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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Les agissements de
Monsieur VALET Michel :
Procureur de la République à Toulouse.
Classement sans suite de toutes les plaintes
Et sans faire au préalable une quelconque enquête.
Sous le couvert du Ministre de la Justice, ce dernier
refusant d’intervenir.
Sous le couvert de Monsieur le Procureur Général Prés
la cour d’appel de Toulouse, ce dernier refusant d’intervenir.
Monsieur le Juge de l’instruction se refusant
d’instruire au vu
des
réquisitions de non informer de Monsieur le Procureur de la République. ( ci
joint justificatifs)
Agissements de Monsieur VALET Michel au vu de nombreux
actes d’inscriptions de faux intellectuels restés sans suite.
Portés à sa
connaissance par huissiers de justice et après qu’ils soient enrôlés au greffe
du T.G.I ( ci-joint justificatifs)
Que par ces agissements, il se rend complice
des faits dénoncés
Pour
son inaction en cessation de différents troubles « à l’ordre public ».
Qu’en conséquence, Monsieur et Madame LABORIE restent victimes
de certains :
MAGISTRATS ; HUISSIERS ; AVOCATS ;
TRESOR « aide juridictionnelle » et autres….
A agir avec
toute impunité dans différents actes de procédures par excès de pouvoir, abus
d’autorité.
Monsieur VALET Michel fait par son autorité :
Un obstacle
permanent à l’accès à un tribunal.
En faisant ordonner des amendes civiles.
En faisant ordonner des actes d’agressions par les
forces de l’ordre pour tenter de faire obstacles aux procédures.
Par son refus d’intervenir à faire cesser
un trouble à l’ordre public.
L’article 121-7 du code pénal
Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par abus d’autorité ou de pouvoir aura provoquée a une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Monsieur VALET
Michel a participe directement ou indirectement aux différents agissements
délictueux portés à sa connaissance:
A la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du
14 février 2006 au 14 septembre 2007.
« Les voies de recours toujours non
entendues »
Au détournement de sommes d’argent au Tribunal
d’instance de Toulouse.
Au détournement de notre propriété pendant la
détention arbitraire.
A la violation de notre domicile en date du 28 mars
2008.
Aux saisies sur salaire irrégulières.
A l’escroquerie aux jugements.
Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la
Déclaration, l'exigence constitutionnelle...
Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant
90 : Ree. Cons. const, p.
116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le
principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil
était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons.
const., 27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16).
Jurisprudence :
Les nombreuses procédures pour la
reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux,
génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant
dégénérer en abus de droit d’agir en justice. ( Civ.3ème,
21 janvier 1998 : Bull. civ.III, N° 17 ;
D.1998. IR.47 : D Affaire 1998.293, obs.S.P
Des entraves à l'exercice de la justice.
Article 434-7-1 du code pénal.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19
septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier
2002
Le fait, par un magistrat, toute autre
personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité
administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de
persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs
est puni de 7500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des
fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Plusieurs juridictions du fond ont défini
le déni de justice comme "tout manquement de l'État à son devoir de
protection juridictionnelle de l'individu" (T.G.I
Paris, 6 juillet 1994, Gaz. Pal. 1994, p. 37, obs. Petit ; J.C.P.
94, I, 3805, n° 2, obs. Cadiet ; Dr. et Patrim. : janv. 1995, p. 9, obs. Waissière - 5 nov. 1997, D. 1998, J, p. 9, note A. M. Frison-Roche, confirmé en appel : Paris 20 janv. 1999, Gaz.
Pal. 2 févr.1999) formule reprise de L. Favoreu
"du déni de justice en droit public français" (LGDJ 1964).
Les différentes réponses de Monsieur VALET
Michel ou de ses substituts dont certaines « sous ses ordres ».
En violation de la loi du
12 avril 2000 et du décret N° 2001-492 du 10 juin 2001, reprenant que l’absence d’une signature lisible, du prénom, et du nom
font qu’en l’espèce, il est impossible de déterminer si cette décision émane
bien d’une personne habilité à pouvoir prendre dans la mesure ou rien ne permet
de vérifier l’auteur de la signature.
Toute décision administrative comme judiciaire écrite
doit être signée. En l'absence de signature, l'acte n'existe pas
juridiquement et ne peut produire d'effet de droit ( CE,
26 janv. 1951, Galy : S. 1951, 3, p. 52, concl. R. Odent). L'apposition
d'une signature manuscrite indiquant le patronyme du signataire sur l'original
de la décision est une formalité indispensable pour déterminer l'existence de
l'acte, en certifier le contenu et en identifier l'auteur. La signature marque
l'achèvement du processus d'élaboration et permet de vérifier que la décision a
été effectivement adoptée par le signataire ( CE, 27
janv. 1956, Boniface : Rec. CE, p. 39. –
sect., 22 mars 1963, min. anciens combattants c/ Fringhian
: Rec. CE, p. 194. – 27 janv. 1995, Assoc. Île-de-France Environnement : Rec. CE, p. 43). C'est en fonction de la
signature que sont vérifiées si les règles déterminant la légalité de l'acte ont
été correctement suivies, étant entendu que le signataire d'un acte est présumé
en être l'auteur.
Décisions prises tout en précisant les
termes du 1er décembre 2009 par Monsieur VALET Michel.
Vous ne croyez pas que je vais lire vos
différentes plaintes !!!!
Voir la déontologie des magistrats du
parquet et du siège.
En
date du 23 août 2010 N° réf : 10/95777 :
Courrier en réponse de Monsieur VALET Michel suite à une plainte à l’encontre de la SCP d’huissiers
VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Monsieur TEULE Laurent. ( ci-joint
plainte
).
En
date du 3 juin 2010 N° 10/93421 : Courrier en
réponse pour Monsieur VALET Michel suite à une plainte à l’encontre de Madame
D’ARAUJO épouse BABILE ; Monsieur TEULE Laurent,
la SARL LTMDB. ( ci-joint
plainte).
En
date du 18 mai 2010 : Courrier du Ministère
de la justice N° réf : 201000442910 « inspection générale des services
judiciaires » (
ci-joint
plainte).
En
date du 23 avril 2010 : Courrier pour le Procureur
Général non identifiable en son auteur indiquant que la Procureur de la République
« en l’espèce Monsieur VALET Michel » n’était pas avisé d’une plainte
contre Monsieur SOUBELET alors qu’il en est l’auteur des agissements de ce
dernier ( ci-joint
plainte).
En
date du 16 avril 2010 : Courrier de Monsieur
VALET Michel en réponse de la communication par fax d’une plainte du 7 février
2010 devant le doyen des juges d’instruction, me demandant de faire figurer
l’adresse de mon domicile alors que ce dernier savait que mon domicile est
revendiqué en justice pour violation de ce dernier en date du 27 mars 2008
et qu’il se refuse d’intervenir pour faire cesser ce trouble à l’ordre public
ou nous sommes encore victime. ( ci-joint
plainte ).
En
date du 19 octobre 2009 : Courrier de Monsieur
VALET Michel Procureur de la République m’indiquant le classement sans suite
d’une plainte déposée à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent, Madame D’ARAUJO
épouse BABILE en date du 14 octobre 2009. ( ci-joint
plainte
).
En
date du 11 décembre 2009 : Courrier pour le
Procureur Général N° réf : 602/09 Z0 sans pouvoir identifier son auteur,
indiquant le refus de donner instruction au Procureur de la République d’engager
des poursuites et suite à son courrier du 19 octobre 2009 (
ci-joint
saisine de Monsieur le Procureur général en date du 13 novembre 2009).
En
date du 2 juin 2009 : Courrier de Monsieur le
Procureur Général Pierre BERNARD N° réf : 602/09-Z0 et au vu d’une saisine
du 6 mai 2009, m’indiquant qu’il n’envisageait pas de donner instruction au
Procureur de la république d’engager des poursuites.
En
date du 29 avril 2009 :
Courrier du Ministre de la justice suite à une plainte du 24 mars 2009 classée
sans suite par le procureur de la République Monsieur VALET Michel :
m’indiquant qu’au vu de l’article 40-3 du code de procédure pénale une voie de recours pouvait être faite devant
Monsieur le Procureur Général à fin que ce dernier enjoigne au Procureur de
la République d’engager des poursuites. ( ci-joint
courrier ) ( Saisine
de Monsieur
le Procureur Général le 13 novembre 2009 ).
En
date du 10 avril 2009 : Courrier pour Monsieur
le Procureur de la République, non identifiable N° 09/91849 indiquant le classement
sans suite d’une plainte déposée le 24 mars 2009. ( ci-joint
plainte).
En
date du 3 avril 2009 : Courrier pour Monsieur le Procureur
de la République, non identifiable N° 09/91784 indiquant le classement sans
suite d’une plainte déposée le 28 mars 2009. (
ci-joint
plainte).
En
date du 22 octobre 2008 : Courrier pour Monsieur le Procureur
de la République, non identifiable N° 08/84738 indiquant le classement sans
suite d’une plainte du 18 avril 2008. ( ci joint plainte).
En
date du 21 octobre 2008 : Courrier de Monsieur VALET Michel
N° 227 CG 08 en réponse d’une plainte du 1er septembre 2008, indiquant
qu’était enregistré 204 plaintes au parquet et que j’utilisais depuis de nombreuses
années le fax du parquet alors que le fax était utilisé depuis 2008
suite à une facilité de correspondance sans moyen financier pour saisir la
justice suite à ma détention arbitraire vécue et de mon expulsion de mon domicile
en date du 27 mars 2008, indiquant dans ce courrier la possibilité
de saisir le juge d’instruction alors que lui-même fait obstacle par ses réquisitions
de non informer auprès de ce dernier. ( ci-joint
courrier ) ( ci-joint
plainte
du 1er septembre 2008).
En
date du 02 septembre 2008 : Courrier pour Monsieur le Procureur
de la République, non identifiable N° 08/84487 indiquant le classement sans
suite d’une plainte en date du 21 juillet 2008 déposée à l’encontre de Madame
D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent.
( ci-joint
plainte).
En
date du 3 juillet 2008 : Courrier pour Monsieur le Procureur
de la République, non identifiable N° 08/58222 indiquant le classement sans
suite d’une plainte déposée le 1er avril 2008 ( ci-joint
plainte).
En
date du 30 juin 2008 : Courrier pour Monsieur le Procureur
de la République, non identifiable N° 08/81801 indiquant le classement sans
suite d’une plainte déposée le 27 mars 2008 à l’encontre de la SCP d’huissiers
GARRIGUES & BALUTEAUD ( Ci-joint
plainte).
Inscription
de faux intellectuel sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006
Inscription
de faux intellectuel sur les actes notarié du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007.
Inscription
de faux intellectuel sur l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007
Inscription de faux intellectuel sur tous les actes effectué par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.
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