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| Monsieur LABORIE André | Le 11 mars 2015 |
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
Madame le Bâtonnier Anne FAURE
Ordre des avocats
13 rue des fleurs.
31000 Toulouse.
Lettre recommandée : N° 1A 111 890 1874 8 :
FAX : 05-62-26-75-77
"
FICHIER PDF "
| CONCERNANT DEUX PROCEDURES | Première |
Seconde |
Objet : Plainte et demande des assurances obligatoires :
Plainte à l’encontre de :
La S.C.P d’avocats : MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN 29 rue de METZ 31000 TOULOUSE.
Représentant Monsieur TOUZEAU Michel conservateur des hypothèques de Toulouse.
Madame la bâtonnière.
Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre cette nouvelle plainte en considération et de faire droit aux assurances obligatoires qui vous sont demandées et reprises ci-dessous.
Soit plainte pour :
I / Dénonciations
calomnieuses à Madame BENSUSSAN Annie vice-présidente
du T.G.I de Toulouse.: Faits réprimés par le code pénal
en ses articles 226-10 à 226-12 du code pénal.
II
/
Escroquerie, au jugement : Faits qui sont réprimés par les articles
313-1 ; 313-2 ; 313-3 et 313-4 et 132-16 du code pénal.
III
/
Abus de confiance au jugement : Faits qui sont réprimés par les
articles 314-1 ; 314-2 ; 314-3 ; 314-4 et 132-16 du code pénal.
IV /
Complicité de recel de faux intellectuels, faux en écritures publiques, « faux
en principal » Faits qui sont réprimés par Art.441-4. du code pénal.
V / Trafic
d’influence sur Monsieur Guy PASQUIER DE FRANCLIEU Premier Président près la
cour d’appel de Toulouse pour obtenir des décisions sans le respect d’un débat
contradictoire avec l’assistance d’un avocat obligatoire. Faits qui sont réprimés
par Art.435-1 à 435- 4. du code pénal.
VI /
Trafic d’influence sur le conservateur des hypothèques de Toulouse pour refuser
de régulariser des actes de publications sur le fichier immobilier et pour
couvrir leurs propres actes malveillants. Faits qui sont réprimés par Art.435-1 à 435- 4. du code pénal.
Sur les conséquences du trafic d’influence, de la corruption passive ou active.
Soit de la volonté manifeste de faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal.
La répression :
RAPPEL
Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Qu’au cours de cette détention arbitraire, privé de tous mes moyens de défense, Monsieur et Madame LABORIE séparés de fait et sans aucun contact durant cette détention arbitraire ont fait l’objet d’une tentative de détournement de leur propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
·
Pour information il vous est produit ma plainte
déposée à Madame FAURE Anne Bâtonnière de l’ordre des avocats, relevant le
déroulement de la procédure et à l’encontre de la
S.C.P d’avocats : MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN 29 rue de
METZ 31000 TOULOUSE.
Qu’à ma sortie de prison le 14 septembre 2007 :
Tout avait été prévu et prémédité pour que Monsieur LABORIE André ne puisse pas revendiquer en justice ces voies de faits.
- Détention arbitraire.
- Tentative de détournement de notre propriété.
Soit en date du 27 mars 2008, Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsé de leur domicile, de leur propriété alors que ces derniers étaient et le sont toujours propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
·
Pour information il vous est produit ma plainte du
12 août 2014 adressées à la gendarmerie de Saint Orens dont enquête
préliminaire ouverte, ci-joint procès-verbal du 20 août 2014 après vérification
de toutes les pièces produites constatant un délit continu de violation de domicile
depuis le 27 mars 2008.
Soit au cours de cette détention arbitraire, par faux et usage de faux, soit sur de fausses information produites, des actes ont été obtenus profitant de l’effet surprise et de l’absence d’un quelconque débat contradictoire pour obtenir des actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, profitant de la séparation réelle de ses derniers.
·
Que 90% de tous les actes de malveillance ont été
connu postérieurement au 27 mars 2008 et avec une grande difficulté.
Qu’au vu d’un obstacle systématique à l’accès à un juge, à un tribunal, autant devant le T.G.I de Toulouse que devant la cour d’appel de Toulouse, ne pouvant exercer une quelconque voie de recours sur les différents actes que je découvrais au compte-goutte.
Les parties adverses soit les conseils de ses derniers en demandaient systématiquement la nullité toujours sur de fausses informations produites et pour faire obstacle à la vérité devant un juge, devant un tribunal, tout en sachant que ces parties en étaient les auteurs ou complices de ces voies de faits que j’ai subies au cours de cette détention arbitraire.
Un préjudice réel a l’accès à un juge, à un tribunal, par l’ordre des avocats de Toulouse représenté par certains de ses bâtonniers, refusant de nommer un avocat au titre de l’aide juridictionnelle totale pour assurer la défense de mes intérêts.
-
Il vous est joint ma saisine du cabinet de courtage
de Marseille en date du 28 janvier 2014.
. Indiquant en retours des assurances non
contractées.
Soit justifiant des obstacles rencontrés pour que je ne puisse remettre en cause les agissements à l’encontre des auteurs et complices à la saisine d’un juge, d’un tribunal.
· Soit l’exercice illégal à la profession d’avocat.
Soit après différentes saisines, plaintes au parquet de Toulouse dont le parquet était représenté par Monsieur VALET Michel, ce dernier a pendant 8 années sous trafic d’influence de l’ordre des avocats représenté par certains bâtonniers, couvert tous ces actes malveillants portés à sa connaissance dont je me suis retrouvé une des victimes.
-
Pour information, je vous joins ma plainte pour
dénonciation calomnieuse portée à la connaissance de Madame FAURE Bâtonnière.
-
Pour information, je vous joins ma plainte de
dénonciation calomnieuse du 29 novembre 2014 dont les écrits contestés de
dénonciation calomnieuse ont été rédigés par Maître GOURBAL Philippe pour faire
obstacle à une procédure d’expulsion.
Soit de tels agissements « pris en bande organisée » pour couvrir les auteurs et complices de ces faits considérés d’actes criminels prévu et réprimés par le code pénal de peines criminelles.
Soit Monsieur LABORIE
André a été contraint conformément à la loi d’anéantir tous les actes
authentiques, tous déjà consommés et par des inscriptions de faux en écritures
publiques, « faux en principal » sur chacun deux, les procès-verbaux
enregistrés sur le fondement de l’article 306 du code de procédure civile par
un officier public au T.G.I de Toulouse, tous dénoncés avec les pièces à
chacune des parties, soit par huissier de justice ainsi que les dénonces faites
systématiquement au procureur de la république sur le fondement de l’article
303 du code de procédure civile valant plainte en principal pour des faits
contre les auteurs et complices qui sont réprimés de peines criminelles en son
article 441-4 du code pénal
Soit le législateur qui a prévu la répression en son Art.441-4. du code pénal
- Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Que l’origine de la tentative du détournement de notre propriété :
Est par des actes de malveillances effectués à la conservation des hypothèques de Toulouse dont les requérants « Avocats » agissaient et usaient que le conservateur des hypothèques ne vérifiait pas les actes qui lui était demandé de publier.
Soit j’ai été contraint en premier lieu d’inscrire les actes obtenus par la fraude et publiés à la conservation des hypothèques de Toulouse sur le fichier immobilier :
-
« En
faux en écritures publiques, faux en principal » et dénoncés à
chacune des parties pour laisser le droit à contestation.
Qu’une information est importante, c’est qu’aucune des parties concernées par ces actes n’a soulevé de contestation et pour cause, les actes étaient tous consommés mis en exécution, soit voies de faits réprimés de peines criminelles autant pour les auteurs et complices.
Soit tous les actes
inscrits en faux en principal d’écritures publiques ou authentiques, sur le
fondement de l’article 1319 du code civil n’avaient plus aucune valeur
authentique pour faire valoir un droit.
Soit Monsieur LABORIE André et pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE bien que séparé de faits, leur propriété qui est toujours établies fait partie des biens de la communauté légale.
Soit Monsieur LABORIE André pour faire valoir sa propriété et celle de Madame LABORIE Suzette, toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, se devait de faire rectifier les différentes publications irrégulières prises sur le fichier immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse, soit sur les actes pris sans un quelconque consentement contradictoire, que sur de fausses informations produites, soit ces derniers actes inscrits tous en faux en principal et n’ayant en conséquence plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
Que toutes les publications irrégulières faites à la conservation des hypothèques de Toulouse sur le fichier immobilier de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens ont tous fait l’objet d’une inscription de faux en principal par un seul acte unique enregistré par officier public au T.G.I de Toulouse dont les références :
Procès-verbal d'inscription
de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la
conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . " Fichier complet
automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
Soit dénonces faites par huissier de justice de la SCP FERRAN à Toulouse.
- Le 6 août 2012 au conservateur des hypothèques de Toulouse, représenté par Madame FORNASSIER Ghislaine.
- Le 6 août 2012 à Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse représenté par Madame VIAU Claudine vice procureur.
Rappelant que la
dénonce faite à Monsieur le Procureur de la république sur le fondement de l’article 303 du code de procédure civile, vaut plainte en principal et pour
des faits réprimés de peines criminelles par l’article. 441-4. du code pénal.
- Et le tout enrôlé au greffe du T.G.I de Toulouse en date du 9 août 2012 cachet du T.G.I de Toulouse sur les actes de dénonces faites par huissier de justice.
Soit à la demande de Monsieur LABORIE André le conservateur des hypothèques se devait sur le fichier immobilier publier le dit procès-verbal d’inscription de faux en principal ou bien le contester devant qui de droit.
- Ce qui n’a pas été fait du conservateur des hypothèques de Toulouse.
Que Monsieur LABORIE André par l’intermédiaire de la SCP d’huissier FERRAN a demandé au conservateur des hypothèques de Toulouse la publication du dit procès-verbal d’inscription de faux en principal porté à sa connaissance le 6 août 2012.
Que par courrier recommandé du 20 août 2012, Monsieur TOUZEAU Michel conservateur des hypothèques de Toulouse a adressé à la SCP d’huissier FERRRAN le refus de publier le procès-verbal et pièces portées à sa connaissance le 6 août 2012 sous les références suivantes : 12/00029.
-
Ci-joint courrier du 20 août 2012 dont étaient
indiquées les voies de recours à saisir.
Soit Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir le Président du T.G.I de Toulouse statuant en matière de référé pour que soit ordonné cette publication et pour les motifs indiqués dans l’assignation délivrée le 29 août 2012.
-
Ci-joint acte d’assignation délivré par huissier de
justice le 29 août 2012 et enregistré ce même jour devant le T.G.I. pour son
audience du 4 septembre 2012.
Que la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN 29 rue de METZ 31000 TOULOUSE représentant Monsieur TOUZEAU Michel dans la procédure et ayant un intérêt direct de faire obstacle à celle-ci car étant l’un des auteurs des malversations faites sur le fichier immobilier.
A une nouvelle fois trompé le juge des référés par de fausses informations portées à sa connaissance et au prétexte d’un grief qui serait causé pour le fait de ne pouvoir signifier des actes à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et en conséquence de ne pouvoir recouvrir, mettre en exécution la décision qui serait rendue.
En indiquant que l’immeuble est occupé par un tiers et que Monsieur LABORIE André n’y habite plus et qu’il était impossible de signifier des actes autant à domicile élu de la SCP d’huissiers qu’au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
-
Ci-joint conclusions « justifiant la fraude »
de la SCP D’avocats MERCIE et autres, justifiant l’escroquerie au jugement
ayant volontairement omis l’ordonnance du 16 juin 2009 rendue par le Président
du T.G.I de Toulouse indiquant qu’il ne pouvait exister de la nullité de
l’assignation au vu que notre domicile, notre propriété est contestée devant le
tribunal et qu’il a été pris soin de faire figurer le domicile élu de la SCP
d’huissier FERRAN.
-
Ci-joint ordonnance du 16 juin 2009 rendu par Le
président du T.G.I de Toulouse.
Soit une dénonciation calomnieuse caractérisée et justifiée par les preuves des significations possibles effectuées par ces derniers.
-
Ci-joint
des significations faites.
Soit de la pure escroquerie au jugement rendu en son ordonnance du 18 octobre 2012 envoyée au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens dans le seul but de ne pas statuer sur les demandes introductives et « d’ordre public », le droit de propriété étant un droit constitutionnel et que seul le fichier immobilier doit justifier d’une publication régulière.
-
Ci-joint ordonnance du 18 octobre 2012 rendue par
Maître BENSUSSAN Annie vice-président du T.G.I de Toulouse, justifiant l’escroquerie
au jugement et dans le seul but de se refuser de statuer sur les demandes de
Monsieur LABORIE André en recours du refus du conservateur des hypothèques de
régulariser le fichier immobilier.
Soit d’une grave
situation pouvant permettre de ce fait au bénéficiaire de l’acte dont la
publication a été faite concernant la nullité de l’acte notarié du 22 septembre
2010 au bénéfice de Monsieur TEULE Laurent alors que celui-ci n’a plus
aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil,
inscrit en faux en principal.
Dont les références suivantes :
Procès-verbal
d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre
2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9
août 2010. " Motivations
" " Fichier complet
automatique"
- Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
Soit par l’ordonnance obtenues par escroquerie, sur de fausses informations produites, la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN en complicité de Monsieur TOUZEAU Michel se sont rendu complice de recel de faux en écritures publiques, faux en principal contre les différentes publications inscrites en faux en principal qui ne pouvaient être ignorées des parties car signifiées par acte d’huissier le 6 août 2012 et non contestées.
- Aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE toujours les réels propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que cette escroquerie
au jugement par les agissements du conservateur des hypothèques représenté par
Monsieur TOUZEAU Michel et par la complicité de la SCP d’avocats MERCIE ;
FRANCES ; JUSTICE ESPENAN a permis au bénéficiaire de l’acte nul du 22
septembre 2010, inscrit en faux en principal et alors qu’il n’avait plus aucune
valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
Soit ces derniers d’une
complicité réelle des agissements de Monsieur TEULE Laurent au vu de l’article
121-7 du code pénal.
Article
121-7 En savoir plus sur cet
article...
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
D’avoir recelé par Monsieur TEULE Laurent la propriété de Monsieur et Madame LABORIE pour une somme de 500.000 euros au bénéfice de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Matilde par acte notarié du 5 juin 2013 alors qu’au surplus Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été le propriétaire de notre immeuble et que ce dernier faisait en plus l’objet d’une procédure d’expulsion ordonnées par Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 24 septembre 2012 et pour occuper sans droit ni titre le dit immeuble situé au N° 2 rue de la forge appartenant à Monsieur et Madame LABORIE.
Soit pour les délits suivants caractérisés de flagrance.
·
D’escroquerie :
Faits
qui sont réprimés par les articles313-1 ; 313-2 ; 313-3 313-4
et 132-16 du code pénal.
-
D’abus
de confiance : Faits qui sont réprimés par les articles314-1 ;
314-2 ; 314-3 ; 314-4 et 132-16
du code pénal.
-
De recel de faux en écritures publiques, faux en
principal. Faits qui sont réprimé par l’ Art.441-4.
du code pénal.
- Et des chefs de poursuites dont plainte en date du 12 août 2014 auprès de la Gendarmerie de Saint Orens.
Sur la récidive de ces délits par Monsieur TOUZEAU Michel et par la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN.
- Qu’au vu de l’acte notarié du 5 juin 2013 consommé et obtenu par la fraude :
Monsieur LABORIE André a été contraint d’inscrire cet acte en faux en écritures publiques, « faux en principal » dénoncé à chacune des parties et non contesté par ces dernières soit l’acte enregistré sous les références suivantes :
Procès-verbal
d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié
en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée
"Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT &
Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " "
Fichier complet
automatique"
- Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
- Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
Qu’une fois cet acte dénoncé à chacune des parties par huissier de justice soit :
- A Maître MALBOSC le 4 novembre 2013.
- A Maitre CHARRAS le 4 novembre 2013
- A Monsieur TEULE Laurent le 4 novembre 2013.
- A Monsieur REVENU et Madame HACOUT.
A Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse en date du 5 novembre 2013 valant plainte en principal, que cet acte notarié du 5 juin 2013 sur le fondement de l’article 1319 du code civil n’a plus de valeur authentique pour faire valoir un droit.
Et le tout ré enrôler au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 novembre 2013.
-
Dont les faits à l’encontre des auteurs et complices
sont réprimés de peines criminelles en son articleArt.441-4.
du code pénal.
Soit demande de publication au fichier immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse :
Au vu de l’urgence et de l’obligation de régulariser le fichier immobilier.
En date du 13 novembre 2013 a été déposé une demande de publication :
-
Ci-joint demande de publication en date du 13
novembre 2013.
Que le conservateur représenté par Monsieur TOUZEAU Michel a refusé la demande de publication par son courrier du 18 novembre 2013.
-
Ci-joint son courrier du 18 novembre 2013.
Qu’une nouvelle demande a été faite par la SCP d’huissiers FERRAN auprès du conservateur des hypothèques en date du 10 décembre 2013 en authentifiant les actes.
Que par courrier du 12 décembre 2013 adressé à la SCP d’huissiers FERRAN, un nouvel refus de publier avec la mention des voies de recours devant le président du tribunal de grande instance.
-
Ci-joint notification de la décision de refus du 12
décembre 2013.
Qu’au vu de l’urgence de régulariser le fichier immobilier :
- Au vu de la décision de refus de publication du 12 décembre 2013 de l’inscription de faux en principal de l’acte notarié du 5 juin 2013.
- Au vu du trouble à l’ordre public du recel par le conservateur des hypothèques faux en principal dont le dernier du 5 juin 2013.
Qu’une assignation a été délivrée par huissier de justice le 19 décembre 2013 à Monsieur TOUZEAU Michel à comparaitre par devant Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Toulouse statuant en la forme de référé pour son audience du 14 janvier 2014 à 9 heures.
-
Ci-joint assignation pour l’audience du 14 janvier
2014. " Et toute la procédure "
Après de nombreux renvois d’audiences, présidée par Madame Annie BENSUSSAN :
Soit après de nombreuses difficultés d’obtenir un avocat par le refus de Monsieur DOUCHEZ Frédéric Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse de nommer un avocat au titre de l’aide juridictionnelle totale.
-
Ci-joint
décision du BAJ de Toulouse accordant l’aide juridictionnelle totale, adressée
au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit après le refus de se déporter dans l’affaire, en l’espèce Madame Annie BENSUSSAN et pour avoir annulé la précédente procédure sur de fausses informations produites, ce qui a facilité Monsieur TEULE Laurent de receler notre propriété pour la somme de 500.000 euros.
Qu’au vu des mêmes demandes abusives et mensongères de nullité de procédure en ses conclusions de la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN, mêmes méthodes employées que le précédent dossier et dans un seul but de faire encore une fois obstacle à la procédure par de fausses informations.
Qu’au vu du refus de Madame Annie BENSSUSSAN de dépayser l’affaire pour une bonne administration de la justice sur la juridiction d’Auch et au vu du refus de faire nommer un avocat sur la juridiction toulousaine.
Au vu de l’impossibilité d’obtenir l’impartialité de ce magistrat justifié par les précédentes décisions et au vu du respect d’un procès équitable devant être tenu sur le fondement des articles 6 et 6-1 de la CEDH.
Soit une réelle partialité établie et justifié par son ordonnance rendue le 12 mars 2014 renvoyant l’affaire au 25 mars 2014, décision portant préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE André.
-
Ci-joint ordonnance du 12 mars 2014 adressée au N° 2
rue de la forge 31650 Saint Orens
Que Monsieur LABORIE André pour obtenir un procès équitable a été contraint de former un appel sur ladite ordonnance du 12 mars 2014 devant la juridiction d’appel de la cour d’appel de Toulouse et pour obtenir le dépaysement de la procédure.
Les obstacles rencontrés par l’ordre des avocats du barreau de Toulouse représenté par Monsieur Frédéric DOUCHEZ :
- Celui-ci agissant en complot de la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN et pour faire obstacle encore une fois aux voies de recours formées par Monsieur LABORIE André, ce qui va en être justifié.
S’est refusé de nommer un avocat pour régulariser la procédure d’appel alors que l’aide juridictionnelle totale avait été accordée.
Car la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN est activement impliqué dans ce crime intellectuel, en bande organisée comme repris dans ma plainte précédente adressée à Madame FAURE Bâtonnière.
Car la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN est activement impliqué dans les actes publiés à la conservation des hypothèques de Toulouse.
Car la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN est activement impliqué dans la précédente procédure contre Monsieur TOUZEAU Michel dont ordonnance de refus de l’assignation introductive par de fausses informations produites reprises ci-dessus.
Et ce qui va être confirmé :
Monsieur le Bâtonnier s’est refusé de nommer un avocat pour effectuer un appel sur l’ordonnance du 12 mars 2014 et malgré ma demande du 17 mars 2014.
-
Ci-joint courrier de Monsieur LABORIE André en date
du 17 mars 2014
Soit Monsieur LABORIE André pour préserver ses droits a été contraint de saisir la cour le 19 mars 2014 par lettre recommandée pour former appel de l’ordonnance du 12 mars 2014.
Demande d'aide juridictionnelle le 19 mars 2014.
Refus du BAJ en date du 27 mai 2014
Voie de recours BAJ 5 juin 2015.
Soit la confirmation de l’escroquerie, de l’abus de confiance par faux et usages de faux de la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN pour avoir obtenu l’ordonnance sur la précédente procédure ou soit disant il était causé un grief à Monsieur TOUZEAU Michel de ne pouvoir signifier un quelconque acte à Monsieur LABORIE André autant à domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN qu’au domicile violé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
- Ordonnance ayant permis à Monsieur TEULE Laurent de receler notre propriété d’un montant de 500.000 euros.
Soit par la preuve suivante justifiant la flagrance même des délits poursuivis.
La SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN a fait signifier par huissiers de justice de la SCP VALES GAUTIE PELISSOU l’ordonnance du 12 mars 2014 à Monsieur LABORIE André à domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse.
Quand bien même que l’identité de Monsieur LABORIE André est erronée.
- Monsieur LABORIE André n’est pas né à ALOS en Ariège mais à Toulouse 31000.
- Monsieur LABORIE André n’est pas né le 28 aout 1953 mais le 20 mai 1956.
Soit agissement de la SCP d’avocats pour faire valoir d’un droit,
-
Ci-joint
signification de l’ordonnance du 12 mars 2014 a la demande la SCP
d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN alors que soit
disant il était impossible de signifier des actes à monsieur LABORIE
André
Soit les délits réprimés de peines criminelles sont constitués, La SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN en a facilité des voies de faits reprochés dont plainte en date du 12 août 2014.
Rappel de l’article 121-7 du code pénal.
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Soit aussi un trafic d’influence caractérisé par la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN,
Sur le premier président près la cour d’appel de Toulouse, ce dernier a rendu des arrêts alors que Monsieur LABORIE André était en attente d’un recours d’une décision d’aide juridictionnelle formé en date du 5 juin 2014.
Soit ces décisions ont été rendues par le premier président en violation d’une jurisprudence constante:
· Dans le cas où la demande d'aide juridictionnelle est formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau ou de la section doit aviser le président de la juridiction saisie (D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 43). À défaut, le jugement de première instance encourt l'annulation (CE, 4 mars 1994, Murugiah : Juris-Data n° 041126 ; JCP1994GIV, p. 150, note M.C. Rouault).
La cour ne pouvait statuer avant qu’une décision soit rendue par le BAJ et sur l’appel de la décision du 5 juin 2014 refusant l’aide juridictionnelle alors que l’avocat est obligatoire pour former appel devant la cour.
Soit ces décisions ont été rendues par le premier président en violation des articles 14-15-16 du code de procédure civile en ses articles 6 et 6-1 de la CEDH.
Soit au vu des fonctions de Monsieur le premier président près la cour d’appel de Toulouse ?
Les décisions rendues par ce dernier ont été rendues par trafic d’influence, par corruption active ou passive de la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN, ces derniers ayant encore une fois agit contraire au règlement, voie de fait constitutive de délits réprimés de peine criminelles.
Soit les décisions :
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Du 18 juillet 2014, « Ci jointe »
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Du 27 août 2014, « Ci jointe »
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Du 28 janvier 2015. « Ci jointe »
Sont nulles et non avenues. " L'intention volontaire au vu des différentes saisines du premier président voir procédure chronologique "
Soit encore une fois la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN s’est rendu coupable d’escroquerie aux arrêts ci-dessus. « la flagrance même »
Soit encore une fois la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN s’est rendu coupable d’escroquerie dans les deux procédures contre Monsieur TOUZEAU Michel ou était demandé l’annulation de la procédure au prétexte de la violation de l’article 648 du ncpc et au prétexte d’un grief qui leur était causé de ne pouvoir signifier des actes à Monsieur LABORIE André à domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN ou au Domicile de Monsieur LABORIE André violé le 27 mars 2008 en complicité de la dite SCP d’avocats
Soit les écrits de Monsieur LABORIE André sont une nouvelle fois confirmés par la signification de l’arrêt du 18 juillet 2014 rendu à tort et entaché de nullité, le BAJ de la Cour d’appel de Toulouse n’avait toujours pas statué sur le recours.
Signification faite à la demande de la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN et à domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN dans les mêmes conditions que l’ordonnance du 12 mars 2014.
Quand bien même que l’identité de Monsieur LABORIE André est erronée.
- Soit Monsieur LABORIE André n’est pas né à ALOS en Ariège mais à Toulouse 31000.
- Soit Monsieur LABORIE André n’est pas né le 28 aout 1953 mais le 20 mai 1956.
Qu’au vu de la flagrance des agissements de la dite SCP d’avocats :
Madame FAURE Anne cette plainte doit être prise en considération, doit être produite à Monsieur le Procureur de la République Toulouse dans le cadre de vos fonctions.
Soit l’intention de la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN est bien volontaire comme il en est justifié par les conclusions déposées devant le T.G.I de Toulouse dont ci-dessus jointes.
- Agissements contraire au règlement des barreaux repris ci-dessous.
LA DEONTOLOGIE DES AVOCATS
CONSEIL NATIONAL DES BAREAUX DE France.
21.4 RAPPORTS AVEC LES MAGISTRATS
- 21.4.1 Déontologie de l’activité judiciaire
L’avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction.
- 21.4.2 Caractère contradictoire des débats
L’avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats.
- 21.4.3 Respect du juge
Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l’office du juge, l’avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne.
- 21.4.4 Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur
A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur.
21.4.5 Application aux arbitres et aux personnes exerçant des fonctions similaires
Les règles applicables aux relations d’un avocat avec le juge s’appliquent également à ses relations avec des arbitres et toute autre personne exerçant une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire, même occasionnellement.
Les assurances :
Soit l’obligation
prévue par l’article 27 de la Loi du 31 décembre1971 qui est ainsi libellé.
- Rappelant : « Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE MADAME FAURE BÂTONNIERE
Vous êtes tenue Madame la Bâtonnière Anne FAURE d’agir à réception de la dite plainte à l’encontre ces deux avocats pour obtenir les différentes assurances à me communiquer sous quinzaine.
Vous êtes tenue Madame la Bâtonnière Anne FAURE, d’agir à réception de la dite plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République ainsi qu’auprès de Madame la Procureure Générale à fin que des sanctions soient prises à leur encontre.
Qu’au vu des précédents obstacles ou vous n’étiez pas encore dans vos fonctions, à ce jour il serait souhaitable de ne pas rencontrer les mêmes obstacles.
- Soit de faire droit à la communication des références assurances obligatoires « d’ordre public » dont sont imposés les avocats concernés dans cette plainte et de me les communiquer sous quinzaine avec les références sinistres déclarées auprès de leurs assureurs.
Demande vous ai faite pour permettre.
- D’engager
pour chacun des assurés concernés, une action directe auprès de leurs
assureurs sur le fondement de l’article L.124-3 du code des
assurances.
- Ou d’engager une action directe contre les assurés sur leurs biens mobiliers ou immobiliers si aucun sinistre n’a été déclaré à leurs assureurs.
Soit pour obtenir réparation de tous les préjudices causés par cette SCP d’avocats.
Rappelant que deux
assurances sont obligatoires au vu de l’article 27 de la loi du 31 décembre
1971
- En l’absence de communication de ces informations sous quinzaine.
Silence qui pourrait être considéré d’un éventuel refus, je serai contraint par toute voie de droit de saisir la juridiction compétente pour obtenir sous astreinte les dites assurances et références sinistres déclarés.
Je ne souhaite vraiment pas engager une telle procédure et compte sur vos obligations qui s’imposent soit de la communication de celles-ci.
Dans cette attente de vous lire, je suis à votre entière disposition pour toutes informations utiles.
Je vous prie de croire, Madame la Bâtonnière Anne FAURE, à l’expression de ma parfaite considération et à mes sentiments dévoués.
Le 11 mars 2015.
Monsieur LABORIE André.
PS :
Je vous informe que pour vous faciliter la constations des preuves justifiant le contenu de ma plainte, vous avez à votre disposition toutes les preuves et pièces, numérisées sur mon site destiné aux autorités judiciaires :
Ou vous pourrez consulter les pièces et les télécharger ou les imprimer à votre convenance au lien suivant :
Vous rappelant qu’au vu de l’Article
434-1 et suivant du code pénal, je suis dans l’obligation de
saisir les autorités et vous êtes aussi dans cette obligation.
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.