Monsieur
LABORIE
André Le 30 janvier
2014
2
rue de la Forge
(Courrier
transfert)
31650
Saint Orens
Tél :
06-14-29-21-74.
Tél :
06-16-15-23-45.
Mail :
laboriandr@yahoo.fr
Mon
site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est
transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par
Monsieur TEULE Laurent, domicile
actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre soit Monsieur REVENU et
Madame HACOUT) ».
·
Et sous le couvert du
parquet de Toulouse.
Madame
TAUBIRA Christiane.
Ministre de la justice
Monsieur le
Directeur
Inspection
des services judiciaires.
Ministère de la justice
13 place Vendôme
75000 PARIS
Objet : Des atteintes
à la confiance publique.
« Les différents faux »
·
Faits réprimés par les
articles suivant du code pénal : Article 441-1 ; Article
441-2 ; Article 441-3 ;
Article 441-4 ; Article 441-5 ; Article 441-6 ; Article 441-7 ; Article 441-9 ; Article 441-10 ; Article 441-11 ; Article 441-12
Dont plainte contre le
parquet de Toulouse à l’encontre de X, représenté par Monsieur VALET
Michel depuis avril 2008.
Fax : 01-44-77-60-00
Lettre recommandée : N° 1A 093 078 1294 1
Mail : cyberjustice@justice.gouv.fr
Madame le Ministre, Monsieur le
Directeur des services judiciaires,
Je
sollicite de votre très haute bienveillance à prendre ma plainte en
considération et pour une bonne organisation de la justice, le respect de notre
république, votre respect en tant que Ministre de la justice.
Que c’est grâce à des justiciables comme moi, en
portant des voies de faits à votre connaissance que vous pouvez observer le
dysfonctionnement volontaire de nos juridictions dont en l’espèce celle de
Toulouse où le parquet en son T.G.I a une influence sur tous les magistrats de ladite
juridiction sans aucune impartialité.
Que je me retrouve encore à ce jour victime de
Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse pour des faits
portés à votre connaissance par courrier recommandé du 28 juin 2013 arrivé au
service courrier de votre ministère le 2 juillet 2013.
Que ce courrier du 28 juin 2013 très important
soit ma plainte, accompagnée de toutes ses pièces justificatives ; après
appel téléphonique de ce jour n’a même pas été enregistrée par vos services.
Soit celle-ci détournée comme tant de plaintes
adressées à votre ministère depuis 2006 et pour couvrir un crime intellectuel soit
une détention arbitraire établie que j’ai subie du 14 février 2006 au 14
septembre 2007, la tentative de
spoliation de notre propriété, de notre
domicile par notre expulsion préméditée en date du 27 mars 2008, du vol de tous
nos meubles et objets, de l’entrave permanente depuis 2006 à l’accès à un juge,
à un tribunal pour couvrir ce crime intellectuel.
Soit détention arbitraire du 14 septembre 2011
au 24 novembre 2011 pour faire obstacle à un procès contre un magistrat dont
l’instigateur était Monsieur VALET Michel.
Différentes agression verbale et physique par ce
dernier pour avoir revendiqué de tels faits dont il est le seul responsable
depuis avril 2008 et comme je vous le confirme encore une fois Madame la Ministre
de la Justice en toutes ces pièces jointes émanent du parquet de Toulouse.
Soit toutes les plaintes déposées au parquet,
systématiquement classées sans suite ou non répondues.
Agissements de Monsieur VALET Michel Procureur
de la République trompant la confiance publique dont il lui est imposée par la
loi et sous votre haute autorité.
Dans le cadre de vos
fonctions de ministre de la justice, vous ne pouvez tenir l’argumentation
suivante :
·
Je dois de vous faire
connaître qu’en raison du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire,
il n’appartient pas au ministre de la justice et des libertés d’intervenir dans
le cours des procédures dont sont saisies les juridictions.
Nous sommes dans le cas de l’entrave à l’accès à
un juge, à un tribunal par le parquet de Toulouse représenté par son procureur
de la république Monsieur VALET Michel, par faux et usage de faux et par
discrimination des justiciables sans une quelconque enquêtes aux faits dénoncés
et sans intervention pour faire cesser différents troubles à l’ordre public
dont nous sommes victimes.
·
Pression sur les magistrats du siège.
·
Pression pour l’obtention de l’aide juridictionnelle.
·
Pression sur l’ordre des avocats.
·
Garde à vue de Monsieur LABORIE André
·
Détention arbitraire de Monsieur LABORIE André
Des éléments pertinents vous ont été apportés à
ma saisine du 28 juin 2013 dont le courrier a été détourné en votre ministère.
Des éléments pertinents vous ont été apportés à
ma saisine du 16 janvier 2014 enregistré en votre ministère.
Que cette plainte
vient compléter les précédentes avec des preuves matérielles incontestables.
Il est rappelé qu’un citoyen à des obligations
et des devoir, l’accès à la justice est un droit constitutionnel, que Monsieur
VALET Michel procureur de la république dans le cadre de ses fonctions et sous
votre autorité ne peut faire entrave à l’accès à la justice par discrimination
des justiciable.
Soit l’impartialité
absolue du parquet de Toulouse.
Qu’il vous est porté
la preuve contraire de l’impartialité du parquet de Toulouse par la CEDH dans
l’arrêt ci-dessous. « soit une
partialité établie »
Que le procureur de la république ne fait pas
parti d’une juridiction judiciaire comme la reconnu la cour européenne des
droit de l’homme.
Soit toutes les décisions rendues par le parquet,
indivisible par sa nature et sous sa responsabilité en tant que procureur de la
république de Toulouse.
Qu’en conséquence au
vu de l’arrêt de la CEDH :
·
Le parquet représenté par son procureur de la
république et soumis au respect de la loi du 12 avril 2000 comme le précise son article 4.
Rappel des textes : La signature :
1 La rédaction
La plupart des actes
administratifs matérialisent des règles de compétence ou de procédure. Cette
procédure est formalisée dans l’acte administratif lui-même, à travers les
visas des décisions administratives qui doivent comporter la mention des
formalités procédurales effectuées, cela garantit le bon respect des règles de
procédure ainsi que le respect de la compétence.
La signature de
l’acte va matérialiser la compétence. Une décision dans laquelle ferait défaut
cette signature serait entachée d’un vice de forme. L’absence de signature est
donc sanctionnée par le juge.
La loi 12 avril 2000 précise dans un article 4 :
Que toute décision prise par une autorité
administrative doit comporter la signature de son auteur, mais aussi le prénom,
le nom et la qualité de cet auteur. C'est une formalité substantielle, si elle
ne figure pas dans l’acte, ce dernier pourra être sanctionné.
Jurisprudences :
Toute décision administrative comme judiciaire écrite
doit être signée. En l'absence de signature, l'acte n'existe pas
juridiquement et ne peut produire d'effet de droit ( CE,
26 janv. 1951, Galy : S. 1951, 3, p. 52, concl. R. Odent). L'apposition
d'une signature manuscrite indiquant le patronyme du signataire sur l'original
de la décision est une formalité indispensable pour déterminer l'existence de
l'acte, en certifier le contenu et en identifier l'auteur. La signature marque
l'achèvement du processus d'élaboration et permet de vérifier que la décision a
été effectivement adoptée par le signataire ( CE, 27
janv. 1956, Boniface : Rec. CE, p. 39. –
sect., 22 mars 1963, min. anciens combattants c/ Fringhian
: Rec. CE, p. 194. – 27 janv. 1995, Assoc. Île-de-France Environnement : Rec. CE, p. 43). C'est en fonction de la
signature que sont vérifiées si les règles déterminant la légalité de l'acte
ont été correctement suivies, étant entendu que le signataire d'un acte est
présumé en être l'auteur.
Soit
tous les actes repris ci-dessous produits en pièces jointes sont nuls de plein
droit et tous constitutifs de faux en écritures publiques.
Car
le classement sans suite des plaintes aux
motifs qu’il n’existe pas de délits constituent l’altération de la vérité
et au surplus non signés de son auteur, en violation de la loi ci-dessus soit la loi 12 avril 2000 en son article 4.
Légifrance :
Article
4 En savoir plus sur cet article...
Dans ses relations avec l'une des autorités
administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de
connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces
éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.
Toute décision prise par l'une des autorités
administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son
auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
de celui-ci.
Et
encore plus :
Décisions rendues par le parquet sans une quelconque
enquête à l’appui, alors que la loi l’impose dans de tels faits dénoncés, soit
des investigations auraient dû être effectuées en respectant une procédure
contradictoire.
Qu’au vu que ces décisions sont nulles et
constitutives de faux en écritures publiques :
·
Faits réprimés par les
articles suivant du code pénal : Article 441-1 ; Article
441-2 ; Article 441-3 ;
Article 441-4 ; Article 441-5 ; Article 441-6 ; Article 441-7 ; Article 441-9 ; Article 441-10 ; Article 441-11 ; Article 441-12 .
Dans
un tel contexte de classement sans suite, nous pouvons qu’observer que le
parquet de Toulouse se refuse de poursuivre les auteurs de tels faits portés à
sa connaissance au cours des différentes plaintes mais que ce dernier en ces
décisions rendues constituent les mêmes infractions au vu de la loi.
Afin
de valider la responsabilité de tels agissements sous la responsabilité de
Monsieur VALET Michel procureur de la république, il est repris en ses termes
le décret du 28 avril 2008 et vu
l’avis du conseil Supérieur de la Magistrature du 4 avril 2008.
Portant nomination ( magistrature) NOR : JUSB0809343D
·
Avocat
général près la cour d’appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de
la république près du tribunal de grande instance de Toulouse :
Monsieur VALET Michel, procureur de la république près le tribunal de grande
instance de Clermont-Ferrand.
Rappel d’une situation juridique que Monsieur
LABORIE André
s’est
retrouvé victime ainsi que sa famille par ses effets directs:
Monsieur
LABORIE André était connu pour ses actions juridiques concernant ses intérêts
personnels dont il s’est retrouvé victime soit par une détention arbitraire du
17 octobre 2001 au 4 octobre 2002 et sur faux et usages de faux, dossier auto-forgé pour le besoin de la cause
par le parquet de Toulouse. « Soit par Monsieur LANSAC Alain »
·
Aucune pièce n’a été produite au cours de la procédure.
Monsieur
LABORIE André était connu pour ses actions juridiques concernant ses intérêts
personnels et ceux de la communauté légale dont Monsieur et Madame LABORIE se
sont retrouvés victimes de certains avocats agissant pour les intérêts de
certaines banques par faux et usage de faux, sans titre exécutoire.
Monsieur
LABORIE André était connu pour ses actions juridiques concernant ses activités
bénévoles au sein d’une association de victimes de la justice, dont ces dernières
agissaient par leur propre moyen et sous les conseils de l’association en son
dirigent, en son antenne de Toulouse régulièrement déclarée en préfecture de la
HG.
Que
Monsieur LABORIE André a rencontré de nombreux problèmes, obstacles à l’accès à
un juge, à un tribunal engendrant de nouveaux procès.
Monsieur
LABORIE André devenait gênant par ses actions en justice et d’autant plus qu’à
sa sortie de prison en octobre 2002 au titre de l’aide juridictionnelle, il
avait comme conseil Maître SERRE de ROCH professeur de droit à la fac de Toulouse,
ayant son activité personnelle sur le barreau de Toulouse.
Que
ce dernier se faisait entendre et était respecté par les magistrats, ce qui
déplaisait à plusieurs avocats.
Que
les dossiers de Monsieur LABORIE André étaient gênants.
D’autant
plus que Monsieur LABORIE André a eu raison devant la cour d’appel de Toulouse
en 2003 et 2004 dans différentes procédures contre des magistrats poursuivis
par voies d’actions qui se refusaient à l’accès à un juge, à un tribunal pour
que les causes ne soient jamais entendues et par des moyens discriminatoires
mis en place soit la consignation alors que Monsieur LABORIE André était au
R.M.I « séparé de fait depuis 2001 avec son épouse, et demandeur
d’emploi »
Que
ces décisions ont été rendues par Monsieur SELMES Président de la chambre des
appels correctionnels à la cour d’appel de Toulouse.
·
Qu’un
article a paru dans la dépêche du midi inquiétant la juridiction toulousaine,
parution dans la dépêche à la demande du parquet de Toulouse.
·
Peu
de temps après Monsieur SELMES a disparu de la dite chambre.
Soit
tentative de pression aussi faite sur Maître SERRE DE ROCH pour qu’il ne
défende plus Monsieur LABORIE André, pressions faites par Monsieur GAUBERT Marc
avocat général et ses collègues près la cour d’appel de Toulouse ainsi que
par l’ordre des avocats de Toulouse.
Soit
tentative de mise sous tutelle qui a échouée, faite à la demande de la SCP
d’avocats MERCIE ; FRANCES, JUSTICE ESPENAN agissant auprès de Madame
CHARRAS Danièle, substitut du procureur de la république de Toulouse.
Il
est a indiquer que
la SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES, JUSTICE ESPENAN avait un intérêt
à agir ainsi à ce que Monsieur LABORIE André ne puisse plus agir en justice car
un gros dossier financier les opposait, leur cliente la Commerzbank déchue
d’une saisie immobilière pour violation de toutes les règles d’ordre publiques
en matière de prêt, remettant les parties comme à l’origine après remboursement
des sommes dues soit par décision de la cour d’appel de Toulouse en date
d’avril 1996.
Que
Plusieurs avocats avaient intérêts à voir Monsieur LABORIE André privé de
l’accès à un juge, à un tribunal, à ne pouvoir défendre ses intérêts personnels
et ceux de l’association à titre bénévole dont le siège se trouvant sur Paris, représenté
légalement par son président.
Soit
le moyen trouvé pour faire obstacle à Monsieur LABORIE André était la méthode
forte « fasciste » et
comme nous allons l’observer.
« Différentes plaintes auto-forgées pour le
besoin de la cause ont été déposées par les suivantes »
1°) L’ordre des avocats de
Toulouse a porté plainte contre Monsieur LABORIE André pour exercice illégal à
la profession d’avocat alors qu’il n’a jamais été avocat et sur faux et usage
de faux, ordonnance rendues par le BAJ de PAU mentionnant que Monsieur LABORIE
André était avocat.
2°) Le bureau d’aide
juridictionnelle a porté plainte pour fraude à l’obtention de l’aide
juridictionnelle dans le seul but de ne pas obtenir un quelconque avocat dans
les différentes procédures engagées contre des magistrats, avocats, huissiers,
préfets, gendarmes, commissaires de polices et autres.
3°) La caisse d’allocation
familiale a porté plainte par la pression du BAJ de Toulouse et ce dernier par
la pression d’un magistrat près la cour d’appel de Toulouse, pour escroquerie,
abus de confiance alors que Monsieur LABORIE André était déjà victime du
parquet de Toulouse, demandeur d’emploi et séparé de fait avec son épouse
depuis 2001.
·
Que l’auteur de cette situation était Monsieur LANSAC
Alain l’instigateur avec Monsieur Jean Jacques IGNACIO , au cours d’un procès
en référé à l’encontre de ce dernier a ordonné l’enlèvement de Monsieur LABORIE
André en pleine audience et mis en détention arbitraire en date du 17 octobre
2001 et après avoir refusé d’enlever la plainte à son encontre, Monsieur
LABORIE André a refusé après que ce dernier soit venu trois à quatre fois le
harceler à son domicile, l’interdisant de dévoiler sa présence au parquet de
Toulouse.
4°) Le conseil général a porté
plainte par la pression des mêmes auteurs et pour avoir soit disant perçu le
RMI indûment alors que ce dernier était que de droit dans la situation ou se
trouvait Monsieur LABORIE André.
5°) Le parquet de Toulouse a
porté plainte pour faux et usage de faux pour informations porté sur le site
internet alors qu’il n’existait aucun acte de faux.
Précisions : L’entier dossier a été obtenu à la sortie de prison en
septembre 2007 après une détention arbitraire établie et pour avoir été jugé le
15 février 2006 et condamné à 2 années de prison, sans pièce de procédure, sans
avocat, avec une demande d’aide juridictionnelle en cours, toutes les vois de
recours mises au panier par le procureur général près la cour d’appel de
Toulouse.
Toutes
les procédures de recours en cassation concernant les demandes de mise en
libertés dont aucune décision n’a été rendue dans les trois mois, toutes
détournées à la demande de la cour d’appel de Toulouse. « soit détention arbitraire établie »
Soit le contenu du
dossier obtenu hors délai: Soit
les pièces suivantes :
Pièces
d’un site internet dont des photos de nombreux magistrats et les poursuites
juridiques de ses derniers.
·
Monsieur
LABORIE André n’étant même pas l’auteur et de toutes les fausses informations
produites par les poursuivants.
Soit
une détention arbitraire caractérisée auto-forgée par de faux éléments et
informations produites pour le besoin de la cause. « soit la
flagrance de faire obstacle aux procès en cours »
·
Détention arbitraire
consommée du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Agissements
pour anéantir et trainer Monsieur LABORIE André à terre et comme il a été
confirmé par une greffière de la cour d’appel de Toulouse : soit que
les magistrats toulousains voulaient agir ainsi.
Ce
qui a permis par préméditation la
tentative de détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par la
SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES, JUSTICE ESPENAN, sans en avoir été
régulièrement informé, par l’absence de pièce de la procédure, usant et abusant
de l’absence de moyens de défense de Monsieur et Madame LABORIE, cette dernière
non avertie de cette procédure.
Oui, tentative de
détournement :
Car
la propriété est toujours établie à ce jour à Monsieur et Madame LABORIE, tous
les actes de malveillances obtenus par la fraude pendant la détention
arbitraire ont tous été anéantis par
différentes inscriptions de faux en principal, que les procès-verbaux rédigés
par officier public au T.G.I de Toulouse ont été portés à la connaissance des
parties par huissiers de justice ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la
république et qui n’ont fait l’objet
d’aucune contestation des parties.
·
Procédure de faux en
principal suite au refus de l’accès à un juge à un tribunal pour que les causes
soient réellement entendues.
Il
est à vous informer que ma SCP d’avocats MERCIE ; FRANCES, JUSTICE ESPENAN
agissant soit disant pour la Commerzbank qui cette dernière n’a jamais fait
valoir une quelconque créance.
Aucun
commandement de payer au préalable n’a été délivré, elle s’est saisi de la
détention arbitraire dont elle a participé pour agir ainsi.
Justifiant
seulement en janvier 2009 soit trois années plus tard d’une créance artificielle
alors que Monsieur et Madame LABORIE sont bien les créanciers de ladite
société.
·
Soit la SCP
d’avocats MERCIE ; FRANCES, JUSTICE ESPENAN a agi pour ses intérêts
personnel et ses complices comme en atteste la distribution de la somme de
270.000 euros spoliée à Madame D’ARAUJO épouse BABILE en lui faisant valoir
qu’elle était la propriétaire de notre immeuble.
Voir
plainte devant le doyen des juges d’instruction détaillée juridiquement autant
sur la détention arbitraire, que sur l’abus de confiance, escroquerie sur notre
propriété et de toutes les conséquences dont Monsieur et Madame LABORIE sont
toujours victimes.
Soit au lien suivant du
site lamafiajudiciaire.org :
Que dans une telle
configuration à la sortie de prison il fallait exterminer Monsieur
LABORIE André pour qu’il ne puisse intervenir à agir en justice.
Soit
ces voies de faits exercées sous le contrôle de certains Magistrats de la
juridiction toulousaine avec la complicité de tiers et qui avaient prévu par
préméditation l’expulsion manu-militari à la sortie de prison de Monsieur et
Madame LABORIE alors qu’il ne pouvait exister une quelconque titre valide et
Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires de leurs immeuble
et le sont encore à ce jour, ce sont vu expulsés en date du 27 mars 2008 avec
le vol de tous les meubles et objet meublant leur domicile les laissant sans
domicile fixe, dans la rue, sans même
respecter le logement opposable.
Dont
les différentes plaintes suivantes ci-dessous reprises et classées toutes sans
suite.
Qu’au cours de l’évolution
des informations obtenues et pièces et au vu des préjudices qui se sont aggravés,
de nombreuses entraves ont été faites par le parquet de Toulouse à se refuser
de faire cesser les différents troubles à l’ordre public et se refusant de
poursuivre pénalement les auteurs et complices, classant toutes les plaintes
sans suite.
·
Agissements du parquet aggravant les préjudices causés
aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, agissements constitutifs de troubles
réel à l’ordre public, à notre démocratie, à notre justice, à notre république.
Que
les plaintes ci-dessous reprenant tous les moyens délictueux et criminels ont toutes
fait l’objet de classement sans suite sans même une quelconque enquête.
Agissement
du parquet de Toulouse en son T.G.I représenté par Monsieur VALET Michel
Procureur de la République. « dont ci-joint projet de citation » que vous retrouverez
sur le site de la mafia judiciaire avec toutes les pièces au lien
suivant :
Agissements
du parquet Général en sa cour d’appel de Toulouse représenté par Monsieur
DAVOST Patrice. « dont ci-joint projet de citation »
Que le contenu des plaintes
et les justificatifs sont consternants sans que les autorités publiques
interviennent.
·
Toutes classées sans suite sans en connaître son auteur,
il est impossible de déterminer si la personne qui a donné le classement sans
suite des plaintes était habilité de le faire, aucune signature et non de
l’auteur.
Soit les décisions
administratives ci-dessous rendues par le parquet de Toulouse nulles d’effet,
par la violation de la loi du 12 avril 2000 comme le précise son article 4.
Que
toutes ces décisions sont constitutives de faux en écritures publiques dont les
faits sont réprimés par le code pénal.
Soit
je vous demande votre intervention Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice à
faire sanctionner les auteurs et complices d’une telle situation.
De
faire diligenter une enquête administrative sur ces voies de faits réelles.
De
saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature à l’encontre des
magistrats qui ont failli aux respects des règles de droits.
De
saisir les services de l’inspection des services judiciaires à fin qu’une
enquête soit diligentée sur ce crime intellectuel en bande organisée.
Soit concernant les
plaintes suivantes qui relatent toutes ces voies de faits et toutes
classées sans suite.:
|
LES DIFFERENTES PLAINTES |
LES CLASSEMENTS SANS
SUITE |
N° PARQUET |
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PAS DE REPONSE ·
Justificatif du 30 juin 2008 |
N° 08/81801 |
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·
Justificatif du 03
juillet 2008 |
N° 08/58222 |
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|
·
PAS DE REPONSE |
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Plainte le 21 mai 2008. |
·
Justificatif du 22
octobre 2008 |
N° 08/84738 |
|
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·
Justificatif du 02
septembre 2008 |
N° 08/84487 |
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·
PAS DE REPONSE |
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Plainte le 1er septembre 2008 |
·
Justificatif du 21
octobre 2008 |
N° CG 08 |
|
|
·
PAS DE REPONSE |
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Plainte le 24 mars 2009. |
·
Justificatif du 10 avril 2009 |
N° 09/91859 |
|
|
·
Justificatif du 03 avril
2009 |
N° 09/91784 |
|
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·
Justificatif du 19
octobre 2009 |
N° 09/96124 |
|
|
·
Justificatif du 16 avril
2010 |
? |
|
Saisine le 27 mai 2010 |
·
Justificatif du 03 juin
2010 |
N° 10/93421 |
|
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·
PAS DE REPONSE |
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Plainte le 14 avril 2011. |
·
PAS DE REPONSE |
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·
PAS DE REPONSE |
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·
PAS DE REPONSE |
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·
PAS DE REPONSE |
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·
PAS DE REPONSE |
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Saisine le 30 décembre 2011. |
·
Justificatif du 15 mai
2012 |
N° 12136000353 |
|
|
·
PAS DE REPONSE |
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Violation du domicile, abus de confiance,
escroquerie |
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Justificatif du 18 juin
2013 ·
Aucune référence de
plainte. |
N° 12282000258 |
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·
Justificatif du 2 juillet
2013 |
N° 13078000071 |
|
|
·
Justificatif du 12 mars
2013 |
N° 13071000004 |
|
|
·
Justificatif du 15 avril
2013 |
N° 13081000080 |
|
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·
Justificatif du 27 mars
2013 |
N° 13081000094 |
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|
·
Justificatif 11 avril
2013 |
N° 13087000027 |
|
|
·
Justificatif du 27 septembre
2013 |
N° 13270000199 |
|
·
PAS DE REPONSE |
|
|
|
·
PAS DE REPONSE |
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|
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|
·
Justificatif du 31 décembre
2013 |
N° 13365000204 |
|
|
Justificatif du 31 décembre 2013 |
N° 13365000195 |
Sur
l’intention volontaire de l’entrave à la justice :
A chaque réponse systématique il est joint un
formulaire à adresser à Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de
Toulouse pour qu’il veuille désigner conformément aux dispositions de l’article
40-1 alinéas 2 du code de procédure pénale un avocat.
L’auteur de ladite décision que l’on ne peut
identifier par la violation de la loi du 12
avril 2000,
ne peut ignorer l’obstacle rencontré avec Monsieur le bâtonnier qui se refuse
de nommer un avocat dont plainte à son encontre.
L’auteur de ladite décision que l’on ne peut
identifier par la violation de la loi du 12
avril 2000,
ne peut ignorer de l’obstacle à l’accès à un juge d’instruction par les propres
entraves faites par le parquet.
L’auteur de ladite décision que l’on ne peut
identifier par la violation de la loi du 12
avril 2000,
ne peut ignorer de l’obstacle effectué à l’audiencement
des affaires de Monsieur LABORIE André soit par voie d’action de la partie
civile et suite aux obstacles effectués par le parquet de Toulouse.
Soit la flagrance de l’entrave faite par
Monsieur VALET Michel procureur de la République de Toulouse pour avoir fait
encore une fois obstacle au Procès d’un magistrat et d’une greffière soit en
l’espèce à l’encontre de Monsieur CAVE et de Madame PUISSEGUR, Monsieur
LABORIE André a été mis en prison alors que la chambre criminelle renvoyait à
ce que le fond de la citation soit entendue devant un tribunal.
·
Et autres…..
Que le services public n’est plus assuré ou
bien assuré par discrimination des parties avec une partialité incontestable au
vu des nouveaux éléments produits, pièces annexées.
·
Soit
Madame la Ministre, je vous demande d’intervenir et de faire droit à mes
différentes demandes ci-dessus.
Dans cette attente, je vous prie de croire Madame TAUBIRA Christiane,
Ministre de la Justice, à l’expression de mes sentiments dévoués.
Monsieur LABORIE André
Ci-joint plainte :
20 actes administratifs rendus par le parquet de Toulouse nuls et non
avenus rendu en violation de la loi du 12 avril 2000 et entachés de faux en
écritures publiques fondés sur l’altération de la vérité, sans aucune enquêtes
au préalable et au vu de toutes les preuves et pièces apportées dans les
différentes plaintes.
Au lien suivants :
http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/PLAINTE%20PARQUET%20SANS%20SUITE/index.html
Plainte que vous pourrez consulter
aux liens du tableau ci-dessus du site.
http://www.lamafiajudiciaire.org
Ps :
Que ce site a été effectué pour en informer
les autorités et pour éviter d’étouffer les voies de faits qui se passent sur
notre territoire français, agissements de certains notables qui discréditent
notre justice, notre démocratie, notre république, outrage à celle-ci, à
vous-mêmes en tant que chef des parquets.