Monsieur LABORIE André Le
18 novembre 2013
2 rue de la Forge
31650 Saint Orens
Courrier transfert
Tél : 06-14-29-21-74
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27
mars 2008 par voie de fait, et toujours occupé par un tiers sans droit ni titre
»
Monsieur, Madame,
Le Procureur de la République
T.G.I
de Toulouse.
Allée
Jules Guesde
31000
Toulouse.
Lettre
recommandée avec AR : N° 1A 089 322 7035
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Nouveaux faits
au vu des précédentes plaintes restées sans suite.
Objet : Saisine du parquet sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure
pénale.
M.M, le Procureur de la
République,
Je me permets de
vous saisir à nouveau suite au silence permanant de votre parquet sur les
différentes plaintes déposées concernant des faux intellectuels, faux en
écritures publiques, faux en principal et tous qui ont été consommés.
Que ces actes ont
tous été portées à la connaissance du parquet représenté par son procureur de
la république soit par huissier de justice et par dénonces.
Qu’au vu de l’urgence
et de vos refus permanents à instruire les plaintes et à diligenter les enquêtes,
j’ai saisi ce que de droit pour faire passer cette grave information auprès de
votre hiérarchie.
A ce jour je vous saisis pour ces mêmes faits
valant plainte auprès de votre parquet représenté par Monsieur le Procureur de
la République de Toulouse.
Et comme il est justifié par le contenu de mes plaintes du 17
et 19 octobre 2013 et par le contenu de l’inscription de faux en écritures
publiques contre un dernier acte notarié du 5 juin 2013 soit inscription de
faux en écritures publiques enregistrée par procès-verbal au Greffe du T.G.I de
Toulouse le 30 octobre 2013 et signifié
aux parties suivantes :
Soit :
Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en
principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société
Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT
et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ;
enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30
octobre 2013.
Dénonces faites :
Sur
le fondement de l’article 40-2 du code
de procédure pénale, je vous prie de m’indiquer les poursuites ou les mesures
alternatives qui seront prises contre les auteurs de ces faux.
Cette nouvelle
situation de ce jour est le résultat du parquet de Toulouse de classer sans
suite les plaintes de Monsieur LABORIE André et depuis 2006.
Il vous est rappelé pour mémoire et valant toujours plainte sur les
différentes inscriptions de faux en principal portées à votre connaissance par
huissiers de justice dont les faits sont réprimés par le code pénal de peines
criminelles :
Soit les inscriptions suivantes:
I
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement
: 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.
II
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N°
enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.
III
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N°
enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.
IV
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD
huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 23 juillet 2008.
V / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par
la cour de cassation le 4 octobre 2000, enregistré le 21 janvier 2009 au
greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00002.
VI / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte
hypothécaire du 2 mars 1992, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du
T.G.I de Toulouse N° 09/00001.
VII
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement :
22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010.
VIII
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes
ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement :
12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012.
IX
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers
et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N°
enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.
X
/ Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêt
rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe
du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.
XI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15
septembre 2011 N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de toulouse le 28 mars 2012.
XII / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes
concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du
T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012.
XIII / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels
contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de
Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25
juillet 2012.
XIV / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement
rendu par le juge de l’exécution, Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse,
enregistré sous le N° 12/00038 au greffe
du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012.
XV / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux
intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture
de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal
administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 7 mai 2013.
XVI / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre: Tous les actes du tribunal d’instance de Toulouse du 16 novembre 2010 et contre tous les avis à tiers détenteurs émis par la trésorerie générale de CASTANET en date du 26 juillet 2010 saisissant la CNRACL 5 rue du VERGNE PPCM 36 33059 BORDEAUX CEDEX et autres ; enregistré sous le N° 13/00036 au greffe du T.G.I de Toulouse le 14 août 2013.
EN CONCLUSION
Je reste à la disposition de toutes autorités judiciaires pour apporter des
éléments supplémentaires au cours de vos enquêtes préliminaires qui n’ont
jamais eu lieu.
Sur le fondement de l’article 40-2 du code de
procédure pénale, je vous prie de m’indiquer les poursuites ou les mesures
alternatives qui seront prises contre les auteurs et complices de ces faux en
écritures publiques « faux en principal »
Dans cette attente, je vous prie de
croire, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma considération
distinguée.
Monsieur LABORIE André.
Pièces :
·
Plainte
du 17 octobre 2013 adressée à Monsieur VALLS Manuel Ministre de l’intérieur.
Monsieur LABORIE André.