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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Monsieur LABORIE André
Le 28 juillet 2012
2 rue de la Forge
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Site pour information des autorités : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement
le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile
en date du 27 mars 2008, toujours occupé par un tiers sans droit ni titre
»
Lettre
recommandée avec AR : N°
FAX :
05-61-33-71-13
Objet :
Plainte contre X : Avec auteurs connus dans chacun des actes inscrits en faux en
écritures publiques, faux intellectuels.
- Saisine du parquet sur le fondement de l’article
40-2 du code de procédure pénale.
Monsieur, Madame le Procureur de la République,
Je sollicite de votre
très haute bienveillance à prendre ma plainte en considération et d’y donner
une suite favorable à faire sanctionner les auteurs et complices pour faire
cesser ce trouble à l’ordre public dont notre société se trouve victime,
nous-mêmes en tant que justiciables.
Sur le fondement de
l’article 40-2 du code de procédure pénale, je vous prie de m’indiquer les
poursuites ou les mesures alternatives qui seront prises.
Personnes connues :
Et pour avoir
effectué des faux intellectuels, en écritures publiques : faits réprimés
par les articles 441-4 et suivants du code pénal, aux préjudices de Monsieur et
Madame LABORIE et à l’institution judicaire.
Et pour avoir pris ou participé à
des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi : faits
réprimés par les articles 432-1 et 432-2
du code pénal, aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et
à l’institution judicaire.
·
Art. 432-1 du code
pénal : Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des
mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
·
Art. 432-2 du code
pénal : L'infraction prévue
à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende si elle a été suivie d'effet.
- Art. 441-4 du code pénal : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa
qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 €
d'amende lorsque le faux ou l'usage de
faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de
sa mission. — Discipl.
et pén. mar. march. 44.
Qu’au
vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice
d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en
a facilité la préparation ou la consommation.
· Est également
complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura
provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Le recel de faux en écriture est une infraction imprescriptible
réprimée par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal
Article 321-1 En savoir plus sur cet article...
·
Le
recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de
faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose
provient d'un crime ou d'un délit.
·
Constitue
également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout
moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
·
Le
recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Article 321-2 En savoir plus sur cet article...
·
Le
recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende :
·
1°
Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que
procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
·
2°
Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article 321-3 En savoir plus sur cet article...
·
Les
peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées
au-delà de 375000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Article 321-4 En savoir plus sur cet article...
·
Lorsque
l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de
liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en
application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines
attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est
accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules
circonstances dont il a eu connaissance.
Article 321-5 En savoir plus sur cet article...
·
Le
recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le
bien recelé.
*
* *
Que ces voies de
faits sont incontestables, les preuves apportées sont pertinentes, les procès
verbaux établis pour chacune des inscriptions de faux en écritures publiques,
faux intellectuels ont tous été portés à la connaissance par huissiers de
justice au parquet de Toulouse représenté par Monsieur le Procureur de la
République, pièces toutes déposées au greffe du T.G.I dont il a été dressé
procès verbaux. « Soit actes authentiques ».
S’il est vrai que
les magistrats du parquet tiennent de la loi le pouvoir d’apprécier la suite à
donner aux procédures pénales dont ils sont saisis, ils ne peuvent le faire
qu’en respectant l’égalité entre les citoyens et sans discrimination en
l’application de la répression sur le fondement du code pénal prévu en la
matière.
Qu’au vu des faits
réels constitutifs de faux en écritures, faits réprimés par les articles 441-4 ,
432-1 ; 432-2 code pénal, il est de votre devoir de faire appliquer la loi
devant la juridiction compétente sans discrimination au vu de l’article 20 de
la charte des droits fondamentaux qui stipule que :
- "Toutes les
personnes sont égales en droit "et
les principes édictés par la Convention européenne des droits de l'homme,
et notamment en ses articles 6§1 et 13 instaurant pour chaque citoyen le
droit d'être "entendu
équitablement et publiquement",
et celui de bénéficier d'un "recours
effectif".
Je rappelle que le
parquet de Toulouse a été saisi concernant les faux intellectuels, en rappel
des précédentes plaintes restées sans réponse en date du 24 août 2011, par
lettre recommandée N° 1A 062 284 2087 3. « Restée sans réponse »
Je rappelle que le
parquet de Toulouse a été aussi saisi concernant les faux intellectuels, en
date du 13 juin 2012, par lettre recommandée N°
- Qu’au vu des éléments nouveaux et complémentaires
dont plainte de ce jour.
Soit les différentes inscriptions de faux en
écritures publiques consommées.
Enregistrées
au T.G.I de Toulouse.
Tous les procès verbaux dénoncés par huissier
de justice.
A
Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.
I
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement
: 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations
"
II
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N°
enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations
"
III
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N°
enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations
"
IV
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD
huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations
"
V / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par
la cour de cassation le 4 octobre 2000, enregistré le 21 janvier 2009 au
greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00002 " Motivations
"
VI / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte
hypothécaire du 2 mars 1992, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du
T.G.I de Toulouse N° 09/00001 " Motivations
"
VII
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement :
22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations
"
VIII
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes
ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement :
12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations
"
IX
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers
et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N°
enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations
"
X
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêt
rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe
du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations
"
XI / Procès verbal
d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre 2011 N°
enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de toulouse le 28 mars 2012. " Motivations
"
XII / Procès verbal
d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes concernant un permis
de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 11
juillet 2012. " Motivations
"
XIII / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels
contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de
Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25
juillet 2012 " Motivations".
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et qui sera enrôlé
au greffe dans les jours qui suivent.
***
Précisant que toutes les preuves matérielles ont déjà été portées à la
connaissance de Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse et
que je reste à la disposition de toutes autorités judiciaires pour apporter des
éléments supplémentaires.
Dans l’attente d’intervention urgente à faire cesser ce trouble manifestement
grave et illicite « trouble à l’ordre public » soit
de l’occupation sans droit ni titre régulier de notre propriété située au N° 2
rue de la forge 31650 Saint Orens « violation de notre domicile depuis le 27
mars 2008 ».
A fin d’en
ignorer :
Je vous rappelle que par huissier de justice a été délivré un commandement
de quitter les lieux, par signification en date du 29 juin 2012 aux personnes
occupant sans droit ni titre notre propriété, notre domicile située au N° 2 rue
de la forge 31650 Saint Orens.
- Que ce
commandement régulièrement signifié a été aussi notifié par huissier de
justice à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne
Dans cette attente, je vous prie de
croire, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma considération
distinguée.
Monsieur LABORIE André.
Pièces :
I / Tous les
procès verbaux et pièces sont déjà portés à la connaissance du parquet,