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SOMMES NOUS VRAIMENT DANS UN ETAT DE DROIT ?
LE RESEAU TERRORISTE TOULOUSAIN "fleche Cliquez "

 

Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                                    Le 4 avril 2015

N° 2 rue de la Forge

« Transfert courrier »

31650 Saint Orens

Mail : laboriandr@yahoo.fr

http://www.lamafiajudiciaire.org

Tél : 06-14-29-21-74

Tél : 06-50-51-75-39

 

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent,  domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

                                                   

 

 

 

                                                                                                                                                  Monsieur le Ministre de l’Intérieur

                                                                                                                                                  Ministère de l’Intérieur                                                 

                                                                                                                                                  Place BEAUVAU.

                                                                                                                                                  75800 PARIS CEDEX

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception : N° 1A 111 267 4793 9

«  FICHIER PDF »

 

BAUDOIN-CLERC

MADAME GAELLE BAUDOUIN-CLERC A PORTE PLAINTE POUR DIFFAMATION CONTRE LABORIE ANDRE :

DANS LE SEUL BUT DE SE DIRE VICTIME ALORS QU'ELLE EST COUPABLE DE VOIES DE FAITS AVERES.

AGISSEMENTS POUR BENEFICIER DU RECOURS STATUTAIRE D'AGENT PUBLIC ET POUR OBTENIR GRATUITEMENT UN AVOCAT :

MONSIEUR LABORIE CONVOQUE A LA GENDARMERIE LE 24 JUIN 2015 A DEMANDE L'APPLICATION DE flechel'ARTICLE 61-1 DU CPP:

La flagrance de ses agissements " Cliquez "
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LE 24 AVRIL 2015 PLAINTE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE BORDEAUX " flecheCliquez "
 
LE 27 AVRIL 2015 PLAINTE AU CONSEIL D'ETAT" flecheCliquez "
 
LE 25 JUIN 2015 PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES ET TENTATIVE DE DETOURNEMENT DE FOND PUBLIC " flecheCliquez "
 
LE 13 AOUT 2015 COMPLEMENT DE PLAINTE DU 25 JUIN 2015 AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE " flecheCliquez "
 
LE 26 NOVEMBRE 2015 PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BORDEAUX " flecheCliquez "
 
baudouinprefet

 

Plainte contre :

·         Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,  née le 12 janvier 1972 à Lyon.

Conformément :fleche Article 434-1 et suivant du code pénal

 

 

                 Monsieur le Ministre,

Conformément à l’article 434-1 du code pénal, je porte à votre connaissance une plainte dont je vous demande de vous en saisir et pour des faits très graves dont je me suis retrouvé une des victimes des agissements de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.

Vous rappelant de mon obligation :fleche Article 434-1 et suivant du code pénal.

 

·         Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime ou délit dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes ou délit qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Et au vu des différentes entraves rencontrées par les autorités toulousaines, la préfecture de la Haute Garonne qui se refuse de faire expulser les personnes sans droit ni titre occupant notre propriété,fleche notre domicile soit un délit continu depuis le 27 mars 2008 faits reconnus par la gendarmerie de Saint Orens en son procès verbal d’enquêtefleche du 20 août 2014 après vérification de toutes les pièces jointes à lafleche plainte du 12 aout 2014.

 

Au vu des différentesfleche entraves à la justice administrative :

 

Soit encore à ce jour après saisine de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par courrier du 10 janvier 2015, pour que soit ordonné l’application de la loi DAHO en son article 38 du 7 mars 2007.

 

·        fleche Que ce coli a été détourné par les services de la Préfecture de la Haute Garonne alors qu’il a été envoyé par COLISSIMO N° 8U 0124 239370 7 soit un coli de 1kilograme 253 grammes et livré le 14 janvier 2015 à son destinataire Monsieur PASCAL MAILHOS Préfet de la HG.

 

Soit plainte à l’encontre de :

·        fleche Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC née le 12 janvier 1972 à LYON, étant à ce jour dans ses fonctions de préfet de TARBES, domiciliée à la dite préfecture rue des Ursulines 65013.

 

Et pour les  chefs  suivants :

·         Usurpation de l’identité du préfet de la Haute Garonne. Faits qui sont réprimés par flechel’Article 433-12 du code pénal

 

·         Trafic d’influence : Faits qui sont réprimés par flecheles articles 435-1 à 435-4 du code pénal.

 

·         Usage de faux en écritures publiques. Faits qui sont réprimés parfleche l’Art.441-4. du code pénal

 

·         Complicité de violation de notre domicile. Faits qui sont réprimés par flechel’Article 226-4  du code pénal.

 

·         Atteinte à l’intégrité physique et psychique de notre personne. Faits qui sont réprimés parfleche l’Article 226-1 du code pénal

 

·         Obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal. Faits qui sont réprimés par flecheles articles 432-1 et 432-2 du code pénal.

 

·         Complicité des agissements de Monsieur TEULE Laurent en ses différents délits continus. « fleche Voir plainte et enquête préliminaire reprenant les faits et sa répression »

 

**

Sur notre territoire national :

Dans un temps non prescrit par la loi courant les années 2007 et 2008  dans le cadre de ses fonctions

Avoir, Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC fleche rendu en date du 27 décembre 2007, une décision d’expulsion pour le préfet de la haute Garonne alors que celle-ci n’était pas habilitée, cette flechedélégation est intervenue seulement le 2 janvier 2008.

·         Soit la flagrance de l’usurpation de l’identité du préfet.

flecheArticle 433-12 du code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

 

**

Que cette décision a été rendue par Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC  et sur de fausses informations produites sans un acte valide, faisant l’usage et recel de faux documents rendus par la fraude  et obtenus des requérants sans débat contradictoire, profitantfleche d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André ne pouvant se défendre.

Soit l’intention caractérisée de porter préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ce confirmé parfleche l’enquête administrative de gendarmerie déposée le 6 novembre 2007 portant un jugement défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André pour faire valoir ce que de droit auprès de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.

·         Soit le réel trafic d’influence pour obtenir l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE alors que ces derniers étaient et le sont toujours les propriétaires de l’immeuble situé au N°2 rue de la foge 31650 Saint Orens.

 

DEFINITION

 

Le trafic d'influence est un délit qui consiste, pour un dépositaire des pouvoirs publics, à recevoir des dons (argent, biens) de la part d'une personne physique ou morale, en échange de l'octroi ou de la promesse à cette dernière d'avantages divers (décoration, marché, emploi, arbitrage favorable...). C'est une forme de corruption.

 

Soit le trafic d’influence ou la corruption on les mêmes effets et son réprimés des peines suivantes :

 

 

LA REPRESSION

 

 

De la corruption et du trafic d'influence passifs.

 

flecheArticle 435-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

 

flecheArticle 435-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.

 

 

De la corruption et du trafic d'influence actifs.

 

flecheArticle 435-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.

 

flecheArticle 435-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.

 

Sur les conséquences du trafic d’influence, de la corruption passive ou active sur Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

 

Soit de la volonté manifeste de faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal et comme repris dans l’enquête de gendarmerie déposé le 6 novembre 2007 en ses termes :

 

·         Qu’au vu de la plainte déposée par Monsieur LABORIE André le 20 octobre 2007 et de la fausse appréciation apportée soit calomnieuse:

 

Est dans le seul but d’apporter préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE à ce qu’il soit expulsé et mis dans la rue sans meubles et objet pour les anéantir et de ce fait a faire obstacle aux faits dénoncés dans  la plainte du 20 octobre 2007 et autres.

 

La répression :

 

flecheArt. 432-1   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.

 flecheArt. 432-2   L'infraction prévue à l'article 432-1  est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

 

**

Soit l’intention délibérée de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC à porter préjudices à Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droits, ayant aussi rendu une flechedécision le 8 janvier 2008 ordonnant notre expulsion sans en permettre de la porter à la connaissance de Monsieur et Madame LABORIE dans le seul but de faire obstacle aux voies de recours.

Soit les agissements de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC ont porté préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayant droits.

En l’espèce, Monsieur et Madame LABORIE ont été privé :

·         D’un recours devant le préfet: CE 26 octobre 2001 Ternon p.497 N°197018.

 

·         D’un recours devant le juge administratif : Référé suspension

Soit un acte délibéré de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC d’avoir ordonné sans au préalable avoir rendu une décision régulière sur la forme et sur le fond et sans en averti Monsieur et Madame LABORIE de l’octroi de la force publique conséquences préjudiciables aux intérêts de ces derniers dont ces voies de faits qui se sont passéesfleche le 27 mars 2008 et suivants.

Soit la flagrance de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC d’avoir ordonné à la force publique d’assister la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALUTEAUX de violer le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, ces derniers toujours les propriétaires de  leur immeuble.

**

 

flecheSoit au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·         Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

 

·         Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

**

Que Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC s’est réellement rendu complices des personnes poursuivies dans ma plainte du 12 aout 2014.

Violation de domicile et autres.

flecheArticle 226-4 du code pénal

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

**

Que Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC a fait volontairement usage de faux  en son ordonnance du 1er juin 2007 et de tous les actes postérieurs sans vérification alors que des contestations avaient été portées à la connaissance du préfet.

flecheArt.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

·         L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

**

Que Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC a porté atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit et pour sa complicité des voies de faits reprises dans la plainte du 12 août 2014.

De l'atteinte à la vie privé Article 226-1 du code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

 

RAPPEL DES FAITS DELICTUEUX A L’ENCONTRE

 DES PERSONNES NOMMEES CI-DESSOUS.

PLAINTE DU 12 AOUT 2014 REPRISE.

Dont Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

flecheS’est rendu complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

Soit :

 

·         Plainte à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent demeurant au N° 50 chemin des Carmes à Toulouse.

 

·         Plainte à l’encontre Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde occupant sans droit ni titre l’immeuble au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

 

Plainte pour violation de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens en date du 27 mars 2008 et suivant.

Soit une infraction continue  réprimée par l’article 226-4 du code pénal.

 

A ces faits s’ajoutent d’autres délits repris précisément pour chacun deux ci-dessous.

 

Soit plainte à l’encontre de :

 

Monsieur TEULE Laurent pour s’être introduit par voie de fait en date du 1er avril 2008 après avoir donné instruction sans droit ni titre exécutoire à l’huissier de justice qu’il avait mandaté d’expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur propriété en date du 27 mars 2008.

 

Monsieur TEULE Laurent pour avoir aussi ordonné à l’huissier l’enlèvement en date du 27 mars 2008 et suivants, sans notre consentement les meubles et objets meublant notre habitation ainsi que notre expulsion manu-militari à la demande de la préfecture de la HG et suite à de fausses informations produites à celle-ci,  usant et abusant de faux actes obtenus au cours d’une détention arbitraire que Monsieur LABORIE a purgée du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Que l’instigateur de la procédure de violation de notre domicile par voie de fait a été diligenté à la demande de Monsieur TEULE Laurent sans droit ni titre.

 

Que l’instigateur de la procédure de violation de notre domicile par voie de fait a été diligenté à la demande de Monsieur TEULE Laurent en usant de faux actes.

 

·         Soit la preuve vous est apporté que l’instigateur de la procédure d’expulsion par voie de fait est bien Monsieur TEULE Laurent. «  Ci-joint le courrier de son avocat en date du 20 juin 2007 indiquant que c’est lui personnellement qui suit ce dossier »

Qu’il vous est produit le détail des fausses informations produites à la préfecture de la HG, à la demande de Monsieur TEULE Laurent l’instigateur de la procédure et par son mandataire la SCP d’huissiers GARRIGUE et BALLUTEAUD. «  Pièces jointes »

 

Que Monsieur TEULE Laurent a abusé de faire mettre en exécution une ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude en date du 1er juin 2007 qui ne pouvait être exécutoire pour les motifs invoqués dans le détail des fausses informations.

 

Que cette ordonnance a été obtenue par faux et usages de faux en écritures publiques au cours de la détention arbitraire au motif d’un jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 au bénéfice de sa tante madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette qui est décédée à ce jour depuis février 2012.

 

Premièrement : Qu’il ne pouvait exister au bénéfice de Madame D’AUROJO épouse BABILE un jugement d’adjudication, celle-ci avait perdu sont droit de propriété depuis le 9 février 2007 pour les motifs indiqués dans l’acte ci-joint. «  L’inexistence du jugement d’adjudication »

 

Deuxièmement : Qu’il ne pouvait exister juridiquement au bénéfice de Madame D’AUROJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent une ordonnance d’expulsion valide.

 

·         Soit à ce stade, l’abus de confiance, l’escroquerie sont caractérisée pour avoir prémédité de s’introduire dans notre logement, notre propriété.

Que l’abus de confiance, l’escroquerie est réprimée par le code pénal et pour avoir obtenu sur de fausses informations produites les actes nécessaires à continuer à faire faire des actes faux pour faire valoir d’un droit.

 

·         Soit la flagrance concernant la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008

Il est à préciser que ces actes frauduleux ont pu être découverts postérieurement au 27 mars 2008, ils ont été inscrits en faux en principal, faux en écritures publiques.

 

Soit un des premiers acte, cette ordonnance du 1er juin 2007 obtenue par la fraude a fait l’objet d’un acte d’inscription de faux en principal, faux en écriture publique, dénoncé aux parties et non contesté de quiconque.

 

·         Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

Qu’au vu de l’article 1319 du code civil, cette ordonnance du 1er juin 2007 n’avait plus aucune valeur authentique pour faire valoir d’un droit.

 

 

Sur la violation réelle du domicile par Monsieur TEULE Laurent

et à sa demande soit en date du 27 mars 2008.

 

 

L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui.

 

Ce texte dispose qu'est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s'introduire ou de se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.

 

 

Nous sommes dans ce cas, nous avons à faire à une voie de fait établie incontestable.

 

La Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 07-10.601, Publié au bulletin Cour de cassation2ème chambre civile 7 juin 2007n° 07-10.601Publication : Bulletin 2007, II, N° 146 rejette le pourvoi au motif suivant :

 

·         Ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l'objet de l'adjudication, une cour d'appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l'adjudicataire sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituait une voie de fait, caractéristique d'un trouble manifestement illicite

 

Que ce texte est repris par l’article 809 du code de procédure civile en ses termes.

 

·         Civ. 2e, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883  (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait).

Soit la flagrance même de la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.

 

·         Ces derniers étaient au moment des faits les propriétaires de l’immeuble et le sont encore à ce jour.

La voie de fait établie au vu de :

 

Le jugement d’adjudication n’a jamais été signifié autant à Monsieur LABORIE André qu’à Madame LABORIE Suzette et comme justifié dans l’assignation faite pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE André saisissant irrégulièrement le T.I de Toulouse

 

Ce qui est justifié par le courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND LINAS. « Ci-joint »

 

Ainsi qu’il en est justifié aussi par l’acte d’huissier de justice du 9 février 2007 qui a été signifié aux parties et au greffier en chef du T.G.I de Toulouse : soit appel pour fraude du dit jugement d’adjudication du 21 décembre 2006, rendant impossible la délivrance de la grosse par son greffier et au vu de l’article 695 de l’ACPC « Soit le sursoir de la procédure était d’ordre public  repris en confirmation par le constat d’huissier du 11 août 2011 que vous retrouverez en son bordereau de pièces ».

 

Soit la voie de fait établie «  trouble à l’ordre public » pour tous les actes établis postérieurement  au 9 février 2007 et mis en exécution.

 

·         Soit tous les actes suivants et postérieurs sont nuls et non avenue.

Soit il est aussi produit que c’est personnellement Monsieur TEULE Laurent qui suivait ce dossier par le courrier du 20 juin 2007, soit l’instigateur de toutes ses malversations auprés de ses mandataires.

 

Que Monsieur TEULE Laurent ne pouvait nier avant toute exécution d’acte, de l’obligation de signifier régulièrement aux parties sur le fondement de l’article 502 et 503 du cpc dans le délai de l’article 478 du cpc et tout en respectant l’article 680 du cpc en ses différentes voies de recours. «  d’ordre public » sous peine de nullité.

 

·         Que nul n’est sensé d’ignorer la loi, en l’espèce Monsieur TEULE Laurent.

En l’espèce après le jugement d’adjudication:

-

L’ordonnance du 1er juin 2007 qui ne pouvait donc être obtenue et soit disant signifiée, n’est jamais arrivée à ses destinataires conformément à la loi, sans respecter les règles de significations d’ordre public et sous peine de nullité.

 

·         Ainsi que tous les autres actes postérieurs au jugement d’adjudication à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de son instigateur Monsieur TEULE Laurent.

Monsieur TEULE Laurent spéculait sur le fait que Monsieur LABORIE André était enfermé sans aucun moyen de défense, sans connaître des procédures qu’il faisait et sans en connaître la moindre pièce.

 

Monsieur TEULE Laurent spéculait sur le fait que Madame LABORIE Suzette n’était pas avisée des procédures à son préjudice, cette dernière démunie de tous les moyens de défense.

 

·         Soit de la pure escroquerie, de l’abus de confiance de Monsieur TEULE Laurent, directement ou avec ses complices, seule l’enquête de flagrance qui doit être diligentée le confirmera.

Et encore plus grave, agissements de Monsieur TEULE Laurent qui ne pouvait nier de la nullité fondée sur l’inexistence du droit de propriété de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, car celle-ci était revenue à Monsieur et Madame LABORIE en date du 9 février 2007.

 

Bien sur si l’on considère que le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 était valide.

 

Mais non ce jugement ne doit même pas exister, il a été auto-forgé de toute pièces sans un quelconque débat contradictoire, profitant que Monsieur LABORIE André soit en prison sans aucun moyen de défense.

 

 Raison de l’action en résolution pour fraude, soit appel du jugement d’adjudication ou la cour d’appel de Toulouse s’est refusé de statuer sur la fraude.

 

Mais ce qui n’en est pas le cas de l’existence du jugement d’adjudication par les écris et preuves ci-jointe :  « L’inexistence du jugement d’adjudication ».

 

Qu’au vu de ces évènements et des obstacles aux voies de recours, le jugement d’adjudication et toutes les décisions de la cour d’appel de Toulouse ont toutes fait l’objet postérieurement à la violation de notre domicile d’une inscription de faux en principal, faux intellectuels, dénoncés aux parties, non contestés.

 

·         Qu’au vu de l’article 1319 du code civil, plus aucune valeur authentique pour faire valoir d’un droit.

Toutes les inscriptions de faux sont produites au bordereau de pièces.

 

Soit nous sommes dans l’infraction incontestable de la violation de notre domicile à la demande de Monsieur TEULE Laurent et de la violation par lui-même pour s’y être introduit par voie de fait établie en date du 27 mars 2008, par l’usage d’un bail qui lui-même avait auto-forgé pour faire valoir un droit.

 

Soit nous sommes dans l’infraction incontestable de l’escroquerie, de l’abus de confiance par Monsieur TEULE Laurent d’avoir agi auprès de ses mandataires, de la préfecture, de la gendarmerie de Saint Orens et de toutes les autorités judiciaires qui ont pu connaître de cette affaire.

 

Soit nous sommes dans le cadre que ses infractions ont toutes été préméditées par Monsieur TEULE Laurent par de faux actes notariés obtenus, sur faux et usages de faux.

 

Que tous ses actes notariés ont été inscrits en faux en écritures publiques, faux en principal dénoncés aux parties, non contesté d’aucune des parties donc de lui-même, Monsieur TEULE Laurent.

 

Que la flagrance de ses agissements de Monsieur TEULE Laurent en ses délits se sont récidivés dans ses actes en recelant ces précédents actes notariés inscrits en faux en principal alors que ces derniers  sur le fondement de l’article 1319 du code civil n’avaient plus aucune valeur authentique pour faire valoir un nouveau droit soit un des dernier acte notarié du 22 septembre 2009.

 

Que ce dernier acte a suivi le même sort que les précédents, inscrits en faux en principal, faux en écritures publiques et que ce dernier aussi sur le fondement de l’article 1319 du code civil n’avait plus aucune valeur authentique pour faire valoir un nouveau droit.

 

Soit toutes les inscriptions de faux obtenus par Monsieur TEULE Laurent dont il a été complice..

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

 

Qu’au vu de tous ses éléments ou la propriété était toujours établie et à ce jour encore à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Après les différentes procédures faites par huissiers de justice à ma demande, commandement de quitter les lieux et autres, après que tous ces actes étaient nuls et non avenus sur le fondement de l’article 1319 du code civil.

 

Soit après réquisition de la force publique, la préfecture de la HG avait ordonné par décision du 24 septembre 2012 l’expulsion immédiate de Monsieur TEULE Laurent de notre propriété situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·         Ci-joint décision du préfet de la HG en date du 24

Monsieur TEULE Laurent se trouvant devant une telle situation d’expulsion et poursuivi en justice, s’est empressé de saisir des voies de recours administratives en portant de fausses informations et en faisant croire qu’il avait pris possession de notre immeuble par une adjudication à son profit en date du 21 décembre 2007 alors que c’est sa tante madame D’ARAUJO épouse BABILE qui comme indiqué ci-dessus n’avait pu retrouver son droit de propriété par sa perte en date du 9 février 2007 suite à l’action en résolution engagée.

 

Et comme je le relate dans ma plainte déposée à Monsieur VALLS Manuel ministre de l’intérieur en date du 17 octobre 2012 et produite dans une plainte saisissant Madame la Procureur générale prés la cour d’appel de Toulouse le 19 octobre 2012 pour violation de notre domicile, restée sans réponse.

 

Soit les infractions reprochés à Monsieur TEULE Laurent dont se sont retrouvés victimes Monsieur et Madame LABORIE et leur fils sont caractérisées au vu :

 

·         De la violation de notre domicile par voie de fait du 27 mars 2008 au 13 juin 2013

 

·         Du vol de tous nos meubles et objet en date du 27 mars 2008.

 

·         De l’abus de confiance, de l’escroquerie par faux et usages de faux en écritures privés et recel de ses derniers pour en établir de nouveaux faux en écritures comme nous allons le découvrir ci-dessous.

Les nouveaux agissements de Monsieur TEULE Laurent par acte notarié du 13 juin 2013.

 

·         Ils sont repris dans la plainte du 17 octobre 2013 adressée à Monsieur VALLS Manuel ministre de l’intérieur ci jointe en son bordereau de pièces.

 

Ils sont synthétisés en quelques lignes :

 

Alors que Monsieur TEULE Laurent était sous une procédure d’expulsion ordonnée par Monsieur le Préfet de la HG exécutoire et poursuivi en justice, a agit directement ou indirectement par trafic d’influence ou peut être par corruption car il ne peut avoir été rendu de telles décisions contraires à son expulsion du 24 septembre 2012 sachant que la propriété qu’il occupait par voie de fait était toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE et encore à ce jour.

 

Que ces décisions de la préfecture du 1er octobre 2012 et celle du T.A de Toulouse ont fait l’objet d’inscription de faux en principal, faux en écritures publiques, dénoncées aux parties, sur le fondement de l’article 1319 du code civil, ces actes n’ayant plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit. «  ci-joint en son bordereau de pièces »

 

Quand bien même dans cette configuration, sans un titre de propriété et alors que l’immeuble du N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens était toujours la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, Monsieur TEULE Laurent est arrivé à le vendre par des complicités à définir au cours de l’enquête de flagrance.

 

·         Soit par acte notarié du 13 juin 2013 au profit de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde pour une somme de 500.000 euros.

 

Monsieur REVENU et Madame HACOUT tous les deux consentant de l’escroquerie de l’abus de confiance aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE en ayant pris connaissance dans l’acte établi.

 

Que cet acte établi en date du 13 juin 2013 a fait lui aussi une procédure spéciale d’inscription de faux en écritures publiques, dénoncé aux parties, non contesté d’aucune des parties.

 

·         Soit par procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " flecheFichier complet automatique

Qu’au vu de l’article 1319 du code civil, cet acte n’a plus de valeur authentique pour faire valoir un droit.

 

·         Qu’au vu que ces faits graves sont réprimés de peines criminelles à l’encontre des complices et des auteurs de faux en écritures publiques il est normal que ces derniers n’aient contesté une telle procédure anéantissant l’acte du 13 juin 2013.

 

Qu’en conséquence, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde sans aucun droit ni titre occupent encore à ce jour notre domicile, notre propriété et recèlent les agissements de Monsieur TEULE Laurent et de ses complices.

 

Qu’en conséquence, il est porté aussi plainte à leur encontre pour les délits suivants :

 

Violation de notre domicile par voie de fait.

 

 

LA VOIE DE FAIT CONSTITUE UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC

 

 

En procédure civile en France, on entend par voie de fait tout comportement portant ouvertement atteinte à des droits personnels ou méconnaissant à l'évidence une disposition législative ou réglementaire et justifiant, de ce fait, le recours à la procédure de référé en vue de faire cesser ce trouble manifestement illicite.

 

En droit administratif en Francela voie de fait est une illégalité manifeste de l'administration commise dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution. L'administration porte alors atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions (voie de fait par manque de droit), soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision, même légale (voie de fait par manque de procédure).

 

En conséquence :

 

Il vous est demandé de diligenter une enquête de flagrance comme le code de procédure pénale vous le permet à l’encontre de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT.

 

·         Et de toutes les conséquences de droit à faire libérer les lieux.

De faire application stricte de la loi pénale sans discrimination en ses délits réprimés par le code pénal dont plainte est déposée en votre unité de gendarmerie comme la loi me l’accorde et d’autant plus que notre résidence se trouve sur la dite commune de saint Orens.

 

Soit plainte à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent.

 

·         Pour violation de notre domicile par voie de fait du 27 mars 2008 au 13 juin 2013 : faits réprimé par l’article 226-4 du code pénal.

 

·         Pour  vol de tous nos meubles et objets en date du 27 mars 2008. Faits réprimés par l'article 311-1 du code pénal

 

·         Complicité d’abus de confiance, d’escroquerie par faux et usages de faux en écriture privés et recel de ses derniers pour en établir de nouveaux faux en écritures et pour faire valoir d’un droit. Faits réprimés par l’article Article 441-4 du code pénal

 

·         Complicité de recel de faux en écritures publiques d’actes notariés du 5 avril et 6 juin 2007 et du 22 septembre 2009 et du 5 juin 2013. faits réprimés par l’article Article 441-4 du code pénal

 

Soit plainte à l’encontre de Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde.

 

·         Complicité de violation de domicile par recel de faux en écritures publiques. faits réprimé par l’article 226-4 du code pénal.

 

·         Violation par flagrance, du domicile sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE. faits réprimé par l’article 226-4 du code pénal.

 

·         Complicité de faux en écritures publiques d’acte notarié du 5 juin 2013 : faits réprimés par l’article Article 441-4 du code pénal

 

·         Complicité de recel de faux en écritures publiques d’actes notariés du 5 avril et 6 juin 2007 et du 22 septembre 2009. faits réprimés par l’article Article 441-4 du code pénal

 

Sur l’intention volontaire de Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

Monsieur LABORIE André n’a pas pris au dépourvu ces derniers.

 

A par différents courriers, tous restés sans réponse informé de la situation de ses derniers par les courriers suivants :

 

·         Courrier du  16 octobre 2013

 

·         Courrier du 14 mars 2014

 

·         Courrier du 23 mai 2014.

 

·         Courrier du 18 juin 2014.

 

·         Courrier du 30 juillet 2014

 

Qu’il est rappelé que l’infraction de violation de domicile par voie de fait est un délit continu :

 

Que les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance.

 

·         Ci-joint réponse ministérielle publié au JO Sénat du 27 décembre 2012

Que les préjudices causés et subis par Monsieur et Madame LABORIE depuis le 27 mars 2008 sont très importants :

 

Ils sont les suivants :

 

·    Entrave aux droits de la défense par l’absence des dossiers.

 

·    Atteinte morale et physique de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·    Atteinte à la dignité de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·    Atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·    Atteinte à une activité professionnelle.

 

·    Perte de l’emploi de Madame LABORIE Suzette.

 

·    Atteinte aux biens « notre logement détourné ainsi que nos meubles et objets » par expulsion abusive sans titre  valide.

 

·    Entrave à l’accès à un tribunal par la spoliation de tous les dossiers et documents administratifs

 

·    Entrave à toutes les procédures devant en justice par faux et usages de faux de Monsieur TEULE Laurent, «  Soit escroquerie aux jugements » ( c’est les raisons des différentes inscriptions de faux en principal )

 

·    Exclusion de la société.

 

·         Sans domicile fixe, sans meuble et objet.

Sur  l’urgence de mettre fin à ce trouble à l’ordre public :

 

·         Au vu que le droit de propriété est une liberté fondamentale.

 

·         Au vu que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

 

·         Au vu qu’une  personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

 

·         Au vu de l’article 1 du code de la déontologie nationale : La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la protection des personnes et des biens.

Il serait souhaitable de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290), à l’expulsion  de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble.

 

 

 BORDEREAUX DE PIECES.

 

Ma carte d’identité

 

flecheComment la préfecture de la HG et les forces de l’ordre ; soit en l’espèce la gendarmerie de saint Orens se sont fait piéger par Monsieur TEULE Laurent l’instigateur principal de la procédure d’expulsion sans droit ni titre de propriété. " flecheMémoire C.A.A de Bordeaux "

 

II/ flecheL’inexistence juridique d’un jugement d’adjudication. «  Pour information » " flecheMémoire C.A.A de Bordeaux " "fleche Confirmation de l'innexistance d'un jugement d'adjudication et de la propriété toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE "

 

III / flecheCourrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND LINAS.  " Justifiant de la non signification du jugement d’adjudication ".

 

IV /fleche Acte d’huissier de justice du 9 février 2007 soit appel pour fraude du dit jugement d’adjudication du 21 décembre 2006, " justifiant la non possibilité de signification de la grosse,  l’appel rendant impossible la délivrance de la grosse du dit jugement au vu de l’article 695 de l’ACPC " « le sursoir de la procédure était d’ordre public  repris en confirmation par le constat d’huissier du 11 août 2011 ».

 

V / flecheCourrier  du 20 juin 2007 justifiant que c’est personnellement Monsieur TEULE Laurent qui suivait ce dossier « soit l’instigateur » qui était en contact direct avec la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD pour lui donner des ordres en tant que mandataire.

 

VI / flecheTitre de propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

VII / flecheDécision de la préfecture du 24 septembre 2012 ordonnant l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent.

 

VIII / flecheSommation interpellative du 13 mars 2013 faite à la préfecture de la HG. « sans réponse » demandant le titre de propriété que détenait Monsieur TEULE et la préfecture faisant suite au recours formulé par Monsieur TEULE à titre dilatoire. «  resté sans réponse »

 

IX flecheDénonces de l’inscription de faux en principal contre la décision de la préfecture du 1er octobre 2012 et de l’ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse. «  voir ci-dessous avec les autres dénonces »

 

X / flecheDénonces de l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 13 juin 2013. «  voir ci-dessous avec les autres dénonces »

 

XI /  flechePlainte en date du 17 octobre 2013 adressée à Monsieur VALLS ministre de l’intérieur. « Restée sans réponse »

 

XII / flechePlainte à Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse en date du 19 octobre 2013. « restée sans réponse »

 

XIII / flecheSaisine de Monsieur VALLS Manuel Ministre de l’intérieur en date du 16 novembre 2013 pour ordonner l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble. « restée sans réponse »

 

XIV /fleche Constat d’huissier du 11 août 2011.

 

XV / Les courriers adressés à Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde les informant de leur situation juridique.

 

·       fleche  Courrier du  16 octobre 2013

 

·        fleche Courrier du 14 mars 2014

 

·       fleche  Courrier du 23 mai 2014.

 

·         flecheCourrier du 18 juin 2014.

 

·         flecheCourrier du 30 juillet 2014.

 

XVI flecheRéponse du ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 page 3088.

 

XVII / flecheArrêt du 7 juin 2007 «  Légifrance » repris dans le flechecode de procédure civile en son article 809 indiquant sans signification préalable d’un jugement d’adjudication et d’un titre d’expulsion constituait une voie de fait, car-actéristique d’un trouble manifestement illicite

 

XVIII /fleche Violation de domicile : définition et conditions.

 

XVIII /fleche Harcèlement ordonné par la SCP D'avocats BOURRASSET et autres.

 

 

 

                                              PS : Nous sommes dans un état de droit en france comme dit Madame TAUBIRA Ministre de la justice, il y a des voies de recours.

 

 

 

Les différentes dénonces concernent l’existence de différentes inscriptions de faux intellectuels faux en écritures publiques soit les suivantes:

 

Accès direct aux pièces les règles de droit concernant les faux intellectuels :

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/Les%20faux%20intellectuels.htm

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

 http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . flecheFichier complet automatique"

***

gaucheX / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. Motivation " flecheFichier complet automatique "

 Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " flecheFichier complet automatique"

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " flecheFichier complet automatique"

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXIII / Publication à la conservation des hypothèque de l’inscription de faux contre l’acte notarié du 5 juin 2013.

 

ENQUETE PRELIMINAIRE DE GENDARMERIE

 

Qu’il est joint le procès verbal de gendarmerie du 20 août 2014 après vérification de pièces enquête préliminaire après 7 années d’obstacles à faire reconnaître les pièces devant le juge judiciaires et devant le juge administratif.

·         «  Et pour cause de la gravité des faits !!!!! »

 

DEMANDES

Soit il vous est demandé Monsieur le Ministre d’instruire ou de faire instruire cette plainte pour les faits très graves dont une haute autorité administrative est directement impliquée, discréditant notre république qui se doit d’être exemplaire avec ses administrés.

Je vous prie de prendre toutes mesures utiles à faire ordonner des sanctions judiciaires conformément au code pénal pour les faits poursuivis dont plainte à l’encontre de Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.

Je vous prie de faire respecter le code pénal sans discrimination des parties et pour les faits dont nous nous sommes retrouvés victimes comme le relate ma plainte du 12 août 2014 reprises en ses termes ci-dessus, faits reconnus par procès verbal de gendarmerie du 20 aout 2014 dont s’est rendu complice Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.

Je vous prie d’intervenir à réception auprès des autorités compétentes au vu  des derniers agissements de la Préfecture de la Haute Garonne concernant les courriers détournés dont ma dernière saisine du 12 janvier 2015 pour l’application de la loi DALO.

Je vous prie de faire cesser ce trouble à l’ordre public dont nous sommes victimes et reconnu dans le procès verbal de gendarmerie du 20 août 2014 soit d’un délit continu.

Dans cette attente  je vous prie de croire Monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération et de mes salutations distinguées.

 

                                                                                                                                                                                                                                                   Monsieur LABORIE André

                                                                                                     signature andré

 

PS : Pour facilité l’instruction de cette plainte, vous avez toutes les pièces disponibles que vous pouvez consulter et imprimer sur mon site destiné aux autorités judiciaires :

·         http://www.lamafiajudiciaire.org

Et au lien suivant :

 

 

LES CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DE MADAME GAELLE BAUDOUIN-CLERC

 

VIOLATION DE DOMICILE 12 avril 2000http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1423.html 12 avril 2000http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701067.html
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 " Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI "12 avril 2000 Cliquez" 12 avril 2000Plainte du 12 août 2014 violation de domicile et autres.

Base fondamentale pour l'obtention d'une ordonnance d'expulsion.

Justificatif de non signification du jugement d'adjudication Violation de notre domicile le 27 mars 2008. Voie de fait établie de violation de domicile le 27 mars 2008

Obligation de signification du jugement d'adjudication pour le mettre en exécution.

12 avril 2000 N° 1 / N° 2 / N°3 / N°4

12 avril 2000Courrier de l'huissier de justice du 9 mars 2007 indiquant la non signification 12 avril 2000Plainte le 27 mars 2008 gendarmerie de Saint Orens. 12 avril 2000Article 809 alinéa 15 du code de procédure civile N°1 & N°2 12 avril 2000Procés verbal de Gendarmerie du 20 août 2014: soit un délit continu depuis 27 mars 2008.
12 avril 2000L'action en résolution du jugement d'adjudication 12 avril 2000A POUR CONSEQUENCE 12 avril 2000De faire revenir le bien vendu dans le patrimoine du vendeur 12 avril 2000Constat des pièces par d'huissier
12 avril 2000L'inscription de faux en principal a pour conséquence la nullité des actes article 1319 du code civil 12 avril 2000Toutes les inscriptions et la procédure du faux en principal
12 avril 2000Plainte contre la sous préfete de la HG Gaëlle BAUDOUIN 12 avril 2000Plainte au doyen des juges au T.G.I de Bordeaux. 12 avril 2000Plainte au conseil d'Etat
Plainte Procureur de la République en date du 7 mai 2015. "12 avril 2000 Cliquez "
Saisine du Préfet de la HG le 29 mai 2015 "12 avril 2000 Cliquez "