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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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BORDEREAU DE PIECES.
I / Jugement
d’adjudication du 21 décembre 2006 toujours non signifié en sa grosse
et non publié dans les deux mois sur le fondement de l’article 750 de l’acpc suite à l’action en résolution effectué le 9 février
2007. « péremption, forclusion »
II / Jurisprudence :
Le jugement d’adjudication ne vaut pas expulsion «
Conseil d’Etat »
IV / Action en résolution du jugement d’adjudication le 9
février 2007.
V / Perte
de tous les droits de l’adjudicataire, propriété de retour aux saisis. «
jurisprudences »
VI / Aucune
sommation de quitter les lieux ne peut être fait
le jugement d'adjudication ne vaut pas expulsion ": Sommation irrégulière
de quitter les lieux en violation de l’article 108 du code civil en date du
15 et 22 février 2007, Madame D’ARAUJO
épouse BABILE n’avait plus aucun droit de propriété par l’action en résolution
du 9 février 2007.
VII / Obtention
par la fraude de la Grosse du jugement d’adjudication en date du 27 février
2007 alors que Madame BABILE avait perdu son droit de propriété depuis
le 9 février 2007 et que les frais de l’adjudication n’était toujours pas
consignés à la CARPA, et que le paiement de l’adjudication n’était toujours
pas consigné à la CARPA, consignation
seulement effectuée le 11 avril 2007.
VIII/ Citation
à la demande de BABILE le 9 mars 2007, " ne
peut être produite", non signifiée
à Monsieur et Madame LABORIE. Madame BABILE profitant
de l’absence de moyen de défense de Monsieur LABORIE André « incarcéré
arbitrairement » et en violation d’une quelconque signification
régulière aux parties devant le tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir
une ordonnance d’expulsion par faux et usage de faux alors que cette dernière
avait perdu le droit de propriété par l’action en résolution en date du 9
février 2007.
IX / Publication
du jugement d’adjudication par fraude de Madame BABILE en date du 20 mars
2007, la grosse du jugement d’adjudication
obtenue aussi par la fraude, publication en violation de l’article 750 de
l’acpc, alors que BABILE
avait perdu son droit de propriété par l’action en résolution en date du 9
février 2007 et que la propriété était de retour aux saisis.
X/ Vente
en date du 5 avril 2007 en violation de l’article 1599 du code civil par
BABILE, de notre propriété à la SARL LTMDB alors qu’elle n’avait plus un droit
de propriété par l’action en résolution en date du 9 février 2007. «
acte notarié du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 » la vente
du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 confirmée par son acte de recel de notre propriété
en son acte du du 22 septembre 2009 «
inscription
de faux acte du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 »
XI / Arrêt
de la cour d’appel de Toulouse du 21 mai 2007 toujours non signifié aux
parties pour le mettre en exécution, violation des articles 502 et 503 du
ncpc, toujours non publié sur le fondement de l’article 750
de l’acpc dans les deux mois « péremption
et forclusion à ce jours de régularisation », que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pu retrouver son droit d’adjudicataire
par l’absence de formalités requises.
XIII/ Ordonnance
rendue par Madame CARASSOU le 1er juin 2007 " " Inscription
de faux intellectuels" au profit de Madame BABILE
alors que cette dernière n’avait plus aucun droit de saisir le tribunal d’instance
le 9 mars 2007 par l’action en résolution effectuée et pendante en date du
9 février 2007 lui faisant perdre tous ses droits d’adjudicataire et dont
la propriété était de retour aux saisis.
XIV / Appel
de l’ordonnance d’expulsion en date du 11 juin 2007. « La
cour d’appel n’a toujours pas statué sur la fin de non recevoir de Madame
BABILE ».
XVI/ Recel
par Madame BABILE de l’ordonnance d’expulsion mise en exécution par cette
dernière en date du 27 mars 2008 nous expulsant de notre propriété et de notre
domicile, vol de tous nos meubles et objets meublant notre domicile. «
Procès
verbal d’expulsion de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAU ».
" inscrit en faux intellectuel ".
XVII/ Saisine
du juge de l’exécution pour obtenir des mesures provisoires, soulevant
l’expulsion irrégulière. Obstacle à l’accès au tribunal par faux et usage
de faux de Madame BABILE, prétendant que l’on avait plus de domicile pour
demander que l’assignation soit nulle alors que ce dernier venait d’être violé
par faux et usage de faux, Madame BABILE faisant part qu’il lui était impossible
de signifier des actes de procédure à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue
de la Forge alors que cette dernière faisait ensuite signifier les actes obtenus
au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, justifiant
l’escroquerie aux jugements.
XVIII / Saisine
du président statuant en référé pour obtenir des mesures provisoires.
Obstacle à l’accès au tribunal par faux et usage de faux de Madame BABILE,
prétendant que l’on avait plus de domicile pour demander que les assignations
soient nulles alors que ce dernier venait d’être violé par faux et usage de
faux, Madame BABILE et autres parties faisant part qu’il était impossible
de signifier des actes de procédure à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue
de la Forge alors que cette dernière faisait ensuite signifier les actes obtenus
au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
XIX / Différentes
plaintes restées sans réponse devant le doyen des juges d'instruction
et contre la SARL LTMDB , contre Madame D’ARAUJO
épouse BABILE; contre Monsieur TEULE Laurent et en l'espèce
une dernière
plainte du 27 mai 2010 au parquet.
XX / Recel
de notre propriété violation de l’article 1599 du code civil en sa revente
entre la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE et lui-même Monsieur
TEULE Laurent par acte notarié du 22 septembre 2009 devant Maître CHARRAS
Jean Luc, neveu de Madame CHARRAS Danièle procureur de la république à
Toulouse.
Vente entre la SARL LTMDB et Monsieur TEULE Laurent,
aussi gérant de la dite société en violation des règles de droit du code du
commerce, et utilisant des fonds propre à la dite société par des écritures
comptables frauduleuses, justifiant l’abus de confiance, l’escroquerie, l’abus
de bien social.« Inscription
de faux de l’acte notarié du 22 septembre 2009 »
XXI/ Bail
de complaisance : occupation irrégulière encore à ce jour par Monsieur
TEULE Laurent et autres sans droit ni titre de la propriété
de Monsieur et Madame LABORIE, de leur domicile situé au N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens et revendiqué en justice.
XXII / Action
devant le tribunal de commerce de Toulouse pour demander les nullités des
actes notariés passés postérieurement à l’action en résolution du 9 février
2007, procédure ayant fait perdre tous les droits de l’adjudicataire,
les droits de propriété étant retournés aux saisis sans que l’ancien adjudicataire
ait pu les retrouver par l’absence des différentes formalités requises
Monsieur LABORIE André