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POURSUITES JUDICIAIRES DU 8 DECEMBRE 2011

A L'ENCONTRE DE MONSIEUR LABORIE ANDRE

FAITS SIMILAIRES AUX PRATIQUES DE LA GUESTAPO

imageT.G.I DE TOULOUSE

A L'INITIATIVE DE MONSIEUR VALET MICHEL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE.

CE DERNIER SE PREVALANT D'ÊTRE VICTIME.

" Soit l'instigateur des poursuites, la prétendue victime ayant directement saisi ses amis "

Au préalable rappel des différentes agressions verbales. " imageCi joint "

Au préalable rappel des différentes poursuites judiciaires. " image1er attaque " " image2ème attaques"

 

DELITS IMAGINAIRES DE MONSIEUR VALET MICHEL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE

 

SOIT DE TELS AGISSEMENTS APRES UNE DETENTION ARTITRAIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 au 24 NOVEMBRE 2011. " Et pour couvrir celle ci "

VOUS ALLEZ DECOUVRIR COMMENT MONSIEUR LABORIE ANDRE A ETE CHASSE PAR MONSIEUR VALET MICHEL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE ET POUR FAIRE OBSTACLE A SES DROITS DE DEFENSE, A L'ACCES A UN JUGE A UN TRIBUNAL.

Citation correctionnelle à l'encontre de Monsieur VALET Michel et Monsieur DAVOST Patice en attente d'être signifiée " imageCi joint "

 

AU PREALABLE LA PROCEDURE DU 14 SEPTEMBRE 2011 JUSTIFIANT

LA FLAGRANCE DE LA DITE DETENTION ARBITRAIRE.

imageComparution immédiate alors qu'en matière de presse celle ci est interdite

imageLa Preuve de la Détention arbitraire certificat de présence.

Buletin de sortie

Jugement du 15 septembre 2011 jamais communiqué dans le délai d'appel. " imagepreuve extrait du jugement communiqué seulement à la maison d'arrêt le 13 octobre 2011 "

imageDemande des pièces de la procédure le 13 décembre 2011

 

LES PIECES DES DEUX PROCEDURES
Jugement du 15 septembre 2011 et pièces obtenues seulement en janvier 2012. "imageLes deux procédures Ci joint pièces "
Pièces de la procedure du 15 septembre 2011 . "image Ci joint pièces "

 

VOIE DE RECOURS CONTRE JUGEMENT DU 15 10 2011

Appel du jugement du 15 septembre 2011. " imageCi joint pièce"

Refus de l'appel du jugement du 15 septembre 2011. "image Ci joint pièce"

 

T.G.I D'AUCH REFERE

VOL DE TOUTES LES DONNEES INFORMATIQUES DE MONSIEUR LABORIE ANDRE. " imageRéféré devant le T.G.I d'AUCH obstacles "

imagePlainte pour vol du disque dur

Soit encore une fois, les droits et voies de recours de Monsieur LABORIE André n'ont pas été respectés.

imageInscription de faux intellectuels en principal contre le jugement du 15 septembre 2011, "imagesignifié au parties et non contesté de ces derniers ".

 

Soit agissements prémédités du parquet de Toulouse pour faire obstacles à différentes procédures judiciaires engagées contre certains auteurs et complices, procédures faisant suite à une spoliation de notre propriété au cours d'une détention arbitraire prémédité du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, ci joint les preuves et les conséquences : " imageCliquez "

 

urgence
RECIDIVE DE VALET MICHEL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TOUTE LA PROCEDURE DU 8 DECEMBRE 2011
 
LES PIECES DES DEUX PROCEDURES
Jugement du 15 septembre 2011 et pièces obtenues seulement en janvier 2012. "image Les deux procédures Ci joint pièces "
Pièces de la procedure du 8 décembre 2011 . "image Ci joint pièces "

imageLe courrier qui est reproché à Monsieur LABORIE André alors que les textes ci desssous " Cliquez "*

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

 

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

 

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

 

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

 

Article 434-1 et suivant du code pénal

 

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

*

Alors que l’article 662 alinéa 13 du cpp indique bien en l’espèce dans un tel cas de victime du procureur de la république, que le tribunal saisi n’offre pas les garanties suffisantes d’impartialité.

Article 662 alina 13 du code de procédure pénale: Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv. EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C . pr. pén.  Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n° 392; Dr. pénal 1995, n° 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323, obs. Pradel .


Au vu de l'article 662 alinéa 13 du cpp, Monsieur LABORIE André a été renvoyé à la demande de VALET Michel en comparution immédiate en son audience du 8 décembre 2011 soit avec une partialité incontestable devant la juridiction toulousaine.

Soit au vu de ce qui précède il ne peut exister un quelconque délit d'outrage et encore moins de récidive.

Toute la procédure qui en a été suivie à l'audience du 9 décembre 2011

Monsieur LABORIE André a été libéré à l'audience

Défendu par Maître CAVAIGNAC Jean Yves " avocat d'office "

Celui s'est retourné contre les agissements du Procureur de la République.

" Peu de temps aprés il n'exerçait plus sa profession d'avocat ? "

L'Audience a été renvoyée au 13 janvier 2012

imageDemande de pièces de procédure.

imageLes pièces des deux procédures communiquées seulement le 13 janvier 2012. " Ci joint "

En son audience du 13 janvier 2012.

imageConclusions en demande de renvoi. " preuves de dépôt "

L'audience a été renvoyée au 7 février 2012.

En son audience du 7 février 2012.

imageRequête en demande de dépaysement. "image preuves de dépôt " "image preuve de dépôt avant l'audience "

imageConclusions article 385 du cpp nullité de procédures. " imagepreuves de dépôt " " imagepreuve de dépôt avant l'audience"

Jugement du 7 février 2012 ????????

imageAppel en date du 5 mars 2012 du jugement du 7 février 2012 " refus de le remettre à personne indiqué sur l'acte d'appel "

imageDemande le 31 mai 2012 du jugement du 7 février 2012

imageRappel en date du 29 octobre 2012 du jugement du 7 février 2012

imageJUGEMENT DU 7 FEVRIER 2012

 

LA FORFAITURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
TOUTE LA PROCEDURE

Le 7 mai 2013 un arrêt est rendu sans convocation de Monseiur LABORIE André

Soit violation flagrande des articles 6 ; 6-1 et 6-3 de la CEDH

ET LE FAIT METTRE EN EXECUTION : " imageNOUVELLE TENTATIVE DE DETENTION ARBITRAIRE "

A L'audience du JAP: " imageLes conclusions déposées pour le 8 novembre 2013"

imageSignification par huissier de justice le 23 mai 2013 au N° 2 rue de la Forge 31650 arrêt du 7 mai 2013.

 

imageOpposition de l’arrêt du 7 mai 2013 Monsieur LABORIE André non convoqué.

 

Réouverture des débats à l'audience du 13 novembre 2013

imageLes droits de la partie civile et du prévenu

imageDemande de dépaysement le 6 juin 2013.

 

"image Réponse le 6 aout 2013 "

 

imageDemande d'aide juridictionnelle " imagel'avocat était en attente de nomination ".

imageDemande de dépaysement le 7 novembre 2013 " imageOrdonnance du 25 mars2008"

 

imageDénonce d’inscription de faux en principal, faux intellectuels du jugement du 15 septembre 2011, dénonce non contesté des parties, justifiant des agissements du parquet de Toulouse en son procureur de la république qui se dit victime alors que ce dernier ne peut être victime.

 

imageToutes les pièces sont déposées au parquet comme toutes les autres inscriptions de faux en principal.

 

: imagePlainte contreVALET Michel "

 

 

" imageConclusions PDF " " imageConclusions automatiques avec preuve de dépôt "

 

 

INCIDENT A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 2013

 

 

imageNote en délibérée le 14 novembre 2013.

 

imageArrêt du 13 novembre 2013 remis en main propre le 4 février 2014.

 

imagePourvoi en cassation le 4 février 2014 sur ledit arrêt du 13 novembre 2013

 

imageArrêt du 8 janvier 2014 remis en main propre le 4 février 2014. " imageEt signifié le 25 février 2014 "

 

VOIE DE RECOURS LE POURVOI EN CASSATION

 

 

imagePourvoi en cassation le 4 février 2014 sur ledit arrêt du 8 janvier 2014

 

imageActe de notification de pourvoi au procureur Général cour d'appel de Toulouse et motivation.

 

imageSaisine de Monsieur le Premier Président de la chambre criminelle à la cour de cassation sur le fondement des articles 570 et 571 su cpp, avec demande d'aide juridictionnelle.

 

imageAucun moyen sérieux " refus de l'aide juridictionnelle le 29 avril 2014" " image16 décisions identiques de refus " alors que Monsieur LABORIE André est victime. " Soit le trafic d'influence "

 

imageRecours en date du 7 juin 2014 sur les décisions de refus de l'AJ du 29 avril 2014.

 

imageFaits poursuivis reconnus aprés 8 années d'obstacles "image audition du 20 août 2014 " et suite à nouvelle " imageplainte du 14 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens 31650 "

 

imageComplément de recours sur le refus de l'aide juridictionnelle le 11 septembre 2014.

corruption

 

imageTrafic d'influence reconnu sur le Procureur de la République de Toulouse et sur les autres magistrats par les liens qui les unissent dont " imageplainte en date du 4 septembre 2014 " & "image Plainte au C.S.M le 20 octobre 2014 "

 

imageComplément de recours sur le refus de l'aide juridictionnelle en date du 15 octobre 2014.

 

ENTRAVE A L'ACCES A LA COUR DE CASSATION

SAISINE DE LA COUR DE REVISION image" Cliquez "
 
AU VU DE SON REFUS A AGIR
 
LE 18 NOVEMBRE 2016 DEMANDE D'INDEMNISATION AU PREMIER PRESIDENT DE LA C.A DE TOULOUSE image" Cliquez "