LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE:

"Les obstacles à l'accés à un tribunal par les autorités Toulousaines "

LA PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE EST TOUJOURS ETABLIE

AU N° 2 RUE DE LA FORGE 31650 SAINT ORENS.

MESURES PROVISOIRES DEMANDEES EN RÉFÉRÉS.

Pour troubles manifestement graves et d'ordre public.

"AU VU DU DETOURNEMENT DE NOTRE PROPRIETE"-

"AU VU DE LA VIOLATION DE NOTRE DOMICILE"

"AU VU DU DETOUNEMENT DE TOUS LES MEUBLES ET OBJETS"

"AU VU DE L' EXPULSION IRREGULIERE EN DATE DU 28 MARS 2008"

AU VU DU DETOURNEMENT DE FORTES SOMMES D'ARGENT PAR TRIBUNAL D'INSTANCE

Médiateur de la République réponse au N° 2 rue de la forge.

A fin que nul n'en ignore

L'article 463 du CPC

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.


- L'ordonnance de référé par contre pose un problème pratique par les conséquences "quasi-définitives" qu'elle peut entraîner.
La Cour de cassation a jugé que le recours en révision n'est pas ouvert contre une décision de référé, y compris évidemment un arrêt de cour d'appel rendu en cette matière ( Cass. 2e civ., 27 avr. 1988 : Bull. civ. II, n° 102 ; Gaz. Pal. 1988, 2, somm. p. 497, obs. S. Guinchará et T. Moussa ; RTD civ. 1988, p. 578, obs. R. Perrot).


Le motif en est que les ordonnances de référé sont susceptibles d'être rapportées ou modifiées s'il survient des circonstances nouvelles. Il s'agissait pourtant en l'espèce d'une décision constatant le jeu d'une clause résolutoire et ordonnant une expulsion, cas limite où il est inusité de revenir sur une exécution consommée.


Dans le même sens : Cass. soc, 31 janv. 1996 ( Juris-Data n° 000483 : L Cadiet, chron. JCP G 1997, I, 3989, n° 23). Le motif de l'arrêt est le suivant : "Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé qui sont susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles".


ARTICLE 145 N.C.P.C. - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE (NON)

La référence à l'existence d'une contestation sérieuse est sans portée, dés lors que la demande est fondée sur l'application de l'article 145 du N.C.P.C. Ce texte exige simplement du demandeur qu'il puisse justifier d'un motif légitime.

Selon l'article 488 du NCPC, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal autorité de chose jugée et peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles. Dès lors, le recours en révision qui d'après l'article 593 du même code tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, n'est pas ouvert contre un arrêt rendu en matière de référé.

Alors, d'une part, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande

Articles 455 ; 459 ; 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc.

 

LES DIFFERENTES PROCEDURES DONT OBSTACLES

POUR QUE LES CAUSES NE SOIENT PAS ENTENDUES

I / ASSIGNATIONS DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Mesures provisoires pour expulsion irrégulière en date du 28 mars 2008

De Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 TOULOUSE.

D’AVOIR A SE TROUVER ET COMPARAÎTRE LE LUNDI 21 AVRIL 2008 à 14 HEURES.

 

II / ASSIGNATIONS DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Mesures provisoires détournement de fond au T.I

De Madame MANAR Nadia, Greffière en chef Service saisie des rémunération au tribunal d’instance de Toulouse 40 avenue Camille PUJOL 31000 Toulouse

De Monsieur VALID Henri Directeur de Greffe Service Saisie des rémunérations Tribunal d’Instance de Toulouse au 40 avenue Camille PUJOL 31000 TOULOUSE.

A l’audience de référés qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal le jeudi 30 octobre 2008 à 9 heures 30.

 

III / ASSIGNATIONS DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Mesures provisoires publicités irrégulières.

De Monsieur MAYLIN Conservateur des Hypothèques de Toulouse, Direction des services fiscaux de la Haute Garonne, 3eme bureau 34 rue des lois B.P 99 31066 Toulouse Cedex.

De la SCP d’huissiers PRIAT : COTTIN ; LOPEZ 21 rue du Rempart Saint Etienne 31000 Toulouse.


De Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes, 31400 Toulouse.

A l’audience des référés qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal le jeudi 18 décembre 2008 à 10 heures 30.

 

IV / ASSIGNATIONS DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Mesures provisoires violation de notre domicile.

A l’audience de référés qui se tiendra salle 1 en date du 3 mars 2009

 

V / ASSIGNATIONS DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Mesures provisoires restitution des sommes détournées au T.I.

De Monsieur Jacques NUNEZ Premier Président prés la Cour d’Appel de Toulouse place du Salin 31000 Toulouse.

De L’ETAT Français représenté par l’agent judiciaire du trésor, domicilié 6 rue Louis Weiss à (75013) PARIS-13E arrondissement.

A l’audience de référés qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal le Mardi 14 avril 2009 à 14 heures .

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VI / ASSIGNATIONS DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Pour son audience du 3 décembre 2010.

Demande d'expulsion de tous les occupants du domicile, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

VIOLATION FLAGRANTE DE L'ARTICLE 6 DE LA C.E.D.H

Alors que le tribunal de grande instance de Toulouse était saisi pour obtenir des mesures provisoires au vu de la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.

Domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

En attente que la justice rende l'autorisation de réintégrer leur domicile, Monsieur et Madame LABORIE sont hébergés séparément chez des amis.

La justice par les auteurs qui ont participé au détournement de notre propriété, à la violation de notre domicile, par complot d'Avocats, Magistrats, Huissiers de justice, Notaire, Procureur de la République font obstacles à toutes les saisines du tribunal aux prétextes que nous n'avons plus de domicile et que celà cause griefs aux parties assignées qui sont les auteurs de ces infractions à nous communiquer et signifier un quelconque acte de procédure à l'adresse du N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Que les assignations ont toutes été annulées pour cette cause alors que celles ci respectent l'article 648 du ncpc et qu'aucun grief ne peut être causé aux parties.

Ces agissements sont que des moyens dilatoires pour que les causes ne soient pas entendues.

Pas de chances pour les auteurs, eux mêmes soulevant la violation de l'article 648 du ncpc alors qu'il ne peut exister de violation et comme reconnu dans une ordonnance de Monsieur STEINMANN Président du T.G.I de Toulouse en date du 16 juin 2009.

Pas de chances pour les auteurs, eux mêmes notifient les convocations pour assister aux audiences et signifient des actes qu'ils ont obtenu par la fraude pour les mettre en exécution au domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens et dont Monsieur et Madame LABORIE les reçoivent sans difficulté à la dite adresse et pour avoir pris le soin de transférer le courrier à la poste dans l'attente que la justice ordonne des mesures provisoires. ( voir à chaque procédure )