Monsieur LABORIE André. Le 14 août 2015
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
Monsieur le Président Jean Marc SAUVE. |
Lettre recommandée : N° 1A 113 817 1821 7
Email : lise.ardhuin@conseil-etat.fr
Fax : 01-40-20-80-08
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OBJET : Vos références dossier REF : OP/FO du 23 avril 2015.
·
Complément de plainte du 16 mars
2015 et du 7 mai 2015.
Rappel d'un : Pourvoi contre une ordonnance de rejet rendue le 30 avril 2015 par le T.A de Toulouse. Dossier 1502047-8
Monsieur le Président,
Je porte à votre connaissance la confirmation des agissements du tribunal administratif de Toulouse en vos références enregistrées ci-dessus portant griefs aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, en leur propriété toujours établies et située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Que la base fondamentale des agissements du tribunal administratif de Toulouse a été un recours d’excès de pouvoir en janvier 2008 contre la Préfecture de la Haute Garonne qui a rendu 2 décisions concernant l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE André, décisions nulles pour illégalité externe et interne.
· Alors Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens
· Alors que ces deux décisions rendues par la sous directrice du cabinet de Monsieur le Préfet de la HG soit par Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC qui n’avait aucune délégation de signature pour se substituer à Monsieur le Préfet.
Que le tribunal administratif de Toulouse s’est refusé de statuer pour couvrir la forfaiture de la préfecture de la HG en sa décision du 26 avril 2012.
Que le tribunal administratif de Toulouse s’est refusé de statuer sur différentes requêtes introduites en référé pour couvrir les agissements de la préfecture de la HG.
Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit et des voies de recours a saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux pour qu’il soit statuer en fait et en droit sur l’illégalité interne et externe des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 et afin que soit infirmé le jugement du 26 avril 2012 se refusant de statuer.
Que la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est refusé elle aussi, de statuer sur l’illégalité interne et externe des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
Que Monsieur LABORIE André a usé de tous les moyens de droit pour qu’il soit statué sur l’illégalité interne et externe des deux décisions rendues par Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC, celles-ci entachées de nullité.
· Soit par un recel caractérisé de la cour administrative d’appel de Bordeaux représenté par certaines de ses autorités :
Monsieur LABORIE André a été contraint de déposer une plainte devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux.
· Soit plainte du 24 avril 2015
Que cette plainte du 24 avril 2015 vous a été transmise par courrier recommandé le 27 avril 2015 N°AR. 1A 102 714 8018 0.
Que sur demande de Madame la juge d’instruction en date du 8 juillet 2015:
· J’ai formulé réponse en date du 27 juillet 2015. « ci-joint »
Qu’au vu de la gravité de voies faites, j’ai été contraint de déposer plainte en date du 4 avril 2015 au ministère de l’intérieur contre Madame Anne Gaëlle BAUDOIN CLERC qui est à la base du contentieux, c’est l’auteur des deux décisions illégales rendues le 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
Que cette plaintes vous a été portée à la connaissance du Président du Conseil d’Etat en date du 27 avril 2015, en lettre recommandée N° AR. 1A 102 714 8018 0.
Qu’au vu des nouveaux agissements :
· De Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN à mon encontre et pour les motifs que j’invoque dans ma nouvelle plainte adressée à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse en date du 25 juin 2015. « Ci-joint »
· Ce qui constituent de graves agissements calomnieux par une des plus hautes responsabilités de l’Etat français en ses fonctions à la préfecture de TARBE « Haute Pyrénées 65 »
J’ai été contraint en date du 1er août 2015 de porter un complément d’information et de preuves réelles qui ne pouvait exister une quelconque diffamation à l’encontre de Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN car les faits que je reproche à celle-ci sont avérés :
Au cours de mon audition à la gendarmerie j’ai porté la réalité des preuves :
· Que Madame Gaëlle BAUDUIN CLERC n’avait aucune délégation de signature
Soit Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC n’avait aucune délégation de signature pour se substituer à Monsieur Jean François CARRENCO en ses décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
· Ci-joint complément de plainte du 1er août 2015.
Soit au vu du contentieux vous saisissant dont vos références ci-dessus :
· Vos références dossier REF : OP/FO du 23 avril 2015.
Soit mes écrits viennent confirmer les faits reprochés à Madame Michèle TORELLI « rapporteur public » au Tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV à Toulouse.
Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été propriétaire de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit Madame Michèle TORELLI « rapporteur public » a cautionné les agissements de la préfecture de la HG en sa décision illégale rendue le 1er octobre 2012.
Voies de faits incontestables pour cautionner les agissements de la préfecture de la HG en date du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 en ces décisions rendues par Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC.
Que pour une meilleure compréhension il vous est produit un organigramme intitulé :
· Le réseau criminel toulousain.
Organigramme justifiant que Monsieur et Madame LABORIE étaient bien toujours les propriétaires de leur immeuble, domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens :
· Quand ces deux décisions ont été rendues par Madame GAELLE BAUDOUIN CLERC.
Soit la mauvaise foi caractérisée de l’administration administrative française en ses organes administratifs suivants :
· La préfecture de la HG.
· Le Tribunal administratif de Toulouse.
· La cour administrative d’appel de Bordeaux.
Sur l’intention volontaire de la mauvaise foi de la préfecture de la HG:
Il est encore une fois incontestable que la Préfecture de la HG représenté par son Préfet use et abuse de ses pouvoirs :
Une mauvaise foi établie de la Préfecture de la HG qui a été saisie le 29 mai 2015 dont demande d’expulsion des occupants sans droit ni titre occupant notre propriété, notre domicile au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
·
Ci-joint saisine du 29 mai 2015 restée à ce jour
sans réponse.
Que nous sommes soit disant dans un état de droit en France :
· Que vous avez pour mission d’inspecter les juridictions administratives.
Au vu des éléments, il est incontestable d’observer d’un tel dysfonctionnement volontaire de notre administration.
· Agissements qui doivent cesser à réception.
Soit il vous est demandé à ce jour le résultat de l’enquête administrative effectuée depuis le 23 avril 2015 et faites sur de tels faits graves portés à votre connaissance dont nous nous sommes retrouvés victimes par la seule faute de l’administration qui a le devoir :
· De la sécurité sur la liberté individuelle des personnes.
· De la sécurité de leur droit de propriété,
Que ces droits sont des droits constitutionnels à respecter par tous les moyens de droit.
Soit qu’au vu du refus de la Préfecture de la HG d’ordonner l’expulsion par la force publique de tous les occupants de notre immeuble.
Soit qu’au vu du refus du tribunal administratif de Toulouse se refusant d’ordonner au Préfet d’ordonner l’expulsion par la force publique de tous les occupants de notre immeuble et de statuer sur les décisions illégales rendues ou ayant fait l’objet de silence.
Soit qu’au vu du recel par la cour administrative d’appel de Bordeaux, se refusant de statuer sur l’illégalité des décisions rendues par la préfecture de la HG et par le Tribunal administratif de Toulouse.
Soit il vous est demandé de prendre toutes les mesures utiles et conservatoires auprès des autorités compétentes pour faire cesser de ce trouble à l’ordre public qui est la violation de notre domicile et autres, de notre propriété toujours située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens et dont de tels faits qui ont été reconnus après vérification des pièces produites par procès-verbal de gendarmerie en date du 20 août 2014.
· Soit un délit continu depuis le 27 mars 2008. « Ci-joint PV de gendarmerie »
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, Monsieur, Madame l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur LABORIE André
Le 14 août 2015
BORDEREAU DE PIECES :
I / Organigramme
II / Plainte
doyens des juges de Bordeaux du 24 avril 2015.
·
A) Complément
de plainte du 27 juillet 2015.
·
B ) Complément
de plainte au doyen des juges d’instruction en date du 1er août 2015
III / Plainte
contre Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC Ministre de l’intérieur le 4 avril
2015
IV / Plainte
contre Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC le 27 juin 2015.
V / Plainte
contre Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC le 13 août 2015
VI / Plainte
contre X au tribunal administratif de Toulouse le 4 mai 2015.
Et autres ….. etc
PS : Tous les liens sur le site destiné aux autorités judiciaires et administratives et pour faire valoir ce que de droit.
http://www.lamafiajudiciaire.org " Ou vous pouvez télécharger toutes les pièces "
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