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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Monsieur LABORIE André
Le
6 juillet 2010
2 rue de la Forge
(Courrier transfert Poste
restante)
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74
Mon site destiné au autorités
judiciaires : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS :
« Actuellement le courrier est transféré poste restante
suite à la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 » domicile
actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit
ni titre régulier).
Monsieur NICOLAS SARKOZY.
Président de la République
Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Palais de l’Elysée.
75000 PARIS
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR : N° 1A 041 991
8026 0.
FAX : 01-47-42-24-65.
Objet : Plainte dans les intérêts de Monsieur et Madame
LABORIE pour faire cesser « un trouble à l’ordre public
« L’occupation de notre domicile, de notre propriété située au N° 2 rue de
la forge 31650 Saint Orens, plainte pour les délits ci-dessous.
·
Plainte : Contre Madame SALABERT Véronique
Monsieur le Président,
Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre
ma plainte en considération et à intervenir en tant que Président du Conseil
Supérieur de la Magistrature, en tant que Président de la République auprès de
Madame ALLIOT Marie Ministre de la Justice et du conseil supérieur de la
Magistrature.
Et concernant une déléguée syndicale de l’USM ; Madame SALABERT Véronique agissant en tant que
Magistrat au Tribunal de Grande Instance de Toulouse et en sa qualité de juge
de l’exécution en remplacement de Monsieur
CAVE Michel et Monsieur SERNY Pierre impliqués dans le détournement de notre
propriété, de notre domicile par la violation de celui-ci en date du 27 mars
2008.
Plainte pour :
·
Faux Intellectuels faits réprimés
par : l'Article 441-4. du code pénal
·
Corruption passive faits réprimés
par : l'article 432-11 du code pénal.
·
Complicité de concussion réprimé
par : l'article 432-10 du code pénal.
Madame SALABERT Véronique a
rendue différentes décisions en date du 9 juin 2010, prises avec partialité et
dans le seul but de ne pas vouloir statuer sur cinq dossiers et pour cautionner
une forfaiture de ses collègues magistrats.
Les dossiers dont cinq procédures
I
/ Contestation d’un projet de distribution à l’encontre de maître FRANCES
avocate :
Que le juge de l’exécution a
été saisi par assignation enrôlée le 10 novembre 2008 et pour son audience du
19 novembre 2008 à l’encontre d’un projet de distribution effectué par Maître
FRANCES avocat détournant la somme de 270.000 euros
II
/ Première procédure de demande de main levée de saisie attribution:
Que le juge de l’exécution a été saisi par assignation
enrôlée au greffe le 26 mars 2009 et pour son audience du 1er avril
2009 à l’encontre de la SCP VALES GAUTIE PELISSOU concernant une demande de
main levée de saisie attribution.
Qu’après de nombreux renvois du juge de l’exécution
les causes ne sont toujours pas entendues.
III
/ Deuxième procédure de demande de main levée de saisie attribution:
Que le juge de l’exécution a été saisi par assignation
enrôlée au greffe le 5 juin 2009 et pour son audience du 10 juin 2009 à
l’encontre de la SCP VALES GAUTIE PELISSOU et de Monsieur TEULE Laurent
concernant une demande de main levée de saisie attribution.
IV
/ Troisième procédure de demande de main levée de saisie attribution:
Que le juge de l’exécution a été saisi par assignation
enrôlée au greffe le 23 juillet 2009 et pour son audience du 28 juillet 2009 à
l’encontre de la SCP VALES GAUTIE PELISSOU et de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE concernant une demande de main levée de saisie attribution.
V
/ Quatrième procédure de demande de main levée de saisie attribution:
Que le juge de l’exécution a été saisi par assignation
enrôlée au greffe le 9 septembre 2009 et pour son audience du 23 septembre 2009
à l’encontre de la SCP d’huissiers VALES GAUTIE PELISSOU et de Monsieur TEULE
Laurent concernant une demande de main levée de saisie attribution.
**
Que Madame SALABERT Véronique ne peut user et abuser
par excès de pouvoir de ces fonctions pour rendre des décisions contraires à
une vraie situation juridique dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE.
Agissements de Madame SALABERT Véronique pour couvrir et
cautionner un crime qui s’est déroulé pendant mon incarcération préméditée du
14 février 2006 au 14 septembre 2007 sur la région toulousaine.
Agissements de certains Magistrats et auxiliaires de
justice pour faire obstacles à certains procès à leur encontre et pour leur
permettre avec toutes impunité le détournement de notre propriété et la
violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 sous le prétexte d’une
expulsion régulière alors que celle-ci était irrégulière usant de faux et usage
de faux ; auto- forgés pendant ma détention arbitraire sans aucun droit de
défense et sur faux et usage de faux produits par une avocate Maître FRANCES
Elisabeth.
Alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours
propriétaires et que le domicile a bien été violé en date du 27 mars 2008.
Monsieur LABORIE a saisi la
justice, droit constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article
4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle...
Dont
il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer (
Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree.
Cons. const, p. 116). Précédemment,
des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité
personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur
constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994préc.
n° 6, considérant 16).
*
**
Depuis 3 années la juridiction toulousaine en ses
Magistrats saisis se refuse de statuer sur des mesures provisoires demandées en
référé dont l’évidence des faits avec preuves à l’appui ne peut être contestées
sur :
·
La
détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
·
Sur
le détournement de notre propriété dans la période du 14 février au 14 septembre
2007.
·
Sur
la mise en place de notre expulsion dans la période du 14 février au 14 septembre
2007.
·
Sur
la violation de notre domicile juste à ma sortie de prison reportée au 27
mars 2008.
·
Sur
le vol de tous nos meubles et objets
Agissements des magistrats par faux et usage de faux
pendant cette période sans que Monsieur André LABORIE puisse intervenir, privé
de tous ses moyens de défense.
Sur les agissements des magistrats saisis par acte
introductif d’instance régulier.
Ces derniers au vu des faits criminels dont ils ont
participés, ont tous employés à la demande des parties adverses défenderesses, la
nullité des différents actes aux motifs :
Que Monsieur et Madame LABORIE ne sont plus
propriétaires et n’occupent plus leur domicile situé au N° 2 rue de la Forge
31650 Saint Orens.
Argumentations étonnantes en indiquant qu’un grief
était causé aux parties défenderesses, ces dernières de pouvant notifier ou
signifier des actes à cette adresse.
Argumentations étonnantes alors que juridiquement Monsieur
et Madame LABORIE sont toujours propriétaires encore à ce jour
bien que des actes de malveillance par faux et usages de faux aient été effectués
pendant ma détention arbitraire.
Argumentations étonnantes alors que ces mêmes
magistrats qu’ils écrivaient dans leurs décisions que les actes étaient nuls au
motif ci-dessus, notifiaient et signifiaient les décisions rendues au N° 2 rue
de la forge sans aucune difficulté.
Que les parties adverses se voyant soutenues par les
magistrats saisis en ses mesures provisoires demandées et refusées
systématiquement, refus dans le but de ne pas désavouer ses collègues
magistrats et aux prétextes de la nullité des actes pour défaut d’adresse alors
que notre domicile était revendiqué pour la violation de ce dernier devant la
justice depuis le 27 mars 2008.
Ces décisions ont toutes étaient notifiées et
signifiées par les parties adverses qui prétendaient que cela leur étaient
impossible.
« Argumentations seulement dilatoires pour faire
obstacle aux différentes procédures »
Même les magistrats en leur greffe ont notifié par la
voie simple et recommandée les décisions rendues, ainsi que les différentes
convocations faites à comparaître aux audiences : soit au N° 2 rue de la
Forge 31650 Saint Orens, domicile et propriété
revendiqué en justice pour des actes de malveillances effectués pendant ma
détention arbitraire.
Que les agissements de ses magistrats qui ont connu de
ces affaires ont agi avec partialité, par corporatisme à la fonction pour
tenter de couvrir les faits ci-dessus soulevés de criminels.
Que ces magistrats ont même accepté de faire mettre en
exécutions ces décisions par huissiers de justice en violation de toutes les
règles de droit voir actes introductifs d’instance, par des saisies
attributions au lieu de saisies rémunérations alors que le compte bancaire
recevait que le solde des rémunérations déjà saisies à la source, agissements
des huissiers sous le couvert des magistrats en violation de toutes les règles
de droit.
Que sur ces quatre saisies attributions et le projet
de distributions le juge de l’exécution a été saisi pour demander la nullité de
la procédure et la main levée.
Que le juge de L’exécution représenté par Monsieur
SERNY Pierre en remplacement de Monsieur CAVES Michel, ce dernier récusé pour
avoir usé et abusé de ses fonctions par excès de pouvoir et avoir détourné la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE ainsi que la somme de plus de 270.000
euros par un projet de distribution irrégulier au préjudice de l’adjudicataire
Madame BABILE.
Rappelant que Madame BABILE avait
perdu son droit de propriété par l’action en résolution formée le 9 février
2007 dont la propriété étant revenue aux saisis soit à Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur SERNY Pierre pour couvrir Monsieur CAVE
Michel dans ces agissements, a rendu plusieurs décisions nulles pour se refuser
de statuer sur les prétentions portées à sa connaissance, par une altération de
la vérité dans ses écrits au motif qu’un grief qui était causé aux parties
adverses de ne pouvoir signifier et notifier des actes à Monsieur et Madame
LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens,
domicile violé et revendiqué en justice.
Que cette altération de la vérité est constitutive de
faux intellectuels pour un magistrats, constituant une grave erreur matérielle
dont celle-ci doit être réparée dans toutes les décisions rendues et se devant de
statuer en conséquence sur les demandes des parties.
Raison que toutes les décisions rendues ont toutes
fait l’objet d’une requête en erreur matérielle, interprétation, omission de
statuer à fin quelle soit en fait et en droit rectifiée sur le fondement des
articles 462 ; 463 ; 464 du ncpc.
Que Monsieur SERNY Pierre et
Monsieur CAVE Michel étant récusé au vu de cette partialité et pour la
forfaiture incontestable dans les différents écrits.
Que Madame SALABERT Véronique a été saisie dans ces
conditions ci-dessus en remplacement de ces deux précédents juges de
l’exécution.
Sur les faux intellectuels établis par Madame SALABERT
Véronique
et pour motiver sa décision.
Que Madame SALABERT Véronique en possession des
différents dossiers et preuves apportées, plaidoirie en son audience du 29 avril
2010 de 9 heures du matin à 12 heures, après et enfin avoir obtenu un débat
contradictoire dans chaque des cinq dossiers s’est refusée par une fausse
interprétations juridique auto forgée et par faux et usage de fausses
informations des parties adverses, dans le seul but de ne pas désavouer ses
deux précédents juges de l’exécutions et autres, pour couvrir les agissements
d’avocats et d’huissiers impliqués dans les dossiers ci-dessus de saisies
attribution et d’un projet de distribution, s’est refusée de statuer sur le
bien fondé des différentes prétentions saisissant le tribunal en ces actes
réguliers introductifs d’instances.
A pris comme initiative
d’annuler les cinq procédures en cours par quatre jugement rendus au motif de la
nullité des actes, qu’il était causé un grief aux parties adverses pour le non
respect de l’article 648 du ncpc alors que celui-ci
était respecté dans ses actes introductif d’instance.
Et tout en connaissance de cause que Monsieur
STEINMANN Bruno Président du tribunal de Grande Instance de Toulouse avait déjà
statué sur la demande de nullité des actes en indiquant dans son ordonnance du
16 juin 2009 qu’il ne peut exister de nullité sans qu’un grief soit causé et en
reprenant en ses termes :
Sur la nullité de l’assignation pour défaut
d’adresse :
· Attendu qu’il est soutenu par les
défendeurs que l’indication erronée d’un domicile est sanctionné par la nullité
de l’acte ; mais que la matérialité de cette omission n’est pas
avéré ; qu’en effet, si les ,demandeurs mentionnent une adresse, 2 rue de
la forge à Saint Orens de Gameville
en indiquant qu’ils sont sans domicile fixe à raison d’une expulsion qu’ils
qualifient d’irrégulière, ils prennent soin d’élire domicile à la SCP
d’huissiers FERRAN dont ils fournissent les coordonnées.
· Que dans ces conditions, les
exceptions de nullité sur le fondement du défaut d’adresse des demandeurs ne
sont pas fondées en fait.
Monsieur STEINMANN rejette en son ordonnance du 16 juin 2009 les
exceptions de nullité fondées sur le défaut d’adresse.
La flagrance des faux Intellectuels dans les quatre
jugements du 9 juin 2010 est établie et ne pouvant même être contestée.
Faits réprimés par : l'Article 441-4. du
code pénal.
Sur la corruption passive de Madame SALABERT Véronique.
Soit Madame SALABERT
Véronique est inapte dans ses fonctions au vu des faux intellectuels
incontestables.
Soit Madame SALABERT
Véronique a fait l’objet d’une corruption passive pour rendre ces quatre
jugements.
Qu’au vu de ses fonctions
dont elle n’a pas encore fait l’objet de sanction pour inaptitude en sa qualité
de magistrat du siège, il est à préciser quelle était magistrate du parquet.
Qu’il est a
se poser si Madame SALABERT Véronique a
prêté serment en son impartialité avant sa prise de fonction de magistrat du
siège.
Qu’au vu des faits établis
par ces faux intellectuels, de l’absence de l’inaptitude de Madame SALABERT
Véronique dans ces fonctions, ne peut être dont retenu que la corruption
passive.
Faits réprimés par : l'article 432-11 du code pénal.
Sur la complicité de concussion de Madame SALABERT
Véronique
Qu’au vu des décisions du 9 juin 2010 rendues par
Madame SALABERT Véronique, toutes identiques sur le mêmes fondement «
copier coller » qui ne peut même
pas être juridique, s’obstine avoir annulé les cinq procédures par faux et
usage de faux dans un délire extérieur à une vraie situation juridique pour trouver et auto forger une situation qui
ne peut exister et dans le seul but de se refuser de statuer sur les
prétentions des différentes saisines du juge de l’exécution dont est en
contestation des sommes importantes.
Soit la sommes de plus de 270.000 euros, concernant
les sommes d’un projet de distribution et les sommes détournées par la SCP
d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU aux préjudices de Monsieur et
Madame LABORIE et comme indiqué dans les actes introductifs d’instance.
Fait réprimé par : l'article 432-10 du code pénal.
Sur les preuves des agissements de Madame SALABERT
Véronique
Qu’il est produit quatre requêtes introduites devant
le juge de l’exécution du T.G.I de Toulouse,
reprenant toutes son argumentation dans les quatre décisions rendues le 9 juin
2010 par Madame SALABERT Véronique et suivis chronologiquement des prétentions
de Monsieur LABORIE André justifiant le contraire des écrits de Madame SALABERT
et fondée sur une la vraie situation juridique incontestable.
Qu’en conséquence les faits que l’on peut considérer
de criminels au vu des peines prononcées en ses articles 441-4 ;
432-11 ;
432-10
du code pénal et poursuivis à l’encontre de Madame SALABERT Véronique
sont établis .
Sur les demandes :
Qu’en conséquence doit être ordonner une sanction exemplaire par le Conseil
Supérieur de la Magistrature à fin d’éviter son renouvellement et par la
procédure prévue.
Qu’une enquêtes doit être ordonnée sur les agissements
de Madame SALABERT Véronique portant aussi à son tour après les agissements de
Monsieur CAVES Michel et ceux de Monsieur SERNY Pierre ayant exercés aussi
comme juge de l’exécution, un discrédit à notre institution judiciaire et pour
trouver le corrupteur actif.
Que Madame SALABERT Véronique ne peut agir ainsi
contraire à son impartialité ordonnée par la constitution française,
agissements anticonstitutionnels.
Que les agissements de Madame SALABERT Véroniques sont
constitutifs d’un trouble manifestement grave et illicite à l’ordre public, que
toutes les dispositions de droit doivent être prises comme mesures provisoires
pour l’écarter provisoirement de ses fonctions à fin que cela serve d’exemple et
de leçon, pour que les requêtes introduites ci jointes dans la plaintes soient
entendues à bref délai avec l’impartialité constitutionnelle d’un nouveau juge
de l’exécution mais pour une meilleure administration de la justice que ces
affaires doivent être dépaysées devant une autre juridiction sans pour autant
que soit causé un préjudice supplémentaire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Que cette plainte est adressée au Président du conseil
de la Magistrature car autant devant :
·
Le
Procureur Général de la dite cour d’appel de Toulouse saisi de cette difficulté
se refuse de donner suite par son silence.
·
Le
Procureur de la République du T.G I DE Toulouse de
refuse de donner suite par son silence.
·
Monsieur
le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse se refuse de donner suite par
son silence.
·
Monsieur
le Président du T.G.I de Toulouse se refuse de donner
suite par son silence.
·
Monsieur
le Premier Président prés la cour de cassation se refuse de donner suite par
son silence.
·
Monsieur
le Procureur général prés la cour de cassation se refuse de donner suite par
son silence.
·
Madame
ALLIOT Marie Ministre de la justice se refuse de donner suite par son silence.
Qu’en conséquence, il vous est demandé Monsieur
SARKOZY Nicolas Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, de saisir
qui de droit auprès de notre institution judiciaire à fin que les droits
constitutionnels de notre république française soient respectées sur notre
territoire.
Qu’un site a été spécialement effectué à l’adresse
ci-dessus en tête et seulement destiné aux autorités à fin de mieux comprendre
le dysfonctionnement volontaire de la juridiction Toulousaines et les
agissements de certains magistrats dont nous sommes encore victimes à ce jour.
Dans cette attente que soit prise en considération ma
plainte, au vu de l’urgence et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE,
je vous prie d’agréer, Monsieur SARKOZY Nicolas, Président du conseil Supérieur de la
Magistrature l’expression de ma considération la meilleure.
Monsieur LABORIE André.
Ci-joint :
Quatre requêtes concernant
cinq procédures devant le juge de l’exécution devant le T.G.I
de Toulouse.
·
Requête
N° 1 :
du 29 juin 2010.
·
Requête
N° 2 :
du 1er juillet 2010.
·
Requête
N° 3 :
du 4 juillet 2010.
·
Requête
N° 4 :
du 5 juillet 2010