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MEMOIRE COUR DE CASSATION

CHAMBRE CRIMINELLE

Suite au refus du greffe de la cour d’appel de Toulouse à enregistrer une opposition sur

L’Arrêt du 20 décembre 2017 N° 17/01125 N° SP : 15/00619

 

SOIT POURVOI CONTRE L’ARRET DU 20 DECEMBRE 2017.

Procédure devant la chambre criminelle avec demande d’aide juridictionnelle.

Afin d’obtenir un avocat et un huissier de justice. « article 6-3 de la CEDH »


Lettre recommandée N°1A 128 872 9140 9

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LA PROCEDURE
 
LE 23 OCTOBRE 2018 SAISINE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 647 du CPP fleche" Cliquez "
 
DEUXIEME RAPPEL LE 25 OCTOBRE 2018 SAISINE DE MADAME LA PROCUREURE GENERALE " MONIQUE OLIVIER "fleche" Cliquez "
 

 

 

POUR :

Monsieur LABORIE André «  Prévenu » « Mais étant réellement la victime » 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Courrier transfert.

·         PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) »

Violation de domicile de notre propriété en complicité de:

·         En complicité de la préfecture de la Haute Garonne.

·         En complicité de la gendarmerie de St Orens.

 

Dossier en responsabilité de l’état français devant le conseil d’Etat fleche«  Faits reconnus » N°405 315 «  Procédure en cours »

 

CONTRE: « Et comme l’arrêt l’indique «  Les parties civiles auto-forgées pour le besoin de la cause »

·         Monsieur TEULE Laurent ayant élu domicile chez Maître GOURBAL Philippe, 56 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse.

 

·         Monsieur REVENU Guillaume ayant élu domicile chez Maître GOURBAL Philippe, 56 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse.

 

·         Madame HACOUT Mathilde ayant élu domicile chez Maître GOURBAL Philippe, 56 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse.

Ces dernières parties civiles artificielles agissant dans le seul but de se soustraire à la justice en portant de fausses informations aux autorités judiciaires et administratives par l’intermédiaire de leurs conseils.

 

En préambule.

 

Ce Mémoire est directement adressé à la cour de cassation sur le fondement de l’article 585 du code de procédure pénale et suite au détournement de toutes les pièces produites par Monsieur LABORIE André devant la juridiction toulousaine pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Procédure devant la chambre criminelle avec demande d’aide juridictionnelle :

·         Pour obtenir un avocat et un huissier, prendre en charge tous les frais de la procédure et être représenté à fin d’arriver contradictoirement à la manifestation de la vérité ou toutes les pièces peuvent être produites et vérifiées.

Certes de l’existence d’une opposition dans les 10 jours de la notification de l’arrêt.

·         Opposition effectuée  par courrier recommandé. «  Ci joint »

Qu’au vu d’une jurisprudence constante :

La cour de cassation, la chambre criminelle ne peut statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 20 décembre n’a pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 657 alinéa 7  du NCPP.

 

 

Soit la chambre criminelle se doit de renvoyer la procédure devant la cour pour que soit entendu l’opposition formée par Monsieur LABORIE André en date du 17 février 2018 et contre l’arrêt du 20 décembre 2017. «  Soit une opposition qui ne peut être contestée au vu de toutes les preuves produites ».

 

POUR RAPPEL ET POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION.

 

Monsieur TEULE Laurent usait et abusait les magistrats pour faire obstacle à toutes les saisines du tribunal au prétexte que je n’avais plus de domicile alors que ce dernier venait par voies de faits, de violer le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE André toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Soit en date du 27 mars 2008 en présence de :

·         La complicité de la préfecture de la Haute Garonne.

·         La  complicité de la gendarmerie de St Orens.

·         La  complicité de la SCP GARRIGUES ET BALLUTEAUD huissiers de justice.

 

Faits dont est responsable Monsieur TEULE Laurent en tant que Mandataire à l’action,  s’étant fait porter artificiellement propriétaire par des faux actes obtenus au cours de la flechedétention arbitraire de Monsieur LABORIE André entre le 24 février 2006 et le 14 septembre 2007.

 

Soit des actes découverts postérieurement au 1er avril 2008. «  les actes notariés »

 

·         Soit l’auteur de l’action d’expulsion «  violation de notre domicile » est justifié par le flechecourrier de son conseil du 20 juin 2007 indiquant que c’est Monsieur TEULE Laurent qui suit personnellement le dossier.

 

·         Que ce courrier indique que Madame Suzette BABILE est la propriétaire «  bien qu’elle n’a jamais pu l’être » et non Monsieur TEULE Laurent qui se prétend avoir été l’adjudicataire devant toutes les autorités judiciaires et administratives.

      

    Soit la flagrance même des fausses informations produites dans l’arrêt attaqué.

 

·         Il est rappelé que Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais perdu leur droit de propriété par les différentes actions engagées.

 

·         Bien que le jugement d’adjudication a été obtenu par la fraude il a fait l’objet d’une inscription de faux en principal car consommés par les parties, abusant Monsieur et Madame LABORIE. «fleche Ci-joint en son bordereau » " Ci-joint en son bordereau "»

 

Que ce dernier jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 «  Pour le mettre en exécution » aurait dû être signifié par huissier de justice aux parties, ce qui n’a jamais été fait alors que la loi l’oblige sur le fondement de l’article 716 de l’ACPC «  d’ordre public » et sur le fondement des articles 502 et 503 du code de procédure civile.

·         Ce qui a été confirmé par la SCP Raynaud par courrier du 9 mars 2007. « fleche Ci-joint en son bordereau »

Que Monsieur TEULE Laurent continue à défier la justice avec ses conseils et portant de ce fait un discrédit à celle-ci !!

·         Toutes les preuves produites amènent à l’évidence.

       

SUR LES DIFFERENTES PROCEDURES FAITES PAR MONSIEUR LABORIE ANDRE DONT FAITS DENONCES AUX AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES

 

Il est rappelé que Monsieur STEIMAN Président du T.G.I de Toulouse a mis un terme parordonnance du 16 juin 2009 non contestée du parquet et des parties. «fleche  Ci jointe au lien suivant »

·         Qu’il ne pouvait exister de nullité d’assignation, que l’acte était régulier sur la forme et sur le fond.

Qu’il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André de saisir la justice car il ne peut exister un quelconque abus de droit à ester en justice concernant un droit de propriété revendiqué par Monsieur LABORIE André et comme l’indique une jurisprudence constante.

·         Article 32-1 alinéa 7 du code de procédure civile : Les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice.  Civ. 3e, 21 janv. 1998:  Bull. Civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.

 

SOIT RAPPEL DES POURSUITES A L’ENCONTRE

DE MONSIEUR LABORIE ANDRE

 

Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT sous les conseils de son avocat Maître GOURBAL ont pris l’initiative pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et suite à des plaintes que Monsieur LABORIE André a déposée auprès :

SOIT :

·   fleche      A / Plainte adressée au parquet de Toulouse le 18 novembre 2013. «  Inscriptions de faux de nombreux actes »

 

·  fleche       B / Plainte adressée au parquet de Toulouse le 19 décembre 2013.

 

·  fleche       C / Plainte adressée à Madame le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse le 19 octobre 2013.

Que ces plaintes auprès des autorités sont  intervenues après avoir dénoncé par huissier de justice à chacune des parties l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 5 juin 2013 et conformément aux règles de droit applicables. «fleche  Preuves en son bordereau de pièces ci-dessous »

·         Il est rappelé que les actes servant à cette inscription de faux du 5 juin 2013 n’est que l’usage et le recel d’actes précédents qui ont été eux aussi inscrits en faux en principal  et qui au vu defleche l’article 1319 du code civil n’avaient plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit. «  Soit des actes consommés ».

Soit acte enregistré au TGI de Toulouse sous les références suivantes :

Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Fichier complet automatique"

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

 

Soit aux parties suivantes :

·fleche         Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse.

 

·fleche         Maître CHARRAS Noël, Notaire, 8 rue Labéda, 31000 Toulouse.

 

· fleche        Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des Carmes 31 Toulouse.

 

·fleche         Monsieur REVENU Guillaume au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·fleche         Madame HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

·fleche         Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

 

FAITS REPRIMES PAR LE CODE PENAL : 

Et pour des faits constitutif d’un trouble à l’ordre public réprimé par le code pénal en ces textes et jurisprudences. « source Juris-classeur NEXI-LEXI»

61. – Prescription de l'action publique relative au faux – Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).

62. – Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux – L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

POUR FAIRE OBSTACLES AUX PROCEDURES JUDICIAIRES :

A la manifestation de la vérité :

Poursuite en justice de Monsieur LABORIE André.

 

Soit que le conseil des parties Maître GOURBAL a saisi directement le Procureur de la République de Toulouse pour que la plainte déposée soit classée sans suite et comme l’indiquefleche le jugement du 12 janvier 2015 venant sur opposition d’un fleche jugement du 23 juin 2014.

·         Soit une corruption caractérisée alors que les faits ne peuvent être contestés.

Qu’au vu de l’attitude du parquet se refusant de faire cesser le trouble à l’ordre public «  alors qu’au vu des textes nous sommes dans une configuration d’une infraction instantanée et continue » en son usage du dernier acte inscrit en faux en principal :

· fleche        Soit l’acte notarié du 5 juin 2013.

flecheQu’une plainte complémentaire au doyen des juges de Paris avec constitution de partie civile a été déposée contre les mêmes auteurs devant le doyen des juges en date dufleche 17 septembre 2013.

flecheQu’une plainte complémentaire avec constitution de partie civile a été déposée contre les mêmes auteurs devant le doyen des juges en date du fleche15 janvier 2014.

Au T.G.I de Paris aux références suivantes :

·         Dossier : N° Instruction : 20/11/109.

·         Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

 

Soit complément un d’information en produisant les actes suivants  et ci joints au lien suivants:

flecheI / Plainte adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 octobre 2013.

flecheII / Plainte adressée à Madame le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse le 19 octobre 2013.

flecheIII / Saisine de Monsieur le Ministre de l’intérieur le 16 novembre 2013. «  Expulsion de tous les occupant de notre propriété »

flecheIV / Plainte adressée au parquet de Toulouse le 18 novembre 2013. «  Inscriptions de faux de nombreux actes »

flecheV / Plainte adressée au parquet de Toulouse le 19 décembre 2013.

flecheVI / Publication à la conservation des hypothèques de Toulouse du procès-verbal d’inscription de faux en principal contre un acte notarié du 5 juin 2013 et sa motivation et pièces. «  refus du conservateur »

 

Qu’en conséquence :

L’action publique a été mise en mouvement par le paiement de la consignation et il appartient à la juridiction saisie de rendre une ordonnance après vérifications des éléments au cours de l’instruction permettant à Monsieur LABORIE André de s’être constitué partie civile pour obtenir réparation et obtenir la cessation des différents troubles à l’ordre public initiés par Monsieur TEULE Laurent concernant notre propriété occupée sans droit ni titre et par Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACCOUT Mathilde faisant usage de faux actes. «  Inscrits en faux en principal »

 

QUE DANS UN TELLE CONFIGURATION

Le T.G.I de Toulouse ne pouvait être saisi à la demande de Monsieur TEULE Laurent et de Monsieur REVENU Guillaume ainsi que de Madame HACCOUT Mathilde, dans la mesure que le doyen des juges a déjà été saisi d’une plainte avec constitution de partie civile et que l’action publique avait déjà été mise en mouvement.

·         Et sur des faits reprochés par Monsieur LABORIE André qui ne peuvent être contestés et ne pouvant être qualifiés de dénonciations calomnieuses à l’encontre de ce dernier dans la mesure qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’encontre des parties poursuivies devant le doyen des juges d’instruction les relaxants.

Que Monsieur LABORIE André ne pourra être poursuivi pour dénonciation calomnieuse qu’après vérification des pièces par le doyen des juges au cours de l’instruction.

 

·         A ce jour aucune des pièces n’ont pu être vérifiées par les autorités alors qu’elles ont été portées à leur connaissance par huissiers de justice.

 

·         Et que toutes les autorités font obstacles à la manifestation de la vérité.

De tels agissements pour couvrir les faits réels portés à la connaissance des autorités saisies sur le fondement de l’article 431-1 et suivant du code pénal.

Article 434-1 et suivant du code pénal :

 

·         Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Mais encore plus grave d’avoir reconnu que les demandeurs par l’intermédiaire de leurs conseils ont reconnu et repris dans le jugement avant dire droit devant le T.G.I en date du 14 avril 2014 :

·         Avoir fait influence sur le procureur de la république pour que les plaintes soient classées sans suite.

Soit c’est dans ces conditions que :

Monsieur Guillaume REVENU ; Mathilde HACOUT et Monsieur TEULE Laurent ont agi en saisissant un tribunal pour faire obstacles aux poursuites judiciaires engagées à leur encontre et dans le but de faire obstacle à leur expulsion imminente de la propriété  qu’ils occupent sans droit ni titre, Propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Les parties en l’espèce Monsieur TEULE Laurent s’étant introduit par voie de faits en date du 27 mars 2008 dans la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en faisant usages de faux actes obtenus au cours de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

Et mis en exécution sous les ordres d’un agent de la préfecture de la haute Garonne usurpant les fonction du préfet et agissant sans délégation de signature pour ordonner le concours de la force publique à assister l’huissier de justice mandaté par Monsieur TEULE Laurent qui ce dernier faisant valoir qu’il était propriétaire alors qu’il n’a jamais pu l’être légalement.

·         Soit la flagrance même de la fraude dans l’information produite par lui-même ou son conseil à sa demande, dans l’arrêt du 20 décembre 2017 ou il a fait valoir qu’il a été adjudicataire alors qu’il ne l’a pas été.

Soit de tel faits sont reconnus par le ministre de la justice dans un contentieux contre l’état français et dans une procédure d’indemnisation, « l’agent public de la préfecture a été récompensé elle est devenue préfète » et pour avoir usurpé les fonction du préfet de la haute Garonne en deux décisions prise le 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 dont les recours effectués devant le tribunal administratif de Toulouse et autres juridictions.

Juridictions se sont refusé de statuer dans les mêmes conditions que les pressions exercées contre le procureur de la république de Toulouse qui a classé la plainte du 19 novembre 2013 sans suite alors que nous étions dans des faits réprimés de peines criminelles et constitutives d’un trouble à l’ordre public, une infraction instantanée et un délit continu au vu des textes ci-dessus et jurisprudences constantes.

·       fleche  Que le Conseil d’Etat qui est saisi de l’affaire pour obtenir indemnisation des préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

Dont les bases fondamentales de cette action est à la demande de Monsieur TEULE Laurent qui voulait se saisir de notre propriété par tous les moyens malhonnêtes et comme les pièces de la procédure fournies le confirment.

Soit le jugement obtenu à tort au profit de :

·         Monsieur REVENU Guillaume.

·         Madame Mathilde HACOUT

·         Monsieur TEULE Laurent.

Et rendu en date du 12 janvier 2015 par itératif défaut du jugement du 23 juin 2014 par le T.G.I de Toulouse irrégulièrement saisi «  ce dernier se refusant de statuer sur les flecheconclusions régulièrement portées à la connaissance et concernant la nullité de l’entière procédure, pour les moyens de droit ci-dessus invoqués.

Soit ce jugement du 12 janvier 2015 a fait l’objet d’un appel en date du 27 mars 2015 par Maître FERRAN Jean huissier de justice agissant en mon nom et par POUVOIR dûment remis et enregistré par le service : Appel :

·         Sous les références suivantes : 15000374 «fleche  Ci-joint acte d’appel et le Pouvoir »

Que dans le pouvoir Monsieur LABORIE André avait bien indiqué l’adresse pour toute convocation en justice soit :

·         Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

QUE L’ISSUE DU LITIGE EST TRES FACILE, IL SUFFIT DE CONTROLER L’EXISTENCE DES ACTES NULS QUE LES PARTIES POURSUIVANTES FONT USAGES ET CONSTITUANT UNE INFRACTION INSTATANEE ET CONTINUE.

 

Soit :

I / Monsieur TEULE et comme il le prétend devant la préfecture et autres juridictions indique qu’il a été nommé adjudicataire de notre propriété.

·  fleche       Soit le jugement du 21 décembre 2006 bien qu’il soit obtenu par la fraude n’indique pas que Monsieur TEULE Laurent a été nommé adjudicataire mais Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

·fleche         Et comme le confirme le courrier du 20 juin 2007 indiquant que c’est Madame BABILE Suzette, quand bien même cette dernière n’a jamais pu être la propriétaire par l’absence de publication et de signification pour le faire mettre en exécution et par l’action en résolution qui avait été engagée.

Certes que depuis flechel’inscription en faux en principal motivé de ce jugement du 21 décembre 2006 enregistré au T.G.I de Toulouse, il n’a plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil et que son usage constitue une infraction instantanée, imprescriptible.

·         Soit Monsieur TEULE Laurent a bien porté de fausses informations aux autorités judiciaires et administratives.

***

II / Monsieur TEULE Laurent a fait croire aux autorités judiciaires et administratives que  jugement d’adjudication a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE pour le mettre en exécution : « d’ordre public article 716 de l’ACPC article 502 et 503 du code de procédure civile de l’époque ».

· fleche        Alors que Le courrier de la SCP d’huissiers 9 mars 2007 justifie que le jugement d’adjudication n’a jamais été signifié à Monsieur et Madame LABORIE.  « Alors que celui-ci devait l’être pour le faire mettre en exécution » D’ordre public.

 

 

· fleche        Et confirmé de la non signification, dans une procédure contre le mandataire de Monsieur TEULE Laurent soit à l’encontre de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAU, ce dernier agissant par faux et usages de faux produit par Monsieur TEULE Laurent.

 

·   fleche       Soit une demande de produire le jugement d’adjudication signifié en son courrier de Maître ANTONNESCOUX  Nicolas avocat au barreau de Montauban, resté sans réponse. «  courrier du 13 février 2017 »

 

·fleche         Soit Monsieur TEULE Laurent par son mandataire n’a pu justifier de la signification du jugement d’adjudication pour s’introduire en date du 27 mars 2008 dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Textes :

La Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 07-10.601, Publié au bulletin Cour de cassation2ème chambre civile 7 juin 2007n° 07-10.601Publication : Bulletin 2007, II, N° 146 rejette le pourvoi au motif suivant :

 

 

Que ce texte est repris par l’article 809 du code de procédure civile en ses termes.

 

 

Soit la flagrance même de la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.

 

 

Soit de tels agissements de Monsieur TEULE Laurent constituent un délit dont les faits sont réprimés par l’article 226-4 du code pénal.

Soit à partir des mensonges de Monsieur TEULE Laurent :

Tous les actes obtenus par Monsieur TEULE Laurent en trompant les notaires et différentes juridictions qu’il a saisi sont nuls et non avenus.

·         Que Monsieur LABORIE André les a découvert que postérieurement au 20 mai 2008, ils ont tous été cachés par les conseils de Monsieur TEULE Laurent et de sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE cette dernière décédée en février 2012 sauf erreur ou omission de ma part.

Soit c’est la raison des différentes inscriptions de faux en principal sur les actes obtenus par la fraude, actes qui étaient consommés pour continuer à faire valoir un droit.

Soit un usage permanant de Monsieur TEULE Laurent sous le couvert des autorités.  

·         Soit des actes obtenus par les neveux de Madame CHARRAS Danièle vice procureure de la république de Toulouse et agissant comme notaires à Toulouse.

flecheIl est rappelé que Madame CHARRAS Daniéle était poursuivie par Monsieur LABORIE André pour d’autres infractions devant le tribunal correctionnel de Toulouse et pour avoir fait obstacles à ses droits de défense.

·         Soit une volonté des autorités à faire obstacle à la manifestation de la vérité et permettant à Monsieur TEULE Laurent de continuer à faire usages de faux en écritures en principal :

 

·  fleche       Et comme le confirme le dernier acte du 5 juin 2013 en revendant la propriété de Monsieur et Madame LABORIE pour une somme de 500. 000 euros à Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde.

Soit une complicité de Monsieur TEULE au vu de l’article 121-7 du code pénal sous le couvert des autorités.

 

ET CONCERNANT LES ACTES SUIVANTS INSCRITS EN FAUX.

 

Les différentes dénonces d’actes d’inscriptions de faux en principal enregistrés devant le T.G.I de Toulouse et faisant suite aux obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal.


Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

 Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

***

Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . Description: flecheFichier complet automatique"

***

Description: gaucheX / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. Motivation " Description: flecheFichier complet automatique "

 Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " Description: flecheFichier complet automatique"

***

Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Description: flecheFichier complet automatique"

***

Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXIII / Publication à la conservation des hypothèque de l’inscription de faux contre l’acte notarié du 5 juin 2013.

 

***

 

QU’EN CONSEQUENCE :

Que Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT ne peuvent ignorer de cette configuration juridique en ces actes enregistrés au T.G.I de Toulouse, dénoncés à chacune des parties et avec les preuves à l’appui déposées.

·         La matière de ces actes est bien réelle, constatés par des procès-verbaux non contestés dans les délais légaux. « Car déjà consommés »

Soit Monsieur LABORIE André était fondé de porter plainte au  procureur de laDescription: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gif république en date du 18 novembre 2013 etDescription: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gif du 19 décembre 2013

·         Que le Procureur de la république ou un de ses substituts subit une pression de Maître GOURBAL conseil des parties et classe la plainte sans suite.

Qu’en conséquence :

Un complément de plainte devant leDescription: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gif doyen des juges d’instruction au T.G.I DE PARIS a été effectué en date du 15 janvier 2014 sachant que l’action publique a été déjà mise en mouvement par la consignation payée et suite au refus d’instruire de la juridiction toulousaine malgré les différentes saisines restées sans réponse :

·         Dossier : N° Instruction : 20/11/109.

·         Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

 

Soit pour un complément d’information  concernant Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACCOUT Mathilde.

·         En ces actes produits ci-après :

flecheI / Plainte adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 octobre 2013.

flecheII / Plainte adressée à Madame le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse le 19 octobre 2013.

flecheIII / Saisine de Monsieur le Ministre de l’intérieur le 16 novembre 2013. «  Expulsion de tous les occupant de notre propriété »

flecheIV / Plainte adressée au parquet de Toulouse le 18 novembre 2013. «  Inscriptions de faux de nombreux actes »

flecheV / Plainte adressée au parquet de Toulouse le 19 décembre 2013.

flecheVI / Publication à la conservation des hypothèques de Toulouse du procès-verbal d’inscription de faux en principal contre un acte notarié du 5 juin 2013 et sa motivation et pièces. «  refus du conservateur »

 

Qu’en conséquence :

Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et HACOUT Mathilde étaient irrecevables devant le T.G.I de Toulouse dans la mesure qu’une procédure d’instruction était en cours contre ces derniers aux références ci-dessus. «  Conclusions de nullité de la procédure  en son bordereau de pièces »

Soit c’est avec la complicité de Maître GOURBAL Conseil des parties et du parquet de Toulouse, au vu de l’article 121-7 du code pénal ayant facilité l’usage des faux en écritures en principal et pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

·         Que les notaires étaient les neveux de Madame Danièle CHARRAS vice procureur de la république au T.G.I de Toulouse.

 

·         Soit pour continuer à porter préjudices à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit déjà victimes.

Et comme il en est reconnu à ce jour devant le Conseil d’Etat avec la complicité de la préfecture de la haute Garonne par son agent publicfleche Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC qui a usurpé la fonction du préfet de la HG dans deux décisions irrégulières rendues en date du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 sans délégation de signatures au profit de Monsieur TEULE Laurent et sans qu’une juridiction administrative veuille statuer sur l’illégalité de celles-ci.

Ce n’est qu’en 2015 que Monsieur LABORIE André a pu faire valoir au cours d’une enquête de gendarmerie que les faits relatés par Monsieur LABORIE André n’étaientt pas une dénonciation calomnieuse à l’encontre  de Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC mais la réalité des agissements de cette dernière dont a profité Monsieur TEULE Laurent pour s’introduire par voie de fait dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

·         Et comme le relate le courrier du conseil de Maître BOURRASSET conseil de Monsieur TEULE Laurent en date du 20 juin 2007 indiquant que Monsieur TEULE  suit personnellement ce dossier soit le mandant à l’action d’expulsion.

Et comme le relate les arrêts de la cour d’appel administrative de Bordeaux en ces décisions suivantes :

· fleche        Du 19 novembre 2009 N° 09BX00273 «  Préfet de la HG » indiquant que Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC avait obtenu la délégation de signature seulement le 4 juillet 2008.

Ce qui justifie que les décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 rédigées par Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC étaient illégales et dont au profit de Monsieur TEULE Laurent pour s’introduire dans  notre domicile, dans notre propriété étant le mandant de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD assisté de la force publique.

Soit une violation réelle de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE voir les différentes plaintes déposées au parquet et restées sans suite alors que nous étions dans des faits réprimés de peines criminelles.

 

SOIT LES DIFFERENTS MOYENS DE DROIT OUVRANT A CASSATION

CONTRE L’ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 2017.

 

En préalable la notification de l’arrêt :

 

Monsieur LABORIE André a été mis au courant par la gendarmerie de CAZAUBON «  Gers » d’une notification d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse suite à un appel formé.

 

Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit le lendemain s’est présenté au greffe de la cour d’appel de Toulouse pour en prendre connaissance et former un pouvoir en cassation car Monsieur LABORIE André a eu un refus systématique d’enregistrer par le greffe son opposition formulée verbalement.

 

Monsieur LABORIE André a privé la cour de sa substance pour faire valoir ses moyens de défense. «  Dont raison de mon pourvoi formé contre le dit arrêt ».

 

 

I / Premier Moyen de cassation :

 

Absence de débat contradictoire.

 

La cour a volontairement méconnue dans son arrêt les droits de la défense.

 

Monsieur LABORIE André a été privé de ce fait de faire intervenir un avocat pour l’assister ou le représenter devant la cour.

 

Monsieur LABORIE André a été privé des pièces produites devant la cour d’appel.

 

Que Monsieur LABORIE André n’a pas été convoqué  alors qu’il avait donné son adresse dans le pouvoir adressé à l’huissier de justice «  Mandataire » pour recevoir la convocation.

 

Que le greffe a bien enregistré le pouvoir comme indiqué dans l’acte d’appel faisant pièce unique et ne pouvait ignorer l’adresse indiquée du N° 2 rue de la forge 31650 St Orens.

 

Et d’autant plus que Monsieur LABORIE André reçois son courrier à la dite adresse.

 

·         «  Preuve ci jointe  de la cour d’appel de Toulouse en date du 1 décembre 2017 et dans une procédure de relaxe »

 

flecheSoit la violation des articles 6, 6-1 et 6-3 de la CEDH.

 

Soit la violation de 6-1 de la CEDH en son article 802 alinéa 46. «  A vérifier »

 

La cour d’appel a été privé par l’absence de convocation de Monsieur LABORIE André de la substance juridique que celui-ci aurait pu apporter pour demander la nullité de la procédure diligentée par les requérants et justifiés par les conclusions et pièces déposées en première instance  non prises en considération pour faire obstacle à la manifestation de la vérité devant le doyen des juges d’instruction déjà saisi en ses références :

 

·         Dossier : N° Instruction : 20/11/109.

·         Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

 

 

 

II / Deuxième moyen de cassation. 

 

flecheQu’au vu des textes et d’une jurisprudence constante :

 

·         Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

 

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

 

Soit par les fausses informations produites par les parties poursuivantes, l’arrêt du 20 décembre 2017 constitue un faux intellectuel, il reprend une fausse situation juridique dans le seul but de couvrir les auteurs et complices.

 

En l’espèce :

 

L’arrêt indique que Monsieur TEULE Laurent avait été déclaré régulièrement adjudicataire alors que cela n’a jamais été le cas :

 

·         Monsieur LABORIE André en apporte la preuve en fournissant le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 bien que celui-ci à ce jour n’existe plus juridiquement permettant encore une fois de confirmer que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été adjudicataire.

 

L’arrêt indique que Monsieur REVENU et Madame HACOUT ont acquis régulièrement l’acte notarié en date du 5 juin 2013 :

 

·         Alors que le contenu de l’inscription du dit acte en sa motivation et preuves apportées et enregistré au T.G.I de Toulouse justifie sans pouvant exister une quelconque contestation au vu des textes suivants :

 Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

L’arrêt indique des décisions de justice alors qu’il n’en existe réellement aucune :

 

·         Car elles ont toutes été inscrite en faux en principal comme les actes notariés et pour avoir été rendues dans la même configuration que ledit arrêt du 20 décembre 2017. «  Reprises en son bordereau de pièces »

 

 

L’arrêt indique que Monsieur LABORIE André prévenu a été régulièrement cité à l’adresse déclarée dans l’acte d’appel après respect par l’huissier de justice des formalités de vérification imposées par le loi et sans indiquer à quelle adresse Monsieur LABORIE a été convoqué.

 

·         Au vu de l’arrêt, Monsieur LABORIE André aurait été convoqué à une adresse autre que celle qu’il avait mentionnée dans le pouvoir donné à l’huissier de justice pour interjeter son appel le 15 mars 2015 et comme reconnus par le greffe de l’acte de POUVOIR.

 

L’arrêt indique le casier judiciaire depuis 20 années alors que les faits n’ont jamais existé, ces inscriptions sont fausses et ne doivent plus y figurer. «  idem même principe :

 

On auto-forge les décisions de justice pour faire valoir un droit et comme on peut le constater une nouvelle fois dans l’arrêt du 20 décembre 2017. »

 

·         Soit ce qui justifie de la volonté manifeste du parquet de porter préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE André.

On auto-forge des poursuites à l’encontre de Monsieur LABORIE André pour faire obstacle à un procès contre un magistrat et pour les faits suivants :

 

 

Agissements du parquet de Toulouse enfin reconnu par un arrêt de la cour rendu le 3 juillet 2012 flechedont relaxe de Monsieur LABORIE André, le parquet général se refuse d’indemniser les préjudices qu’il a pu causer à Monsieur LABORIE André.

 

·         Une volonté délibérée du parquet de Toulouse à porter un discrédit à l’encontre des intérêts de Monsieur LABORIE André et pour faire encore une fois obstacle à la manifestation de la vérité.

 

Certes que l’Etat français est appelé en responsabilité devant le Conseil d’ETAT.

 

·         Soit la flagrance encore une fois des mêmes pratiques de la cour d’appel en sa décision du 20 décembre 2017 et sous les demandes du parquet de Toulouse.

 

Qu’en conséquence l’arrêt du 20 décembre 2017 constitue un faux intellectuel, faux en écritures publiques.

 

·         En cas de contestations tous les éléments peuvent encore une fois être vérifiés contradictoirement.

 

 

III / Troisième moyen de cassation :

 

Absence de motif dans l’arrêt rendu, celui-ci ne pouvant être rendu sans débat contradictoire et sur de simples informations fausses produites par la partie adverse et d’autant plus que la juridiction en son T.G.I saisi à la base ne pouvait être saisie d’une poursuite à l’encontre de Monsieur LABORIE André sans au préalable que les différentes plaintes déposé par devant le doyen des juges d’instruction soient instruites et d’autant plus que l’action publique avait déjà été mise en mouvement au références suivantes :

 

·   fleche      Dossier : N° Instruction : 20/11/109.

·   fleche      Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

 

Que Monsieur LABORIE André ne peut être responsable du refus du juge d’instruction d’instruire alors que tous les faits portés à sa connaissance avec toutes les preuves à l’appui sont confirmés à ce jour et ne peuvent être contestés.

 

Soit toujours pareil l’arrêt du 20 décembre 2017 qui porte préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE André et ses ayants droit sous les ordres du parquet de Toulouse pour couvrir les auteurs et complices des actes malveillants.

 

 

DE TOUT CES CHEFS DE CASSATIONS :

La cassation s’impose sur l’arrêt du 20 décembre 2017.

 

Qu’au vu de la gravité de cet arrêt rendu encore une fois par la cour d’appel de Toulouse et d’une volonté manifeste de ladite juridiction à porter préjudice à Monsieur LABORIE André qui est  qu’une des victimes de Monsieur TEULE Laurent «fleche  De tels agissements pour couvrir un dysfonctionnement de notre service public judiciaire et administratif ».

Ce dossier et toutes les preuves peuvent être consultés sur le site :

 http://www.lamafiajudiciaire.org

Au lien suivant :

Site effectué :

Pour toutes les autorités judiciaires et administratives afin de conserver et de communiquer toutes les preuves utiles à la manifestation de la vérité et faire valoir d’un dysfonctionnement volontaire de notre service public de la justice judiciaire et administrative sur le territoire français.

Soit encore une fois récidive de la cour d’appel de Toulouse :

Que c’est une volonté manifeste de la cour que nous retrouvons systématiquement et sous le couvert du parquet de Toulouse «  l’instigateur »  pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et comme dans une flecheaffaire contre la SCP d’huissier FERRAN, poursuivi par le parquet et pour avoir assisté Monsieur LABORIE André à délivrer des actes conformes au règles de droit et pour avoir « Accepté la mention de l’adresse de son domicile et propriété violé en date du 27 mars 2008 dont les fait sont reconnus à ce jour. »

·         «  Soit procédure d’indemnisation devant le Conseil d’Etat et reconnu par le ministère de la justice par mémoire du 27 mai 2017 ».

Soit poursuite du parquet de Toulouse à l’encontre de la SCP FERRAN huissiers de justice et pour faire obstacle aux actes de Monsieur LABORIE André concernant les actes d’inscription de faux en principal. «  Sans convocation de Monsieur LABORIE obligeant ce dernier : »

·        fleche A saisi le greffe en date du pour obtenir les pièces de la procédure et former une tierce opposition.

Soit référence de la cour de cassation en son arrêt du fleche6 septembre 2017 N° 16-20-934 :

·         Qui a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui s’est refusée de respecter encore une fois les article 14, 15, 16 en ses articles 6 et 6-1 de la CEDH.

Soit c’est dans les mêmes principes pour couvrir les agissements de Monsieur TEULE Laurent et autres repris dans ma plainte du 19 décembre 2013 qui a été classée sans suite alors :

·         Que les faits étaient incontestables et imprescriptibles par son usage.

Il est rappelé aussi à la chambre criminelle pour une meilleure analyse :

Que tous les actes obtenus par la fraude auprès des notaires, ces derniers étaient et sont les Neveux de Madame Danièle CHARRAS Vice procureur de la République de Toulouse  avec qui Monsieur LABORIE André avait un différents et pour l’avoir poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits graves en 2005 d’entrave à mes droit de défense.

·         Que les causes n’ont pas pu être entendues car celle-ci ma fait mettre en détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et pendant cette détention ayant ordonné la spoliation de notre propriété au N° 2 rue de la forge à St Orens de Gameville usant et abusant de l’impossibilité de se défendre afin d’obtenir que des décisions soient rendues en violation des articles 14, 15, 16 du code de procédure civile et en ces article 6 et 6-1 de la CEDH. «  en l’espèce concernant le jugement d’adjudication au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et non au Profit de Monsieur TEULE Laurent.

Il est rappelé que  Monsieur TEULE Laurent sous couvert du parquet défit la justice judiciaire ainsi que  la justice administrative en apportant que de fausses informations dans le seul but de tenter de détourner notre propriété et comme les preuves de ce jour le justifient en ces actes produits.        

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE :

 

                                                                                                                                     Monsieur LABORIE André.

                                                                                                            Le 27 février 2018

                                                                                                                                                  Description: signature andré

 

BORDEREAU DE PIECES NUMERISEES A VALOIR

AU VU DU DETOURNEMENT PERMANANT DES PIECES A CONVICTION

SOIT PERMETTANT A LA MANIFESTATION DE LA VERITE :

 

Sur le site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives :

http://www.lamafiajudiciaire.org

SOIT TOUTES LES PIECES CI-DESSOUS :

flecheI / Pouvoir donner à Maître FERRAN pour interjeter appel avec mention de l’adresse pour convocation en justice de Monsieur LABORIE André : Au N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

flecheII / Acte d’appel enregistré au greffe de la cour reconnaissant le pouvoir remis par Maître Jean FERRAN huissier de justice. 

flecheIII / Convocation de la cour d’appel de Toulouse  justifiant de la possibilité par le greffe de convoquer Monsieur LABORIE à cette adresse du N° 2 rue de la forge 31650 st Orens.

flecheIV / Le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006  justifiant que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été adjudicataire. «  Inscrit en faux en principal »

flecheV / Courrier du 9 mars 2007  de la SCP Raynaud indiquant que Jugement d’adjudication n’a pu être signifié aux parties.

flecheVI / Refus de produire l’éventuelle signification demandée par Maître ANTONNESCOUX.

flecheVII / Plainte  complémentaire en date du 15 janvier 2014 au doyen des juges d’instruction au T.G.I de PARIS contre Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT et information ouverte sous les références : Dossier : N° Instruction : 20/11/109. Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

 

flecheVIII / Conclusions de nullités aux demandes de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT ;  déposées devant le T.G.I de Toulouse dont la cour s’est privée de prendre en considération par l’absence d’un quelconque débat contradictoire et par l’absence de convocation de Monsieur LABORIE André

flecheIX / Pourvoi en cassation enregistré le 13 février 2018 contre l’arrêt du 20 décembre 2017.

flecheX / Opposition envoyée en recommandée en date du 17 février 2018 contre l’arrêt du 20 décembre 2017. " Preuves du LAR "

flecheXI  / Dossier de demande d’aide juridictionnelle totale.

 

Les différentes inscriptions de faux en principal justifiant la nullité de toutes les décisions judiciaires rendues par la fraude et que tous les actes notariés :

Description: flecheI / Plainte du 12 août 2014 auprès de la gendarmerie de Saint Orens suite à l’obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal.

Description: flecheII Procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 après vérification des pièces produites et suite à plainte du 12 août 2014.

Description: flecheIII Plainte au doyen des juges d’instruction du 6 septembre 2015 suite à l’incompétence de la juridiction parisienne saisie en 2007 et suivantes ;  avec constitution de partie civile, reprenant tous les agissements sous la responsabilité à ce jour de Monsieur TEULE Laurent.

Description: flecheIV / Ordonnance du 25 mars 2008 rendue par Madame Agnès LE MONNYER Vice-Présidente du T.G.I de Toulouse.

 

Les différents préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent.

Soit le mandant de tous les obstacles à la manifestation de la vérité.

En complicité de  Monsieur REVENU et Madame HACCOUT.

 

flecheI / Les préjudices causés par la SCP D’huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD Mandataire de Monsieur TEULE Laurent.

flecheII / Les préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent agissant sans droit ni titre valide.

flecheIII / Les préjudices causés par Madame Gaelle BAUDOIN- CLERC ayant usurpé les fonctions du préfet de la HG en 2008 sans une quelconque délégation de signature reconnu par arrêt de la cour administrative d’appel de bordeau. « Le conseil d’Etat est saisi en responsabilité de l’Etat Français » «  Les faits sont reconnus par le ministère de la justice en son mémoire du 27 mai 2017 »

flecheIV / Les préjudices causés par la gendarmerie de Saint Orens se refusant de faire cesser le trouble à l’ordre public pour l’occupation sans droit ni titre de Monsieur TEULE Laurent et à ce jour de Monsieur REVENU et de Madame HACCOUT, rentrés par voies de faits dans la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Les différentes dénonces d’actes d’inscriptions de faux en principal enregistrés devant le T.G.I de Toulouse et faisant suite aux obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal.


Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

·         Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

·         « L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

 

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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 Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . Description: flecheFichier complet automatique"

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Description: gaucheX / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. Motivation " Description: flecheFichier complet automatique "

 Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " Description: flecheFichier complet automatique"

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Description: flecheFichier complet automatique"

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Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXIII / Publication à la conservation des hypothèque de l’inscription de faux contre l’acte notarié du 5 juin 2013.

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PS Au vu du nombre de pièces justifiant les pièces à valoir ci-dessus et pour respecter la contradiction entre chaque parties, vous pouvez les retrouver,  les consulter et les imprimer

 

 

 

 

 

 

Pour informations

 

flecheArrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929  

 

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

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flecheArticle 41 de la loi du 29 juillet 1881

 

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

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flecheArticle 434-1 et suivant du code pénal

 

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.