banque par une société AGF enregistrée au RCS sous le N° B572 199 461; alors que celle ci est radiée depuis le 13 février 2003. » ( ci-joint pièce N° 10 )

 

Que le cahier des charges précise bien en sa page  deux que c’est bien à la demande de la société ATHENA Banque que la SCP d’huissiers a fait signifier en date du 5 septembre 2003 et 20 octobre 2003 les dits commandement alors que la dite société n’existait plus depuis décembre 1999. ( ci-joint pièce N° 26 )

 

Or en matière de saisie immobilière un pouvoir des parties poursuivantes est obligatoire et d’ordre public, article 673 de l’acpc.

 

Que la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ s’est servi d’un pouvoir faux non valide effectué le 9 octobre 2002 pour le compte de 3 banques : PASS ; CETELEM ; ATHENA et par un acte unique et pour faire valoir un droit en justice. ( ci-joint pièce N° 3 )

 

Alors qu’une des sociétés soit la société Athéna banque qui n’avait plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999 confirmé par l’arrêt du 16 mai 2006. ( ci-joint pièce N° 26 )

 

La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a fait publier en date du 31 octobre 2003 le commandement du 20 octobre 2003 au profit des trois sociétés PASS ; CETELEM ; ATHENA, par faux et usage de faux, la société Athéna banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999 et alors que la socièté AGF au RCS indiqué était radiée depuis le 13 février 2003. ( ci-joint pièce N° 9 )

 

Que la fraude est caractérisée pour faire valoir un droit en justice pour une société qui n’existait plus au moment de ses interventions et profitant que le conservateur des hypothèques n’a pas les fonctions de vérifier les actes qui lui sont soumis. ( ci-joint pièce N° 9 )

 

Qu'au vu des preuves matérielles, l’intention est caractérisée de la dite société d’huissiers PRIAT; COTIN ; LOPEZ à " Toulouse " d'avoir agir en complicité de Maître MUSQUI Bernard délictueusement car elle a le devoir de vérifier de l’existence des organismes qui l’on saisi  et des pièces produites avant d'engager une procédure conforme à la loi.

 

Que la cour d’appel de Toulouse en son arrêt du 16 mai 2006 a reconnue que la société Athéna banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999 dont toutes conséquences de droit. ( ci-joint pièce N° 26 )

 

 

En reprenant en ses termes :

 

Est donc entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du code de procédure civile, l’acte délivré par la société ATHENA banque en septembre 2003 après cette fusion absorption alors que cette société n’avait plus d’existence juridique.

 

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie sans celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

 

Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement du 5 septembre 2003 dans son entier dés lors que les sociétés poursuivantes représentées par la même personne morale et ayant donné un seul pouvoir spécial ont délivré un seul commandement et qu’un tel acte unique destiné à la publication est indivisible par sa nature.

 

Il est rappelé que le commandement du 20 octobre 2003 a été identique que celui du 5 septembre 2003 délivré dans les mêmes conditions par la société ATHENA Banque et comme le précise le cahier des charges en sa page deux;  quand bien même que la société AGF était mentionnée pour tromper l’adversaire, celle ci était radiée depuis le 13 février 2003 au référence du N° du registre du commerce inséré dans le commandement.

 

·        Commandement du 5 septembre 2003. ( ci-joint pièce N° 7 )

 

·        Commandement du 20 octobre 2003. ( ci-joint pièce N° 8 )

 

·        AGF radié depuis 13 février 2003 extrait KBIS. ( ci-joint pièce N° 10 )

 

·        Cahier des charges page deux. ( ci-joint pièce N° 14 )

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·        Mémoire de Maître JACOUPY à la cour de cassation. ( ci-joint pièce N° 8 bis )

 .

Conséquence :

 

Que l’escroquerie est encore une fois caractérisée de la SCP d’huissiers d’avoir agi pour un organisme qui n’existait plus et dans le seul but de détourner des sommes qui n’étaient même pas dues en l’absence d’une quelconque signification des prétendus titres.

 

Nous aurons ci-dessous le justificatif que les sommes demandées n’étaient pas dues car au projet de distribution «  bien qu’il soit délivré par la fraude », aucune créance n’a été demandée. ( ci-joint pièce )

 

La SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN; LOPEZ est bien coupable d’avoir fait délivrer des actes nuls et publié sur faux et usage de faux d'une socièté AGF radiée depuis le 13 février 2003 soit le commandement du 20 octobre 2003 en fournissant un faux pouvoir en date du 9 septembre 2002 et pour le compte d’une société qui n’existait plus depuis décembre 1999.

 

D’autant plus qu’une information importante a été produite par Maître JACOUPY avocat au conseil d’état dans une procédure devant la chambre criminelle et pour les intérêts de ses clientes soit la SCP d’huissier PRIAT, COTIN ; LOPEZ, indiquant que le commandement du 20 octobre 2003 était nul. ( ci-joint pièce N° 8 bis )

 

·        Que ce commandement ne peut servir de droit, de fondement de poursuite en saisie immobilière.

 

Les délits ci-dessous sont établis.

 

Escroquerie, abus de confiance : Faits réprimés par le code pénal en ses articles :  Article 314-1 ; Article 314-2 ; Article 314-3 ; Article 314-4 ; Article 132-16

 

Escroquerie, abus de confiance Aggravée. Faits réprimés par le code pénal en ses articles : Article 313-1 ;  Article 313-2 ; Article 313-3 ;  Article 132-16

 

Pour faux et usage de faux en écritures publiques : Faits réprimés par le code pénal en ses articles : Article 313-1 ;  Article 441-1

 

Complicité mutuelle entre les parties : Fait réprimé par l’article 121-7 du code pénal.

 

 

Donc Maître FRANCES Elisabeth ne pouvait nier de cette configuration ci-dessus.

.

 

L’arrêt du 16 mars 1998 rendu par la cour d’appel de Toulouse qui était exécutoire. «  autorité de force de chose jugée » ( ci-joint pièce )

 

Qu’il ne pouvait plus exister l’inscription hypothécaire prise en 1992 au vu de l’arrêt rendu par la cour d’appel, remettant chaque partie dans l’état qu’elles étaient avant la conclusion du contrat.

 

Que par l’absence d’une quelconque action en justice, Madame FRANCES Elisabeth ne pouvait ignorer sur le fondement de l’article 386 du ncpc la péremption de procédure d’autant plus : Sur la même cause, le même objet, les mêmes parties.

 

Qu’elle ne pouvait agir devant la chambre des criées de Toulouse sans un titre valide de créance : liquide, certaine et exigible et sans un commandement valant saisie tout en respectant la procédure.

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Voir plus de détail au bordereau de pièces. " Ci joint "

 .

 

 

 

CHAPITRE II.Sommaire

 

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II / La procédure dont se sont retrouvés victimes Monsieur et Madame LABORIE soit par un jugement de subrogation du 29 juin 2006 pour le détournement de notre propriété pendant cette détention arbitraire jusqu’à l’adjudication.

 

 

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Qu’en complot de :

 

·        Maître MUSQUI Bernard avocat au barreau de Toulouse,

 

·        Maître FRANCES Elisabeth avocate et pour soit disant ; sa cliente la Commerzbank.

 

·        Monsieur CAVE Michel agissant en tant que juge de l’exécution et Madame PUISSEGUR Marie Claude Greffière.

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·        De l'ordre des avocats de Toulouse et du bureau d'aide juridictionnelle.

 

Comme le dit Monsieur CAVE Michel dans sa plainte du 10 décembre 2005 qu’il y avait des avocats dans la salle, c’est bien le complot FRANCES et MUSQUI qui était bien présent dans un but bien prémédité et comme nous allons le découvrir ci-dessous. ( Ci joint Pièces N° 23 )

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Que cette plainte est constitutive de faux en écritures publiques, anti-datée par un tampon du 10 octobre 2005.

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LES AGISSEMENTS DE MAÎTRE MUSQUI BERNARD ET DE MAÎTRE FRANCES ELISABETH

 

Que Monsieur LABORIE André était légitimement présent à l'audience du 6 octobre 2005. ( Ci joint pièce N° 19 )

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Que Maitre MUSQUI Bernard réitérait une action devant la chambre des criées alors que ce dernier était avisé des voies de recours pendantes.( Pièces N° 18 )

 

Que Monsieur LABORIE André avait saisi le 1er septembre 2005 soit par lettre recommandée Monsieur le Président du service d’aide juridictionnelle de Toulouse pour son octroi et pour que soit nommé un avocat à ce titre. ( Ci joint pièce N° 20 )

 

Que Monsieur LABORIE André avait saisi Monsieur le Bâtonnier par courrier du 10 septembre 2005 pour obtenir la nomination d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, « l’avocat étant obligatoire ». ( Ci joint pièce N° 21 )

 

· Et au vu du refus de Maître SERRE de ROCH par courrier du 7 septembre 2005 se trouvant impayé des honoraires au titre de l’aide juridictionnelle, m’informant qu’il ne peut assurer ma défense.

 

Que Monsieur LABORIE André avait informé Monsieur le Président de la chambre des criées par courrier du 19 septembre 2005 enregistré à celle-ci le 22 septembre 2005 pour demander la demande de suspension des poursuites et pour des faits motivés. « d’ordre public » ( Ci joint pièce N° 22 )

 

En son audience du 6 octobre 2005.

.

 

· Monsieur LABORIE André était présent, aucune affaire n’a été retenue à l’entre de Monsieur et Madame LABORIE alors que j’étais convoqué.

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· A cette audience appelé en fin de matiné, Monsieur LABORIE André s'est avancé et a demandé la récusation de la greffière et pour un contentieux pendant devant la cour d’appel de Toulouse. ( Ci joint pièce N° 23 )

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Soit cette plainte en date du 10 décembre 2005 en soulevant un outrage artificiel en son audience du 5 octobre 2005 n'est seulement dans le seul but de d'écarter Monsieur LABORIE André d’une future procédure saisie immobilière irrégulière et qui était en gestation, irrégulière sur le fond et la forme diligentée par la seule volonté de maître MUSQUI Bernard, ( Ci joint Pièces N° 23 )

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Que Maître MUSQUI Bernard agissait par abus de confiance, escroquerie, sans aucun pouvoir en matière de saisie immobilière et sur faux et usages de faux, banques qui n’avait plus d’existence juridique comme ci dessus indiqué.( Ci joint Pièces )

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Qu’au vu de ces faits artificiels dénoncés et prémédités,«  d’outrage » en complément d’autres poursuites initiées pour le besoin de la cause et pour que son ancien avocat au titre de l’aide juridictionnelle n’intervienne plus dans ce dossier, Monsieur LABORIE André a été incarcéré sans mandat de dépôt, sans un jugement définitif, les voies de recours ne sont toujours pas entendues devant un tribunal encore à ce jour.( Ci joint pièce ci dessus en son paragraphe de détention arbitraire )

 

·        Que Monsieur LABORIE a été incarcéré du 13 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Que Maître FRANCES Elisabeth et Maître MUSQUI Bernard se sont servi de cette situation préméditée pour engager une procédure de subrogation le 21 octobre 2005 sans avertir Monsieur LABORIE André en saisissant le juge des criées, élément justifié par le contenu du jugement de subrogation. ( Ci joint pièce N° 27 )

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Que l'on comprend mieux le pourquoi de la fausse plainte déposée le 10 décembre 2005 par Monsieur CAVE Michel.

.

Agissement de Monsieur CAVE Michel pour ne pas être dérangé dans la procédure et pour être certain avec toute impunité d'avoir la possibilité de rendre un jugement de subrogation le 29 juin 2006 en violation de l’article 718 de l’acpc «  incident de procédure » et autres jugements intermédiaires de renvoi à une adjudication en violation de toutes les règles de droit en ses articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc et de ses articles 6 ; et 6-1 de la CEDH, violation de l’article 2225 du code civil, et soit disant au profit d’une banque la Commerzbank sans un pouvoir en saisie immobilière, sans que cette dernière soit créancière de Monsieur et Madame LABORIE. ( Ci joint pièce N° 27 )

 

Que Maître FRANCES Avocate ne peut nier qu'elle a demandé la continuation des poursuites en saisie immobilière à trois précédentes sociétés CETELEM, PASS, ATHENA en faisant une sommation en 2006 en continuation alors que la société Athéna n’existait plus depuis 1999, reconnu par la cour en date du 16 mai 2006 en son arrêt rendu.( Ci joint pièce N° 26 )

 .

Que Maître FRANCES Avocate a demandé la continuation des poursuites en saisie immobilière à Maître MUSQUI Bernard ancien conseil des trois précédentes sociétés CETELEM, PASS, ATHENA, sans aucun pouvoir de saisie immobilière.( Ci joint pièce N° 27 )

 

·        Que les agissements de Maître FRANCES en sa saisine du juge de l’exécution, constitue un incident de saisie immobilière soumit à l’article 718 de l’acpc :

 

Il indique cet article 718 de l’acpc que:

 

1.     Toute demande incidente à une poursuite de saisie immobilière sera formée par un simple acte d’avoué à avoué ( avocat  à avocat ).

 

2.     Cette demande sera formée contre toutes les parties n’ayant pas d’avoué [ Avocat ] par assignation au délai ordinaire des ajournement en France. Ces affaires seront instruites et jugées d’urgence.

 

Qu’aucune assignation n’a été délivrée pour convoquer Monsieur et Madame LABORIE à fin de constituer un avocat.

.

(Procédure obligatoire avec un avocat devant la chambre des criées).

 .

Que ces trois sociétés dont une qui n’existait plus ont dénoncé d’autoriser la continuation des poursuites alors qu’elles ne pouvaient posséder un quelconque acte valide permettant de se subroger aux poursuites en saisie immobilière.

.

Par l'absence d'une assignation régulière sur le fondement de l'article 718 de l'acpc et suite à l'absence de l'avovat, Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de soulever des contestations par un dire d'avocat concernant l'irrecevabilité de la procédure de subrogation et sur différents éléments de formes et de fonds.

.

Que de tels agissements constituent un abus de confiance, une escroquerie envers Monsieur et Madame LABORIE pour apporter de fausses informations au tribunal.

Qu’il est à rappelé que par artifice il a été pris comme fondement juridique aux poursuites de subrogation, un commandement de saisie immobilière du 20 octobre 2003. ( Ci joint pièce N° 27 )

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Que ce commandement du 20 octobre 2003 ne peut réellement exister juridiquement, ces trois sociétés étaient déchues de délivrer un commandement pour une durée de trois années soit jusqu’au 19 décembre 2005 et par le jugement rendu au profit de Monsieur et Madame LABORIE le 19 décembre 2002 déboutant les sociétés CETELEM, PASS, ATHENA et annulant toute la procédure de saisie immobilière.( Ci joint pièce N° 26 )

·        Comme ci-dessus expliqué aux faits reprochés à Maître MUSQUI Bernard et à la SCP d'huissiers

Ce n’est que par faux et usages de faux qu’un commandement a été délivré le 20 octobre 2003 par Maître MUSQUI Bernard et publié irrégulièrement le 31 octobre 2003

Qu’il est rappelé que ce commandement faisait déjà l’objet d’une contestation en sa validité devant la cour et contesté devant le juge de l’exécution. ( ci joint pièce N° 11)

Que ce commandement n’a pu être délivré par CETELEM, PASS, AGF, cette dernière sous le N° RCS N° B 572 199 461, était radié du tribunal de commerce depuis le 13 février 2003.( ci joint pièce N° 10 )

 

Que ce commandement a bien été délivré par CETELEM, PASS ATHENA banque et comme il est indiqué et reconnu par l’auteur du cahier des charges Maître MUSQUI Bernard avocat dans sa page 2 du cahier des charges.( ci joint pièce )

 

Que ce commandement étant nul de plein droit par son acte commun, délivré à la demande d’une  société qui n’existait plus depuis décembre 1999.( ci joint pièce )

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Ce qui a été confirmé par Maître JACOUPY de l'annulation du commandement du 20 octobre 2003. ( Ci joint pièce )

Précisant une nouvelle fois, que ces dernières sociétés étaient interdites pour une durée de trois années sur le fondement de l’article 715 de l’acpc pour continuer les poursuites et publication de commandement soit jusqu’au 19 décembre 2005 et comme le relate la requête de Maître MUSQUI du 11 mars 2003 constitutive de faux en écritures publiques car ce dernier agissait pour une banque qui n'existait pas et en l'absence de pouvoir en la matière.( ci joint pièce )

D’autant plus que les pouvoirs en saisie immobilière qui sont d’ordre public sont absents article 673 de l’acpc.

Le jugement de subrogation du 29 juin 2006 indique bien que Maître MUSQUI Bernard a autorisé la subrogation alors qu'il est sans un pouvoir valide de ces clientes soit il a fait usage de faux pouvoir, daté du 9 septembre 2002 pour les intérêts de CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque alors que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999.( ci joint pièce )

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L'escroquerie, l'abus de confiance est carractérisée.

Que de tous ces faits il ne pouvait exister juridiquement un commandement valide en date du 20 octobre 2003 servant aux continuations de poursuites en saisie immobilière et en l’espèce pour ordonner la subrogation comme ci-dessus expliqué.

 

Que Monsieur CAVE Michel a ordonné à la demande de Maître FRANCES Elisabeth avocate alors que la Commerzbank ne pouvait être créancière de Monsieur et Madame LABORIE, la continuation des poursuites sans faire respecter la convocation de Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement de l’article 718 de l’acpc et pour faire déposer un dire en contestation par avocat.

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La partielité au vu de la plaibnte du 10 décembre et établie ainsi que la conplicité d'escroquerie, d'abus de confiance

Que toutes les preuves contraires à celles fournies par Maître FRANCES Elisabeth ont pu être apportées plus tard, à la sortie de prison de Monsieur LABORIE André soit après le 14 septembre 2007 et avec une grande difficultés d’obtenir celles-ci.

Qu’en conséquence un jugement de subrogation par faux et usage de faux a été rendu sans convoquer les parties sur le fondement de l’article 718 de l’acpc et renvoyant la procédure en octobre 2006.

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Que ce jugement de subrogation a fait l'objet d'une inscription de faux: ( ci joint pièce )

Qu’un jugement à cette audience a été rendu soit de renvois pour le 21 décembre 2006 alors que les précédents jugements n’ont jamais été régulièrement signifiés autant à Monsieur qu’à Madame LABORIE, ne pouvant de ce fait assurer leur défense et ne respectant pas les voies de recours.

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L'escroquerie, l'abus de confiance est carractérisée. 

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Qu’en date du 21 décembre 2006 une adjudication a été effectuée au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE choisie par Maître FRANCES Avocate et profitant que Monsieur LABORIE André soit incarcéré et que Madame LABORIE Suzette ne soit pas avertie de la procédure.

 

Que cette adjudication en date du 21 décembre 2006  a été faite en violation des significations à Monsieur et Madame LABORIE du jugement de subrogation, du jugement de renvoi, en violation de l’article 2215 du code civil, en violation de la communication du cahier des charges, en violation des voies de recours et en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc ; violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH en violation de l’obtention d’un avocat pour déposer un dire par le refus de l’ordre des avocats de Toulouse et des autres autorités publiques saisies, par faux et usage de faux apportés par les parties adverses «  Maître FRANCES avocate qui est l’instigatrice de la procédure » dont la responsabilité incombe son entière responsabilité civile et pénale sur ses actes frauduleux accomplis.

 

Que Maître FRANCES Elisabeth a fait croire à Monsieur CAVE Michel une situation juridique inexacte, des significations irrégulières avant l’audience d’adjudication entre les parties alors qu’aucune signification n’a été faite régulièrement en respectant les différentes voies de recours et concernant le jugement de subrogation du 29 juin 2006, du jugement du 26 octobre de renvoi au 21 décembre 2006, autant à Monsieur qu’à Madame LABORIE.

 

Que Maître FRANCES Elisabeth ne pouvait nier de la vraie situation juridique de l’entière procédure, auto-forgée en complot de Maître MUSQUI, de Monsieur CAVE et de sa greffière, de Maître BOURRASSET pour arriver à leurs fins, aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·        Précisant que la SCP d’huissier PRIAT, COTIN, LOPEZ et Maître MUSQUI Bernard agissaient pour les sociétés : CETELEM, PASS et ATHENA et sans un pouvoir.

 

·        Précisant que Maître FRANCES Elisabeth agissait soit disant pour la Commerzbank.

 

·        Précisant que Maître BOURRASSET agissait pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette

 

 

L’importance de l’information de l’escroquerie, de l’abus de confiance.

 

Sur l’obtention d’un jugement d’adjudication par une demande de subrogation fondée sur aucun titre valide.

 

Au prétexte d’une cassation

 

Maître FRANCES Elisabeth a engagé une procédure de subrogation en saisie immobilière faite en 2006 fondée sur aucune créance, sur aucun titre exécutoire.

 

Maître FRANCES a usé de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André, ce dernier privé de tous ses moyens de défenses pour faire croire au tribunal qu’il existait une créance par une inscription hypothécaire valide et pour obtenir un jugement de subrogation fondé sur un commandement valide du 20 octobre 2003 rédigé par Maître MUSQUI Bernard Avocat.

 

Qu’il ne pouvait exister une inscription hypothécaire valide au vu de l’arrêt du 16 mars 1998.

 

·        Qu’il ne pouvait exister un commandement valide en date du 20 octobre 2003 comme ci-dessus indiqué.

 

Que maître FRANCES Elisabeth ne pouvait ignorer de la situation de Monsieur LABORIE André, arbitrairement détenu et ayant participée à celle-ci lors de l’audience du 5 octobre 2005 devant la chambre des criées agissant pour faire écarter Monsieur LABORIE André par plainte du 5 décembre 2005 déposée par Monsieur CAVE Michel Président de la chambre des criées.

 

Que maître FRANCES Elisabeth ne pouvait méconnaître que l’ordre des avocats était contre Monsieur LABORIE André et qu’il rencontrerait une difficulté derrière les barreaux à obtenir un avocat pour déposer un dire devant la chambre des criées au T.G.I de Toulouse, qu’il était le seul à connaître du dossier, privé de toutes pièces, de tout moyen à contester la procédure.

 

·        Maître FRANCES Elisabeth a agit par abus de confiance, escroquerie en complot de tiers identifiables et comme nous allons voir ci-dessous dans l’analyse d’une telle situation ne pouvant être contestée.

 

Que Maître FRANCES Elisabeth a obtenue ce quelle a voulu par son président Monsieur CAVE Michel.

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Que Maître FRANCES Elisabeth lui a présenté que ses demandes sans aucune contradiction entre les parties, lui portant à sa connaissance que de faux éléments.

 

Que Maître FRANCES a fait une rétention totale de toutes les pièces de la procédure à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, dans le seul souhait de convaincre Monsieur CAVE Michel Président de la chambre des criées.

 

·        Il est à rappelé que Monsieur CAVE Michel est l’auteur du faux en écriture soit plainte du 5 décembre 2005 au parquet pour faire exclure Monsieur LABORIE de la procédure devant la chambre des criées

 

Maître FRANCES Elisabeth n’avait aucun titre de créance liquide, certaine et exigible.

 

Quand bien même que la cour de cassation aurait cassé l’arrêt du 16 avril 1998 par un arrêt du 4 octobre 2000, ce dernier n'a jamais été signigié régulièrement.

 

Qu’un arrêt de la cour de cassation a été rendu le 4 octobre 2000 contradictoirement au demandeur du pouvoir «  la Commerzbank » et par défaut à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cassant l’arrêt du 16 mars 1998 et renvoyant la procédure sur la juridiction de Bordeaux.

 

·                        PS : Que cet arrêt fait l’observation suivante, aucune procédure contradictoire, absence d’avocat et refus de l’aide juridictionnelle.

 

Que cet arrêt fait l’objet à ce jour de «  faux en écriture publique déposé au greffe du T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties » ( Ci-joint pièces )

 

La décision est contraire à l’application de la loi au moment du contrat, la nouvelle loi appliquée à partir de 1996 en sa décision  n’est pas rétroactive au contrat effectué en 1992.

 

Art. 2  du code civil :

 

-         La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

 

_  A.  PRINCIPE GÉNÉRAL DE NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS.

 

_  1.  Caractère d'ordre public. La règle de non-rétroactivité  des lois est d'ordre public et peut être soulevée d'office par le juge.  Civ. 3e,  21 janv. 1971: JCP 1971. II. 16776, note Level.  

 

_  11.  Applications: actes de procédure. Si une loi nouvelle est d'application immédiate, elle ne peut, sans rétroactivité, atteindre les effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement.  Com.  9 oct. 1984: Bull. civ. IV, no 258.  - Même sens:  Crim.  18 juin 1975: Gaz. Pal. 1975. 2. 661.    L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure  accomplis selon la loi alors en vigueur.  Com.  27 janv. 1998: Bull. civ. IV, no 46.  

 

Cet arrêt rendu le 4 octobre 2000 par  la cour de cassation  a été inscrit en faux intellectuels, enregistré au T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties à l’instance, Monsieur le Procureur général et Monsieur le Premier Président prés la cour de cassation Procès verbal enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00002.

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Observations sur la Juridiction de renvoi. Point de départ du délai de saisine

 

Le délai de quatre mois fixé par l'article 1034 du Code de procédure civile est d'ordre public. Il commence à courir dès la notification par le greffe de la décision de cassation entre parties sans pouvoir être prolongé par l'effet d'une seconde notification, à l'initiative de l'appelante, même si cette notification est intervenue dans le délai ouvert par la précédente (Cass. 2e civ., 3 avr. 2003 : Juris-Data n° 2003-018470 ; Bull. civ. 2003, II, n° 91).

 

Que l’arrêt  était contradictoire pour le demandeur : soit la Commerzbank et que le délai pour agir devant la cour d’appel de renvoi sur le fondement de l’article 1034 était de 4 mois sous peine de forclusion.

 

Que l’arrêt a été rendu par défaut à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, que cet arrêt pour le mettre en exécution devait sur le fondement de l’article 503 du NCPC être notifié par signification d’huissier de justice sur le fondement de l’article 658 du NCPC à la demande de la Commerzbank à Monsieur et Madame LABORIE et dans le délai prescrit à l’article 478 du ncpc.

 

Délais pour agir de la Commerzbank :

 

Les parties sont tenues de saisir la cour de renvoi dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile et dans celui de deux ans prévu à l'article 386 du même code sous peine de péremption de l’instance.

 

L’arrêt rendu contradictoirement à l’encontre de la commerzbank, cette dernière se devait de saisir la cour de renvoi des son prononcé, ce quelle n’a pas fait.

 

Qu’après cassation d’un arrêt l’instance d’appel se poursuit devant la juridiction de renvoi que dans le cas d’un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l’arrêt et non de sa signification.

 

 

Que cet arrêt du 4 octobre 2000 rendu par défaut à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE devait être signifié par la Banque Commerzbank dans le délai de 4 mois et au plus tard dans le délai prescrit en son article 478 du ncpc et sur le fondement de l’article 503 du ncpc pour le mettre en exécution pour permettre à Monsieur et Madame LABORIE la saisine de la cour d’appel de renvoi..

 

Que l’article 478 n’est pas applicable à un arrêt de la cour de cassation rendu contradictoirement mais applicable à un arrêt rendu par défaut, ce qui en est le cas en l’espèce à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

Par sa carence, au vu de l’article 478 du ncpc, la Commerzbank est non avenue en son exécution de l’arrêt du 4 octobre rendu par la cour de cassation.

 

Que cet arrêt du 4 octobre 2000 était contradictoire au demandeur du pourvoi « la Commerzbank », et se devait de saisir aussi la cour de renvoi.

 

Délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile :

 

La cour de renvoi doit être saisie avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation rendu contradictoirement faite à la partie.

 

Dans les procédures avec représentation obligatoire, la notification à l'avocat de la partie, si elle ne fait pas courir le délai, est du moins un préalable nécessaire, à peine de nullité de la notification à la partie, et mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie (article 678 du nouveau code de procédure civile).

 

Monsieur et Madame LABORIE ont eu un obstacle à obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle devant la cour de cassation.

 

Qu’il n’y a pas eu en conséquence une notification à l’avocat.

 

La notification est faite à la requête de la partie la plus diligente et, dans ce cas, le délai court également contre elle-même.

 

Il a toutefois été jugé, dans l'hypothèse où l'arrêt de la Cour de cassation avait été notifié à certaines parties mais pas à d'autres, que le délai de quatre mois n'avait pas commencé à courir à rencontre de la partie qui avait notifié l'arrêt (Corn., 17 décembre 2003, pourvoi n° 00-22.414).

 

Monsieur et Madame LABORIE ont été privé de prendre connaissance de l’arrêt de cassation du 4 octobre 2000 rendu par défaut dans le délai de 4 mois de celui ci par l’absence de signification à la demande de la Commerzbank article 1034 du ncpc, de ce fait ne pouvant saisir la cour de renvoi.

 

Monsieur et Madame LABORIE ont été privé de prendre connaissance de l’arrêt du 4 octobre 2000 dans le délai de 6 mois applicable à la commerzbank article 478 du ncpc pour faire valoir la mise en exécution sur le fondement de l’article 503 du ncpc, de ce rechef, ne pouvant saisir la cour de renvoi.

 

 

Sur la signification irrégulière du 5 juin 2001.

 

Quand bien même elle soit hors délai de l’article 478 du ncpc, cette signification est contraire à l’article 1034 du ncpc.

 

Que cette signification irrégulière n’a jamais été porté à la connaissance de Monsieur et Madame LABORIE et pour les motifs ci après :

 

Aucune lettre ou avis de passage n’a été laissé pour informer du passage de l’huissier : article 658 du NCPC.

 

Article 658 du ncpc :  2. Lorsque l'huissier remet copie d'un acte en mairie, le dépôt d'un avis de passage et l'envoi d'une lettre simple sont exigés à peine de nullité, ainsi que la mention de ces formalités dans l'original de l'acte.  Civ. 2e,  10 déc. 1975: Bull. civ. II, no 265    26 nov. 1986: JCP 1987. IV. 43.    Même solution dans le cas d'une signification non à personne, mais à domicile.  Com.  14 avr. 1992:   Bull. civ. IV, no 162. 

 

La Commerzbank ne peut faire valoir dans son exécution un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 remettant en cause l’arrêt du 16 mars 1998, la signification de cet arrêt étant irrégulière sur la forme, n’a pas été signifiée en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme le précise l’acte d’huissier du 5 juin 2001 ou l’acte a été seulement déposée en mairie et en violation des textes, articles 653 à 658 du NCPC.

 

La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

        

L’huissier de justice ne peut se contenter d’une simple mention pré imprimée constatant que la signification à personne s’était avérée impossible, sans mener toutes les opérations de vérifications, afin de démontrer concrètement cette impossibilité qui doit résulter de l’acte lui-même ( CA Aix-en Provence,19 sept 1990 : Juris-data N°051896.- Cass.2ème  civ, 16 juin 1993 :Bull. civ.ll, N°213.- Ca Toulouse, 3 avril.1995 : Juris-Data N° 042629).

 

Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Civ. 2ème, 3 novembre 1993, Bull. civ. II. N°312, JCP, 1994, IV. 24).

 

Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de saisir la cour d’appel de bordeaux pour que soit débattu les contestations soulevées devant la cour d’appel de Toulouse, sur le fond et la forme de la procédure et la créance même de la Commerzbank, de l’affectation hypothécaire, et de la caution par l’assurance vie la DEUTSCHE LLYOD.

 

Sur la signification en mairie, les obligations de l’huissier, sous peine de nulité des actes.

 

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

 

Une signification ne peut être faite en mairie que si aucune des personnes visées à l’article 655 du nouveua code de procédure civile n’a pu ou voulu recevoir l’acte ( Cass, 2ème civ, 19 nov, 1998 : Juris- Data N° 1998-004426 ).

 

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la copie doit être remise en mairie ( NCPP, art. 656 ).

 

Les mentions que l’huissier de justice indique sur l’acte relatives aux vérifications qu’il effectue, font foi jusqu’à inscription de faux ( CA Aix-en Provence, 17 juin 1996 : Juris-Data N° 045132 )

 

La première condition de validité de la signification faite « en mairie ».est donc le refus ou l’impossibilité, pour les personnes énumérées par l’article 655 du Nouveau Code de procédure civile, de recevoir la copie de l’acte ( CA paris, 7 nov 1986 : GAZ. Pal 1987,1, p.209, note M.Renard ).

 

La seconde condition est la certitude que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée dans cet acte. L’huissier de justice doit effectuer toutes les recherches utiles ( Cass. 2ème civ, 26 juin 1974 et autres….).

Les services de la mairie n’assument pas l’obligation d’envoyer l’acte au destinataire : ils doivent seulement conserver la copie pendant un délai de trois mois, et sont ensuite déchargés ( NCPC, art.656,al.4 )

 

La signification à personne permet d'acquérir la certitude que l'intéressé a eu connaissance effective de l'acte, l'huissier de justice lui remettant la copie en mains propres. Elle constitue donc le mode de signification de principe, que l'article 654, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile rend obligatoire :  « la signification doit être faite à personne ». Ce n'est que si elle s'avère impossible que l'huissier de justice peut tenter de recourir à d'autres modalités  (NCPC, art. 655, al. 1).

 

La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

 

Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Civ. 2ème, 3 novembre 1993, Bull. civ. II. N°312, JCP, 1994, IV. 24).

 

La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas  (V. CA  Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA  Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118).

 

La notification :

 

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

 comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation estime que la notification n’est valablement faite à personne que si l’avis de réception est signé par le destinataire ( Cass.2ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573).

 

Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire, et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la notification est nulle ( Cass. So., 4 mai 1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir signification «  à domicile » ( Cass.3ème civ, 14 déc.1994 : Bull. 1996.1, pan.jurispr.p.115 ).

 

L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe l’avis de réception.

 

La jurisprudence se montre très rigoureuse sur l’application de ce principe, et elle n’hésite pas à annuler tout jugement rendu à la suite d’une convocation notifiée par la voie postale qui aurait été retournée avec la mention «  non réclamée ».

 

CONSEQUENCE DE LA NOTIFICATION

 

Art. 478. du NCPC - Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

 

À défaut de notification, toute mesure d'exécution est nulle, qu'il s'agisse d'une saisie attribution……  (CA  Paris, 8e ch., 5 juill. 1995 : Juris-Data n° 022189) ou d'une procédure de paiement direct  (CA  Rouen, 1re ch., 5 févr. 1992 : Juris-Data n° 041309).

 

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel  (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

 

Ainsi, le défaut de notification de la décision dans ce délai prive le gagnant de la possibilité de la mettre à exécution (N. Fricero, La caducité en droit judiciaire privé, thèse Nice 1979, p. 449 s., n° 343 s.).

 

GRIEFS CAUSES A MONSIEUR ET MADAME LABORIE.

Par l’absence de convocation devant la chambre des criées.

 

Soit violation de l’article 718 de l’acpc

 

Argumentation juridique ci-dessous.

 

Monsieur et Madame LABORIE ont été privé d’un procés équitable devant la chambre des criées.

 

Violation des articles ci-dessus repris.

 

Que cette signification irrégulière a bien causé grief aux droits de la défense de Monsieur et Madame LABORIE, n’a pas permis à ces derniers de prendre connaissance de l’acte du  4 octobre 2000 rendu par la cour de cassation et sur le fondement de l’article 1034 privés de saisir la cour d’appel de renvoi et pour faire faire valoir :

 

·                   De l’irrégularité  du jugement sur la forme et sur le fond des créances demandées par la Commerzbank.

 

·                   Pour soulever la fraude par une affectation hypothécaire entachée de nullité.

 

·                   Pour soulever que le capital devant être remboursé en 2012 par une assurance dont il n’y a jamais eu déchéance de celle-ci  soit la LOYD.

 

·                   Pour violation de la loi 1979 protégeant le consommateur.

 

 

Qu’au vu de la violation de l’article 658 du NCPC il y a nullité de la signification.

 

Que l’arrêt du 4 octobre 2000 en l’absence de son application de l’article 503 du NCPC, celui-ci ne peut être mis en exécution hors délai de l’article 478 du ncpc, il est non avenu.

 

Que de ce fait l’arrêt de la cour d’appel a toujours autorité de force de chose jugée par l’absence d’avoir mis en exécution l’arrêt du 4 octobre 2000 par la violation de l’article 503 du ncpc mis en exécution non conforme en son article 658 du ncpc « d’ordre public ».

 

Par le fait de la carence volontaire de la Commerzbank de saisir dans les 4 mois la cour de renvoi et par la violation de l’article 503 du NCPC ne peut se prétendre des deux jugements « dont appel » devant la chambre des criées dont le fond et la forme n’est toujours pas tranché devant la cour d’appel.

 

Monsieur et Madame LABORIE ne sont pas responsables de la carence de la Commerzbank de n’avoir accompli aucune diligence dans les deux ans ;  de ce simple fait il y a péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du NCPC aux poursuites de saisie immobilière.

 

Que la Commerzbank avait la possibilité de saisir la cour d’appel de renvoi, que par sa carence elle est responsable de la prescription de la procédure, péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du ncpc.

 

La Commerzbank n’a diligente aucun acte pendant deux années de l’arrêt rendu en date du 4 octobre 2000.

 

La Commerzbank a fait obstacle à Monsieur et Madame LABORIE par l’absence de signification régulière dans le délai de quatre mois pour que ces derniers saisissent la cour de renvoi.

 

·        La péremption d’instance est établie faute de la Commerzbank.

 

Que l’arrêt de cassation rendu par défaut, non signifié par la Commerzbank dans les délais légaux à Monsieur et Madame LABORIE, renvoyant sur la juridiction de renvoi, prive cette dernière de statuer, ce qui cause un grief important à Monsieur et Madame LABORIE dans leur droits de défense.

 

·        Qu’en conséquence l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 1998 doit prendre son entière exécution d’autant plus qu’il est inscrit en faux en écriture publique, faux intellectuel.

 

D’autant plus que depuis les deux jugements dont appel en 1997, la Commerzbank n’a effectué aucun acte de poursuite pour faire valoir une quelconque créance liquide certaine et exigible, l’affection hypothécaire étant entachée de nullité.

 

Les deux jugements dont appel n’ont toujours été signifiés à Monsieur et Madame LABORIE, reconnu dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998, donc non exécutoire et non avenus sur le fondement des articles 478 ; 503 du ncpc.

 

·        Il y péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du NCPC et pour n’avoir accompli aucune diligence pour rendre exécutoire ces deux jugements.

 

Qu’en conséquence la Commerzbank qui succombe par sa carence juridique ne peut se prévaloir d’un quelconque titre de créance valide, certaine et exigible.

 

Sur le fondement de l’article 388 du ncpc, Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander la péremption de poursuites au fin de saisie immobilière dans la procédure dont ils ont fait l’objet au cours de la détention de Monsieur LABORIE privé de tous les moyens de défense, violation de l’article 4 ; 16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH.

 

Que par cette procédure viciée sur le fond et la forme de la procédure, la fraude de celle-ci doit être retenue et la Commerzbank doit être débouté en toutes ses demandes infondées et basées sur aucun titre exécutoire valide et sur aucune créance liquide certaine et exigible.

 

La Commerzbank ne pouvait obtenir un quelconque jugement de subrogation en date du 29 juin 2006,  rendu et obtenu en violation de toutes les règles de droit, par faux et usage de faux profitant de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André pour obtenir du tribunal des décisions favorables, Monsieur LABORIE André privé d’avocat, de l’aide juridictionnelle, de revenu et de ses moyens de défense et Madame LABORIE dans son désespoir seule, violation des article 4 ; 16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH.

 

 

TITRE EXECUTOIRE : jurisprudence ACTE NOTARIE.

 

De même, un acte notarié mentionnant un prêt avec hypothèque conventionnelle ne constate pas une créance liquide et exigible ; le saisissant ne justifie donc pas d’un titre exécutoire ( CA Douai, 9 nov.1995 : Juris- Data N° 051309. Jugé également que la simple photocopie de l’acte de prête notarié ne peut représenter le titre exécutoire exigé ( CA Versaille, 1er ch, 13 septembre 1996 : Juris- Data N° 043643). ( pièce jointe)

 

I / a) Sur l’absence d’un acte authentique de la COMMERZBANK

 

La Commerzbank se prévaut d’une affectation hypothécaire du 2 mars 1992 pour faire valoir d’une créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cet acte est a ce jour inscrit en faux en écritures publiques  de notre part, acte porté en notre connaissance seulement en 2007 et dans une procédure devant la cour d’appel de Toulouse. Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre cet acte hypothécaire du 2 mars 1992, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00001 " ( Ci joint pièce )

 

Que cet acte authentique est non signé de Monsieur et Madame LABORIE et quand bien même il est fait mention qu’une procuration a été donnée à un mandataire, celle-ci n’est pas produite à l’acte lui-même pour en vérifier son contenu et d’autant plus qu’il n’a jamais été produit de projet d’affectation hypothécaire signé de Monsieur et Madame LABORIE.

 

En conséquence : sur la nullité de l’acte notarié, a pour effet  de lui retirer le caractère authentique et exécutoire.

 

I / a) 1 / Sur l’absence d’une créance liquide certaine est exigible de la COMMERZBANK

 

Par arrêt du 16 mars 1998 la cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt contracté entre les époux LABORIE et la Commerzbank suivant offre en date du 16 janvier 1992 et pour violation des règles d’ordres publiques, annulant la procédure de vente sur saisie immobilière. ( pièce ci jointe N° 1 )

 

 

I/ a) 2 Sur le remboursement du capital emprunté à la commerzbank.

 

Bien que l’acte hypothécaire soit entaché de nullité, celui-ci indique bien que le capital doit être remboursé en une seule fois, au moyen des fonds provenant de la capitalisation d’une assurance vies souscrite auprès de la DEUTSCHE LLYOD, durée du prêt 20 ans, soit en l’année 2012.

 

Le capital emprunté était de la somme de 647.357 francs soit 98 688 euros ( pièce jointe).

 

La somme versée aux époux LABORIE par la Commerzbank  était de la somme de 590.000 francs, soit 89944 euros. ( pièce ci jointe  ).

 

Il n’y a jamais eu de déchéance de paiement de prime produite par la Commerzbank gérante de notre compte bancaire et au profit de la DEUTSCHE LLYOD, le montant de la prime d’assurance étant de 549 DM ( précisant que le DM était à 3.40 franc) soit en franc la somme de 1866 francs, soit à ce jour 284.47 euros.

 

La Commerzbank était en possession de la somme environ de 405.824 francs soit la somme de 61867.47 euros à la date  de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mars 1998 pour assurer le paiement des primes à la DEUTSCHE LLYOD sommes versées par Monsieur et Madame LABORIE. ( pièces ci jointes relevés de compte ).

 

La Commerzbank assurant la gestion de notre compte bancaire ouvert dans ses livres avait suffisamment et jusqu’à ce jour la somme nécessaire pour assurer la prime à verser à l’a assurance vie DEUTSCHE LLYOD et pour 217 échéances mensuelles dont la première était le 31 mars 1992., soit pour une durée de 18 ans.

 

Calcul du nombre d’échéances : 61867, 47 euros / 284,47 euros = 217,17 échéances.

 

Soit : du 31 mars 1992 + 18 ans = jusqu’en l’an 2010.

 

La Commerzbank est forclose dans son action à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE qui ne sont pas débiteur de la Commerzbank à ce jour et jusqu’en 2012 ou le capital doit être remboursé en sa totalité par l’assurance vie DEUTSCHE LLYOD.

 

Qu’au vu des états comptables, Monsieur et Madame LABORIE seraient même créditeurs de la Commerzbank. ( Ci-joint pièce )

 

Que dans cette configuration ont comprend mieux les agissements de la chambre des criées et de Maître FRANCES ELisabeth pour exclure Monsieur LABORIE André de toute la procédure par une plainte déposée le 10 décembre 2005 en complicité de Madale PUISSEGUR Marie Claude, de Monsieur CAVE Miche et de Maître MUSQUI.

 

·        Et pour l’empêcher de soulever ces difficultés de fond de procédure par un dire.

 

Soit de l’irrecevabilité de la Commerzbank :

 

La Banque COMMERZBANK ne peut être créancière de Monsieur et Madame LABORIE pour engager une procédure de saisie immobilière à leur encontre et faire vendre leur propriété en son audience d’adjudication du 21 décembre 2006.

 

L’arrêt de la cour d’appel ayant force de chose jugée était exécutoire, la Commerzbank étant en possession à la date de l’arrêt de la somme de 330.391,81 francs soit la somme de 50.364,61 euros au profit de Monsieur et Madame LABORIE, se devait d’établir les comptes entre les parties.

 

La Commerzbank n’a accompli aucun acte à régulariser la remise en place des parties.

 

La Commerzbank n’a accompli aucun acte pour continuer à conserver l’assurance vie LLOYD remboursant le capital en une seule fois soit en 2012 portant préjudices à Monsieur et Madame

 

LABORIE et sous la seule responsabilité de la Commerzbank.

 

Que la Commerzbank a profité jusqu’à ce jour des sommes versées soit « voir fiche comptable la somme de 400.000 franc » à la date de l’arrêt de la cour d’appel et tout en sachant que le capital doit être remboursé par la LLOYD en une seule fois en 2012.

 

Que l’assurance LLOYD gérée par la Commerzbank est deux éléments indépendants.

 

Que les intérêts sur le capital sont annulés par la nullité du prêt.

 

Que par l’arrêt de la Cour d’appel du 16 mars 1996, les intérêts versés à tord son au crédit de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que ces sommes sont génératrices d’intérêts comme ci-dessus « dans son tableau récapitulatif ».

 

L’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 de la Commerzbank par l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 1998 est non avenue et devait être radiée par la Commerzbank.

 

L’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 de la Commerzbank ( inscription de faux intellectuel déposé au greffe du T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties)

 

La Commerzbank n’a accompli aucun acte juridique pour faire suspendre l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 1998 devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel.

 

Le pourvoi en cassation à la demande de la Commerzbank n’est pas suspensif de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998.

 

La Commerzbank n’a accompli aucune diligence dans les deux ans pour produire une quelconque créance déduites les sommes déjà versées par Monsieur et Madame LABORIE «  Forclusion », péremption d’instance article 386 du ncpc.

 

La Commerzbank  n’a jamais fait signifier les deux jugements de premières instance dont elle a été débouté devant la cour d’appel en sa procédure de saisie immobilière et ordonnant la nullité du prêt et la remise en l’état initiale des parties, absence de signification de ces deux jugements dans les six mois article 478 du ncpc reconnu dans l’arrêt de la cour du 16 mars 1998 et sans que soit porté aucune contestation par la Commerzbank devant une juridiction compétente.

 

En l’absence de signification sur le fondement de l’article 478 du ncpc dans le délai de six mois, les deux jugements sont non avenus dans leur exécution.

 

Que de tous ces faits la Commerzbank n’a aucun fondement juridique pour demander un quelconque droit à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, encore moins d’engager une procédure de saisie immobilière sans un titre de créance liquide certaine et exigible.

 

Que la Commerzbank ne peut faire valoir un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000.

 

I / En son contenu : faux intellectuel

·        Ci-joint le faux intellectuel déposé au T.G.I de Toulouse et dénonces

 

II / En ses diligences de la Commerzbank

·        Phase : I- II-III

 

 

Que la Commerzbank ne peut faire valoir une affectation authentique du 2 mars 1992.

 

I / En son contenu : faux intellectuel.

·        Ci-joint le faux intellectuel déposé au T.G.I de Toulouse et dénonces

 

II / En sa forme :

·        Non signé entre les parties (Monsieur et Madame LABORIE)

 

 

SUR   L’ACTION MENEE PAR LA COMMERZBANK

 

La Commerzbank, n’ayant aucun acte d’affectation hypothécaire valide.

 

Celui prétendu à son action est entaché de nullité pour faux en écriture publique.

 

La Commerzbank n’ayant aucune créance liquide certaine et exigible, devait être déchue de ses demandes devant la chambre des criées et à ce jour doit être déchue devant le juge aux ordres.