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Monsieur LABORIE André. Le 28 novembre 2016 N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert » Tél : 06-14-29-21-74. Tél : 06-50-51-75-39 Mail : laboriandr@yahoo.fr Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
Monsieur le Ministre Ministère de l’Intérieur Place BEAUVAU 75008 PARIS
Lettre recommandée avec AR : N° 1A 131 076 9130 9
FAITS NOUVEAUX
OBJET : : Dossier référence : DEF / CAB /CM14. PLAINTE · Infraction instantanée imprescriptible « Complicité d’usage de faux en écritures publiques » · Article 121-7 du code pénal et article 441-4 et suivant du code pénal.
Monsieur le Ministre, Depuis le 1er janvier 2009, la gendarmerie nationale, qui dépendait jusqu’alors du ministère de la défense, est officiellement placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Raison qu’à ce jour je m’adresse à votre ministère. Et suite à un obstacle volontaire de la gendarmerie de Saint Orens à faire cesser un délit de flagrance, infraction instantanée constitutif d’un trouble à l’ordre public favorisant les auteurs et complices sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal, en l’espèce Monsieur TEULE Laurent instigateur de la procédure de violation de notre domicile et pour des faits repris dans le procès-verbal de la dite gendarmerie en date du 20 août 2014. · Ci-joint Procès-verbal de gendarmerie du 20 août
2014 « Procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 suite à une plainte déposée le 12 août 2014. · Ci-joint plainte déposée le 12 août 2014. « Et suite à un refus du Ministère de l’Intérieur saisi en date du 4 avril 2015 d’une plainte contre Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC, cette dernière ayant usurpé les fonctions du préfet de la HG en ses décisions prises le 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 sans délégation de signature. · Ci-joint plainte du 4 avril 2015 « restée sans
suite » « Et suite à un refus de Monsieur Pierre Yves COUILLEAU, Procureur de la république de Toulouse saisi d’une plainte contre Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC en date du 27 juin 2015. · Ci-joint plainte du 27 juin 2015 « restée sans
suite » « Et suite à un refus de Monsieur Pierre Yves COUILLEAU, Procureur de la république de Toulouse saisi d’une plainte contre Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC en date du 13 août 2015. · Ci-joint plainte du 13 août 2015 « restée sans
suite » « Et suite à un refus de la gendarmerie de Saint Orens dernièrement saisie en date du 12 novembre 2016. · Ci-joint courrier du 12 novembre 2016 « resté
sans suite » «
RAPPEL DES FAITS : En date du 12 mars 2008 par courrier recommandé avec accusé de réception je saisissais le commandant de gendarmerie de l’unité de Saint Orens de Gameville suite aux menaces d’expulsion qui nous étaient faites par la SCP d’huissiers Garrigues et BALUTEAUD qui usaient de faux actes pour tenter de les mettre en exécution. Que la gendarmerie de saint Orens n’a pas pris au sérieux ces faits graves relatés dans le courrier. · Ci-joint courrier du 12 mars 2008 motivé. « Qu’en date 27 mars 2008 nous avons eu notre propriété, notre domicile violé par les auteurs et complices suivants : · La
SCP D’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.
· Assisté de la gendarmerie de Saint Orens.
· Et
sous les ordres du Préfet de la Haute Garonne.
Soit à la demande de Madame BABILE Suzette. « Décédée en février 2012 » Soit à la demande de Monsieur TEULE
Laurent « petit fils de Madame BABILE Suzette » · La SCP d’huissier a agi en tant que mandataire. Que de tels actes ont été prémédités au cours d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 sans pouvoir intervenir et sans avoir eu connaissance des pièces produites et obtenues par la fraude.
Que l’absence d’intervention au préalable par la gendarmerie de Saint Orens A causé un énorme préjudice à Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.
Qu’une plainte a été déposée le 27 mars 2008 à la brigade de gendarmerie de Saint Orens. · Contre la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD
· « Ci jointe plainte du 27 mars 2008 restée sans réponse ». « Certes qu’à cette date du 27 mars 2008 j’étais en possession d’aucun document par ma détention arbitraire. Que les auteurs et complices avaient mis tous les moyens pour m’anéantir et faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal: Madame BABILE Suzette et Monsieur TEULE Laurent avaient même déposé plainte à la gendarmerie de Saint Orens en tant que victime alors qu’ils étaient les mandants de la violation de notre domicile. Qu’au vu d’une convocation par la gendarmerie de Saint Orens, alors que ces derniers qui avaient facilité la violation de notre domicile, de notre propriété en date du 27 mars 2008 voulaient m’entendre. · Soit pour couvrir toute revendication de droit. Qu’en conséquence par fax du 26 mai 2008 j’ai informé la dite gendarmerie que je ne pouvais être présent en date du 27 mai 2008. · Ci-joint fax du 26 mai 2008 à 12 heures 53. « Le même jour et à la même heure, j’ai saisi Monsieur HERVE MAURIN Ministre de la défense pour lui exprimer mon mécontentement sur les agissements de la gendarmerie de Saint Orens. · Ci-joint fax adressé à Monsieur le Ministre le 26
mai 2008. « La réponse du Ministère de la défense en date du 25 juillet 2008 : Soit des informations qui lui ont été produites par la brigade de gendarmerie de Saint Orens, 31650 ; indiquant que les trois militaires qui sont intervenus au côté de la SCP d’huissiers de justice étaient bien pour assister cette dernière à la violation de notre domicile, de notre propriété en date du 27 mars 2008. Et en indiquant qu’ils avaient agi sous le contrôle d’un juge d’instruction. · Ci-joint courrier du 25 juillet 2008 du ministère de
la défense. « Qu’en réplique à ce courrier très grave : Monsieur LABORIE André a en date du 6 août 2008 saisi de nouveau Monsieur Hervé MAURIN Ministre de la défense en contestation des dires énoncés pour les raisons suivantes : · Qu’il n’a jamais existé une procédure judiciaire qui s’est déroulé sous le contrôle d’un juge d’instruction. Soit de faux éléments ont été produits par la gendarmerie et collectées au ministère de la défense. « Le courrier du 6 août 2008 est resté sans réponse » · Ci-joint courrier du 6 août 2008 saisissant le
ministre de la défense. « Rappel : En date du 11 janvier 2011 au vu de l’absence de réponse, nouvelle saisine auprès du Ministre de la défense « Monsieur Alain JUPPE » · Ci-joint courrier du 11 janvier 2011 saisissant le
ministre de la défense. « Resté sans réponse » «
SUR LA DECOUVERTE DES DOCUMENTS : Cela a été que postérieurement au 27 mars 2008 et au cours de nombreuses procédures intentées devant les juridictions suivantes ci-dessous qu’ont été découvert de nombreuses pièces obtenues par la fraude au cours de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.
· Ci-joint
pour information la détention arbitraire au lien suivant :
LES DIFFERENTS OBSTACLES A LA SAISISNE D’UN JUGE, D’UN TRIBUNAL.
I / Soit la juridiction administrative saisie : · Qui s’est refusé de statuer sur les demandes provisoires, la nullité de l’acte du Préfet rendu le 27 décembre 2007 sans délégation de signature usurpant les fonctions du préfet de la HG. II / Soit le juge des référés saisi : · Qui s’est refusé de statuer sur les demandes provisoires. III / Soit le juge de l’exécution saisi : · Qui s’est refusé de statuer sur les demandes provisoires. IV / Soit le juge du fond saisi : · Qui s’est refusé de statuer sur les demandes. V / Soit le juge de l’instruction saisi : · Qui s’est refusé de statuer sur les plaintes déposées avec constitution de partie civile. VI / Soit le Procureur de la République saisi : · Qui s’est refusé d’enquêter sur les différentes plaintes déposées. VII / Cour d’appel de Toulouse : · Qui s’est refusée de statuer sur les inscriptions de faux en principal et sur les voies de recours formées sur des actes obtenus par la fraude au cours de la dite détention arbitraire. SOIT : · Une réelle entrave pour qu’un tribunal, un juge ne soit pas saisi des faits criminels portés à la connaissance des différentes instances.
· Avec un refus systématique de l’aide juridictionnelle sur la juridiction toulousaine dans le seul but de faire obstacle à la défense par un avocat.
Qu'en conséquence tous les actes obtenus par la fraude ont tous été inscrits en faux en principal "
Soit : Il y avait un intérêt certain de faire obstacles aux intérêts de Monsieur LABORIE André dont il s’est retrouvé une victime de certaines voies de faits ainsi que Madame LABORIE Suzette et ses ayants droits en date du 27 mars 2008.
FAITS NOUVEAUX
Il est joint un mémoire déposé devant le Conseil d’Etat en responsabilité de l’Etat français et pour indemnisation des préjudices causés par la Préfecture de la HG. · Dont les juridictions administratives saisies se sont refusées de statuer sur l’illégalité des décisions prises. Dont il est repris les actes constitutifs de faux en écritures publiques en ces des décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 dont la gendarmerie de Saint Orens s’est servi en date du 27 mars 2008 pour participer à la violation de notre domicile, de notre propriété. · Et aux faits repris dans le procès-verbal de
gendarmerie en date du 20 aout 2014. « Ci-joint » «
· Ci-joint Mémoire enregistré devant le Conseil d’Etat
en date du 23 novembre 2016. «
SOIT DE LA VOLONTE DE LA GENDARMERIE DE SAINT ORENS DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE M.M LABORIE André.
Soit de tels agissements pour couvrir les agissements repris dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014. Soit de tels agissements repris dans la plainte du 27 juin 2015 ou vous retrouverez toutes les plaintes déposées. · Et à ce jour confirmé par le mémoire de la SCP D’AVOCATS COUTARD et Autres au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation pour faire valoir ce que de droit.
LES OBLIGATIONS DE LA GENDARMERIE DE SAINT ORENS
Il appartient à l’unité de la Gendarmerie de Saint Orens d’intervenir à réception par tous les moyens de droit à faire cesser ce trouble à l’ordre public qui continu depuis le 27 mars 2008 et qui s’est aggravé par le refus d’intervenir. Soit ma dernière saisine du 12 novembre 2016 ou la gendarmerie par son silence habituel cautionne de tels faits constitutifs d’infractions instantanées imprescriptibles. « Trouble à l’ordre public » · Ci-joint
courrier du 12 novembre 2016. « Resté sans réponse » «
SOIT MES DEMANDES AU MINISTRE DE L’INTERIEUR
Au vu des obstacles rencontrés aux plaintes saisissant le Procureur de la République de Toulouse. Au vu des obstacles rencontrés aux plaintes saisissant le doyen des juges d’instruction depuis 2007. Au vu des obstacles rencontrés devant le juge judiciaire se refusant de statuer. Au vu des obstacles rencontrés devant la juridiction administrative. Au vu des obstacles rencontrés aux plaintes saisissant la gendarmerie de Saint Orens. Au vu d’une infraction instantanée imprescriptible qui est l’usage de faux en écritures en principal pour les faits constatés dans le PV de Gendarmerie du 20 août 2014. Au vu des faits confirmés dans le mémoire déposé le 23 novembre devant le Conseil d’Etat en demande d’indemnisation. Au vu de l’obstacle permanant de la Préfecture de la HG d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre comme repris dans le PV du 20 août 2014. Au vu du trouble à l’ordre public existant dont sont victimes encore à ce jour Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit par l’occupation de leur propriété, de leur domicile sans droit ni titre. Au vu du dernier courrier du 12 novembre 2016 reprenant les textes d’une infraction instantanée, imprescriptible : « trouble à l’ordre public » « resté sans suite » Et à fin d’éviter l’aggravation de la responsabilité de l’Etat français sur ce dysfonctionnement volontaire de notre justice et de ses services de polices et de gendarmeries, agissements pour couvrir de tels faits dévoilés sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal. ET SI NOUS SOMMES TOUJOURS DANS UN ETAT DE DROIT. · Répondre à mon courrier en y donnant une référence d’enregistrement.
· Saisir qui de droit à faire cesser de tels agissements de la gendarmerie de Saint Orens.
· Saisir qui de droit à faire expulser les occupants sans droit ni titre comme indiqué dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014.
· Saisir qui de droit pour faire cesser cette infraction instantanée, imprescriptible comme reprise en ses textes d’ordre public dans mon dernier courrier du 12 novembre 2016 resté sans réponse. Je reste dans l’attente de vous lire Monsieur le Ministre de l’intérieur. Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Ministre de l’intérieur, à l’expression de ma parfaite considération et à l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur LABORIE André
PS : PS : Cette nouvelle plainte vous pourrez la consulter sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives dont toutes les pièces ont été numérisées pour une meilleure compréhension des dossiers et remonter à l’origine des faits pour permettre de retrouver les auteurs et complices. Soit au lien suivant du site source : http://www.lamafiajudiciaire.org mis en ligne en décembre 2007.
PIECES JOINTES:
SOIT D’UNE OBLIGATION DE SAISIR LES AUTORITES Art 434-1 CP Article 434-1 et suivant du code pénal Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés. Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
Monsieur LABORIE André
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