LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "

Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle...

Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16).

 

LA DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS

" Plainte au C.S.M à l'encontre de Madame SALABERT Véronique représentante syndicale de l'USM "

" Citation correctionnelle de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie claude"

" Citation correctionnelle à l'encontre de Madame CARASSOU Aude et autres.. "

" Plainte au C.S.M à l'encontre de Monsieur Pierre SERNY " Magistrat "avant citation correctionnelle "

" Citation correctionnelle de Madame BORREL Elisabeth détournement de forte sommes d'argent"

" Plainte au Conseil Supérieur de la Magistrature à l'encontre de Monsieur VALET Michel Procureur de la République à Toulouse. " Ses agissements "

SAISINE DU CNDS

Mieux comprendre

Encore mieux comprendre

L'irresponsabilté entraîne l'excés de pouvoir !!

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Article 434-1 et suivant du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

LES PLAINTES DES JUSTICIABLES A LA PREMIÈRE PRÉSIDENCE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Article 25 : Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1) " Les devoirs fondamentaux des Magistrats "

 

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